De l’Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés

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Ce mercredi 6 juillet, avec les membres de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, dont j’étais co-rapporteur, nous avons présenté à la presse notre rapport de fin de mission, qui s’intitule : « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés ».

Nous avons travaillé pendant plus de 6 mois de manière dense : 79 auditions, 115 personnes entendues, déplacements en France et à l’étranger…

Evoquer le sujet de l’Islam est sensible, dans un climat de tensions existant aussi bien au niveau national qu’international, où les amalgames entre « islamisme radical et islam » sont trop fréquents. La mission s’est donc attelée à rencontrer un maximum d’interlocuteurs pour se faire une idée précise de ce que représente l’Islam en France aujourd’hui.

Dans ce rapport ont été évoqués les sujets suivants : la communauté musulmane, la formation des imams et des aumôniers, le financement du culte musulman, la filière halal, la représentation du culte musulman pour les pouvoirs publics, l’enseignement privé musulman et enfin les collectivités territoriales et le culte musulman.

Le rapport est désormais disponible sur le site du Sénat et je vous invite à le consulter sur le lien suivant :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-757-notice.html

Si vous en souhaitez une version papier, n’hésitez pas à prendre attache avec mon bureau parlementaire, de préférence par mail : contact@andrereichardt.fr

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Loi Sapin II : ordonnance des marchés publics

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Mercredi 6 juillet, je suis intervenu lors des discussions sur la loi Sapin II. Je me suis indigné du mépris du Gouvernement face au travail parlementaire.

En effet, je ne comprends pas l’entêtement avec lequel le Gouvernement tente d’ignorer le travail parlementaire sur l’ordonnance « marchés publics » (projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

En début d’année, le Sénat a mené un travail de fond sur cette ordonnance, que ce soit au sein de la Commission des Lois ou de la mission d’information sur la commande publique.

À chaque fois, ce travail sénatorial s’est déroulé dans une logique constructive et apaisée, réunissant par-delà les bancs. Les modifications de l’ordonnance que j’ai proposées en tant que Rapporteur du texte en mars dernier ont été adoptées à l’unanimité par la Commission des Lois après une réunion de plus de deux heures trente.

Le Gouvernement reste toutefois sourd face à ce travail consensuel et est finalement loin d’adopter une posture constructive :

– Dans un premier temps, il a tout fait pour ne pas inscrire le projet de ratification de l’ordonnance « marchés publics » à l’ordre du jour du Parlement,
– Puis, lors de l’examen de la loi Sapin II, l’exécutif a proposé un amendement visant à supprimer 80 % des dispositions de l’ordonnance.

Le texte de la Commission des Lois, modifié à la marge, a finalement été adopté avec le maintien des principaux dispositifs prévus dans l’ordonnance, c’est à dire :

– le maintien de la boite à outils des acheteurs publics : marchés allotis, marchés globaux et marchés de partenariats,
– et la suppression des offres variables.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Islam en France, l’Etat serait-il trop impliqué ? : mon itw sur i24News

En tant que Rapporteur de la Mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, j’ai été interviewé par Eléonore Weil mercredi 06/07/2016 sur i24News concernant la place de l’Etat dans l’Islam et la radicalisation dans les prisons, dans l’émission Paris/Jaffa.

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Lien pour voir la vidéo : http://www.i24news.tv/fr/tv/revoir/paris-jaffa/x4jqdup

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Un amendement pour tenir compte des nouvelles responsabilités confiées aux maires en matière d’inscription et de radiation d’électeurs sur les listes électorales

arton39Cette semaine, dans le cadre de la proposition de loi relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales, en discussion mardi 28 juin, j’ai proposé un amendement visant à compléter l’article L 113 du code électoral pour tenir compte des nouvelles responsabilités confiées aux maires en matière d’inscription et de radiation d’électeurs sur les listes électorales.

Cet amendement vise à limiter les sanctions applicables aux maires aux seules hypothèses où l’intention frauduleuse serait avérée, notamment lorsque les inscriptions, radiations ou omissions de radiation ont été effectuées dans l’unique dessein de falsifier les listes électorales.

En effet, il convient d’exclure de cette disposition tout acte isolé, fruit d’une simple négligence et non pas d’une intention frauduleuse, afin de se conformer à l’esprit du texte.

Cet amendement a été repris à son compte par le Rapporteur du texte et adopté.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Sécurisation de l’espace public dans les communes

Cette semaine, je suis intervenu en question orale concernant la sécurisation de l’espace public dans les communes.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d’être particulièrement vigilants aux questions de sécurité sans que leur aient été donnés les moyens d’y faire face.

En effet, même si la loi autorise, de manière exceptionnelle, les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée (notamment en l’absence de police municipale), le domaine d’intervention de celles-ci est strictement réglementé : elles n’ont le droit d’exercer leur mission qu’à l’intérieur de lieux fermés, d’espaces balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique. Les agents de surveillance privée qui assisteraient à des méfaits n’ont pas le droit d’intervenir en direct, mais doivent en référer aux autorités compétentes, à savoir la gendarmerie pour les communes rurales.

Or, pour les communes éloignées d’une caserne de gendarmerie, celle-ci met parfois du temps pour se rendre sur les lieux…

Il s’agit pour certains maires d’une vraie quadrature du cercle : comment faire cohabiter « obligation d’assurer la sécurité sur le territoire d’une commune », « absence de police municipale » et « recours limité aux sociétés de surveillance privée » ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui est venue répondre en lieu et place du Ministre de l’Intérieur, a rappelé les recrutements récents dans la police et la gendarmerie, le soutien aux polices municipales avec l’aide à l’achat de gilets par balle ou encore la possibilité de créer des polices intercommunales…

J’ai répliqué « qu’il existe une inégalité flagrante entre les petites communes et les autres ». « En effet, dans les grandes villes, face à des événements comme l’Euro 2016 ou la fête de la musique, les effectifs sont renforcés, mais les petites communes rurales n’ont pas ces moyens et elles se sentent abandonnées… »

Voici le compte-rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2016 : https://www.senat.fr/seances/s201606/s20160621/s20160621006.html#par_607

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Entreprises de moins de 50 salariés : application d’une sanction plus souple en cas de non-respect d’une disposition du code du travail

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Sur le projet de loi « nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », j’ai déposé et co-signé une dizaine d’amendements.

Je souhaiterais mettre l’accent sur un amendement à l’article 28 visant à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un rappel au règlement plutôt que d’une sanction, lorsque les chefs d’entreprise ont pu enfreindre, de bonne foi, une disposition du code du travail.

En effet, les très petites entreprises n’ont souvent pas de service juridique, et bien que nul ne soit censé ignorer la loi, il est difficile pour les chefs d’entreprise de connaître l’intégralité du code du travail qui est complexe. Ces derniers peuvent, de manière très involontaire, enfreindre une règle, et plutôt que de les pénaliser aussitôt et de les décourager, il conviendrait d’appliquer une sanction plus souple que pourrait être le rappel au règlement.

Il ne faut pas oublier que les petites entreprises (TPE, PME) emploient des millions de salariés et constituent un gisement d’emplois important.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Justice : pour un retour à la raison

TGI StrasbourgMa proposition de loi « tendant à la simplification et à l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale » est désormais consultable sur le site du Sénat et a été co-signée par plus d’une vingtaine de sénateurs LR.

Voici ma chronique sur le sujet parue dans le journal La Croix le 9 juin dernier :

Le débat politique sur la justice est d’une rare monotonie : à ceux qui s’indignent de son « laxisme » et de son « irresponsabilité » s’opposent ceux qui dénoncent l’esprit « sécuritaire », le « tout répressif » et le « tout carcéral ». Pendant que ce rituel se déroule, il serait malséant de se pencher sur le fonctionnement effectif du système judiciaire. Ainsi, chaque fait divers mis en avant par les médias finit par déboucher tantôt sur de nouvelles incriminations, tantôt sur de nouveaux « droits » pour les accusés ou pour les victimes : à chaque fois un texte de plus, qui dégradera d’autant le quotidien des juridictions.

Ne faudrait-il pas prendre la question par l’autre bout ? Avant de disserter sur les priorités de la politique pénale, ne faudrait-il pas s’assurer que le fonctionnement de la justice n’est pas entravé, non seulement par l’insuffisance manifeste de ses moyens, mais aussi par des règles de procédure conduisant à des situations absurdes, qui ne peuvent que saper la confiance des citoyens ?

Un tribunal prononce une peine de quatre ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt à l’encontre d’un cambrioleur multirécidiviste. Malheureusement la salle est vide : le prévenu vient de partir sans laisser d’adresse. Laxisme intolérable ? Mais non : les magistrats ne disposaient d’aucun moyen juridique pour le contraindre à rester jusqu’au prononcé du jugement.

Un prévenu en détention provisoire demande sa mise en liberté. Le débat doit avoir lieu par visioconférence. Au dernier moment, l’avocat refuse le recours à cette technique. Craint-il qu’elle ne soit défavorable à son client ? Pas du tout : il sait qu’il va falloir une nouvelle convocation pour qu’un nouveau débat se tienne, cette fois après extraction du détenu de la maison d’arrêt. Seulement la loi interdit une nouvelle convocation avant un délai de cinq jours : d’ici là, le prévenu aura été libéré d’office.

La chambre de l’instruction d’une Cour d’appel remet en liberté deux hommes accusés d’avoir tiré sur un policier après avoir commis des braquages. Motif : deux lignes manquaient au procès-verbal numérisé d’une écoute téléphonique. Rien pourtant qui aurait pu intervenir à charge ou à décharge : dans les lignes marquantes, les accusés échangeaient des politesses usuelles (« Comment ça va ? – Ça va ! Et toi ? »). Les magistrats ont-ils perdu tout sens de la mesure ? Non point : ils appliquent une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, définie au nom du principe du contradictoire.

Il n’est pas nécessaire de multiplier les exemples pour constater que la procédure pénale est tributaire de règles élaborées en méconnaissance des réalités et des conditions de fonctionnement des juridictions. Or, à quoi sert-il d’ajouter sans cesse, au nom des droits de l’homme ou des droits des victimes, des garanties procédurales supplémentaires, si elles ont pour effet concret d’empêcher la justice de rendre des décisions sensées dans des délais décents ?

Les décisions de justice doivent pouvoir être comprises. Faut-il rappeler qu’elles sont rendues « au nom du peuple français » ?

Notre système judiciaire n’a pas besoin d’une énième réforme inspirée par les passions et les idéologies. Il a besoin de plus de moyens. Mais il a tout autant besoin, en même temps, d’un retour à la raison qui lui rende son équilibre, son efficacité et son humanité.

Pour aller plus loin, la proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Commission des Affaires européennes : les relations entre l’Union européenne et la Turquie

Cette semaine, j’ai présenté, avec mon collègue Jean-Yves LECONTE, une communication devant la Commission des Affaires européennes sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie. Celle-ci fait suite à de nombreuses auditions.

Si les relations économiques entre l’Union européenne et la Turquie peuvent être qualifiées de satisfaisantes, les relations politiques sont beaucoup plus complexes.

Les négociations d’adhésion ont été bloquées pendant longtemps et le dialogue n’a repris qu’avec la crise migratoire et après les accords de novembre 2015 et mars 2016 : ces accords visaient à juguler le flot des migrants, et ils ont été conclus avec des contreparties financières pour aider notamment à la gestion des refugiés sur le territoire turc. Mais les négociations aboutissant à la libéralisation du régime des visas apparaissent comme la véritable contrepartie de ces accords.

Aujourd’hui, la Commission européenne identifie 5 critères parmi les 72 prescrits qui ne sont pas satisfaits et qui devront l’être pour la fin de ce mois. Ces critères portent notamment sur la coopération policière et la révision de la loi turque sur le terrorisme. Ainsi, le maintien de l’accord du 18 mars, qui a permis une diminution du flux des migrants sur les côtes grecques, se retrouve lié au respect des critères relatifs à l’état de droit en Turquie.

Or, il semble que le gouvernement turc ne soit pas prêt à satisfaire aux demandes de l’UE. Dès lors, la Commission des Affaires européennes du Sénat insiste sur la nécessité pour la Turquie de bien répondre à la totalité des critères, si celle-ci souhaite effectivement la libéralisation du régime des visas.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La commission des lois du Sénat adopte 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

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Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois, mon rapport sur la proposition de loi du Sénateur Thani Mohamed SOILIHI visant à réformer le code de Commerce et comportant pas moins de 60 articles. Ces articles sont autant de mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés.

Le processus de simplification du droit des sociétés est un chantier permanent. L’objectif de ce processus est bien sûr de rendre plus simple, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises.

Il convient notamment de :
– supprimer des obligations obsolètes ou n’atteignant pas leur objectif,
– alléger des contraintes inutilement lourdes, complexes ou disproportionnées,
– corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs,
– renforcer la sécurité juridique… etc…

La Commission des Lois a adopté à l’unanimité la proposition de loi modifiée par les 59 amendements du rapporteur. Les différents articles de ce texte feront l’objet d’amendements additionnels au projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (Sapin II), qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin