Projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe routier A35

J’ai récemment eu l’occasion d’écrire à M. Nicolas HULOT, nouveau Ministre de la transition écologique et solidaire, en vue d’attirer son attention sur les soucis de trafic intense sur l’axe routier A35 et de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur ce même tronçon.

Le domaine des péages et droit d’usage est régi par le droit européen (notamment la directive 1999/62/CE modifiée par celle n° 2011/76/UE). Au plan national, le principe d’une écotaxe (sur les véhicules poids lourds de plus de 3.5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé et certaines routes départementales) a également été consacré par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 issue du Grenelle de l’environnement.

Toutefois, cette mesure fiscale a été suspendue puis définitivement enterrée en octobre 2014, suite à l’annonce, bien que coûteuse pour l’Etat, de la résiliation du contrat conclu avec la société Écomouv, nonobstant sa validation par le Conseil d’État (annonce du Secrétaire d’État aux transports de l’époque, M. Alain VIDALIES).

Saisi par l’Association Alsace Nature, le Conseil d’État avait, en outre, enjoint le Gouvernement (arrêt du 5 décembre 2016), de prendre dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre l’application des lois votées par le Parlement (il a en effet relevé que la loi de finances pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui devait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015).

Si, depuis lors, l’Assemblée nationale a malheureusement adopté, en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017, des dispositions visant à supprimer l’écotaxe et ce, malgré le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la Commission mixte paritaire, les réflexions menées en vue de l’instauration de mécanismes de régulation de la circulation sont juridiquement fondées et ne doivent pas pour autant être suspendues (la directive de 2011 « ne fait pas obstacle à l’application non discriminatoire par les États membres de droits régulateurs destinés spécifiquement à réduire la congestion du trafic »).

En tant qu’élu alsacien, je suis particulièrement sensible à ces problématiques et ce, avec davantage d’acuité encore depuis l’entrée en vigueur de la LKW Maut sur le réseau voisin allemand, la généralisation de la vignette allemande annoncée pour 2018 ainsi que les récents pics de pollution subis en Alsace. Aussi, nonobstant la généralisation de la vignette Crit’Air et le décret du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique, j’ai interrogé le Ministre de la transition écologique et solidaire afin de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe autoroutier A35.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Courrier au Ministre de l’Intérieur concernant l’extension au territoire national du fichier domiciliaire de droit local alsacien-mosellan

Par un courrier du 29 mai 2017, j’ai interrogé M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, sur l’opportunité d’étendre les dispositions applicables en droit local alsacien-mosellan en matière de déclaration domiciliaire, à l’ensemble du territoire national, au vu de la menace terroriste actuelle et de la nécessité corrélative d’identifier toute personne présente sur le territoire national.

J’ai également demandé que la déclaration domiciliaire devienne obligatoire et soit assortie de sanctions en cas de non-respect.

Voici le courrier précité :

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Renforcer Schengen afin de circuler en sécurité en Europe

La commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe, et l’avenir de l’espace Schengen, créée en novembre 2016 à l’initiative du groupe Les Républicains auquel j’appartiens, a mené pendant près de 6 mois un travail dense d’auditions et de déplacements.

Cette commission, présidée par M. le Sénateur REQUIER, et dont le rapporteur était M. le Sénateur BUFFET, était composée de 29 membres. Mon groupe politique « Les Républicains » m’avait désigné pour en faire partie.

Début avril, la commission a rendu son rapport dans lequel figure un triple constat :

1/ La libre circulation des personnes et des marchandises est au cœur de la construction européenne ;

2/ 81 % des Européens (et 80 % des Français) y sont favorables, la libre circulation constituant l’un des résultats les plus positifs de l’Union européenne aux yeux des Européens ;

3/ « Sortir de Schengen » serait extrêmement coûteux pour l’Europe et pour la France.

Dès lors que l’espace Schengen, en dépit de ses dysfonctionnements mis en évidence par la crise migratoire et les attaques terroristes, est apparu comme un acquis européen à préserver, il convenait de le réformer. Avec retard, généralement sous la pression des événements, mais aussi grâce à des initiatives franco-allemandes, plusieurs mesures ont été prises – certaines sont encore en cours de négociation à Bruxelles – pour en améliorer le fonctionnement (réforme de l’évaluation, mise en place de hotspots, renforcement de Frontex, révision en profondeur du régime d’asile européen, relations avec des pays tiers en amont de la frontière, approfondissement de la coopération policière, sécurisation accrue du franchissement des frontières extérieures, moyens supplémentaires, etc…).
Globalement, ces différentes mesures ont pour objectif de renforcer la sécurité de l’espace Schengen qui a trop longtemps privilégié la libre circulation.

Pour autant, la commission d’enquête a considéré que des marges de réforme demeurent. Aussi a-t-elle formulé 32 propositions, accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre, pour renforcer l’espace Schengen, dont 6 lui paraissent particulièrement importantes :

1/ Pas d’élargissement de l’espace Schengen dans l’immédiat ;

2/ Accélérer la mise en place du PNR* au niveau européen ;

3/ Réviser le code frontières Schengen pour autoriser la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures;

4/ Réfléchir à la mise en place de hotspots dans des États tiers afin de limiter en amont l’immigration irrégulière dans l’espace Schengen, en dissociant l’orientation des demandeurs d’asile au sein de ces hotspots, du traitement des demandes d’asile sur le territoire de l’espace Schengen ;

5/ Améliorer et rendre interopérables les systèmes d’information grâce à une interface de recherche unique au niveau européen ;

6/ Fusionner, au niveau national, les agents de contrôle aux frontières en un corps de garde-frontières unique et créer, au niveau européen, un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes habilités à effectuer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

* Le PNR (« Passenger Name Record ») est un registre de données devant permettre de mieux tracer les itinéraires aériens, à partir d’informations que les compagnies aériennes transmettront aux Etats, notamment en vue de leur lutte anti-terroriste.

Pour la synthèse du rapport : http://www.senat.fr/rap/r16-484/r16-484-syn.pdf
Pour le rapport dans son intégralité : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-484-notice.html

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Eau potable et assainissement : adoption des amendements de suppression que j’ai cosignés

Suite à l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement par le Sénat le 22 février dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs amendements de suppression que j’ai cosignés.

En raison de la charge financière que cela induirait pour les collectivités, le Sénat a ainsi adopté la suppression des dispositions prévoyant l’obligation, pour toutes les communes, d’installer et d’entretenir des points d’eau potable d’accès public gratuit et non discriminatoire, et celles instaurant l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible, gratuitement, l’accès à des toilettes publiques ainsi qu’à des douches publiques, pour celles de plus de 15 000 habitants.

En outre, en l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’apprécier et d’appréhender les conséquences économiques et sociales des deux propositions de dispositifs d’aides pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, le Sénat a préféré les supprimer, dans l’attente de réflexions de fond.

Je souhaite également saisir l’occasion de ce vote pour rappeler que ces derniers mois, l’on n’a cessé de charger les communes de nouvelles compétences et ce, sans aucune compensation financière (Pacte civil de solidarité, changement de prénom, délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et des passeports).

La « cerise sur le gâteau » aurait été la proposition de loi instituant des funérailles républicaines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016. Fort heureusement, le Sénat n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour avant la fin de la session.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Augmentation de la DGF afin de doter les communes des moyens nécessaires pour compenser leurs nouvelles charges

Cette semaine, j’ai déposé deux amendements sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition de loi a été examinée en séance le mercredi 22 février.

Ce texte prévoit d’imposer aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, l’installation et l’entretien des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants.

Or, les capacités financières des collectivités locales ne sont pas toutes identiques. Même si certaines d’entre elles, plus aisées, ont déjà mis en place certains équipements, d’autres vont devoir les financer.

En outre, toutes les collectivités verront une augmentation de leurs charges au regard des frais d’entretien et de fonctionnement de ces installations, afin de garantir notamment la salubrité des lieux et d’en assurer l’accès effectif.

Pour ces raisons de coût, une fois encore à la charge des communes, je ne suis pas d’accord avec cette proposition de loi. En effet, il convient de rappeler que les charges des communes ne cessent d’augmenter au gré des réformes : délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; enregistrement du pacte civil de solidarité, de ses modifications et de sa dissolution ; procédure de changement de prénom, de sexe …

Il devient urgent de réformer la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) afin de doter les communes des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions.

Aussi, mon premier amendement propose, pour compenser ces charges nouvelles, d’augmenter la DGF.

Le second amendement vise à faire préciser qu’au sens des aides, éventuellement fournies par les agences de l’eau, figurent également des subventions.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réponse du Ministre de l’Intérieur au sujet de l’aide au retour des étrangers

Cette semaine, j’ai reçu une réponse de Monsieur Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, que j’avais sollicité fin novembre dernier (cf. articles des 02 et 23/12/2016), pour l’interpeller sur le caractère exorbitant du montant de l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.

Le Ministre de l’Intérieur reconnaît la nécessité de trouver un équilibre entre attractivité de l’aide au retour et prévention des abus d’une part, et tout effet incitatif pour l’immigration irrégulière d’autre part.

Il a souligné deux points :

1/ Que l’arrêté du 9 novembre 2016 portant temporairement à 1.850 euros le montant de l’allocation forfaitaire de l’aide au retour a été pris dans le contexte bien particulier du démantèlement du camp de Calais.

Je précise cependant que ce dispositif, qui ne touche pas seulement les personnes présentes à Calais, vaut bien pour tous les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne soumis à visa et hébergés en centre d’accueil et d’orientation.

2/ Que tous les bénéficiaires d’une aide au retour volontaire sont bien enregistrés par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) afin d’éviter tout risque d’abus.

Je précise également que, bien qu’inscrits à l’OFII, les personnes ayant bénéficié de l’aide au retour peuvent revenir illégalement et séjourner à nouveau sur le territoire français.

Pour moi, la réponse du Ministre n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à dresser un bilan complet de ce dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin