En France, entre 6 et 9 % du territoire environ sont considérés comme artificialisés, c’est-à-dire que ces sols ont connu, en raison d’activités humaines, une altération de leurs fonctions naturelles. Entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés en moyenne chaque année au cours de la dernière décennie, principalement au détriment de surfaces agricoles, et au profit de surfaces consacrées à l’habitat ou à d’autres secteurs d’activité.

La loi Climat-résilience examinée en juin 2021 au Sénat avait prévu de faire entrer la politique de l’urbanisme dans une nouvelle ère : celle du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à échéance de 2050.

Je m’étais alors abstenu, estimant que ces dispositions étaient à la fois inappropriées et inapplicables, car elles s’inspiraient d’une orientation générale de décroissance, préjudiciable à l’économie et aux besoins des habitants sur les territoires. Ce dispositif avait pour conséquence principale de réduire la capacité des collectivités locales à maîtriser et utiliser leur foncier. Une application uniforme et indifférenciée de ce texte à tous les territoires entraînerait par ailleurs des effets aveugles et dommageables.

La proposition de loi examinée la semaine dernière au Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « ZAN » au cœur des territoires, montre bien que le texte n’était pas adapté, puisque moins de deux ans plus tard, il convient déjà d’en corriger les dispositions. Malheureusement, à part quelques améliorations absolument nécessaires pour tenir compte des défauts les plus importants de la loi Climat-résilience, les dispositions retenues ne sont absolument pas suffisantes !

Les collectivités locales resteront soumises à des freins d’importance, fixés au plan régional, qui entraveront leur développement. Sans compter que « le ZAN rendra encore plus difficile le respect des obligations en matière de logement social imposées par l’article 55 de la loi SRU », ai-je dénoncé en séance publique.

Ce texte ne doit pas empêcher le développement et la réindustrialisation des territoires ni pécher par un excès de technocratie !

En désaccord avec les orientations du « ZAN », je me suis abstenu sur cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

À l’issue de nombreuses heures de débat au Sénat et de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, j’ai fait part de mon abstention lors du scrutin public final.

Dès l’origine du débat, j’ai regretté que ce texte soit examiné à un moment inopportun : la France sort d’une « crise Covid » dont les stigmates ne se sont pas encore refermés, par ailleurs nombre de nos compatriotes souffrent d’une inflation galopante non maîtrisée, et enfin, notre quotidien est marqué par l’anxiété d’une guerre aux confins de l’Europe, sans compter la potentielle crise financière qui pointe son nez…

J’ai également fait part de mon opposition au véhicule législatif choisi (un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale), qui limite les discussions à la recherche du seul équilibre budgétaire à l’horizon 2030, alors qu’une réforme d’ampleur, incluant la question plus globale du travail et de la pérennité du financement des retraites aurait dû arriver en discussion.

Pour autant, un certain nombre d’améliorations au texte de base ont été inscrites dans sa version finale (meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle, réflexion sur les carrières longues, amélioration du sort des femmes mères de famille…).

La Commission Mixte Paritaire conclusive a largement repris le texte proposé par le Sénat avec quelques avancées notoires, néanmoins la perspective d’un débat sur un dispositif additionnel de retraite par capitalisation a été écarté. Or, c’est un point auquel je tenais beaucoup.

Certes, les impôts ne seront pas augmentés et les pensions ne seront pas baissées selon le Gouvernement, mais une réforme d’ensemble plus juste et à plus long terme reste en suspens.

C’est la raison pour laquelle, je me suis abstenu lors du scrutin relatif au texte final de la réforme des retraites.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre de ses missions de contrôle, d’information, d’évaluation et de prospective pour 2022/2023, le Sénat a accédé à la demande du groupe du RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) en créant une Mission d’information sur « l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’Etat sur l’équilibre financier des collectivités locales ».

J’ai été désigné par le groupe des LR auquel je suis rattaché, pour participer aux travaux de cette mission d’information.

De nombreuses auditions vont être menées ces prochains mois et l’objectif est de produire un rapport pour le second semestre de 2023.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En tant que Président du groupe d’amitié sénatorial France-Afrique de l’Ouest, je conduis cette semaine une délégation en Côte d’Ivoire et au Sierra Leone.

En Côte d’Ivoire, nous avons participé à une séance de travail avec nos homologues du groupe d’amitié sénatorial Côte d’Ivoire-France qui portait sur divers thèmes tels que la transformation des matières premières agricoles, la coopération décentralisée ou encore la lutte contre le terrorisme.

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.6353420094692200/3039599086346112

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires européennes, j’ai été désigné Rapporteur d’une PPRE (Proposition de Résolution Européenne) visant à établir des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels qui se produisent sur les réseaux sociaux et communications électroniques et qui touchent les enfants.

Ce phénomène croissant constitue une délinquance de masse. Les autorités judiciaires dénombrent actuellement près de 100 000 recensements par an, rien qu’en France…

Face à ces abus, le législateur européen a fixé (avec la directive 2011/92/UE) un cadre de règles minimales, qui définit les infractions liées aux abus et à l’exploitation sexuels des enfants, ainsi que celles liées à la pédopornographie, et a demandé aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour les punir.

Sur ces questions, depuis plusieurs années, le Sénat est leader :

•en effet, dès 2018, la Commission des Lois a travaillé sur la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ;

•en 2021, notre Haute assemblée a renforcé les sanctions pénales contre la pédopornographie (Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste) ;

•en 2022, la délégation aux droits des femmes a rendu un rapport sur l’industrie de la pornographie ;

•et le Sénat a aussi produit un travail important sur la législation des services numériques (Digital Services Act).

Les dispositifs existants étant insuffisants, cette PPRE propose différentes pistes de réforme et de réflexion, à savoir :

– la responsabilisation des fournisseurs d’accès par des obligations de détection, de signalement et de retrait des contenus en ligne, avec possibilité pour l’Etat de bloquer les sites contrevenants ;

– face à la proposition de la refonte de la directive 2011/92/UE qui vise à créer un centre européen dédié à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants, la Commission des Affaires européennes préfère le renforcement d’EUROPOL (Agence européenne de coopération policière), déjà en pointe dans la lutte contre la pédocriminalité et la pédopornographie et disposant d’une unité opérationnelle 24h/24 pour soutenir les enquêtes des services compétents des Etats membres ;

– sans perdre de vue son but, cette PPRE est également particulièrement attentive au respect des libertés publiques et veille à ce que la confidentialité des communications interpersonnelles puisse être respectée afin d’éviter tout risque de surveillance généralisée des communications ;

– la PPRE prône également le développement de méthodes alternatives de protection des enfants en ligne, reposant à la fois, sur un renforcement des mesures d’éducation aux usages du numérique, voire sur l’activation des dispositifs de contrôle parental et sur des procédures simples de vérification en ligne de l’âge des utilisateurs de certains sites ;

– enfin, elle souhaite valoriser l’expertise de la plateforme PHAROS (Plateforme de signalement créée en 2009 par l’Etat pour signaler tout contenu et tout comportement en ligne illicite et géré par des policiers et gendarmes spécialisés) dont l’efficacité est unanimement saluée comme l’une des « autorités nationales compétentes ». Cet organisme est le plus à même à mettre en œuvre la présente réglementation, afin de préserver son rôle central dans la lutte contre les contenus de pédopornographie en ligne et lui permettre ainsi d’émettre des injonctions de retrait.

Lors de la séance du 15 février de la Commission des Affaires européennes, j’ai présenté mon rapport qui a été adopté à l’unanimité.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai pris connaissance avec regret des propos du Président de la République, Emmanuel MACRON lors de la réunion plénière du Forum de l’islam de France, le jeudi 16 février 2023.

Celui-ci a notamment indiqué que sur le financement du culte musulman, le statut des imams ou la lutte contre la propagande islamique, il y avait encore « des montagnes à bouger ». Il a également déclaré « avoir décidé de mettre fin » au Conseil français du culte musulman (CFCM).

Je souhaiterais rappeler à cet égard que, dès 2016, la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte, dont j’étais co-rapporteur (avec ma collègue Nathalie GOULET), avait fait des propositions et recommandations tout à fait concrètes pour avancer utilement sur ces différents domaines et notamment sur la formation des imams et le financement du culte musulman.

Cette mission avait également relevé la fragilité et les dysfonctionnements du CFCM qui appelaient l’État à s’emparer de la question, faute pour les communautés musulmanes de s’organiser elles-mêmes autrement.

Force est de constater que, près de 7 ans après le rapport de la mission, la situation n’a quasiment pas évolué sur ces plans et que les problèmes subsistent à l’identique. Peut-être est-il temps que les propositions faites à l’époque par le Sénat soient enfin considérées et mises en œuvre…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici une tribune, parue dans le JDD, que j’ai co-signée avec d’autres parlementaires afin de défendre les petites églises rurales. En tant que sénateur d’une terre concordataire, j’ai été d’autant plus sensible à cet appel.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La semaine dernière, la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale début décembre et visant à protéger les logements contre toute occupation illicite mais également à sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers (appelée « loi anti-squat ») a été examinée par le Sénat, avec des échanges mouvementées, étant donné la sensibilité du texte pour certains parlementaires.

In fine, en ma qualité de Rapporteur du texte au fond pour la Commission des Lois, j’ai indiqué que le texte était parvenu à un point d’équilibre entre le respect de la propriété privée, le droit au logement et la prévention des expulsions pour des locataires défaillants de bonne foi.Ce texte renforce notamment l’arsenal juridique visant à lutter contre l’occupation illicite de logements.

Pour mieux garantir le droit de propriété, il a créé aussi une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi à ceux-ci le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée.

J’ai insisté également sur la différenciation à opérer au plan pénal, entre la situation du squatteur entré illégalement dans un lieu, et celle du locataire qui se maintient dans son logement suite à des difficultés à payer son loyer sans être forcément de mauvaise foi !

La proposition de loi présentement examinée reprend en grande partie des dispositions qui avaient été votées par la Haute assemblée en 2021 (suite à l’examen d’une proposition de loi LR), que l’Assemblée nationale n’a pas voulu reprendre à son compte en n’inscrivant pas le texte à l’ordre du jour de ses séances…

Vous trouverez, ci-dessous, mon intervention sur la chaîne Public Sénat (de 37:36 à 43:17)

https://www.publicsenat.fr/emission/100-senat/ivg-dans-la-constitution-anti-squat-soignants-ukraine-230952

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Je suis intervenu hier en séance de QAG (Questions d’Actualité au Gouvernement) sur les aides aux collectivités locales face aux coûts de l’énergie.

Après avoir rappelé les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie pour le budget des communes et les efforts consentis par celles-ci en engageant notamment des plans de sobriété dont les effets sont minimes par rapport à l’impact exorbitant des charges d’énergie, j’ai souhaité faire des propositions au Gouvernement.

Estimant qu’il est indispensable de mieux accompagner les communes, en faisant preuve d’adaptabilité et de souplesse, j’ai demandé à ce propos :

1/ une suspension temporaire, pour 2023, du prélèvement annuel que subissent un grand nombre de communes de notre pays pour insuffisance de logements sociaux, tel que le prévoit l’article 55 de la loi SRU,

2/ et la récupération, sous des modalités à définir, de la TVA des factures d’énergie qui, compte tenu de l’explosion du montant de ces factures, connaît également une envolée exponentielle.

Le Ministre s’est déclaré attentif aux difficultés financières des communes et a indiqué vouloir examiner de près les impacts véritables sur leur budget 2023, avant tout assouplissement des règles actuellement en vigueur.

Voici la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/5879396822146236

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le 31 janvier dernier, je suis intervenu en séance lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dont je suis le Rapporteur.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/2511605232325598

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin