Question d’Actualité au Gouvernement sur la directive « retours »

Cette semaine, je suis intervenu en séance de QAG (Question d’Actualité au Gouvernement) sur la directive « retours » demandant au Gouvernement ce qu’il envisage de négocier dans le cadre du nouveau texte annoncé par la Présidente von der Leyen, lors du Conseil européen des 17 & 18 octobre.

En tant que Rapporteur du Pacte Asile-Migrations de la Commission des Affaires européennes du Sénat, cette annonce m’est apparue de la première importance.

En effet, les données publiées par Eurostat nous apprennent qu’en 2023, près de 490 000 étrangers en situation irrégulière ont reçu l’ordre de quitter le territoire des États membres de l’Union européenne. Pourtant, seuls 90 000 d’entre eux ont fait l’objet d’un éloignement effectif. Cela signifie donc que l’année dernière, moins de 20 % des décisions d’expulsion ont été exécutées sur le continent !

Ces chiffres sont catastrophiques et envoient un signal délétère. Ils confirment que poser le pied sur le sol européen, c’est quasiment recevoir l’assurance de pouvoir s’y maintenir, quand bien même une décision de justice ordonnerait le contraire.

Ils renforcent chez nos concitoyens le sentiment que les États ont perdu le contrôle de la situation, que face aux poussées migratoires leurs actions relèvent surtout de la gesticulation. La politique de retours engage l’efficacité de l’ensemble de la politique migratoire, et à travers elle, la crédibilité-même des pouvoirs publics.

Cependant, elle est l’un des angles morts du Pacte Asile-Migrations adopté à Bruxelles avant l’été. Sans doute pas le seul, mais assurément le principal. Les performances de la France la placent loin du peloton de tête européen en matière d’éloignement.

Les discussions qui vont s’ouvrir doivent donc être vues comme une opportunité de créer un effet de levier européen, et comme un moyen de porter des mesures qui aideront notre pays à faire à nouveau respecter ses frontières, comme les actes de son administration et les décisions de sa justice.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention et de la réponse du Secrétaire d’État, M. Othman NASROU :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1217400205981850

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 octobre 2024

Le 9 octobre dernier, lors du débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 octobre 2024, j’ai, à nouveau, évoqué l’adoption récente par le Conseil et le Parlement européen du nouveau cadre pour la gestion de l’asile et des migrations (Pacte asile-migrations).

J’ai indiqué que certaines nouvelles dispositions paraissent d’ores et déjà contestées par divers États membres, alors même qu’elles n’entreront en vigueur qu’en 2026.

Dès lors, j’ai interrogé le Ministre sur la position du Gouvernement à l’égard d’éventuelles modifications et précisions à apporter au Pacte.

J’ai en tout état de cause insisté sur la nécessité de clarifier, voire de faire évoluer certaines règles, telles la notion de pays tiers, l’externalisation des demandes d’asile et la directive sur les retours.

In fine, j’ai également attiré l’attention du Ministre sur une décision de la Commission européenne d’inclure des établissements controversés, comme la faculté des sciences islamiques de Skopje et l’université de Gaziantep, dans le programme Erasmus et exprimé des inquiétudes quant à cette intégration, affirmant qu’Erasmus devrait promouvoir les valeurs européennes, lesquelles excluent l’islamisme radical. J’ai demandé qu’une attention particulière soit portée à cette situation et que soit évalué l’impact de ces choix sur la formation des jeunes.

Sur ce dernier point, M. Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l’Europe, a assuré qu’aucune forme d’incitation à la haine ou à la radicalisation ne sera soutenue par des financements européens. Quant au Pacte asile-migrations, sa mise en oeuvre accélérée a été proposée et des partenariats plus robustes avec les pays de transit et de départ seront recherchés.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

La semaine passée, le Sénat s’est saisi d’une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.

Celle-ci partait d’un constat simple : certaines petites communes peinent à constituer, puis à maintenir dans le temps, un conseil municipal complet. Ainsi, dans certaines d’entre elles, des candidats s’engagent uniquement pour compléter une liste et, au fil des ans, ce désintérêt se transforme en abstentionnisme, compromettant l’efficacité du conseil municipal.

La proposition de loi visait donc à réduire le nombre de conseillers municipaux à sept pour les communes de moins de 100 habitants, à neuf pour celles comptant entre 100 et 500 habitants, à onze pour celles de 500 à 1 500 habitants, à quinze pour les communes de 1 500 à 2 500 habitants et enfin à dix-neuf pour les villes de 2 500 à 3 500 habitants.

Pour autant, même si le texte peut apporter une réponse aux communes qui rencontrent effectivement des difficultés pour avoir des listes complètes, la question qui se pose est celle de l’obligation de la réduction proposée, notamment pour les communes où il n’y a pas de problème de recrutement. Il semblerait à cet égard que la réduction proposée ferait disparaître presque 40000 postes de conseillers municipaux, qui sont autant de bonnes volontés très utiles à la République. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné et défendu deux amendements :

– le premier proposait que toutes les communes d’une même strate n’aient pas forcément le même nombre de conseillers municipaux (qu’elles puissent choisir entre le nombre actuel et le nombre prévu par la proposition de loi),

– le second a prévu que les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants soient réputés complets même s’ils comptent deux conseillers de moins que le nombre prévu par la loi.

Même si l’adoption du second a permis d’introduire un peu de souplesse dans le texte, le rejet du premier amendement (à quelques voix près) a amené une majorité de sénateurs à voter contre la proposition de loi.

A noter que, dans le débat, j’ai rappelé la règle du droit local alsacien-mosellan qui permet au conseil municipal de sanctionner le cas échéant les absences injustifiées d’un conseiller, dont le droit national pourrait utilement s’inspirer…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Apprentissage transfrontalier

Cette semaine, je suis intervenu sur un sujet intéressant en premier chef l’Alsace, à savoir l’approbation par le Parlement, d’un accord visant à « ré-activer » l’apprentissage transfrontalier, mis en berne en 2018 avec la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui avait supprimé les financements des Conseils régionaux dès 2020 et créé ainsi « un véritable tsunami en Alsace car tout le cadre règlementaire de l’apprentissage transfrontalier a été complètement remis en question et a disparu du jour au lendemain ! Il a fallu tout reconstruire et c’est seulement plusieurs années après, que l’accord que nous entérinons aujourd’hui, intervient. »

J’ai rappelé aussi que la situation géographique de l’Alsace représente « une formidable opportunité pour notre jeunesse en terme d’insertion et d’emploi », et que cet accord, entériné à la veille des élections européennes, peut lui montrer l’intérêt de continuer à construire l’Europe ; que la période Covid avait aussi maltraité l’apprentissage transfrontalier et que j’étais intervenu auprès du Gouvernement à la fois pour faciliter les traversées de frontière aux apprentis et rétablir les financements adéquats. Enfin, j’ai terminé mon propos en rappelant « les spécificités du droit local alsacien-mosellan en la matière, celui-ci étant plus exigeant que le droit général en ce qui concerne le niveau d’expérience et de qualification des maîtres d’apprentissage, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le jeune qui s’engage dans cette voie. »

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.8053269441373915/978488173481116

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Ingérences étrangères

De portée nationale, mon intervention a concerné une proposition de loi, déjà adoptée à l’Assemblée nationale, prévenant les ingérences étrangères en France.

J’ai commencé mon propos ainsi : « si les « influences » peuvent être acceptées voire choisies, les « ingérences » ne sauraient être tolérées. Et ces dernières empruntent sans cesse de nouveaux moyens, de nouvelles formes, qui rendent toujours plus difficile leur identification. », incitant ainsi à constamment adapter nos outils de lutte.

J’ai regretté le caractère incomplet de ce texte, sur la forme. Dès lors qu’une commission d’enquête sénatoriale, dont je suis vice-président, travaille actuellement sur ce sujet, ne pouvait-on attendre le résultat de ses travaux avant de légiférer ?

Par ailleurs, sur le fond, un focus est porté à la Chine, la Russie et l’Azerbaïdjan alors que d’autres pays, notamment du Golfe, et certains mouvements prônant la radicalité islamique ne sont pas évoqués.

Ensuite, cette proposition de loi ne va assurément pas assez loin dans la poursuite de ses objectifs. J’ai ainsi appelé de mes vœux une stratégie nationale ambitieuse en la matière pour à la fois lutter contre les ingérences étrangères dans notre pays et faire une véritable promotion des propres valeurs et intérêts de la France à l’étranger.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.8053269441373915/981823193259193

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Financement des entreprises et attractivité de la France

Mardi 14 mai a été examinée en séance au Sénat une proposition de loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale, visant à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ».

Lors de mon intervention en discussion générale, j’ai regretté que ce texte technique, plutôt que de proposer un ensemble de mesures visant effectivement à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » se soit limité à renforcer la place financière de Paris.

Certes, j’ai confirmé l’intérêt d’une mobilisation des pouvoirs publics pour contrecarrer l’érosion que l’on constate ces derniers mois du nombre d’entreprises cotées et des introductions sur cette place de Paris.

Mais j’ai notamment précisé : « Le tissu économique de notre pays ne s’étend pas seulement de la Défense à la Bourse ! Il inonde nos territoires de ses milliers de TPE, PME et ETI. Celles-ci, qui rencontrent de plus en plus de difficultés à se financer, ont également besoin de bien d’autres mesures pour leur permettre de trouver des fonds. L’allongement de la durée de remboursement des PGE (Prêts garantis par l’Etat) ou une meilleure mobilisation de l’épargne via le PEA-PME seraient des premières réponses (…) Nos entreprises ont aussi soif de cotisations allégées, de formalités simplifiées, de formations et de ressources humaines adaptées (…) Sur tous ces points, notre pays a encore de vrais progrès à accomplir ».

Au final, j’ai voté ce texte, enrichi par les apports des Commissions des Finances et des Lois.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/331329269981037

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété en Corse (prorogation de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017)

La Corse connaît depuis plus de 200 ans un « désordre foncier » caractérisé par une absence de titres sur une part très significative des biens cadastraux de l’île.

Le législateur a mis en place, au cours des trente dernières années, plusieurs dispositifs dérogatoires pour accompagner un mouvement de titrement unanimement considéré comme nécessaire.

Parmi ces dispositifs figure la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption de la propriété, pour laquelle j’avais été nommé Rapporteur.

Cette loi comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse, ainsi que d’exonérations fiscales portant sur les droits de succession.

Ces dérogations et exonérations sont, en l’état actuel du droit, applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

Depuis 2017, après 5 années d’exercice, le bilan des titrements a bien progressé et est encourageant, mais ce travail de titrement est long et non abouti.

Une nouvelle proposition de loi a donc été déposée à l’initiative d’un sénateur corse pour proroger les dispositions législatives de 2017 et prévoir un allongement de délai de 10 années supplémentaires.

En tant que Rapporteur de cette nouvelle proposition de loi, dans la continuité de la précédente, je me félicite de son adoption à l’unanimité par le Sénat le 9 avril.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://videos.senat.fr/senat/2024/04/encoder1_20240409213014_1_1573000_2222000.mp4

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mission d’information sur les « complémentaires santé, mutuelles : quel impact sur le pouvoir d’achat des Français ? »

J’ai été désigné par le groupe des LR pour siéger au sein de la mission d’information sur les « complémentaires santé, mutuelles : quel impact sur le pouvoir d’achat des Français ? »

A l’heure des annonces gouvernementales visant à réduire les prises en charge des soins de santé par la Sécurité sociale (concernant notamment les ALD – Affections Longue Durée), cette mission d’information sénatoriale est de première importance.

Par ailleurs, étant donné l’existence d’un droit local spécifique en Alsace-Moselle, la présence d’un sénateur issu de ces départements au sein de cette mission paraissait primordiale, et c’est très pertinemment que le groupe des LR m’a désigné.

Cette mission a commencé toute une série d’auditions visant à entendre aussi bien les fédérations hospitalières que les représentants des complémentaires santé et des représentants de médecins, ou encore des associations de consommateurs.

Il est prévu qu’elle rende son rapport à échéance de fin juin/début juillet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Ma tribune sur la formation des imams

Les propos inadmissibles, contraires aux principes républicains, récemment tenus par l’imam de Bagnols-sur-Cèze Mahjoub Mahjoubi, mettent sous les feux de l’actualité la réalité de certaines pratiques de l’islam en France : des imams peu, voire incorrectement formés.

Dès 2016, une mission d’information sénatoriale intitulée « De l’Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés », que je co-rapportais, avait déjà eu connaissance de débordements lors de prêches et s’était émue de la diversité des statuts des imams œuvrant en France et de la question de leurs formations.

La récente prise de parole de Maître Samir Hamroun, avocat de l’imam Mahjoubi, dans une interview à un grand média, corrobore notre constat d’alors ! Il a clairement reconnu que son client ‘n’a pas été formé pour prendre la parole devant un auditoire de plusieurs centaines de personnes’. (BFM – le 23 février 2024).

« Pas été formé » ? Sur la forme peut-être, mais également sur le fond…

En effet, il est totalement intolérable d’entendre de la bouche d’un imam prêchant sur le territoire français des propos attisant la haine, niant les valeurs de la République et appelant au séparatisme ou encore relevant de l’antisémitisme.

Intolérables, inadmissibles, inacceptables, inconcevables… Quel que soit l’adjectif qui qualifie ces propos, il convient d’y remédier à la racine : la formation des imams, ministres du culte musulman.

C’est ainsi que dès l’automne 2017, j’étais le premier co-signataire d’une proposition de loi visant à imposer aux ministres des cultes (toutes religions confondues) de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte.

Nous, les auteurs de ce texte, estimions que la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État, bien que prévoyant et reconnaissant la liberté religieuse et la liberté des cultes à l’ensemble des citoyens français, ne devait pas pour autant être figée et être entendue comme un empêchement pour les politiques de réfléchir à l’évolution de nos religions dans notre société.

Nous proposions « une obligation nouvelle, opposable à l’ensemble des confessions pratiquant l’exercice public d’un culte au sens de l’article 18 de la loi de 1905, en l’occurrence celle de recruter leurs ministres du culte uniquement parmi des personnes justifiant d’une qualification cultuelle reconnue. L’objectif de cette sélection était d’éviter le phénomène pernicieux des « imams auto-proclamés » et, plus généralement, des pseudos-prédicateurs qui, sous couvert de culte, diffusent des appels à la haine et à la violence et des messages contraires à la tolérance et au respect des valeurs républicaines » (exposé des motifs de la proposition de loi).

Ladite proposition de loi a pu être examinée en séance en juin 2018, mais l’issue a été décevante. En effet, j’ai profondément regretté qu’elle ait été vidée de sa substance dès son examen par la Commission des Lois et que le Gouvernement n’ait pas voulu lui donner une suite favorable non plus…

Or, la prise de conscience politique de ce problème était bien réelle puisque le texte avait été soutenu dès l’origine par près de 50 sénateurs prêts à agir !

Les esprits n’étaient-ils pas assez murs ? Fallait-il attendre et constater des débordements supplémentaires pour enfin agir ?

Il y a quelques jours, s’est tenue la 2ème session de travail du FORIF (Forum de l’islam de France) au cours duquel le Ministre de l’Intérieur a évoqué différents chantiers, dont celui d’un « statut de l’imam en France », incluant intrinsèquement la question de sa formation. Le FORIF doit faire des propositions en ce sens sous 6 mois.

Personnellement, je doute que les différentes communautés musulmanes de notre pays parviennent à se mettre d’accord sur l’exigence d’une telle qualification et, a fortiori, d’en fixer le niveau, alors qu’elles n’ont aucune obligation légale d’y parvenir. Cela fait des années que, tant au plan national qu’au niveau régional, celles-ci indiquent y réfléchir, puis… y travailler. Or, concrètement, on a enregistré aucun résultat ! Croit-on sérieusement que cela va changer dans les 6 prochains mois ? Quand comprendra-t-on que la laïcité en vigueur en France ne peut être contraire aux exigences de l’intérêt général du pays ?

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin