Des projets locaux menacés

Voici un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 12 août dernier, qui fait état de mes différentes interventions auprès du Préfet, du Premier ministre, du Ministre de la Cohésion des territoires et du Ministre de l’Action et des comptes publics suite à la diminution des dotations versées par l’Etat aux collectivités et à la suppression de la réserve parlementaire.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réductions budgétaires des ministères en 2017

Au lendemain de l’attentat perpétré contre des militaires à Levallois-Perret, et en tant que sénateur travaillant sur les sujets relatifs au terrorisme et aux questions de sécurité, j’appelle à ne pas baisser la garde ! Les interrogations actuelles sur la légitimité du dispositif sentinelle n’ont pas lieu d’être tant que notre pays est menacé. Tout au plus, faut-il s’interroger sur les modalités et les moyens de sa mise en œuvre.

À cet égard, je m’interroge d’ailleurs quant à l’importance des efforts financiers demandés aux armées par le Gouvernement, pour cette année 2017. Alors que le Premier ministre a très clairement déclaré dans son discours de politique générale que la probabilité de nouvelles attaques terroristes sur notre territoire n’était pas à exclure*,  la réduction drastique des budgets de la défense (- 850 millions d’euros) et de l’intérieur (- 526 millions d’euros) est incompréhensible : comment permettre aux forces de l’ordre déployées sur notre territoire national de continuer à être réactives, comment permettre aux services de renseignement de développer leurs méthodes d’investigation, ou encore, comment soutenir nos soldats mobilisés dans l’opération Sentinelle ou en opérations extérieures en réduisant leurs moyens ? Et c’est sans compter les baisses continues des dotations versées par l’État aux communes qui risquent de mettre à mal l’organisation de leurs services de police municipale.

Le niveau d’engagement et d’intervention des uns et des autres est actuellement très élevé et le signal d’une réduction des budgets contredit le soutien qui mérite d’être apporté à celles et ceux qui sont au service de la sécurité de nos concitoyens, d’autant plus au lendemain du vote par le Sénat, en première lecture, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui exigera des moyens supplémentaires. Son examen, par l’Assemblée nationale est d’ores et déjà prévu pour la rentrée parlementaire, soit en septembre prochain.

Aussi, pour 2017, il ne s’agit pas d’un budget « En Marche », mais bien d’un budget « En Marche Arrière » !

Je ne nie pas la nécessité exigée par l’Union européenne de contenir les déficits publics à 3 % du PIB, mais en tant que Vice-Président de la Commission des affaires européennes et co-Président de la commission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, je souhaite exprimer ma vive inquiétude face à ces différentes mesures d’économie au regard des enjeux de terrorisme et de sécurité auxquels est confrontée notre société d’aujourd’hui.

*« … mais je tiens à vous le dire sans détour, il y aura d’autres attaques, d’autres drames, d’autres vies innocentes fauchées … ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Les enveloppes DETR et DSIL ponctionnées

J’ai souhaité réagir suite à l’adoption pour le moins « discrète » du décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Ce texte supprime en effet près de 260 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ce qui représente une baisse de 20 % des crédits de paiement en faveur de l’investissement local.

Bien que le Ministre de la cohésion des territoires ait indiqué que ces annulations ne concerneraient que les projets non encore engagés, l’on peut craindre que des projets imminents ou des dossiers déjà bien avancés ne soient remis en cause en milieu d’exercice budgétaire. Or, c’est oublier que les territoires ruraux sont en difficulté et peinent à maintenir des équipements et services publics de qualité. C’est oublier également que de nombreux projets prévoyant la mise aux normes des établissements ou bâtiments publics afin de permettre leur accessibilité aux personnes handicapées risquent d’être bloqués, alors que les calendriers des travaux sont actuellement mis en œuvre dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée. En témoignent, les nombreux dossiers que j’ai accompagnés, cette année, par ma réserve parlementaire, dont la suppression vient par ailleurs d’être adoptée.

Si je peux comprendre les raisons d’économies poursuivies par ces coupes budgétaires, j’ai toutefois tenu à faire part de ma vive inquiétude au Premier Ministre, au Ministre de la cohésion des territoires ainsi qu’au Ministre de l’action et des comptes publics, quant au devenir de nos collectivités locales, notamment les plus fragiles. Par un courrier du 9 août dernier, j’ai sollicité de leur part des précisions quant aux garanties de financement pérenne qui seront accordées à ces deux dotations, lesquelles demeurent indispensables à la réalisation des projets des petites et moyennes communes.

J’ai en outre pris l’attache du préfet en vue de la réunion de la commission DETR, à laquelle pourraient être joins les parlementaires, ou du moins les sénateurs élus par les collectivités locales, afin que ces coupes budgétaires se fassent dans la plus grande transparence.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption par le Sénat du projet de loi sécurité intérieure et terrorisme

Suite à l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme par le Sénat le 18 juillet dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs dispositions et amendements que j’ai défendus.

Évaluer et encadrer les associations de lutte contre la radicalisation 

La lutte contre le terrorisme ne peut se satisfaire d’une politique uniquement basée sur la répression. Elle doit s’accompagner de mesures de transparence financière. En effet, plus de quatre-vingt associations ont investi le secteur très subventionné de la lutte contre la radicalisation. Mais, toutes ne présentent pas des garanties de sérieux et de professionnalisme. La presse a notamment eu l’occasion de relever les dysfonctionnements de certaines d’entre elles, pourtant appuyées par les autorités et les médias, En témoigne, la collaboration d’une figure controversée de la lutte anti-radicalisation avec un ancien leader de la « filière des Buttes-Chaumont ». Dès lors, face à l’ampleur de la menace et la multiplicité des structures de lutte contre la radicalisation, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement de ces associations, tel que nous l’avions déjà relevé dans le cadre de la commission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes que j’ai co-présidée.

Élargir les contrôles dans les zones frontalières intérieures et extérieures 

En termes de prévention, il est également important d’élargir les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et de porter de six à douze heures la durée pendant laquelle les contrôles des titres de séjour pourront être effectués.

Pérenniser et élargir le PNR (Passenger Name Record)

Afin de protéger plus efficacement la population, il est tout aussi nécessaire d’adapter au droit de l’Union européenne et de pérenniser le système de suivi des données des passagers de voyages aériens, dit PNR. Il ne fait nul doute que la création d’un système de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France permettra de contribuer à la prévention des actes de terrorisme. Son extension aux transports ferroviaires et par autocar ne peut qu’être encouragée, comme le proposait, dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat.

Faciliter la mise en place d’un service de sécurité intérieure pour les établissements privés à but non lucratif 

En outre, autoriser les établissements privés à but non lucratif gérant des services de santé à se doter d’un service de sécurité intérieure, à l’instar des établissements publics et des établissements privés inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), relève d’une même logique sécuritaire. Il nous faut en effet rappeler que la Fondation Lenval implantée à Nice, sur la promenade des Anglais, et ainsi située à l’épicentre des attentats de Juillet 2016, n’avait pu assurer sa sécurité par ses propres moyens, au motif qu’elle ne disposait pas d’un numéro au RCS. Il est donc légitime de combler ce vide juridique.

Et des regrets…

Cependant, je regrette que n’aient pas été retenues deux propositions tendant à rétablir le contrôle des autorisations de sorties du territoire des mineurs par les mairies qui avait cours jusqu’en 2013 et à instaurer, au sein de l’unité centrale de lutte antiterroriste, une ligne téléphonique spécifique dédiée aux élus locaux. En tant qu’autorité de police administrative sur le territoire de leur commune et investis des pouvoirs de police générale leur permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques, il serait pourtant logique de les associer davantage aux dispositifs de lutte contre le terrorisme. Si ce n’est par la loi, ces propositions pourront néanmoins être mises en œuvre, ultérieurement, par le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire.

Le texte poursuit à l’heure actuelle sa navette parlementaire et après examen par l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines, il pourra donner lieu à la réunion d’une Commission mixte paritaire, à défaut d’adoption dans les mêmes termes, en application de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi organique tendant à garantir l’ancrage territorial des sénateurs

« La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social ». Telles ont été les premières lignes de l’objet du projet de loi pour la régulation de la vie publique présenté par le Gouvernement et adopté par le Sénat le 12 juillet dernier.

S’il convient d’admettre que des progrès restaient à accomplir afin de restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus, il nous faut cependant rappeler que beaucoup avait déjà été fait ces dernières années afin notamment d’imposer des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics. En témoignent, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a créé l’Agence française anti-corruption.

C’est dans cette même logique que la loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Cette loi constitue un véritable bouleversement pour le Sénat, émanation constitutionnelle des collectivités territoriales. S’appliquant cette année par étape, elle marque la fin d’une époque où la plupart des sénateurs remplissaient une fonction élective, voire exécutive, locale.

Or, la proximité est l’un des piliers de la démocratie et l’expérience un gage de sagesse.

Afin de permettre de garder ce lien fondamental, qui fait la spécificité du Sénat, j’ai donc cosigné une proposition de loi organique tendant à garantir l’ancrage territorial des sénateurs. Cette dernière prévoit ainsi que tous les candidats aux élections sénatoriales doivent avoir été, au moins une fois, élu local (conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional ou membre de l’assemblée de Corse).

La proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2017.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Création au Sénat d’une Mission d’Assistance Juridique aux Collectivités Locales

Une Mission d’Assistance Juridique aux Collectivités Locales vient d’être créée par les services du Sénat.

Ce dispositif répond au souhait, maintes fois exprimé par les Sénateurs, d’apporter aux collectivités locales une assistance juridique sur l’application des lois. Celles-ci sont en effet, de plus en plus nombreuses, de plus en plus complexes et la volonté du législateur pas toujours claire, de prime abord, à comprendre.

Cette mission aidera les collectivités locales, en tant qu’exécutif, à bien cerner le contenu de la loi, en cas de difficulté sérieuse d’interprétation du droit.

Pour bénéficier des services de cette mission et que la demande puisse être instruite, il est nécessaire :

1/ qu’elle soit formulée par écrit,                                                                                         2/ à l’intention d’un Sénateur,
3/ et qu’elle puisse être présentée par un élu représentant d’un exécutif d’une collectivité locale, en l’occurrence un maire ou un adjoint au maire, dans le cas présent.

Le Sénateur sollicité présente alors la demande aux services de la mission. Conformément à l’instruction générale du bureau du Sénat, le maire ne peut prendre attache directement avec la mission.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Bilan de la situation en Turquie et de ses relations avec l’Union Européenne

Dans le cadre de mes fonctions de Vice-Président de la Commission des Affaires Européennes, j’ai rendu début juillet un rapport présentant un état des lieux de la situation en Turquie et des relations de celle-ci avec l’Union européenne.

En effet, la Turquie traverse aujourd’hui une période critique de son histoire. Déjà en proie aux attentats terroristes menés par Daesh, d’une part, et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), d’autre part, la Turquie a également dû faire face à une violente tentative de coup d’État, le 15 juillet 2016.

Pour faire face à cette situation, les autorités turques ont restreint les libertés et décrété l’état d’urgence. Toutefois, les mesures prises apparaissent comme disproportionnées, tant pour l’Union européenne que pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’adoption par référendum, le 16 avril 2017, d’une réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Président de la République confirme les craintes d’une dérive autoritaire du régime.

Une telle dérive serait incompatible avec les valeurs de l’Union européenne et remettrait en cause le processus d’adhésion.

C’est dans ce contexte qu’avec mon collègue Jean-Yves LECONTE, nous nous sommes rendus en Turquie, à Ankara et à Istanbul, du 25 au 28 avril 2017, pour évaluer la situation sur place.

Il s’agissait également de voir comment l’Union européenne et la Turquie peuvent continuer à collaborer dans l’intérêt des deux parties.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe routier A35

J’ai récemment eu l’occasion d’écrire à M. Nicolas HULOT, nouveau Ministre de la transition écologique et solidaire, en vue d’attirer son attention sur les soucis de trafic intense sur l’axe routier A35 et de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur ce même tronçon.

Le domaine des péages et droit d’usage est régi par le droit européen (notamment la directive 1999/62/CE modifiée par celle n° 2011/76/UE). Au plan national, le principe d’une écotaxe (sur les véhicules poids lourds de plus de 3.5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé et certaines routes départementales) a également été consacré par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 issue du Grenelle de l’environnement.

Toutefois, cette mesure fiscale a été suspendue puis définitivement enterrée en octobre 2014, suite à l’annonce, bien que coûteuse pour l’Etat, de la résiliation du contrat conclu avec la société Écomouv, nonobstant sa validation par le Conseil d’État (annonce du Secrétaire d’État aux transports de l’époque, M. Alain VIDALIES).

Saisi par l’Association Alsace Nature, le Conseil d’État avait, en outre, enjoint le Gouvernement (arrêt du 5 décembre 2016), de prendre dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre l’application des lois votées par le Parlement (il a en effet relevé que la loi de finances pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui devait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015).

Si, depuis lors, l’Assemblée nationale a malheureusement adopté, en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017, des dispositions visant à supprimer l’écotaxe et ce, malgré le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la Commission mixte paritaire, les réflexions menées en vue de l’instauration de mécanismes de régulation de la circulation sont juridiquement fondées et ne doivent pas pour autant être suspendues (la directive de 2011 « ne fait pas obstacle à l’application non discriminatoire par les États membres de droits régulateurs destinés spécifiquement à réduire la congestion du trafic »).

En tant qu’élu alsacien, je suis particulièrement sensible à ces problématiques et ce, avec davantage d’acuité encore depuis l’entrée en vigueur de la LKW Maut sur le réseau voisin allemand, la généralisation de la vignette allemande annoncée pour 2018 ainsi que les récents pics de pollution subis en Alsace. Aussi, nonobstant la généralisation de la vignette Crit’Air et le décret du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique, j’ai interrogé le Ministre de la transition écologique et solidaire afin de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe autoroutier A35.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin