Nouvelles compétences des communes : quel manque à gagner ?

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2018, j’ai fait adopter deux amendements visant à demander au Gouvernement la fourniture d’un rapport analysant :
1/ d’une part, l’impact financier pour les communes du transfert de la procédure de changement de prénom à l’état-civil,
2/ d’autre part, l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état-civil en matière de changement de nom aux fins de concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux officiers d’état civil ces obligations, sans prévoir de contrepartie financière.

Si ces nouvelles procédures permettent de simplifier les contentieux et de désengorger les tribunaux, il n’est pas normal que les communes, quelles que soient leurs tailles, assument ces nouvelles compétences sans moyens supplémentaires.

Aussi, ces rapports permettront de connaître le nombre de procédures concernées et de chiffrer le manque à gagner pour les communes, afin d’en demander la contrepartie effective à l’Etat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

PLF 2018 : doubler les crédits alloués au FISAC

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, je suis intervenu en séance pour défendre les crédits du FISAC 2018 (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) en demandant un doublement des crédits alloués pour les porter à 20 millions d’euros.

En effet, j’ai tenu à souligner que ces fonds permettent de lutter contre la dévitalisation des centres-villes en veillant à l’installation et au maintien de commerces dans des territoires désertés. Au regard de l’importance des actions entreprises par ce fonds, les montants des crédits proposés par le Gouvernement sont faibles.

En tant qu’« Ancien Président du Conseil régional d’Alsace, je sais aussi combien le FISAC joue un rôle de levier pour obtenir des aides régionales et européennes », ai–je précisé, et en tant qu’ « Ancien Directeur général de Chambre de Métiers, je peux vous affirmer qu’il s’agit d’un instrument fondamental de soutien à l’artisanat ».

J’ai ensuite évoqué la nécessité de réfléchir à une politique plus globale sur l’avenir des grandes surfaces et des zones commerciales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

PLF 2018 : Développement des entreprises

Cette semaine, je suis intervenu en séance dans le cadre des discussions du Projet de Loi de finances pour 2018, afin de rendre compte de l’avis formulé par la Commission des Lois sur les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations»  de la mission « Economie », dont j’ai été le rapporteur.

J’ai relevé cette année encore la baisse des crédits de paiement. Ce programme reste toujours, année après année, fortement mis à contribution par l’effort budgétaire, mais en 2018, cette baisse affectera plus lourdement que précédemment certaines administrations en charge du programme, avec des conséquences en terme d’accompagnement des entreprises, au niveau national ou encore à l’export, alors que ce devrait être une priorité.

J’ai fait remarquer à cet égard que l’on ne peut pas avoir durablement, d’un côté, des services déconcentrés de l’État en voie de nécrose, par l’attrition de leurs effectifs et de leurs crédits et, d’un autre côté, des acteurs dynamiques, qui se coordonnent mieux, et qui ont encore des moyens.

En effet, aujourd’hui, dans le contexte régional, de nouvelles initiatives et de nouvelles formes de coordination semblent se mettre en place, impliquant en particulier les Régions, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et Business France, sans que la situation des services territoriaux de l’Etat ne paraisse pour autant s’améliorer.

Aussi, la clarification des responsabilités respectives de l’Etat et des régions reste-t-elle à faire en matière d’accompagnement des entreprises dans les territoires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Instauration d’une écotaxe sur l’axe routier A35

En mai dernier, j’étais intervenu auprès de M. Nicolas HULOT, Ministre de la transition écologique et solidaire, en vue d’attirer son attention sur les soucis de trafic intense sur l’axe routier A35 et de connaître sa position sur le projet de mise en place d’une écotaxe sur ce même tronçon.

Ci-joint, la réponse qui vient de m’être apportée à ce sujet par Mme Elisabeth BORNE, Ministre chargée des transports auprès de M. HULOT.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Extension du fichier domiciliaire à l’ensemble du territoire national

Fin mai, j’ai saisi le Ministre de l’Intérieur, M. Gérard COLLOMB, de la question du fichier domiciliaire, dont l’application en droit local n’est pas sanctionnée et de son éventuelle extension à l’ensemble du territoire national.

En effet, le fichier domiciliaire pourrait être considéré comme un outil de gestion communale en terme de service public, mais aussi en ces temps d’insécurité et de risque terroriste, comme un outil de meilleure connaissance des personnes habitant sur le territoire de telle ou telle commune.

Dans de nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas …), l’obligation de déclaration domiciliaire existe.

M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, vient de m’adresser une réponse * exposant les motifs pour lesquels le Gouvernement n’entend pas proposer l’extension de cette modalité de déclaration domiciliaire.

Trois motifs sont évoqués :
– la création de contraintes et de charges nouvelles pour les communes, et la création d’une nouvelle contrainte administrative pour nos concitoyens,
– en deuxième lieu, la création d’une obligation de déclaration se traduirait par la constitution d’un fichier qui nécessiterait une démarche particulière au regard de la protection des libertés individuelles,
– enfin, le Ministre considère la gestion du recensement par l’INSEE comme satisfaisant pour que les communes disposent d’informations chiffrées pour gérer leurs services.

Je ne peux en aucun cas être d’accord avec cette position.

Sans compter que cette réponse est un aveu de méconnaissance totale du fonctionnement des communes, je m’étonne que le motif des charges nouvelles soit avancé alors que, concernant les procédures de transfert de PACS ou de changement de prénom et de nom notamment, il n’a pas été pris en considération.

*Réponse de M. Collomb

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin