Conséquences de la crise sanitaire sur le budget des collectivités locales

A la fin du printemps, à la sortie du confinement, j’étais intervenu auprès de M. Edouard PHILIPPE, notre Premier ministre d’alors, afin d’attirer son attention sur les dépenses nouvelles occasionnées par la crise sanitaire et supportées par nos collectivités. Ces dépenses n’étaient naturellement pas inscrites au budget et on pouvait imaginer que les ressources fiscales prévisionnelles seraient inévitablement en baisse.


Aussi, je souhaitais savoir quels moyens budgétaires le Gouvernement envisageait de mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de continuer à fonctionner sans perdre en marge de manoeuvre pour leurs investissements futurs.


Vous trouverez quelques éléments de réponse apportés par Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités locales, dans son courrier ci-dessous.


Le Parlement examinera prochainement le Projet de loi de Finances pour 2021 et, bien entendu, je resterai attentif aux dispositions budgétaires en lien avec les collectivités locales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour un retour des sessions du Parlement européen à Strasbourg

Je suis intervenu auprès de Clément BEAUNE, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes concernant les annulations successives des sessions du Parlement européen à Strasbourg.
Je l’ai remercié d’avoir déclaré, lors de sa venue à Strasbourg en septembre, « l’attachement indéfectible de la France à Strasbourg comme siège du Parlement européen et comme capitale européenne ». Mais… « dans les faits, nous n’en voyons pas la traduction concrète. Les alsaciens et les strasbourgeois attendent du concret de la part de leur Gouvernement. Les bons mots et les effets d’annonce ne suffisent plus ! » lui ai-je écrit.
J’ai poursuivi par « Nous traversons certes une période de situation sanitaire exceptionnelle et inédite, mais cela ne doit pas empêcher le Gouvernement de prendre ses responsabilités, de faire respecter le Traité et de réclamer la tenue des sessions à Strasbourg. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Elections au Sénat

J’ai été élu Secrétaire de la Commission des Lois du Sénat.
Je me félicite d’être le seul des 9 sénateurs alsaciens à siéger au sein de cette Commission si importante pour la défense de notre droit local.

Par ailleurs, j’ai été élu Vice-Président de la Commission des Affaires européennes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Rapport de la Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre

Dans la droite ligne de ces dernières années au cours desquelles je me suis investi sur les questions de l’Islam en France, j’ai été membre de la « Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre », qui début juillet, a rendu son rapport.
La Commission a tout d’abord tenté d’analyser ce phénomène de radicalisation en auditionnant différentes personnalités et universitaires, ainsi que des acteurs de terrain confrontés à cette réalité afin de voir ainsi quelles solutions ils ont pu mettre en place pour y répondre.
La Commission ayant fait le constat que la poussée de la radicalisation islamiste sur notre territoire était une indéniable réalité, elle a donc tenté des préconisations pour lutter contre ce phénomène.
C’est ainsi qu’elle formule 44 propositions destinées à doter les pouvoirs publics des outils nécessaires à son action, à renforcer l’information de tous les acteurs, à protéger les enfants et les jeunes contre le radicalisme, que ce soit dans l’éducation, les activités associatives et le sport, tout en regrettant une prise de conscience encore inaboutie du phénomène par l’Etat. Ses réponses demeurent insuffisantes et sont encore largement perfectibles.
Pour prendre connaissance de la contribution écrite que Mme la Sénatrice Nathalie GOULET et moi-même avons apportée au Rapport, regarder en page 221.
Pour consulter le rapport, voici le lien vers le site du Sénat :

http://www.senat.fr/commission/enquete/radicalisation_islamiste.html#c651536


André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Droit de la responsabilité civile : simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages

En qualité de rapporteur pour la commission des lois d’une mission sur la responsabilité civile, j’ai fait des propositions pour simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages.

Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la responsabilité civile dont le régime a été enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence et a connu des changements profonds destinés à mieux assurer la réparation des victimes de dommages au fil des évolutions de la société.

D’intenses réflexions ont été engagées depuis le début des années 2000 sur l’actualisation de ce régime, inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations. Elles ont abouti à un projet de réforme, présenté par le ministère de la justice en mars 2017, afin de renforcer l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile.

La commission des lois s’en est saisie en créant une mission d’information préalable à l’adoption nécessaire de dispositions législatives de clarification du régime de la responsabilité et de la réparation des dommages, dont j’ai été un des deux rapporteurs avec mon collègue, Jacques BIGOT.

La réforme de la responsabilité civile n’est pas qu’un débat de spécialistes. C’est aussi un enjeu majeur du quotidien pour tous nos concitoyens et il est essentiel d’en clarifier les conditions.

Au terme de l’audition de 77 personnes et de l’examen de 45 contributions écrites, avec mon co-rapporteur Jacques BIGOT, nous regrettons que, « malgré une réflexion aboutie sur les points majeurs, aucun texte ne soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ». Pourtant, « rien ne s’oppose à une concrétisation législative rapide de la réforme de la responsabilité civile », avons-nous déclaré ce mercredi 22 juillet devant la commission des lois.

La mission d’information sur la responsabilité civile a formulé ainsi 23 propositions pour une évolution rapide de notre droit. Une proposition de loi sénatoriale sera déposée dans les prochaines semaines par le Président de la commission, les rapporteurs et les membres de la commission des lois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Disparition de la Commission du Droit Local d’Alsace-Moselle

J’aimerais réagir à l’article paru récemment dans l’Ami Hebdo concernant la Commission du Droit Local d’Alsace-Moselle.

Celle-ci avait été créée par un décret du Garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, le 23 janvier 2014 pour une durée de 5 années, pour prendre la suite de la Commission d’harmonisation du droit local que j’avais eu l’honneur de présider un temps. En 2019, cette commission n’a plus été en capacité de se réunir statutairement.

Ne se représentant pas au Sénat, mon collège Jacques Bigot s’interroge dans cet article de savoir « qui se préoccupera de notre droit local à l’avenir sachant que l’administration centrale française en ignore l’existence? ».

Je déplore cette situation avec beaucoup de regret, et je m’engage à veiller à notre droit local dans toutes les instances dans lesquelles je siège, et notamment au Sénat, comme je l’ai toujours fait ces dernières années.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mercredi 8 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).
Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité du système d’opt out (opposition au démarchage téléphonique) sans déstabiliser le secteur, et à renforcer les sanctions contre les pratiques frauduleuses.
Lors de la CMP, j’ai indiqué qu’« un bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois » a été recherché.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Je suis intervenu cet après-midi en séance, en tant que Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

http://videos.senat.fr/streaming/encoder1/source_1699808_7330000_7694000.mp4

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin