PPL Trésorerie des Associations : amendement visant à clarifier les obligations financières des associations cultuelles

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, mardi 9 juillet dernier, j’ai soutenu et défendu un amendement proposé par ma collègue Nathalie GOULET, visant à aligner les obligations financières des associations cultuelles, quel que soit leur statut (loi de 1901 relative aux associations ou loi de 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État).

Cette mesure de transparence financière est réclamée par de nombreux rapports parlementaires ainsi que par le Conseil français du culte musulman (CFCM).

La loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles, qui permet à l’État de contrôler leurs activités. En contrepartie, lesdites associations peuvent recevoir des libéralités et des dons bénéficiant de la réduction fiscale. Pourtant, de nombreuses associations cultuelles préfèrent utiliser le régime associatif de la loi de 1901, trop souvent contournée pour demander des subventions.

Dès lors que l’on gère un lieu de culte, c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer, et non celle de 1901. Cela concerne tous les cultes, y compris l’islam et les églises nouvelles qui se créent.

Cette disposition est, en outre, issue des recommandations formulées dans le rapport d’information, « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés » dont j’étais co-rapporteur en 2017.

En octobre 2016, dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, les deux assemblées parlementaires avaient adopté un amendement similaire, censuré par le Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme cavalier législatif.

Aussi, je me félicite que cet amendement ait pu être rediscuté par le biais de ce texte, et surtout qu’il ait pu être adopté, une nouvelle fois, par le Sénat. Il est, en effet, devenu nécessaire de faire avancer les choses. J’espère donc que l’Assemblée nationale adoptera également cette disposition, afin qu’elle puisse être enfin applicable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Cette semaine, je suis intervenu en séance, en qualité de rapporteur, dans le cadre de l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

Cette proposition de loi répond à un objectif consensuel, qui est de simplifier l’environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, sans mettre à mal le principe de sécurité juridique.

Les mesures proposées se répartissent en trois catégories :

 La simplification de règles de fond ou de forme applicable aux actes des sociétés civiles et commerciales et des autres commerçants

  • Cette simplification passe notamment par la suppression de formalités lacunaires, superflues ou inefficaces
  • Il en va ainsi, par exemple, des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession d’un fonds de commerce, ces informations ne permettant pas d’apprécier la valeur du fonds. Il faut, en effet, garder à l’esprit que les règles qui imposent de longues formalités pour les actes courants ont un coût pour nos entreprises et font fuir les entrepreneurs étrangers.
  •  Il en va de même concernant l’obligation de soumettre, tous les trois ans, à l’assemblée des actionnaires d’une société anonyme un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés ; en effet, les sociétés souhaitant développer l’actionnariat n’attendent pas ces rendez-vous obligatoires, lesquels se révèlent être, en pratique, purement formels

L’allègement des sanctions civiles encourues lorsqu’un acte a été pris en méconnaissance des règles qui lui sont applicables

  • En de telles hypothèses, la sanction civile la plus lourde est la nullité de l’acte, qui peut être obligatoire ou facultative (c’est-à-dire laissée à l’appréciation du juge)
  • Or, il est indispensable que la sanction civile soit proportionnée à l’objectif poursuivi, car le risque d’annulation est un facteur d’insécurité juridique pour toutes les parties
  • Aussi, il est primordial que le juge puisse avoir un pouvoir d’appréciation lorsque les délibérations adoptées par l’assemblée générale d’une société anonyme sont susceptibles d’être annulées, faute d’avoir été inscrites à l’ordre du jour

La clarification des règles de droit commercial en vigueur

  • Ces mesures de clarification sont, pour certaines d’entre elles, attendues depuis des années, voire des décennies, comme celle qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de parts sociales
  • D’autres visent à clarifier des mesures qui viennent tout juste d’être introduites dans notre droit, à l’occasion de la loi « PACTE », en ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles une minorité d’associés peut obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, ou encore la levée de l’obligation du secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l’élection.

Malgré quelques désaccords avec nos collègues députés, le texte soumis à l’examen du Sénat constitue un compromis satisfaisant entre les deux chambres parlementaires et je me félicite que cette proposition de loi, tant attendue par nos entreprises, ait été adoptée sans modification.

Le chantier de la simplification du droit n’étant jamais clos, je ne désespère pas, à l’avenir, de convaincre le Gouvernement et nos collègues députés de la pertinence de nos propositions sur les quelques points où nos avis divergent encore.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de transformation de la fonction publique : adoption d’une disposition concernant les anciens militaires

Début juillet, le Sénat a adopté, à l’occasion de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, une disposition visant à assurer une prise en charge par l’État de la perte de revenus d’un ancien militaire, ayant dû cesser sa nouvelle activité du fait d’une blessure ou d’une incapacité imputable à l’exercice militaire.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, de sorte que la Commission mixte paritaire a été amenée à statuer sur les dispositions restant en discussion, le jeudi 4 juillet dernier.

À l’issue de cet examen, cette disposition, introduite au texte par le Sénat, a été maintenue et figure à l’article 17 bis B du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique (dans le droit positif : après l’article L. 4123-2   du   code   de   la   défense, il est inséré un nouvel article L. 4123-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-2-1. – Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d’une prise en charge par l’État de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret »).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le Sénat a largement amélioré le projet de loi sur la fonction publique pour mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits.

En effet, annoncé par le gouvernement comme un texte de « transformation » de la fonction publique, il n’était en réalité pas à la hauteur de l’ambition affichée.

Dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai déposé 16 amendements, dont vous trouverez le contenu et le sort ci-dessous :

Amendements adoptés par la Commission des lois et intégrés au texte discuté en séance :
Amendement REIC 3 (277) – article 3, alinéa 64 :
– Maintien des autorisations spéciales d’absence

Amendement REIC 6 (280) – article 8, alinéa 14 :
– Possibilité de recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, renouvellement compris

Amendements déclarés satisfaits par la Commission des lois suite à l’adoption d’amendements équivalents ou proches des rapporteurs :
Amendement REIC 4 (278) / amendement n° 426 des rapporteurs :
– Maintenir la compétence des commissions administratives paritaires relative à la détermination des conditions de sélection des agents susceptibles d’être promus
– Réintroduire la compétence des commissions administratives paritaires concernant les décisions relevant de la mutation interne, de la promotion interne et de l’avancement de grade

Amendement REIC 7 (281) / Amendement n° 364 des rapporteurs :
– Permettre aux centres de gestion, au moyen d’une mutualisation des compétences et des moyens, d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des nouveaux outils de définition des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des lignes directrices de gestion

Amendements redéposés en séance, malgré l’avis défavorable de la Commission des lois :
Amendement REIC 1 (274) : rejeté
– Prévoir que, dans les collectivités et établissements publics employant 50 agents au moins (et non pas 200, comme le prévoit le projet de loi), et auprès de chaque centre de gestion, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soit instituée au sein du comité social territorial

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement REIC 2 (275) : rejeté
– Mise en place d’un plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial, afin d’amener les collectivités à identifier les marqueurs de l’absentéisme, en vue de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l’absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l’emploi des agents territoriaux

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance
Amendement REIC 3 (276) : déclaré irrecevable, avant séance, au titre de l’article 40 de la Constitution comme créant une charge publique
– Création d’un fonds mutualisé, auquel cotiseraient les collectivités, et qui pourrait également financer tout ou partie des formations professionnelles, à l’instar des organismes de formation collecteurs du régime général

Amendement REIC 4 (277) : rejeté
– Abaisser les seuils de création et de recours par recrutement direct aux contractuels pour exercer les fonctions de direction dans la fonction publique territoriale de 80 000 à 40 000 habitants.
– Limiter le nombre et en encadrer les rémunérations

– Avis défavorable de la Commission des lois et le Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 5 (278) : rejeté
– Maintien de l’application, dans les conseils de discipline, du principe général du droit, selon lequel seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l’agent pour lequel le conseil de discipline se réunit, peuvent siéger

– La Commission des lois a demandé l’avis du Gouvernement
– Avis défavorable du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 6 (279) : déclaré irrecevable, avant séance, au titre de l’article 40 de la Constitution comme créant une charge publique
– Participation de l’employeur à la couverture des cotisations des agents pour la garantie prévoyance qui diminue les cotisations des agents

Amendement 7 (280) : rejeté
– Étendre, à la fonction publique, l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail ainsi que l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité au travail

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement.
– Non adopté en séance.

Amendement 8 (281) : Tombé mais satisfait
– Mise en place de la dégressivité de la rémunération dès la première année de prise en charge, afin de favoriser un retour à l’emploi pérenne, dans les meilleurs délais, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et de faire cesser la prise en charge à l’issue de la 10ème année de gestion par le centre de gestion ou le CNFPT, lorsque la rémunération aura atteint 50% de l’indice détenu dans le grade

– Cet amendement est tombé puisqu’il a été satisfait par un amendement proposé par le Gouvernement (n°439), réduisant de manière encore plus drastique la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi

Amendement 9 (282) : Retiré
– Modification des dispositions de l’article 97, II, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 concernant les fonctionnaires détachés dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, afin d’envisager l’hypothèse où le poste d’origine serait supprimé suite à la suppression du service par la collectivité

– Le Gouvernement a demandé le retrait de cet amendement, précisant que l’article 97 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale contenait déjà un dispositif assez proche de celui qui est introduit, par l’article 28 de ce projet de loi, à l’article 14 quater du statut général
– Le Gouvernement a précisé qu’il souhaitait laisser toute latitude aux employeurs territoriaux pour recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs, chacun présentant un intérêt, selon les conditions d’externalisation et en fonction du dialogue social
– L’amendement a donc été retiré.

Amendement 10 (283) : Rejeté
– Aménager les dispositions permettant le reclassement des agents pluri-communaux dans un emploi à temps non complet, le reliquat d’heures dans le cadre de la prise en charge leur étant maintenu par le centre de gestion ou le CNFPT

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 11 (284) : Rejeté
– Permettre au fonctionnaire qui en fait la demande, d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 12 (285) : Tombé, car satisfait
– Permettre aux fonctionnaires pris en charge de pouvoir être mis à la retraite d’office, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, afin de ne pas être maintenus dans cette situation jusqu’à l’âge limite de 67 ans

– Cet amendement est tombé car il a été satisfait par l’amendement 95 présenté par MM. Bonhomme, Babary et Bas, qui a été voté préalablement.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, de sorte que la Commission mixte paritaire a été amenée à statuer sur les dispositions restant en discussion, le jeudi 4 juillet dernier.

À l’issue de son examen, la Commission mixte paritaire a supprimé l’amendement REIC 6 (280), qui avait été adopté par la Commission des lois, ainsi que l’amendement REIC 4 (278), qui avait été déclaré satisfait.

Pour ce dernier, deux contreparties ont néanmoins été concédées par la Commission mixte paritaire, à savoir l’application des lignes directrices de gestion tenant compte des situations individuelles des fonctionnaires, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ainsi que, pour la fonction publique territoriale, la promotion des agents par le Président du centre de gestion, assisté par le collège des employeurs de la Commission administrative paritaire.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Affichage électoral sauvage

Lors de la séance dédiée à l’examen d’une proposition de loi sur la clarification de dispositions du droit électoral, j’ai défendu un amendement relatif à l’affichage électoral sauvage, reprenant l’article unique de ma proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l’affichage électoral sauvage, déposée le 28 septembre 2017. 
Malgré un avis défavorable de la Commission des Lois et du Gouvernement, cet amendement a été adopté.

Bien que le Rapporteur de la Commission des Lois l’ait relevé (tout comme je l’avais déjà relevé dans l’exposé des motifs de ma proposition de loi) des dispositifs existent bel et bien pour lutter contre l’affichage sauvage (amende de 9 000 euros pour pose d’affiches hors des espaces réservés ; possibilité pour le maire de saisir le préfet en vue de prononcer l’amende forfaitaire de 1 500 euros par dispositif publicitaire illégal…), mais ces derniers ne suffisent toutefois pas à enrayer la prolifération de cette pratique, qui nuit tant à la qualité du paysage qu’à l’environnement.

Par ailleurs, cette pratique s’avère extrêmement coûteuse pour les communes chargées d’assurer la propreté des espaces publics et entraîne, de surcroît, une inégalité entre les candidats. En effet, à l’heure actuelle, le maire ne peut pas, dans la mesure où il s’agit d’affichage d’opinion, prononcer d’astreinte de 200 euros par jour et par publicité.

Aussi, et afin de ne pas créer une nouvelle sanction administrative, que certaines autorités municipales ont déjà des difficultés – voire des réticences – à faire respecter, cet amendement suggère de reporter le coût de dépose des affiches sur le remboursement des dépenses de propagande électorale, sauf apport de la preuve, par le candidat ou les candidats en cause, qu’ils ne sont pas à l’origine de cet affichage illicite.

Durcir la législation en vigueur et renverser la charge de la preuve permettra de lutter plus efficacement contre une pratique devenue une compétition pour les emplacements stratégiques, bien qu’à l’heure du numérique et des réseaux sociaux, il est permis de s’interroger sur la pérennité de tels procédés.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Séance plénière du Conseil régional

Voici mes trois interventions d’hier lors de la séance plénière du Conseil régional, portant sur l’intelligence artificielle, le tourisme et l’économie :

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André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi relative au statut de l’élu communal

La semaine passée, je suis intervenu en discussion générale sur la proposition de loi relative au statut de l’élu communal.

Reconnaissant, comme la plupart de mes collègues, l’importance de ce texte, en ce qu’il est nécessaire de reconnaître un véritable statut aux élus communaux qui permette aux citoyens qui le souhaitent de candidater aux prochaines élections municipales avec la garantie de pouvoir articuler leur mandat électif avec une vie personnelle et professionnelle, j’ai déploré que les propositions formulées dans ce texte, si elles sont intéressantes, soulèvent néanmoins des difficultés en termes juridiques et financiers.

J’ai dénoncé, par ailleurs, le malaise qui touche bon nombre d’élus locaux et dont les raisons prennent racine dans les conditions d’exercice des mandats liées à un contexte d’organisation territoriale de plus en plus complexe, de politiques publiques de plus en plus enchevêtrées entre les différents niveaux d’administration, d’une responsabilisation de plus en plus accrue et de la montée en puissance des exigences de toutes sortes exprimées par les administrés.

« Principaux artisans du bien-être de nos concitoyens, indispensables relais entre les pouvoirs nationaux et les territoires, les élus locaux constituent un organe vital, le poumon de la République, à laquelle ils insufflent leur énergie et leur sens de l’intérêt général. Aujourd’hui, ce poumon est en manque de souffle à l’heure où la gestion locale s’inscrit dans un contexte de complexité sans précédent. » ai-je pu dire.

En conclusion, je me suis félicité que M. Sébastien LECORNU, Ministre auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ait évoqué un projet de loi sur « le statut de l’élu » qui devrait pouvoir reprendre et approfondir les pistes de réflexion évoquées dans la proposition de loi examinée le 12 juin. Celui-ci pourrait passer en séance dès la rentrée parlementaire de l’automne et devrait aborder les questions de formation, de conditions d’exercice des mandats, les indemnités des élus…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin