J’ai récemment eu l’occasion d’écrire à M. Nicolas HULOT, nouveau Ministre de la transition écologique et solidaire, en vue d’attirer son attention sur les soucis de trafic intense sur l’axe routier A35 et de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur ce même tronçon.

Le domaine des péages et droit d’usage est régi par le droit européen (notamment la directive 1999/62/CE modifiée par celle n° 2011/76/UE). Au plan national, le principe d’une écotaxe (sur les véhicules poids lourds de plus de 3.5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé et certaines routes départementales) a également été consacré par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 issue du Grenelle de l’environnement.

Toutefois, cette mesure fiscale a été suspendue puis définitivement enterrée en octobre 2014, suite à l’annonce, bien que coûteuse pour l’Etat, de la résiliation du contrat conclu avec la société Écomouv, nonobstant sa validation par le Conseil d’État (annonce du Secrétaire d’État aux transports de l’époque, M. Alain VIDALIES).

Saisi par l’Association Alsace Nature, le Conseil d’État avait, en outre, enjoint le Gouvernement (arrêt du 5 décembre 2016), de prendre dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre l’application des lois votées par le Parlement (il a en effet relevé que la loi de finances pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui devait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015).

Si, depuis lors, l’Assemblée nationale a malheureusement adopté, en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017, des dispositions visant à supprimer l’écotaxe et ce, malgré le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la Commission mixte paritaire, les réflexions menées en vue de l’instauration de mécanismes de régulation de la circulation sont juridiquement fondées et ne doivent pas pour autant être suspendues (la directive de 2011 « ne fait pas obstacle à l’application non discriminatoire par les États membres de droits régulateurs destinés spécifiquement à réduire la congestion du trafic »).

En tant qu’élu alsacien, je suis particulièrement sensible à ces problématiques et ce, avec davantage d’acuité encore depuis l’entrée en vigueur de la LKW Maut sur le réseau voisin allemand, la généralisation de la vignette allemande annoncée pour 2018 ainsi que les récents pics de pollution subis en Alsace. Aussi, nonobstant la généralisation de la vignette Crit’Air et le décret du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique, j’ai interrogé le Ministre de la transition écologique et solidaire afin de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur l’axe autoroutier A35.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici un article paru dans les DNA le 10 juin dernier, suite à mon intervention auprès du Ministre de l’Intérieur concernant le fichier domiciliaire :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici une tribune parue le mois dernier dans la Revue Politique du Trombinoscope, dans laquelle je m’exprime sur la lutte contre le terrorisme :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Par un courrier du 29 mai 2017, j’ai interrogé M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, sur l’opportunité d’étendre les dispositions applicables en droit local alsacien-mosellan en matière de déclaration domiciliaire, à l’ensemble du territoire national, au vu de la menace terroriste actuelle et de la nécessité corrélative d’identifier toute personne présente sur le territoire national.

J’ai également demandé que la déclaration domiciliaire devienne obligatoire et soit assortie de sanctions en cas de non-respect.

Voici le courrier précité :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 13 mai dernier, à l’occasion de ma visite à la Maison Interuniversitaire des Sciences de l’Homme-Alsace (MISHA) :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici une tribune parue le mois dernier dans la Revue Politique du Trombinoscope, dans laquelle je m’exprime, en tant que Président du groupe d’amitié France-Caucase au Sénat, sur les relations entre la France et l’Azerbaïdjan.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Suite à l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement par le Sénat le 22 février dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs amendements de suppression que j’ai cosignés.

En raison de la charge financière que cela induirait pour les collectivités, le Sénat a ainsi adopté la suppression des dispositions prévoyant l’obligation, pour toutes les communes, d’installer et d’entretenir des points d’eau potable d’accès public gratuit et non discriminatoire, et celles instaurant l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible, gratuitement, l’accès à des toilettes publiques ainsi qu’à des douches publiques, pour celles de plus de 15 000 habitants.

En outre, en l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’apprécier et d’appréhender les conséquences économiques et sociales des deux propositions de dispositifs d’aides pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, le Sénat a préféré les supprimer, dans l’attente de réflexions de fond.

Je souhaite également saisir l’occasion de ce vote pour rappeler que ces derniers mois, l’on n’a cessé de charger les communes de nouvelles compétences et ce, sans aucune compensation financière (Pacte civil de solidarité, changement de prénom, délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et des passeports).

La « cerise sur le gâteau » aurait été la proposition de loi instituant des funérailles républicaines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016. Fort heureusement, le Sénat n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour avant la fin de la session.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai déposé deux amendements sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition de loi a été examinée en séance le mercredi 22 février.

Ce texte prévoit d’imposer aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, l’installation et l’entretien des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants.

Or, les capacités financières des collectivités locales ne sont pas toutes identiques. Même si certaines d’entre elles, plus aisées, ont déjà mis en place certains équipements, d’autres vont devoir les financer.

En outre, toutes les collectivités verront une augmentation de leurs charges au regard des frais d’entretien et de fonctionnement de ces installations, afin de garantir notamment la salubrité des lieux et d’en assurer l’accès effectif.

Pour ces raisons de coût, une fois encore à la charge des communes, je ne suis pas d’accord avec cette proposition de loi. En effet, il convient de rappeler que les charges des communes ne cessent d’augmenter au gré des réformes : délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; enregistrement du pacte civil de solidarité, de ses modifications et de sa dissolution ; procédure de changement de prénom, de sexe …

Il devient urgent de réformer la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) afin de doter les communes des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions.

Aussi, mon premier amendement propose, pour compenser ces charges nouvelles, d’augmenter la DGF.

Le second amendement vise à faire préciser qu’au sens des aides, éventuellement fournies par les agences de l’eau, figurent également des subventions.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai reçu une réponse de Monsieur Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, que j’avais sollicité fin novembre dernier (cf. articles des 02 et 23/12/2016), pour l’interpeller sur le caractère exorbitant du montant de l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.

Le Ministre de l’Intérieur reconnaît la nécessité de trouver un équilibre entre attractivité de l’aide au retour et prévention des abus d’une part, et tout effet incitatif pour l’immigration irrégulière d’autre part.

Il a souligné deux points :

1/ Que l’arrêté du 9 novembre 2016 portant temporairement à 1.850 euros le montant de l’allocation forfaitaire de l’aide au retour a été pris dans le contexte bien particulier du démantèlement du camp de Calais.

Je précise cependant que ce dispositif, qui ne touche pas seulement les personnes présentes à Calais, vaut bien pour tous les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne soumis à visa et hébergés en centre d’accueil et d’orientation.

2/ Que tous les bénéficiaires d’une aide au retour volontaire sont bien enregistrés par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) afin d’éviter tout risque d’abus.

Je précise également que, bien qu’inscrits à l’OFII, les personnes ayant bénéficié de l’aide au retour peuvent revenir illégalement et séjourner à nouveau sur le territoire français.

Pour moi, la réponse du Ministre n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à dresser un bilan complet de ce dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin