Politique du logement social : assouplir les règles pour les collectivités locales

J’ai cosigné une proposition de loi de la Sénatrice Laure DARCOS, visant à assouplir les règles applicables dans le domaine du logement social.

En effet, les élus locaux sont souvent confrontés en toute bonne foi, à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne disposant ni des réserves foncières suffisantes pour produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux, ni du temps suffisant pour faire émerger de nouveaux programmes dans les délais impartis par le code de la construction et de l’habitation.

Plusieurs textes successifs ont, depuis la loi du 13 décembre 2000, considérablement alourdi les sanctions susceptibles d’être prononcées par les préfets à l’encontre des communes dites carencées.

C’est ainsi que les collectivités locales concernées font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs recettes fiscales calculé en tenant compte de leur potentiel fiscal et du déficit en logements sociaux par rapport à l’objectif légal, et pouvant représenter jusqu’à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement.

La proposition de loi évoquée vise à répondre aux difficultés rencontrées par les élus en adaptant la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.

Aussi, il est envisagé que rentre en ligne de compte, au titre des logements locatifs sociaux, le décompte d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, et les hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri.

Il est également proposé l’exonération du prélèvement sur recettes fiscales, pendant les six premières années, pour toute commune soumise pour la première fois à l’application de l’obligation de production de logements sociaux.

Enfin, ce texte propose que les investissements réalisés par les collectivités locales carencées pour accueillir les populations des futurs logements sociaux et satisfaire leurs besoins en termes de services publics et de services au public, puissent être intégralement déduits du prélèvement sur recettes fiscales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Position du MPA sur le texte relatif à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace

En qualité de Président du MPA (Mouvement Pour l’Alsace), j’ai conduit hier, une délégation à la rencontre des députés alsaciens pour évoquer la position du MPA sur le texte relatif à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, dans l’optique du passage du projet de loi en commission des lois prochainement, et du passage en séance, très vraisemblablement début juillet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Accès effectif et direct des PME à la commande publique

Cette semaine, j’ai été nommé Rapporteur d’une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des PME à la commande publique, qui devrait passer en séance le 13 juin prochain.

En effet, aujourd’hui encore, beaucoup de petites et moyennes entreprises n’ont pas d’accès direct à la commande publique en raison d’un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux. En particulier en matière de construction, trop d’acheteurs publics font le choix du recours à un interlocuteur unique. Si ce choix est confortable pour l’acheteur public, il n’est pas sans conséquence pour les PME.

Le recours aux marchés globaux favorise les grands groupes et handicape de nombreuses PME qui constituent pourtant la majeure partie du tissu économique local. Ces PME, présentes sur l’ensemble du territoire national, emploient et forment des salariés très qualifiés.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux

En séance de questions orales, le mardi 14 mai dernier, j’ai interpellé Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui des EPCI à fiscalité propre.

En effet, l’article 42 de la loi NOTRe a supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole. De même pour les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI. La suppression de ces indemnités a été reportée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016 relative à l’exercice des mandats.

La date butoir approche et le problème demeure, d’autant que la taille des EPCI a augmenté depuis le redécoupage de 2017, aussi ai-je souhaité savoir ce que le Gouvernement envisageait pour ne pas décourager les élus locaux qui s’investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, avec des indemnités souvent peu représentatives de l’énergie et du temps qu’ils consacrent à leur tâche.

Mme Jacqueline GOURAULT est venue me répondre en séance et m’a fait savoir que cette question avait été plusieurs fois évoquée au cours des échanges avec les maires qui ont eu lieu pendant le « Grand Débat National ». A titre personnel, elle a également indiqué qu’elle « était favorable à une évolution des textes existants », et a même précisé qu’elle ferait en sorte « de réunir les conditions pour que la situation puisse évoluer dans les meilleurs délais ».

Sans même attendre la réponse de Mme GOURAULT, j’ai pris l’initiative de déposer une proposition de loi, dès la fin du mois d’avril, visant au maintien de ces indemnités. Elle est consultable sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/leg/ppl18-472.pdf

Je l’ai transmise à Mme la Ministre, cette proposition de loi étant susceptible d’accélérer les évolutions législatives.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Affaires européennes : situation des sapeurs-pompiers volontaires

Cette semaine, j’ai fait une communication en Commission des Affaires européennes sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, en novembre dernier, ladite commission avait adopté un avis politique sur la compatibilité du statut des sapeurs-pompiers volontaires avec les règles européennes, suite à l’arrêt Matzak rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 février 2018. (Cet arrêt portait sur le cas d’un sapeur-pompier volontaire belge, contraint de rester chez lui pour son astreinte, et qui avait engagé une procédure contre la ville pour laquelle il assurait ses gardes, afin d’obtenir un dédommagement pour le temps passé à domicile, devant être qualifié selon lui, de temps de travail. Cet arrêt avait suscité un émoi, quant aux effets juridiques sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui pourraient alors être remis en cause du fait de la stricte application du droit du travail, avec des conséquences importantes en terme d’organisation des gardes et astreintes, ainsi qu’en termes financiers. Plus largement, le dispositif français de sécurité civile, qui repose en grande partie sur le volontariat et le bénévolat, pouvait être ébranlé).

La Commission des Affaires européennes avait alors engagé des actions au niveau européen de manière à lever les incertitudes sur l’application de la directive de 2003 et à garantir la pérennité du volontariat et du bénévolat des interventions des sapeurs-pompiers.

La Commission européenne a répondu à cet avis politique le 15 février dernier en considérant notamment que l’arrêt Matzak liait naturellement les institutions européennes et nationales, mais que sa portée devait être précisée, en particulier en France, tout en indiquant avoir engagé un dialogue avec les autorités françaises sur ce sujet.

Le Ministère de l’Intérieur, en lien avec celui du Travail et le Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE), et après concertation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des élus locaux, envisagerait la publication d’un décret après les élections européennes, permettant ainsi de régulariser cette situation à court terme au regard du droit du travail, en maintenant le principe du volontariat, et permettant d’éteindre tout risque contentieux.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi Collectivité Européenne d’Alsace

Voici mes différentes interventions en séance publique au Sénat les 2 et 3 avril derniers, concernant le projet de loi Collectivité Européenne d’Alsace :

http://videos.senat.fr/video.1106509_5ca34607c8277.seance-publique-du-2-avril-2019-apres-midi?timecode=20408000

http://videos.senat.fr/video.1107310_5ca3b30ac415f.seance-publique-du-2-avril-2019-soir?timecode=5291000

http://videos.senat.fr/video.1107310_5ca3b30ac415f.seance-publique-du-2-avril-2019-soir?timecode=3061000

http://videos.senat.fr/video.1112584_5ca5086a1214f.seance-publique-du-3-avril-2019-soir?timecode=12448000&fbclid=IwAR1FESDNd5BfWt5YwYB4AxySaDfk6qIu-2MujoxGKx-pn25y3-nmO5_6yJM

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici mon intervention du 2 avril dernier au Sénat faite au nom de la Commission Européenne suite à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars derniers

Voici mon intervention du 2 avril dernier au Sénat faite au nom de la Commission Européenne suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars derniers

Gepostet von André Reichardt am Donnerstag, 4. April 2019

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Cette semaine, j’ai défendu en Commission des lois les 23 amendements que j’ai déposés sur le texte relatif à la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Dans un premier temps, un amendement d’origine socialiste a modifié l’appellation de la nouvelle collectivité, qui désormais portera le nom de « Département d’Alsace ». Cet amendement remet les pendules à l’heure et se conforme finalement à la réalité du projet de loi qui nous est proposé, avec peu de compétences spécifiques et supplémentaires pour l’Alsace.

La Déclaration de Matignon, déjà incomplète en matière de compétences transférées, et vidée d’une bonne partie de ses intentions par le projet de loi, m’a incité à déposer des amendements visant à corriger et abonder le texte proposé en discussion au Sénat.

J’ai ainsi proposé d’attribuer à la nouvelle collectivité des compétences supplémentaires ayant trait à la promotion de la langue régionale et au bilinguisme (ouverture de classes bilingues, immersion, formation des enseignants et évaluation de la mise en oeuvre de cet enseignement), ainsi qu’à la promotion de l’attractivité de l’Alsace. Celles-ci ont été adoptées par la Commission des lois.

D’autres amendements portant sur des thématiques toutes aussi importantes, et qui n’ont pas été intégrés au texte par la Commission, seront redéposés par mes soins pour l’examen du texte en séance.

Voici le lien vers les amendements http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/358/liste_discussion.html?fbclid=IwAR1q_uD4tj-57ar1TVQXJNM0gAWlcQWv3VBuXECO3z4gypOT8ZLQKvmZLYw

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Soutien aux communes forestières

J’ai eu l’occasion d’intervenir, par voie de courrier, auprès du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, afin de me faire le porte-voix des communes forestières.

En effet, l’Office National des Forêts a voté fin 2018 son budget, dans lequel est prévu que, désormais, l’ONF encaissera les ventes de bois des communes pour leur reverser ultérieurement, et ce, malgré l’opposition des représentants des communes forestières qui siègent au Conseil d’administration de l’ONF.

Cette décision, imposée aux communes forestières sans leur accord, est inacceptable car elle met en péril les trésoreries des communes forestières, déjà fragilisées par les baisses de dotations venant de l’Etat. Les communes forestières n’ont pas à être les argentiers de l’ONF et ont besoin immédiatement, sans temps de latence et sans intermédiaire, des revenus que rapportent les ventes de bois pour boucler leur budget.

Elles n’ont par ailleurs, aucune assurance que les sommes reversées le seront dans un « délai raisonnable », sachant qu’aujourd’hui l’Etat précise « qu’il lui est impossible d’annoncer un délai moyen pour cette nouvelle procédure ».

Ce dispositif complexe a été construit de toute pièce pour pallier les soucis de trésorerie de l’ONF et il ne présente strictement aucun avantage pour les communes forestières.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin