La Corse connaît depuis plus de 200 ans un « désordre foncier » caractérisé par une absence de titres sur une part très significative des biens cadastraux de l’île.

Le législateur a mis en place, au cours des trente dernières années, plusieurs dispositifs dérogatoires pour accompagner un mouvement de titrement unanimement considéré comme nécessaire.

Parmi ces dispositifs figure la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption de la propriété, pour laquelle j’avais été nommé Rapporteur.

Cette loi comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse, ainsi que d’exonérations fiscales portant sur les droits de succession.

Ces dérogations et exonérations sont, en l’état actuel du droit, applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

Depuis 2017, après 5 années d’exercice, le bilan des titrements a bien progressé et est encourageant, mais ce travail de titrement est long et non abouti.

Une nouvelle proposition de loi a donc été déposée à l’initiative d’un sénateur corse pour proroger les dispositions législatives de 2017 et prévoir un allongement de délai de 10 années supplémentaires.

En tant que Rapporteur de cette nouvelle proposition de loi, dans la continuité de la précédente, je me félicite de son adoption à l’unanimité par le Sénat le 9 avril.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://videos.senat.fr/senat/2024/04/encoder1_20240409213014_2_1572329_2213049.mp4

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin