PJLF 2019 : Economie et développement des entreprises

Cette semaine, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, je suis intervenu en séance en qualité de rapporteur de la Commission des Lois sur les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », au sein de la mission « Économie ».

Le projet de loi de finances pour 2019 a prévu de fortes diminutions de crédits, justifiées par la nécessité de réduire les déficits publics et de réorganiser les services de l’État pour qu’ils interviennent plus efficacement et à un moindre coût.

La commission des lois y a souscrit.

Trois principales administrations sont concernées par la mise en œuvre de ce programme budgétaire : l’autorité de la concurrence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et enfin, la direction générale des entreprises (DGE), qui chacune voient leurs effectifs diminués et leurs moyens réduits.

« Une telle évolution tire les conséquences du manque de moyens de l’État et de la montée en puissance des régions dans le domaine du développement économique local. Nous souscrivons à une telle démarche : il faut rationaliser le travail des acteurs chargés du soutien aux entreprises et de leur développement » ai-je déclaré.

Puis, j’ai interpellé le Ministre :
« Ne peut-on pas aller plus loin dans la restructuration des services déconcentrés, pour améliorer la cohérence des politiques d’accompagnement des entreprises dans les territoires, sous l’égide des régions ? »

J’ai ensuite dressé le constat positif que « sur le terrain, sous l’effet des contraintes budgétaires, l’articulation entre les différents acteurs s’améliore ».

Compte tenu de ces observations et de ces évolutions, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Les maires du Bas-Rhin reçus par les 5 sénateurs à l’occasion du Congrès des Maires

Les 5 sénateurs du Bas-Rhin ont été heureux de recevoir, le mardi 20 novembre dernier, au cours d’un déjeuner-croisière sur la Seine, les maires du département venus à Paris à l’occasion du Congrès des Maires.
Une façon de les remercier pour leur investissement tout au long de l’année dans la gestion de nos communes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Commémoration du centenaire de l’armistice de 1918 : peu de considération accordée « A nos morts »

En novembre 1968, pour le cinquantième anniversaire célébrant l’armistice de 1918, Strasbourg s’était mobilisé avec les services de l’Etat pour « fêter » avec panache le retour de l’Alsace et de la Moselle dans la mère patrie : défilés militaires, retraites aux flambeaux, offices religieux, animations musicales, banquets se sont succédés pendant deux journées.

50 ans après, nous avons célébré le centenaire de la fin de la première guerre mondiale et le contraste est criant : aucune manifestation d’envergure n’a été organisée ni par la Région, ni par la Ville.

Pour son itinérance mémorielle, le passage de notre Président de la République en Alsace n’a duré que le temps d’un concert à la Cathédrale. Un concert pour la paix certes, mais aucune mention de tous ces jeunes alsaciens et mosellans partis trop tôt sous le feu des baïonnettes !

Prisonniers en 1870 d’une défaite qu’ils n’ont pas voulue, les alsaciens et les mosellans morts au combat, certes sous l’uniforme allemand pendant la première guerre mondiale, n’ont-ils pas droit à ce que leur mémoire soit honorée à hauteur du sacrifice de leur vie ?

J’ai souhaité réagir et dire à quel point j’ai été offusqué du peu de considération accordée « A nos morts » – comme l’indiquent les monuments de nos villages – lors des récentes commémorations.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Extension du fichier domiciliaire à l’ensemble du territoire national

J’ai interrogé Christophe CASTANER, Ministre de l’Intérieur, lors de son audition devant la Commission des Lois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, sur le fichier domiciliaire en application en Alsace-Moselle, et qui gagnerait à être généralisé sur l’ensemble du territoire national.

A plusieurs reprises, j’avais rendu attentif son prédécesseur, Gérard COLLOMB, sur cette question cruciale en terme de sécurité et permettant aux maires d’avoir une connaissance précise des personnes présentes sur les territoires qu’ils administrent.

Le Ministre de l’Intérieur a reconnu l’importance de mon travail sur la question, et a avoué avoir sollicité ses services sur ce dossier, sans pour autant avoir eu le temps de se forger une position précise. Il m’a demandé un peu de temps …

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Règles européennes et statut des sapeurs-pompiers volontaires

Dans le cadre de la Commission des Affaires européennes, j’ai rendu un avis politique sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires dans lequel est réaffirmé « mon fort attachement à la préservation d’un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers d’effectuer des interventions à titre volontaire et bénévole leur assurant d’exercer les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels et contribuant aux missions de sécurité civile ».

Celui-ci intervient alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer, le 21 février dernier, dans le cadre d’une affaire opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service de garde à domicile. La Cour a assimilé en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs ».

Une éventuelle extension de l’application de cette jurisprudence aux sapeurs-pompiers français tendrait à remettre totalement en cause notre modèle de secours et de réponse aux crises.

L’avis politique rendu demande « à la Commission d’engager une réflexion de plus long terme visant à établir, le cas échéant, un acte législatif européen permettant de garantir les spécificités du volontariat dans l’exercice des missions de sécurité civile ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Commémoration du 11 Novembre et inaugurations à Lichtenberg

Visite dominicale dans les Vosges du Nord, où j’ai participé à la commémoration du 11 Novembre organisée par la Commune de Lichtenberg.

Après la cérémonie, il a été procédé à l’inauguration de la maison d’assistantes maternelles et un bel hommage a été rendu à l’ancien et défunt maire Georges Sand, auquel la salle socioculturelle a été dédiée.

SONY DSC

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

J’ai eu l’occasion d’intervenir en séance, sur le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dans le cadre d’un amendement que j’avais déposé, visant à garantir le libre choix de l’avocat dans le cadre de la protection juridique proposée par les compagnies d’assurance.

L’article  6  du  projet  de  loi  permettait  aux  compagnies  d’assurance  d’imposer  à leurs « clients assurés », des avocats avec lesquels elles auraient préalablement négocié des honoraires. Or, cela sans aucune garantie pour l’assuré de la qualité du service proposé et ce, sans compter que cela contrevenait également au libre choix de l’avocat, qui est pourtant un principe fondamental du droit français.

Par le dépôt de mon amendement, j’ai demandé la suppression de cette possibilité, et cela va dans le sens de l’intérêt du consommateur.

Cet amendement a été adopté, avec l’appui de certains de mes collègues et ce, malgré l’avis défavorable du rapporteur et du gouvernement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin