Prévention de la pénibilité : Réponse du Gouvernement à André REICHARDT

artisan
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la « pénibilité ».

Interpellé par la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin et par l’Union Professionnelle Artisanale au sujet des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, que les artisans et dirigeants de PME sont obligés de remplir et dont l’on peut regretter la complexité, j’ai saisi le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, M. François REBSAMEN.

En effet, le principe même d’un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés difficilement compatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d’une entreprise, en particulier d’une PME-TPE.

Dans sa lettre de réponse, le ministre m’a assuré que la priorité du gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de « trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits ».

Face aux inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des employeurs, les conditions de la mise en œuvre opérationnelle du compte ont été confiées par le gouvernement à M. Michel de VIRVILLE, Conseiller-maître à la Cour des comptes. Le ministre m’a ainsi indiqué que « seront recueillies les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts et des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici à l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte ».

Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier, conscient qu’il convient de protéger le tissu économique des PME-TPE, déjà suffisamment mis à mal par la conjoncture économique actuelle.

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