Augmentation de la DGF afin de doter les communes des moyens nécessaires pour compenser leurs nouvelles charges

Cette semaine, j’ai déposé deux amendements sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition de loi a été examinée en séance le mercredi 22 février.

Ce texte prévoit d’imposer aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, l’installation et l’entretien des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants.

Or, les capacités financières des collectivités locales ne sont pas toutes identiques. Même si certaines d’entre elles, plus aisées, ont déjà mis en place certains équipements, d’autres vont devoir les financer.

En outre, toutes les collectivités verront une augmentation de leurs charges au regard des frais d’entretien et de fonctionnement de ces installations, afin de garantir notamment la salubrité des lieux et d’en assurer l’accès effectif.

Pour ces raisons de coût, une fois encore à la charge des communes, je ne suis pas d’accord avec cette proposition de loi. En effet, il convient de rappeler que les charges des communes ne cessent d’augmenter au gré des réformes : délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; enregistrement du pacte civil de solidarité, de ses modifications et de sa dissolution ; procédure de changement de prénom, de sexe …

Il devient urgent de réformer la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) afin de doter les communes des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions.

Aussi, mon premier amendement propose, pour compenser ces charges nouvelles, d’augmenter la DGF.

Le second amendement vise à faire préciser qu’au sens des aides, éventuellement fournies par les agences de l’eau, figurent également des subventions.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réponse du Ministre de l’Intérieur au sujet de l’aide au retour des étrangers

Cette semaine, j’ai reçu une réponse de Monsieur Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, que j’avais sollicité fin novembre dernier (cf. articles des 02 et 23/12/2016), pour l’interpeller sur le caractère exorbitant du montant de l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.

Le Ministre de l’Intérieur reconnaît la nécessité de trouver un équilibre entre attractivité de l’aide au retour et prévention des abus d’une part, et tout effet incitatif pour l’immigration irrégulière d’autre part.

Il a souligné deux points :

1/ Que l’arrêté du 9 novembre 2016 portant temporairement à 1.850 euros le montant de l’allocation forfaitaire de l’aide au retour a été pris dans le contexte bien particulier du démantèlement du camp de Calais.

Je précise cependant que ce dispositif, qui ne touche pas seulement les personnes présentes à Calais, vaut bien pour tous les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne soumis à visa et hébergés en centre d’accueil et d’orientation.

2/ Que tous les bénéficiaires d’une aide au retour volontaire sont bien enregistrés par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) afin d’éviter tout risque d’abus.

Je précise également que, bien qu’inscrits à l’OFII, les personnes ayant bénéficié de l’aide au retour peuvent revenir illégalement et séjourner à nouveau sur le territoire français.

Pour moi, la réponse du Ministre n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à dresser un bilan complet de ce dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

26 mars 2017 : Date limite pour délibérer sur la minorité de blocage du PLUI

La loi ALUR prévoit le transfert de plein droit de la compétence du plan local d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.

En effet, l’article L5214-16, II du CGCT précise que : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

En clair, si dans un délai de 3 mois avant le 27 mars 2017 (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

Aussi, dans la mesure où votre commune est concernée par cette disposition, je me permets de vous la rappeler, afin que vous puissiez en délibérer dans les délais impartis.

Une délibération prise avant le 26 décembre 2016 ou après le 26 mars 2017, n’est pas valable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964 : une proposition de loi qui vise à réparer une inégalité persistante

Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi importante visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

Cette PPL a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964.

En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (loi de 1974), les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.

En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme date unique de fin d’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d’Afrique du Nord ».

Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant jusqu’à six ans après ces dates dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation.

S’agissant de la guerre d’Algérie, ainsi qualifiée par la loi de 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962.

Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords.

Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, au moins 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ».

Il est temps aujourd’hui de mettre un terme à une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles et d’apurer le passé, et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962.

Si l’Algérie était bien un État indépendant, pourquoi ne pas considérer que les militaires français étaient présents sur le territoire algérien au titre des opérations extérieures, leur permettant ainsi de bénéficier des dispositions introduites dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre par l’article 87 de la loi de finances pour 2015, qui permettent d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption par la commission des lois du Sénat de mon rapport relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de propriété

Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois mon rapport relatif à la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

J’ai notamment présenté un amendement qui vise à «toiletter» l’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cet amendement est la reprise de l’article 5 de la proposition de loi (que j’ai présentée et qui a été co-signée par plusieurs membres de la commission des lois), tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, adoptée par le Sénat le 19 juin 2014.

A noter qu’il avait déjà été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais avait été censuré comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel.

L’amendement a été adopté par le Sénat le 8 février dernier et figure désormais à l’article 7 de la proposition de loi, qui a été transmise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Une proposition de loi pour le maintien de l’ « eau » et de l’ « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes après 2020

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Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi qui vise à maintenir les compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

En effet, la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015), portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020.

En abrogeant un article de la loi NOTRe, il convient de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal afin de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 23 février.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Sécurité publique : donner davantage de moyens aux agents de police municipale

Cette semaine, j’ai co-signé plus d’une dizaine d’amendements concernant le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Certains d’entre eux visent à donner des moyens nouveaux aux agents de police municipale, qui représentent la troisième force de sécurité de notre pays et qui, étonnamment, ne sont pas mentionnés dans ce projet de loi.

Or, les polices municipales sont très activement sollicitées dans le cadre de la sécurisation des lieux publics (manifestations de tous ordres : culturelles, sportives … ou aux abords de lieux, tels les établissements scolaires ou les lieux de culte).

Un des amendements vise à leur permettre l’usage de leur arme de service, dans les mêmes conditions, très strictement définies, que les agents de police judiciaire et les militaires de gendarmerie. Un autre amendement les autorise à effectuer, toujours sous certaines conditions bien encadrées, des contrôles de véhicule ou d’identité.

Dans le cadre du dispositif prévoyant l’anonymisation de l’identification des agents rédacteurs des procès-verbaux ou des rapports, il est prévu afin d’éviter tout incident, menace et violence à leur encontre, d’étendre ce dispositif autant aux agents nationaux que municipaux, à l’occasion de tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni par un an d’emprisonnement.

Enfin, la possibilité de localiser les forces de l’ordre constitue une menace pour ces derniers. Aussi il est envisagé, dans un des amendements co-signés, d’interdire toute forme de signalisation de la présence des forces de l’ordre par quel que moyen que ce soit. Cette interdiction serait assortie d’une sanction pénale. L’actualité récente (attaque des forces de l’ordre de Viry-Châtillon en octobre 2016) démontre toute l’importance d’une telle disposition.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Vers une modification de la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris

Cette semaine, je suis intervenu en séance, en qualité de rapporteur du groupe « Les Républicains », lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le Président de la Commission des lois, M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues, visant à modifier la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris, essentiellement compétente pour juger des crimes terroristes.

« Le nombre d’ouvertures d’informations judiciaires en matière terroriste a augmenté de plus de 93% par rapport à 2015, et le nombre d’enquêtes préliminaires de plus de 70%. Vu la menace persistante, l’année 2017 ne s’annonce guère sous de meilleurs auspices. Dans un tel contexte, il devient donc urgent de réformer l’appareil judiciaire afin de donner à la Cour d’assises spéciale de Paris, les moyens de faire face à l’augmentation croissante et très importante du nombre de procédures pour crimes terroristes. »

En raison de la complexité de ces affaires, la Cour d’assises spéciale n’est composée que de magistrats professionnels. Ce texte vise donc à réduire le nombre de magistrats mobilisés pour cette Cour d’assises spéciale, afin de ne pas perturber, par ricochet, le travail des autres services de la juridiction parisienne (les magistrats sont essentiellement choisis au sein de 3 services : correctionnel, instruction et affaires familiales, services souvent encombrés), mais aussi de permettre des délais d’audiencement raisonnables (sur cette question la France a déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais de procédure anormalement longs).

« Sur un plan moral enfin, ce sont autant de procédures qui vont permettre d’accélérer le processus d’indemnisation symbolique des victimes, nonobstant la réparation pécuniaire assurée en amont par le Fonds d’indemnisation. »

La proposition de loi a été adoptée à la majorité par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Saisine du CSA après le passage de Farid BENYETTOU sur C8

Le samedi 7 janvier 2017, l’émission « Salut les Terriens », diffusée sur la chaîne C8 a été le théâtre d’une scène d’une rare indécence : Monsieur Farid BENYETTOU, connu comme ayant été « l’émir des buttes Chaumont », condamné pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, inspirateur des frères Kouachi, arborait un badge « Je suis Charlie ».

En tant que co-présidents de la mission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, Nathalie GOULET et moi-même avons chargé Me Henri de BEAUREGARD, Avocat au Barreau de Paris, de saisir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de cette invitation, de l’interview à laquelle elle a donné lieu et des images qui en furent ainsi diffusées.

Nous avons rappelé que la déontologie des médias figure parmi les attributions du CSA et que, quel que soit le parcours dont se prévaut Monsieur BENYETTOU, la scène en cause ne pouvait pas être vue autrement que comme une provocation à l’égard des victimes du terrorisme islamiste. Nous espérons que le Conseil saisira cette occasion pour rappeler aux médias la responsabilité qui leur incombe et l’exigence de décence qui s’impose à eux dans le traitement de faits si sensibles.

Vous pouvez consulter, à ce propos, l’article du Huffington Post :

http://www.huffingtonpost.fr/2017/01/09/deux-senateurs-saisissent-le-csa-apres-le-passage-de-farid-benye/

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin