Commémoration du 11 Novembre et inaugurations à Lichtenberg

Visite dominicale dans les Vosges du Nord, où j’ai participé à la commémoration du 11 Novembre organisée par la Commune de Lichtenberg.

Après la cérémonie, il a été procédé à l’inauguration de la maison d’assistantes maternelles et un bel hommage a été rendu à l’ancien et défunt maire Georges Sand, auquel la salle socioculturelle a été dédiée.

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André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

J’ai eu l’occasion d’intervenir en séance, sur le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dans le cadre d’un amendement que j’avais déposé, visant à garantir le libre choix de l’avocat dans le cadre de la protection juridique proposée par les compagnies d’assurance.

L’article  6  du  projet  de  loi  permettait  aux  compagnies  d’assurance  d’imposer  à leurs « clients assurés », des avocats avec lesquels elles auraient préalablement négocié des honoraires. Or, cela sans aucune garantie pour l’assuré de la qualité du service proposé et ce, sans compter que cela contrevenait également au libre choix de l’avocat, qui est pourtant un principe fondamental du droit français.

Par le dépôt de mon amendement, j’ai demandé la suppression de cette possibilité, et cela va dans le sens de l’intérêt du consommateur.

Cet amendement a été adopté, avec l’appui de certains de mes collègues et ce, malgré l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Ma réaction aux propos du Président MACRON sur la loi de 1905

J’ai souhaité réagir aux propos tenus par le Président MACRON sur la loi de 1905 :

Le Président de la République, Emmanuel MACRON, se dit prêt à réformer la loi de 1905 afin de réduire l’influence étrangère et prévenir les dérives intégristes. Il est notamment proposé d’unifier, sous le régime des associations cultuelles (de la loi de 1905), toutes les associations en charge de l’exercice public d’un culte ou de la gestion d’un lieu de culte, de quelle que confession que ce soit de recourir au seul dispositif de la loi de 1905 pour la gestion d’un lieu de culte, au détriment de la loi de 1901.

C’est principalement ce que j’ai proposé dans la proposition de loi tendant à imposer aux ministres du culte de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte. J’avais déjà mis l’accent, avec ma collègue Nathalie GOULET (co-auteur). (1)

Aussi, j’espère que les dispositions de cette proposition de loi, auxquelles s’étaient opposés le Rapporteur et le Gouvernement lors de son examen par le Sénat en juin dernier, ainsi que les autres pistes suggérées par la mission d’information sénatoriale sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam de France et de ses lieux de culte, dont j’étais co-rapporteur, puissent se faire l’écho des réflexions gouvernementales à venir. (2)

(1) Proposition de loi n° 30 tendant à imposer aux ministres du culte de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte – 2017

(2) Rapport d’information, « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés » – 2016

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Revalorisation des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants

J’ai co-signé une proposition de loi visant à revaloriser les indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cette revalorisation serait financée par la dotation particulière « élu local » (prélevée sur le budget de l’Etat) actuellement prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants, et destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mise en application du Droit Individuel à la Formation pour les maires et élus locaux

Par un récent courrier, je suis intervenu auprès de Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la difficile mise en application du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les maires et élus locaux (droit créé par la loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice de leur mandat).

La mise en œuvre du DIF-élus (crédit de 20h de formation/ an) gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pose quelques difficultés : un délai de deux mois d’instruction trop long, une lourdeur du circuit d’instruction et des échanges de documents…

La question du crédit d’heures pour les nouveaux maires et élus, dont ce sera le premier mandat en 2020, a également été posée au Ministre, car un « délai de carence » existe actuellement.

Or, c’est au moment de leur prise de fonction que les élus ont des besoins d’accompagnement en termes de formation.

Ces questions de formation sont fondamentales pour l’avenir et la bonne gestion de nos collectivités locales.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat préalable au Conseil Européen : plateformes de débarquement et centres contrôlés

Je suis par ailleurs intervenu, cette semaine, dans le débat préalable au Conseil Européen.

J’ai notamment interrogé la Ministre des Affaires européennes sur les projets de plateformes régionales de débarquement et de centres européens contrôlés établis dans les États membres volontaires, évoqués lors du Conseil Européen de Juin.
La mise en place des plateformes de débarquement requiert la coopération de pays tiers ; on a beaucoup parlé de l’Égypte…

Or, pour le moment, aucun pays du sud de la Méditerranée n’a accepté la présence de plateformes de débarquement sur son territoire.

Face au peu d’empressement de certains pays, je me suis interrogé sur la nécessité de lier les modalités de coopération avec ces pays, aux aides au développement.

L’échéance prochaine des élections européennes doit obliger les partenaires européens à répondre avec succès à la question migratoire au risque d’une sanction des urnes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme de la Justice : informatiser les registres des associations et des associations coopératives de droit local

Cette semaine, lors de l’examen en séance du projet de loi Réforme de la Justice, j’ai défendu un amendement visant à informatiser les registres des associations et des associations coopératives de droit local, et permettre ainsi la réalisation de démarches à distance.

J’ai « remercié la Ministre du fait que l’Etat se préoccupe de la modernisation du droit local alsacien-mosellan, car un droit qui n’évolue pas est un droit condamné ».

Dans le texte « Egalité et Citoyenneté », le Gouvernement avait opposé l’article 40 (irrecevabilité financière) à un amendement au contenu identique, au motif que la mise en place de l’informatisation créerait une charge nouvelle.

La Ministre a reconnu que la situation financière de l’APELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) permettait d’absorber cette nouvelle compétence sans dépense nouvelle.

Cet amendement a été adopté.

Cette disposition législative est à mettre en parallèle avec celle qui avait été intégrée dans le texte de la commission.*

Le projet de loi « Réforme de la Justice » permettra donc deux évolutions majeures du droit local alsacien-mosellan.

* disposition législative de droit local visant à faciliter, pour les créanciers, la possibilité de récupérer ce que doivent leurs débiteurs au moyen d’un titre exécutoire, même si la somme n’est pas déterminée de manière précise, mais seulement déterminable (mise en cohérence avec le droit général).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin