Point d’étape sur le groupe de travail que je préside, relatif à la protection sociale des élus locaux.
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Protection sociale des élus locaux : point d’étape de notre groupe de travail
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Archives par mot-clé : Sénat
Réforme pénale définitivement adoptée : point de vue d’André REICHARDT
Après une lecture dans chaque Chambre, puis la réunion d’une Commission Mixte Paritaire et enfin le vote des conclusions de celle-ci par l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi de Mme la Ministre Christiane TAUBIRA, « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
J’ai voté contre ce texte, voici mon explication de vote en séance :
« Je vais voter contre ce texte, pour les mêmes motifs que ceux avancés par mon groupe, en la parole de M. Jean-Jacques HYEST.
Pour être tout à fait clair dans mon propos, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants quel qu’ils soient. Et j’ai le sentiment qu’avec ce nouveau texte, nous prenons le risque d’un signal fort aux délinquants d’un laxisme à cet égard…
Pour autant, comme d’autres, je souhaite que nous en finissions avec la récidive, avec les « sorties sèches » comme on dit.
Sur ce point, à l’issue des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est soumis va véritablement améliorer les perspectives, notamment parce qu’y est introduite la contrainte pénale, concept flou dont on ne sait pas exactement aujourd’hui ce qu’il est, si ce n’est peut-être un super « sursis avec mise à l’épreuve » mais qui pourtant en s’appliquant dès 2017 à tous les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement, peut devenir un outil tout-à-fait redoutable ?
Nous l’avons dit, il y avait déjà un beau texte pour améliorer la situation à cet égard : la loi pénitentiaire de 2009… Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, c’est naturellement dû au manque de moyens pour son application. Arrivera-t-on à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi, qui précisément va en exiger plus ? J’en doute, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, et malgré vos engagements, Madame la Ministre.
Enfin, permettez-moi de me féliciter tout de même de quelque chose : l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur qui faisait de la contrainte une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions de la mission COTTE sur l’échelle des peines et, dès lors, le délai de 2 ans décidé en CMP pour soumettre au Parlement un rapport à cet égard me paraît une bonne chose.
Je vous remercie. »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
L’apprentissage en perte de vitesse : mon intervention dans « 24H Sénat »
Dans son allocution du 14 juillet, le président de la République François HOLLANDE a annoncé qu’il présiderait à la rentrée une réunion pour « lever tous les obstacles » à l’apprentissage.
Ardent défenseur de l’apprentissage, j’ai été invité mercredi sur le plateau de la chaîne de télévision Public Sénat, afin de donner mon point de vue sur la situation actuelle de l’apprentissage en France.
J’ai fait état de ses grandes inquiétudes concernant l’évolution catastrophique que connaît le nombre de contrats d’apprentissage depuis la rentrée dernière. J’ai cité l’exemple de l’Alsace, où les chiffres sont pourtant bien meilleurs qu’au niveau national en raison de l’attachement de l’Alsace à ce mode de formation, mais où les nouveaux contrats d’apprentissage sont tout de même en retrait de -8,1% entre 2012 et 2013 (-9,4% au niveau national et -14% depuis janvier 2014!).
Selon moi, « cette baisse de l’apprentissage n’est pas le fruit du hasard ». Elle est le résultat de mesures inappropriées et de trop nombreuses incertitudes.
« La principale cause de cette baisse est la modification du régime des primes aux employeurs. Le Gouvernement a décidé la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) de manière dégressive à compter de 2014 et la création d’une prime à l’apprentissage pour les entreprises de 10 salariés et moins, et pour un an seulement. Or la moitié des entreprises alsaciennes qui accueillent des apprentis ont plus de 10 salariés… Les conséquences sont donc désastreuses ; les campagnes de recrutement pour la rentrée prochaine sont très difficiles.
Au 1er janvier 2014, le budget national alloué à l’apprentissage a été ainsi réduit de 20%, passant de 2,8 à 2,3 milliard d’euros. »
A maintes reprises, j’avais alerté le gouvernement sur la réduction drastique des moyens affectés par l’Etat à l’apprentissage. « Il est trop simple de tout déléguer aux régions, qui n’ont pas les moyens financiers de se substituer à l’Etat ! »
L’aide « supplémentaire » de 200 millions d’euros, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet, ne peut être satisfaisante puisqu’elle ne comble que partiellement la suppression des 500 millions d’euros d’aides décidée l’année dernière !
« Enfin, un autre frein au développement de l’apprentissage réside en une certaine forme de concurrence avec les emplois d’avenir. Ceux-ci sont pourtant très différents : l’apprentissage est une voie de formation initiale, or les contrats aidés sont des outils pour le traitement social du chômage. Le premier donne une qualification professionnelle, alors que le second donne certes un emploi mais payé par l’Etat et à durée déterminée. Il est donc évident que l’apprentissage est éminemment plus utile. Mais la concurrence est bien là : à titre d’exemple, nous constatons une baisse de plus de 56% des effectifs d’apprentis en CAP Petite Enfance à Strasbourg et Sélestat, or près d’une centaine d’emplois d’avenir ont été signés en Alsace dans le secteur de l’assistance auprès d’enfants ».
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
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Réforme pénale : je m’oppose au laxisme du Gouvernement
Le Sénat a examiné toute cette semaine et a adopté le projet de loi de réforme pénale de Christiane Taubira, autrement appelé « Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Parmi les différentes mesures que contient ce projet de loi, figurent la suppression des peines plancher (peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle, et applicables aux majeurs ainsi qu’aux mineurs), l’instauration d’une justice restaurative et la création d’une nouvelle peine nommée « contrainte pénale ». La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.
Je suis intervenu lors des débats en m’opposant résolument à une disposition que je juge inacceptable.
En effet, un article (8ter) fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome, et non plus un aménagement de peine. Elle remplacerait la prison pour divers délits jusqu’ici punissables de prison tels la filouterie ou encore le délit de fuite, l’usage de stupéfiants, certains délits relatifs au code de la route, etc.
« Cet article a été introduit par un amendement du rapporteur, adopté à une voix de majorité par la Commission des lois, sans réflexion suffisante. Il envoie un signal désastreux, d’impunité aux délinquants et de laxisme de la justice à nos concitoyens. »
J’ai reproché a au rapporteur un manque de clarté et une trop grande improvisation sur un sujet aussi important. « La voie de la contrainte pénale n’est pas claire. Elle marque une sorte de renoncement et brise l’échelle des peines.»
Je me suis offusqué que la liste des délits concernés ait fait l’objet d’une modification jusqu’à l’entrée en séance publique, avec finalement le retrait du délit de vol simple qui, selon le rapporteur socialiste, ne devrait plus être passible de prison.
« La société demande des peines justes et compréhensibles, parmi lesquelles la prison a sa place. Je suis très favorable aux aménagements de peine quand ils sont possibles, à condition qu’ils soient associés à la menace de la prison. La contrainte pénale, instituée en peine autonome, constitue en réalité une vraie contrainte pour les juges qui ne pourront plus exercer leur pouvoir d’appréciation. »
J’ai tout naturellement voté contre ce projet de loi, ainsi que les autres membres du groupe UMP.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi
J’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.
Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.
Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :
– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.
– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.
– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.
– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.
– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.
– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.
Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.
Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.
Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.
Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Prévention de la pénibilité : Réponse du Gouvernement à André REICHARDT
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la « pénibilité ».
Interpellé par la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin et par l’Union Professionnelle Artisanale au sujet des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, que les artisans et dirigeants de PME sont obligés de remplir et dont l’on peut regretter la complexité, j’ai saisi le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, M. François REBSAMEN.
En effet, le principe même d’un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés difficilement compatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d’une entreprise, en particulier d’une PME-TPE.
Dans sa lettre de réponse, le ministre m’a assuré que la priorité du gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de « trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits ».
Face aux inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des employeurs, les conditions de la mise en œuvre opérationnelle du compte ont été confiées par le gouvernement à M. Michel de VIRVILLE, Conseiller-maître à la Cour des comptes. Le ministre m’a ainsi indiqué que « seront recueillies les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts et des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici à l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte ».
Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier, conscient qu’il convient de protéger le tissu économique des PME-TPE, déjà suffisamment mis à mal par la conjoncture économique actuelle.
Activité parlementaire d’André REICHARDT en avril et mai 2014
J’ai le plaisir de vous présenter une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour les mois d’avril et mai 2014.
Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:
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Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.
Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/
En vous souhaitant une bonne lecture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin
1er Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace
Réforme territoriale, la seule solution : défendre l’Alsace
Le Président de la République vient d’annoncer le contours des futures régions, donnant sur la forme un sentiment d’un incroyable bricolage improvisé à la dernière heure sur un guéridon de l’Elysée.
Nous constatons que la Corse moins peuplée que l’Alsace et le Nord-Pas-de Calais formé de de deux départements comme l’Alsace ne sont pas affectés par la réforme.
L’Alsace est arbitrairement rattachée à la Lorraine, sa voisine plus grande et plus peuplée.
Il y a derrière ce choix un risque potentiel de perte d’identité et d’autonomie dans la conduite des politiques publiques.
De toute évidence cette orientation méconnaît le travail qui a été réalisé depuis quelques temps en Alsace : la volonté de construire une Alsace forte autour d’un Conseil d’Alsace qui est le résultat de la fusion des deux départements du Rhin et du Conseil Régional d’Alsace.
Notre seul souci est de construire au cœur de l’Europe, une Alsace forte au service de nos concitoyens.
Nous demandons donc à être reçus, avec les deux présidents des conseils généraux alsaciens et le Président de la Région Alsace, par le Premier ministre afin de pouvoir lui exposer nos souhait de construire de façon efficace l’Alsace de demain.
Appel signé par :
Les sénateurs André REICHARDT, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, François BOOG, Francis GRIGNON, Catherine TROENDLE
Les députés Eric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Jean-Louis CHRIST, Laurent FURST, Antoine HERTH, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Claude STURNI, Francis HILLMEYER
Protection sociale des élus : 1ère réunion du groupe de travail que je préside
Il y a quelques mois, j’avais saisi par courrier les Ministères concernés quant aux conséquences des modifications du régime de sécurité sociale des élus locaux induites par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Sans réponse de leur part, j’avais exprimé, au cours d’une réunion de la Délégation aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation, dont je suis membre, le désir qu’une étude soit entreprise pour « mettre à plat » ce dossier et examiner les modifications éventuelles à mettre en œuvre à cet égard.
J’ai alors été chargé par la présidente de cette Délégation Mme Jacqueline GOURAULT de présider un groupe de travail relatif aux problématiques liées à la sécurité sociale des élus locaux, suite à la lenteur de la mise en place d’un tel groupe par la Ministre Mme LEBRANCHU elle-même.
La 1ère réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 15 mai dernier. Cette réunion s’est tenue au Sénat en présence de responsables de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), relevant du ministère de l’intérieur, de responsables de la Direction de la sécurité sociale (DSS), relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, et de la direction juridique de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).
Les premières conclusions de cette réunion sont les suivantes :
– l’objectif principal de ces modifications est de renforcer la solidarité nationale entre les élus locaux et leurs concitoyens ;
– l’amélioration des prestations en espèces et en nature allouées aux élus locaux, souvent présentée par le gouvernement comme la priorité de ce texte, n’est donc qu’accessoire ;
– les éclaircissements apportés par les fonctionnaires chargés de ce dossier ont permis une meilleure compréhension de l’assiette retenue pour les cotisations dont les élus doivent désormais s’acquitter, notamment l’intégration de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE), du seuil à partir duquel les cotisations sont réclamées (1543 euros), ainsi que des conditions dans lesquelles pourra s’effectuer un éventuel cumul emploi retraite.
De nombreux problèmes techniques restent cependant à éclaircir.
Un tableau récapitulatif de la situation des élus locaux, avant et après les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, accompagné d’exemples concrets d’évolution, est en cours d’élaboration en distinguant bien selon que les élus sont en activité professionnelle, sans activité professionnelle ou retraités.
Je suis chargé d’élaborer un rapport sur le sujet, que je présenterai à mes collègues de la Délégation, qui débattront, ainsi informés, de l’opportunité de proposer des modifications législatives au régime aujourd’hui en vigueur.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) des suites de ce dossier.
André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin
Travailleurs détachés et dumping social
Le Sénat a adopté mardi 6 mai une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Etant intervenu en séance à ce sujet, j’ai indiqué tout d’abord que ce problème concernait certes toute la France mais était d’autant plus ressenti dans les zones frontalières telles l’Alsace, et j’ai par ailleurs cité les secteurs les plus fortement impactés que sont le bâtiment, l’agriculture etc.
Les directives européennes dites directive « détachement » et directive « Bolkestein », n’ont pas permis d’endiguer le développement de salariés « low-cost » , car elles sont aujourd’hui largement contournées. La proposition de loi adoptée tente justement d’apporter une réponse aux détournements de ces deux directives.
Je me suis dit satisfait que le texte reprenne des mesures issues de l’accord des ministres européens du 9 décembre dernier, telle que la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-respect du noyau dur des obligations incombant aux employeurs qui détachent des salariés. J’avais d’ailleurs déjà plaidé personnellement en faveur d’un tel mécanisme.
J’ai déposé un amendement concernant la mise en place d’une liste noire d’entreprises indélicates. Les entreprises condamnées à payer une amende pour travail illégal, quel que soit le montant de l’amende, figureraient pendant deux ans sur une liste publiée sur un site dédié et qui communique leur nom, adresse et numéro d’authentification. Son amendement a été adopté à l’unanimité.
Par ailleurs, j’ai regretté que ne puisse pas être imposée à l’avenir l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pour tous les travailleurs détachés (sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable), puisque c’est de cette question de l’affiliation au régime de sécurité sociale qu’est née l’absence de transparence d’abord, puis la montée de la fraude ensuite…
Enfin, j’ai soulevé « ce qui constitue le problème numéro 1 de notre pays, la véritable cause du dumping social : le coût du travail. Celui-ci amène nos entreprises à mettre en œuvre toutes les démarches possibles pour y échapper. Sur ce point, les mesures prises par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des exigences de l’économie actuelle. Je suis convaincu que le gouvernement doit, le plus tôt possible, agir plus fortement et mieux en matière de compétitivité-coût »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin