Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Amendements fraude sociale et fiscale

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, j’ai cosigné plusieurs amendements visant à lutter contre la fraude sociale et fiscale.

Plusieurs d’entre eux ont été adoptés par le Sénat et je m’en félicite :

– L’un tend à la mise en place d’une expérimentation de la « carte vitale biométrique ». Le principe d’une telle expérimentation avait déjà été voté par le Sénat, en novembre 2019, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi ayant le même objet, à laquelle je m’étais déjà associé et que j’ai défendue en séance, tout en reconnaissant que certains points restaient encore à affiner.

Cet outil permettrait, en effet, de renforcer l’identification des titulaires de cartes vitales et de lutter contre la fraude sociale qui porte atteinte au principe de solidarité, fondement de notre système de protection sociale depuis l’après-guerre.

Désormais, si cet amendement est définitivement voté par l’Assemblée nationale, il appartiendra aux régions et, en Alsace, à la Collectivité européenne d’Alsace, de décider de la mise en place de cette expérimentation.

– L’autre amendement vise, quant à lui, à lutter contre les fraudes aux finances publiques commises notamment par les entreprises éphémères, qui embauchent beaucoup de salariés sans remplir leurs obligations de cotisation ou de prestation, et toutes les autres fraudes aux cotisations liées aux entreprises.

– D’autres amendements, parmi la vingtaine que j’ai soutenue, ont également été adoptés par le Sénat, tel que celui visant notamment à créer un statut de « junior-entrepreneur » afin de permettre à tous les jeunes, dès l’âge de 16 ans, désireux de travailler, de pouvoir le faire simplement, avec de la flexibilité, de manière à pouvoir concilier études et travail ou encore celui tendant à abaisser les charges sociales pour les médecins qui travaillent après l’âge légal dans les déserts médicaux…

Le texte ayant été transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, faute d’accord en Commission Mixte Paritaire (CMP), j’appelle de mes vœux que ces mesures de bon sens soient maintenues.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adaptation des règles d’ouverture des commerces non essentiels, eu égard à la concurrence exercée par l’Allemagne

J’ai proposé à certains de mes collègues parlementaires bas-rhinois et haut-rhinois, de s’associer à un courrier adressé au Premier ministre Jean CASTEX, visant à demander que les Préfets puissent bénéficier d’une liberté de manoeuvre et « adapter les règles d’ouverture des commerces non essentiels (dès lors que les conditions sanitaires sont respectées) afin que la concurrence exercée par les commerces allemands n’accentue pas encore davantage la catastrophe économique qui s’annonce ».


En effet, « chaque département présente des spécificités, et concernant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est difficilement entendable que les commerces non essentiels restent fermés alors même que de l’autre côté du Rhin la plupart des commerces sont ouverts. »


« Sachant que l’Allemagne autorise les frontaliers à venir pour moins de 24 heures dans leur pays, les alsaciens sont nombreux à franchir la frontière du Rhin pour faire quelques achats non essentiels. »


« La rigidité des dispositions prises à un niveau national pénalise considérablement les commerces non essentiels d’Alsace, et tous les petits commerces indépendants, non rattachés à de grandes enseignes nationales ou internationales qui de surcroît n’ont pas les moyens financiers et humains pour mettre en oeuvre la numérisation de leur commerce. »


Les parlementaires signataires du courrier sont :
Jacques CATTIN, Député du Haut-Rhin
Sabine DREXLER, Sénatrice du Haut-Rhin
Yves HEMEDINGER, Député du Haut-Rhin
Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin
Claude KERN, Sénateur du Bas-Rhin
Christian KLINGER, Sénateur du Haut-Rhin
Philippe MEYER, Député du Bas-Rhin
Laurence MULLER-BRONN, Sénatrice du Bas-Rhin
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Frédéric REISS, Député du Bas-Rhin
Jean-Luc REITZER, Député du Haut-Rhin
Elsa SCHALCK, Sénatrice du Bas-Rhin
Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

« L’Alsace l’attend !» : le droit à la différenciation évoqué en Commission des lois

Le Sénat a adopté, mardi 3 novembre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Une semaine avant (mardi 27 octobre), j’étais intervenu en Commission des lois, au moment de l’examen du rapport de ce texte.

C’est en effet sur la base de cet article de la Constitution que j’avais, lors des discussions en séance relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), proposé la mise en place d’une Collectivité à Statut Particulier (CSP).

S’il convient de reconnaître l’opportunité de simplifier le recours aux expérimentations locales, dont la mise en oeuvre est actuellement excessivement contraignante (procédure en 7 étapes), je regrette toutefois que dans ce texte gouvernemental, les collectivités ne puissent être à l’initiative d’une telle démarche, ou à tout le moins en être demanderesses.

Pour moi, le compte n’y est pas en ce qui concerne la différenciation que j’appelle de mes voeux : « Dans l’attente du fameux projet 3D, qui sera peut-être déposé en janvier prochain ou au premier semestre à tout le moins, ce texte est un pis-aller. J’ai eu l’outrecuidance de penser que peut-être la Collectivité Européenne d’Alsace pourrait en bénéficier en attendant des jours meilleurs. Le Gouvernement va mettre en place un appel à projets… On pourrait quasiment parler d’appel d’offres ?… Or, l’Alsace souhaite l’inverse : qu’une collectivité locale puisse faire acte de différenciation dans un premier temps, puis mettre en oeuvre une expérimentation. »

En effet, les expérimentations locales constituent un outil essentiel de nature à atteindre l’objectif d’adaptation du droit aux réalités locales, qui est un principe que le Sénat défend avec ardeur.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Elections internes de la Ligue Grand Est de Football : appel des parlementaires d’Alsace

Le Comité Directeur du District d’Alsace de Football se réunit ce soir pour, notamment, décider de l’admission de la liste de Dominique LIHRMANN aux prochaines élections internes de la Ligue Grand Est de Football.

Vous trouverez, ci-dessous, un communiqué de presse qui a été cosigné par plusieurs parlementaires alsaciens.

COMMUNIQUE DE PRESSE
Appel des parlementaires d’Alsace
La démocratie, c’est le choix : le sport aussi mérite cette liberté.
En donnant, le 21 octobre 2020, un avis positif à la recevabilité de la liste conduite par Dominique LIHRMANN pour les élections au District d’Alsace de Football, le Comité National Olympique Sportif Français a fait preuve de clarté et de cohérence juridiques.
Il appartient maintenant aux instances compétentes du District d’accepter que la liste de Dominique LIHRMANN puisse participer au processus électoral afin que les clubs de football d’Alsace puissent démocratiquement exprimer leur choix.
Nous appelons le Comité Directeur du District d’Alsace à prendre une telle décision qui s’inscrirait pleinement dans les valeurs de l’Olympisme.

Jacques CATTIN, Sabine DREXLER, Yves HEMEDINGER, Patrick HETZEL, Christian KLINGER, Philippe MEYER, Laurence MULLER-BRONN, André REICHARDT, Frédéric REISS

Conséquences de la crise sanitaire sur le budget des collectivités locales

A la fin du printemps, à la sortie du confinement, j’étais intervenu auprès de M. Edouard PHILIPPE, notre Premier ministre d’alors, afin d’attirer son attention sur les dépenses nouvelles occasionnées par la crise sanitaire et supportées par nos collectivités. Ces dépenses n’étaient naturellement pas inscrites au budget et on pouvait imaginer que les ressources fiscales prévisionnelles seraient inévitablement en baisse.


Aussi, je souhaitais savoir quels moyens budgétaires le Gouvernement envisageait de mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de continuer à fonctionner sans perdre en marge de manoeuvre pour leurs investissements futurs.


Vous trouverez quelques éléments de réponse apportés par Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités locales, dans son courrier ci-dessous.


Le Parlement examinera prochainement le Projet de loi de Finances pour 2021 et, bien entendu, je resterai attentif aux dispositions budgétaires en lien avec les collectivités locales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour un retour des sessions du Parlement européen à Strasbourg

Je suis intervenu auprès de Clément BEAUNE, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes concernant les annulations successives des sessions du Parlement européen à Strasbourg.
Je l’ai remercié d’avoir déclaré, lors de sa venue à Strasbourg en septembre, « l’attachement indéfectible de la France à Strasbourg comme siège du Parlement européen et comme capitale européenne ». Mais… « dans les faits, nous n’en voyons pas la traduction concrète. Les alsaciens et les strasbourgeois attendent du concret de la part de leur Gouvernement. Les bons mots et les effets d’annonce ne suffisent plus ! » lui ai-je écrit.
J’ai poursuivi par « Nous traversons certes une période de situation sanitaire exceptionnelle et inédite, mais cela ne doit pas empêcher le Gouvernement de prendre ses responsabilités, de faire respecter le Traité et de réclamer la tenue des sessions à Strasbourg. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Elections au Sénat

J’ai été élu Secrétaire de la Commission des Lois du Sénat.
Je me félicite d’être le seul des 9 sénateurs alsaciens à siéger au sein de cette Commission si importante pour la défense de notre droit local.

Par ailleurs, j’ai été élu Vice-Président de la Commission des Affaires européennes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Rapport de la Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre

Dans la droite ligne de ces dernières années au cours desquelles je me suis investi sur les questions de l’Islam en France, j’ai été membre de la « Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre », qui début juillet, a rendu son rapport.
La Commission a tout d’abord tenté d’analyser ce phénomène de radicalisation en auditionnant différentes personnalités et universitaires, ainsi que des acteurs de terrain confrontés à cette réalité afin de voir ainsi quelles solutions ils ont pu mettre en place pour y répondre.
La Commission ayant fait le constat que la poussée de la radicalisation islamiste sur notre territoire était une indéniable réalité, elle a donc tenté des préconisations pour lutter contre ce phénomène.
C’est ainsi qu’elle formule 44 propositions destinées à doter les pouvoirs publics des outils nécessaires à son action, à renforcer l’information de tous les acteurs, à protéger les enfants et les jeunes contre le radicalisme, que ce soit dans l’éducation, les activités associatives et le sport, tout en regrettant une prise de conscience encore inaboutie du phénomène par l’Etat. Ses réponses demeurent insuffisantes et sont encore largement perfectibles.
Pour prendre connaissance de la contribution écrite que Mme la Sénatrice Nathalie GOULET et moi-même avons apportée au Rapport, regarder en page 221.
Pour consulter le rapport, voici le lien vers le site du Sénat :

http://www.senat.fr/commission/enquete/radicalisation_islamiste.html#c651536


André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Droit de la responsabilité civile : simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages

En qualité de rapporteur pour la commission des lois d’une mission sur la responsabilité civile, j’ai fait des propositions pour simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages.

Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la responsabilité civile dont le régime a été enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence et a connu des changements profonds destinés à mieux assurer la réparation des victimes de dommages au fil des évolutions de la société.

D’intenses réflexions ont été engagées depuis le début des années 2000 sur l’actualisation de ce régime, inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations. Elles ont abouti à un projet de réforme, présenté par le ministère de la justice en mars 2017, afin de renforcer l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile.

La commission des lois s’en est saisie en créant une mission d’information préalable à l’adoption nécessaire de dispositions législatives de clarification du régime de la responsabilité et de la réparation des dommages, dont j’ai été un des deux rapporteurs avec mon collègue, Jacques BIGOT.

La réforme de la responsabilité civile n’est pas qu’un débat de spécialistes. C’est aussi un enjeu majeur du quotidien pour tous nos concitoyens et il est essentiel d’en clarifier les conditions.

Au terme de l’audition de 77 personnes et de l’examen de 45 contributions écrites, avec mon co-rapporteur Jacques BIGOT, nous regrettons que, « malgré une réflexion aboutie sur les points majeurs, aucun texte ne soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ». Pourtant, « rien ne s’oppose à une concrétisation législative rapide de la réforme de la responsabilité civile », avons-nous déclaré ce mercredi 22 juillet devant la commission des lois.

La mission d’information sur la responsabilité civile a formulé ainsi 23 propositions pour une évolution rapide de notre droit. Une proposition de loi sénatoriale sera déposée dans les prochaines semaines par le Président de la commission, les rapporteurs et les membres de la commission des lois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin