Projet de loi ELAN : favoriser la mixité sociale

En commission des lois, lors des discussions sur le texte ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), j’ai défendu un amendement du Rapporteur pour avis ayant pour objet de permettre aux communes soumises à la loi SRU, et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent et qui le souhaitent, de mutualiser leurs obligations en matière de quotas de logements sociaux locatifs à l’échelle intercommunale, à travers un contrat de mixité sociale.

Ces dispositions sont introduites à titre expérimental, pour une durée de 6 ans renouvelable.

L’échelle intercommunale semble la plus pertinente pour atteindre les objectifs fixés dans la loi SRU, car elle permet de lisser d’éventuelles difficultés rencontrées par certaines communes, et de mieux tenir compte de la réalité de certains territoires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme de la politique communautaire des visas

Cette semaine, dans le cadre du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin, j’ai interrogé Mme Nathalie LOISEAU, Ministre des Affaires européennes, sur les mesures que notre gouvernement pourrait prendre à l’égard des pays d’origine de l’immigration irrégulière qui, plus ou moins volontairement, ne font rien pour retenir les candidats potentiels à l’exil, et qui surtout, rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires à leurs ressortissants lorsque ceux-ci font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

J’ai clairement dit qu’« il est absolument nécessaire d’amener ces pays à coopérer avec la France, quitte à limiter la délivrance de visas pour leurs propres ressortissants souhaitant se rendre régulièrement dans notre pays (visas de court séjour et visas de services) ».

A l’heure où la Commission européenne réfléchit à une réforme de la politique communautaire des visas, la France doit disposer elle-même d’une stratégie claire à cet égard.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Immigration, droit d’asile et intégration réussie

Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à « l’immigration, au droit d’asile et à l’intégration réussie », je suis intervenu en séance sur l’article 1er A, ajouté au texte par la Commission des lois, qui demande au Gouvernement de fournir tous les ans un rapport au Parlement quant à la politique d’immigration et d’intégration, permettant ainsi d’adapter le nombre des étrangers accueillis en France aux capacités réelles d’accueil.

Certains sénateurs se sont offusqués de cette « politique des quotas ». Ce à quoi, j’ai répondu : « Je ne vois pas en quoi il serait interdit au Parlement de se prononcer sur une politique d’immigration sur la base de critères inscrits dans la loi ». « La réalité actuelle, c’est une politique à vau-l’eau, sans orientation claire, parce que l’on ne débat pas de critères ». « La seule alternative à l’absence de maîtrise de l’immigration est une ligne politique claire ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La formation des ministres du culte en débat au Sénat

Voici mon intervention en séance le 14 juin dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte. Le texte a finalement été adopté par le Sénat, mais après avoir été largement vidé de sa substance.

Voici mon intervention en séance le 14 juin dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte. Le texte a finalement été adopté par le Sénat, mais après avoir été largement vidé de sa substance.

Gepostet von André Reichardt am Montag, 18. Juni 2018

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Fichier domiciliaire

Cette semaine, dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête sur l’évolution de la menace terroriste après la chute de Daech, j’ai auditionné M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, et l’ai interpellé plus particulièrement, une nouvelle fois, sur le fichier domiciliaire.

Je lui ai notamment rappelé l’importance de cet « outil » et l’attente considérable des maires à cet égard.

Le Ministre m’a fait part de la sollicitation de la CNIL, pour avis, du fait de l’interconnexion des fichiers éventuels.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mécanisme de protection civile de l’Union européenne : proposition de résolution européenne et avis politique

J’ai présenté, cette semaine, en Commission des Affaires européennes, conjointement avec Jacques BIGOT, une proposition de résolution européenne et un avis politique sur le mécanisme de protection civile de l’Union européenne.

Dans ce domaine de la protection civile, les Etats ont mis en place une mutualisation de leurs moyens à l’échelle européenne. Toutefois, ce dispositif se heurte à deux principales difficultés : la place excessive réservée au volontariat et la multiplication des catastrophes naturelles qui fait que seule la moitié des demandes d’aides a été satisfaite.

Face à ce constat, la Commission européenne a proposé :

– La mise en place d’une réserve spéciale de ressources opérationnelles (intitulée rescEU), quand les capacités nationales sont débordées,

– Une prévention et une préparation accrues face à la multiplication des catastrophes naturelles auxquelles nous sommes de plus en plus souvent confrontés.

Dès lors, la proposition de résolution européenne et l’avis politique présentés en Commission des Affaires européennes partagent l’économie générale du dispositif, mais insistent sur plusieurs points d’attention, relatifs en particulier au fonctionnement du centre de coordination de Bruxelles, au caractère effectivement supplémentaire des moyens acquis au titre de la réserve européenne, à la visibilité de l’intervention européenne ou encore à la formation.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mise en oeuvre de la politique de cohésion régionale pour 2021-2027

Nommé par la Commission des Affaires européennes Président du comité de suivi de la politique de cohésion de l’Union européenne, j’ai auditionné Monsieur Serge MORVAN, Commissaire général à l’égalité des territoires.

J’ai notamment interrogé le Commissaire général sur la façon dont l’Etat français va mettre en application la politique de cohésion régionale pour 2021/2027, telle que proposée par la Commission européenne.

En effet, celle-ci a décidé plusieurs modifications d’importance, visant à concentrer, à l’avenir, davantage de ressources dans les Etats-membres les moins développés. Elle fixe également de nouveaux critères d’intervention financière pour toutes les catégories de régions.

Il convient donc d’être très attentif à la mise en œuvre de cette politique en France, pour qu’elle puisse continuer à soutenir les projets de développement portés par les acteurs locaux régionaux.

A l’issue de ses travaux, le groupe de suivi proposera mi-juin à la Commission des Affaires européennes, un projet de résolution européenne.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin