« Du bon usage des ordonnances ! »

Vous trouverez, ci-dessous, une tribune que j’ai rédigée :

Le Sénat vient de produire une étude relative aux ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Elle souligne le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances au cours des deux derniers quinquennats : une intensification de la pratique, qui entre 2007 et 2022, a connu une croissance de 118% !

Pour un exemple, lors de l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’article 7 du texte initial prévoyait une demande d’habilitation par le Gouvernement de pouvoir « réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan », avec la faculté en outre « d’actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, en procédant aux adaptations nécessaires ».

La première lecture de ce texte s’est faite au Sénat et, en tant que parlementaire attentif au droit local, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article mais celui-ci n’a pas été adopté.

En l’occurrence, il s’agissait pour le Gouvernement de demander une habilitation à légiférer, visant expressément l’ensemble du code de l’artisanat, ainsi que ses spécificités ayant trait au droit local. C’est ainsi un pan entier de notre droit qui était concerné par cet article !

Si les ordonnances peuvent être un moyen de faire avancer l’état du droit, elles sont aussi un moyen de déshabiller le Parlement de son pouvoir législatif, et peuvent être perçues comme une volonté pour l’exécutif « de faire lui-même la loi », voire comme un déni de démocratie.

Désormais, pratiquement tous les projets de loi contiennent des demandes d’habilitation, au prétexte de vouloir aller vite. N’oublions pas qu’elles devraient rester exceptionnelles !

Il convient donc d’être particulièrement attentif à ce recours abusif aux ordonnances, spécialement quand il s’agit de droit local, car c’est souvent au détour d’un article que le droit peut ainsi être amené à être modifié, d’autant plus que majoritairement, les ordonnances prises par le Gouvernement ne donnent plus systématiquement lieu à une ratification express par le Parlement comme l’exige pourtant l’article 38 de la Constitution !

Article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’exception du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’Alsace en Fête !

Quel plaisir de voir l’extraordinaire développement de cette journée initiée par Gérard Staedel il y a seulement 5 ans ! Bravo pour cette ode à l’Alsace qui sera, à n’en pas douter, à nouveau une région institutionnelle prochainement.

Avec Gérard Staedel et Robin Léon à l’Alsace fan day 2022

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Installation du conseil représentatif pour le droit local alsacien-mosellan

Le 15 juin dernier à Saverne, Jean-Claude Buffa, conseiller d’Alsace, nous a accueilli pour l’installation du conseil représentatif pour le DROIT LOCAL alsacien-mosellan, duquel j’ai été élu président.

Cette instance permettra de faire entendre les attentes des habitants d’Alsace et de Moselle, de défendre et de faire évoluer ce droit local, héritage de notre Histoire.

Les acteurs concernés sont nombreux : collectivités, cultes, avocats, artisans & apprentissage, commerce, notaires, magistrats, huissiers, assurance maladie, associations…

Cette naissance fait suite à une rencontre incluant l’ensemble de ces acteurs le 4 février dernier dans les locaux de la Collectivité Européenne d’Alsace.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Jours fériés en Alsace-Moselle (suite)

Les critiques portant sur une éventuelle instrumentalisation politique de la réaction au refus de rattrapage des 14h fériées le Vendredi Saint et la Saint-Étienne ne sont pas acceptables.

En premier lieu, j’ai personnellement pris la précaution de sensibiliser le Premier ministre sur la question, pour lui permettre de prendre la vraie mesure du dossier, avant que l’affaire ne prenne de l’ampleur. Comme il avait vécu plusieurs années en Alsace, je pensais qu’il comprendrait… Comme rien n’a bougé et que le Vendredi Saint approchait, j’ai pensé qu’il était opportun de médiatiser la question.

Ensuite, affirmer que les 2 jours fériés ne sont pas mis en cause n’est pas sérieux ! En effet, si ces 2 jours doivent désormais être rattrapés, ne faut-il pas s’attendre à ce que des voix s’élèvent pour demander à travailler ces 2 jours ?

Certains, pour qui ces jours fériés ne signifient rien sur le plan religieux, préféreront choisir eux-mêmes les jours de congés qui leur conviennent. Il suffit de voir ce qu’il s’est passé pour le jour de solidarité fixé initialement le Lundi de Pentecôte.

Pour ma part, je persiste et signe : il est tout à fait inadmissible qu’un débat sur ces 2 jours fériés n’ait pas eu lieu au Parlement. On aurait d’ailleurs dû en parler au sein de la Commission du droit local, si celle-ci avait été vraiment reconstituée…

Nous verrons bien, dans les temps qui viennent, si les Alsaciens se laissent faire…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Jours fériés en Alsace-Moselle

Dans le dossier du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne, voici le courrier que j’ai adressé au Premier Ministre dès le 23 décembre dernier ainsi que la réponse qu’il m’a transmise.
Le Gouvernement ne pourra pas dire qu’il n’a pas été prévenu…
Sur un dossier aussi sensible que les 2 jours fériés supplémentaires en Alsace-Moselle, comment a-t-on pu penser que la population se laisserait faire ?
Comment des élus alsaciens peuvent-ils penser que « nous sommes face à une fausse polémique » et qu’il suffit de « répartir 14 heures sur 252 jours ouvrés, soit 3 minutes de travail supplémentaires par jour travaillé » pour régler le problème ?
A l’approche des élections présidentielles et… surtout législatives, il est indispensable que chaque candidat s’exprime clairement vis-à-vis des Alsaciens sur sa position à l’égard du droit local alsacien-mosellan et, au-delà, sur le retour à une Région Alsace, seule capable de défendre véritablement le droit local.
Si les programmes sont explicites sur ces points, les Alsaciens sauront faire les bons choix.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La lettre des Sénateurs Laurence MULLER-BRONN et André REICHARDT

Avec ma collègue Laurence MULLER-BRONN, j’ai le plaisir de vous présenter la Lettre « Les voix de l’Alsace au Sénat – 18 mois au service du Bas-Rhin ». Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu de notre activité parlementaire au Sénat de septembre 2020 à février 2022 et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption définitive de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Ce jour, je suis intervenu dans le cadre des débats, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dont le principal apport est de permettre à la CEA d’instaurer une « taxe poids lourds » sur la voirie routière dont elle est propriétaire. Celui-ci a été définitivement adopté.

Vous trouverez, ci-dessous, mes interventions à cet égard :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.5253289721371915/1377279856055837

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.5253289721371915/3100628926892114

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin