Semaine parlementaire : défense du Concordat & lutte anti-terroriste

REICHARDT André - Tribune Sénat26

1/ Après être intervenu la semaine dernière en commission des Lois, je suis intervenu mercredi en séance pour défendre le Concordat et m’opposer vivement à la proposition de loi constitutionnelle du Sénateur Mézard, visant à inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Après avoir manifesté mes « doutes sur les objectifs recherchés par ce texte …. étant donné que l’article 1er de notre Constitution fait déjà mention de la notion de laïcité », j’ai rappelé que « si cette proposition venait à être adoptée, elle mettrait en péril les particularités locales bénéficiant à certains cultes » et « le droit local des cultes disparaitrait purement et simplement, puisqu’il serait jugé inconstitutionnel. »
J’ai aussi rappelé que « Nous vivons en Alsace-Moselle une vraie laïcité apaisée et nos populations y sont très attachées. »

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2/ Je suis également intervenu à plusieurs reprises dans les discussions relatives à la proposition de loi proposée par les Sénateurs BAS (Président de la Commission des Lois) et RETAILLEAU (Président du groupe Les Républicains au Sénat) sur le renforcement de l’efficacité de la lutte antiterroriste.
J’ai notamment défendu quatre amendements relatifs à :

– la nécessité pour les familles des auteurs d’actes terroristes de prendre leur responsabilité face aux méfaits d’un des leurs et de ne ne pas hésiter à le dénoncer, si il y a un risque que ledit membre de la famille commette un attentat. (le code pénal prévoit que la règle de la solidarité familiale l’emporte sur l’obligation sociale de dénonciation, sauf en cas de crimes sur les mineurs.)
– la possibilité d’exclure pour les actes terroristes les plus graves, la procédure de relèvement d’interdiction du territoire français que les personnes condamnées pourraient demander aux juridictions qui ont prononcé leurs peines. Le Rapporteur a demandé à ce que cet amendement soit retiré au motif qu’il existe un principe établi de droit qui veut que toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui l’a prononcée de la relever.
– faisant référence à un fait d’actualité récent (un couple a été assassiné par un prisonnier récemment libéré et la reconduite à la frontière de ce dernier n’avait pas été exécutée en raison d’un doute sur sa nationalité), j’ai défendu le principe que l’ensemble des peines complémentaires (notamment les peines d’interdiction de territoire français -ITF-) soient bien exécutées. Cet amendement a été adopté.
– enfin, l’introduction d’un mécanisme d’interdiction plancher du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves commises par des étrangers, avec différents seuils selon la gravité des faits et le principe de l’individualisation de la peine.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

« Le régime local ne craint absolument rien ! »

AR conference de presse Regime Local

Avec mes collègues parlementaires alsaciens-mosellans parlementaires, nous avons tenu une conférence de presse pour défendre notre position sur le régime local, qui elle seule protègera le régime local de Sécurité sociale.

Nous avions cosigné un rapport, rendu mi-décembre à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Ce rapport préconise, pour bien articuler les mutuelles complémentaires d’entreprise que la loi vient de rendre obligatoires avec le régime local d’Alsace-Moselle, d’en rester au statu quo. En clair, que l’assuré salarié alsacien ou mosellan soit remboursé successivement par le régime de base, son régime local, la mutuelle obligatoire d’entreprise, puis, s’il y a cotisé, par une surcomplémentaire de son choix. Bref que le régime local demeure le « 2e étage » d’un système qui peut en comporter quatre.

« Il ne faut pas effrayer les Alsaciens-Mosellans ! »

L’arrêt Somodia du Conseil constitutionnel interdit d’élargir le champ du droit local : or créer une cotisation patronale obligatoire et empêcher le libre choix de l’opérateur, c’était l’élargir ! » En revanche, j’assure que le « principe fondamental reconnu par les lois de la République » défini par le même arrêt Somodia protège le régime local d’une question prioritaire de constitutionnalité agressive. « Il ne faut donc pas effrayer les Alsaciens-Mosellans ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour lire les articles consacrés à notre conférence de presse :

http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2016/02/LAlsace-Regime-Local-Secu-02-02-16.pdf

http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2016/02/LAlsace-Regime-Local-Secu-Suite-02-02-16.pdf

http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2016/02/Le-Republicain-Lorrain-Regime-Local-Secu-02-02-16.pdf

http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2016/02/DNA-Regime-Local-Secu-02-02-16.pdf

 

Non à la suppression du Concordat !

Droit LocalCette semaine je me suis vivement opposé, en Commission des Lois, à la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe RDSE visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905.

Cette proposition de loi constitutionnelle comporte un article unique rédigé de la manière suivante : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ».

En cas d’adoption, cette proposition de loi constitutionnelle aurait mis un terme au Concordat tel que le connaissent les 3 départements de l’Est, alors même que celui-ci établit une laïcité apaisée à la grande satisfaction des populations concernées.

La Commission des Lois a décidé de rejeter cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mission d’information sur l’Islam en France

Islam

Cette semaine, j’ai été élu co-rapporteur de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte.

Conformément au Règlement du Sénat, la durée de la mission va s’échelonner sur 6 mois.

Cette mission procédera à différentes auditions et à des déplacements à la rencontre des communautés musulmanes en France.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

EconomieCette semaine, j’ai présenté en Commission des lois mon rapport sur le projet de loi portant « réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ».

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de septembre 2015 qui fixe à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans une société non cotée alors qu’auparavant il en fallait 7.

La Commission des Lois a approuvé à l’unanimité ce rapport.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des mesures relatives à la simplification de la vie des entreprises.

Plusieurs centaines de milliers de sociétés anonymes sont concernées par cette réduction du nombre d’actionnaires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Remise du rapport de la mission parlementaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Remise du rapport de la mission parlementaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Avec mes collègues parlementaires Philippe Bies, député du Bas-Rhin, Denis Jacquat, député de Moselle, Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, nous avons remis notre rapport sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Vous pouvez consulter le rapport en ligne : http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2015/12/Rapport-RLAM.pdf

 

Le Gouvernement nous avait confié une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace Moselle (régime général et régime agricole) et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

 

Afin de garantir la pérennité des régimes locaux d’Alsace-Moselle et de permettre aux salariés alsaciens et mosellans de bénéficier de la généralisation de la complémentaire, la mission parlementaire recommande que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle recommande donc que la couverture complémentaire en entreprise issue de la loi du 14 juin 2013 constitue un troisième étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a salué le travail de grande tenue des parlementaires, soucieux de préserver la qualité des régimes locaux tout en assurant leur stabilité juridique.

Attaché à la préservation des régimes locaux, qui assurent un degré élevé de solidarité entre les assurés, le Gouvernement mettra en œuvre les recommandations de la mission parlementaire.

Un décret publié au début de l’année 2016 précisera ainsi que, pour les salariés alsaciens et mosellans, les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Double imposition entre la France et l’Allemagne

France Allemagne

Cette semaine je suis intervenu en discussion générale dans le Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur la fortune.

Rappel : Depuis 1959, la France et l’Allemagne sont liées par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte a été modifié 3 fois, par 3 avenants datant de 1969, 1989 et 2001.

Le présent projet de loi vise à autoriser le quatrième avenant à cette convention, signé le 31 mars 2015 à Berlin, dont l’objet permet de sécuriser et de clarifier en particulier : 1/ la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, 2/ et surtout celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées par l’Allemagne, au titre des assurances sociales légales allemandes. Entre 50 000 et 70 000 « retraités d’Allemagne » vivant en France sont concernés par ces mesures, dont près de 30 000 résident en Alsace.

En effet, la législation allemande a pendant longtemps exonéré les pensions versées à des non-résidents. Pour se mettre en conformité avec une décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe de 2002, elle a modifié ce point en 2005. Mais c’est seulement à partir de 2009 que les résidents français percevant des pensions allemandes ont commencé à recevoir des avis d’imposition de la part des services fiscaux allemands !

Depuis quelques années, c’est donc une double imposition que ces retraités se sont vus appliquer, en plus de modalités de gestion complexes.

Mon intervention :

« En tant qu’élu alsacien, je ne peux que saluer cette démarche de clarification et de simplification fiscales. Je peux vous assurer que ce texte est très attendu, notamment localement, par toutes les personnes qui ont eu affaire ces dernières années à un imbroglio juridique et administratif insensé. »

Bien entendu, j’ai salué « l’avancée indéniable » que ce texte représente, tout en regrettant que « cette question ne soit assainie qu’en 2017, puisqu’en 2016 les retraités devront encore établir une déclaration auprès des services fiscaux allemands et payer leurs impôts dans le pays voisin. « Il aurait été bon qu’une solution puisse être trouvée pour une application immédiate ».

Enfin, j’ai rappelé « le travail d’assistance considérable fourni par la « Task Force Retraite », créée sous l’impulsion de la Région Alsace. »

En conclusion, je me suis félicité « de toutes les avancées législatives qui permettent plus de fluidité entre nos deux pays ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin