Statut de l’élu : la proposition de loi adoptée

Drapeaux AlsaceLe Sénat vient d’adopter définitivement une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, après un succès de la commission mixte paritaire.

Je suis intervenu en tant qu’orateur du groupe UMP et je tiens à vous faire part de quelques observations.

Cette proposition de loi constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du Code général des collectivités locales afin de « renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local ».

Après 2 lectures au sein des 2 assemblées, plusieurs points de convergence ont été obtenus sur :

–           le régime indemnitaire,

–           l’accès des élus locaux aux prestations sociales,

–           les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle,

–           le remboursement des frais exposés dans l’accomplissement de fonctions électives,

–           les conditions de réinsertion professionnelle des élus,

–           la formation des élus.

 

 

Cependant j’ai souhaité faire part de mon hostilité à l’égard de l’instauration d’une « charte de l’élu ». En effet le texte prévoit l’institution d’une charte de l’élu local selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences. Selon moi cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, et ceci est inacceptable.

 

Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse d’abord comme peu respectueuse des élus, mais est tout à fait inopportune puisqu’elle intervient après élection et que les nouveaux élus qui avaient, le cas échéant, l’intention de contrevenir à la loi sont élus et qu’il est donc trop tard pour leur donner des conseils !

 

En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit.

 

Pour autant, malgré ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de rejeter le texte ? Je ne le pense pas. Parce qu’il apporte des garanties nouvelles aux élus. Et parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire. Au moment où certains s’interrogent (à tort) sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions, à ne pas manquer, pour montrer en quoi le travail de deux chambres peut enrichir un texte en discussion.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi Santé : le Gouvernement brade le débat

un-medecin-en-blouse-blancheNous regrettons fortement l’annonce du gouvernement de privilégier la procédure accélérée pour examiner le projet de loi sur la Santé, cette décision visant à précipiter le débat au détriment du dialogue.

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui réduit l’examen du texte à une seule lecture par chambre. Il est incompréhensible de réduire drastiquement le débat sur un sujet aussi essentiel qu’est la santé. En faisant ce choix, le gouvernement condamne la qualité du travail parlementaire et l’échange constructif autour de la santé pour nos concitoyens. En outre, c’est l’ensemble des professions médicales qui n’ont pas été écoutées et concertées.

Le projet de loi de Marisol TOURAINE met en péril l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci et fragilise la relation entre patient et médecin.

La systématisation du tiers payant risque d’accroître les dépenses et donc les déficits.

En mettant les professionnels de santé sous la tutelle de l’Etat et des administrations, il dénature la médecine libérale. L’Etat ne peut pas s’occuper de tout.

Par ce projet de loi c’est la performance de notre système de santé qui est atteinte. C’est aussi la hausse du déficit public de la santé.

 

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, nous serons mobilisés pour défendre l’équité, la performance et l’innovation pour notre système de santé.

 

Les sénateurs UMP du Bas-Rhin :

André REICHARDT, Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL

Transferts de compétence des juridictions d’Alsace vers Nancy – Courrier commun des parlementaires UMP & UDI

Transferts de compétence des juridictions d’Alsace vers Nancy : avec l’ensemble des  parlementaires UMP et UDI d’Alsace, nous avons écrit à la Ministre de la Justice Mme Taubira pour l’alerter sur cette problématique.

Courrier Taubira Parlementaires UMP UDI 13-03-15 (1)Courrier Taubira Parlementaires UMP UDI 13-03-15 (2)

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Antiterrorisme : ma réaction à la décision des ministres de l’Intérieur européens de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

Europe

En tant que vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat, en charge de l’Espace Schengen, j’ai réagi à la décision des Ministres de l’Intérieur des pays de l’Union européenne, réunis hier, de renforcer à partir de juin prochain les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

Je mets félicite de cette décision mais émet cependant plusieurs observations :

  • Tout d’abord, cette décision devrait selon moi s’appliquer au plus vite sans attendre le mois de juin, compte tenu de l’urgence du renforcement des contrôles.
  • Ce contrôle doit concerner non seulement la véracité des documents d’identité présentés mais aussi le contrôle des personnes avec la réalisation de tests biométriques et de relevés ADN.
  • Ces contrôles doivent concerner à terme tous ceux qui entrent et sortent de l’Espace Schengen, y compris les titulaires d’un passeport de l’Union européenne, même si cela aura pour conséquence une perte de temps pour les passagers à l’entrée et à la sortie des postes-frontières. Les exigences du moment nécessitent de privilégier la sécurité.
  • Les contrôles doivent être effectués aux frontières terrestres, dans les aéroports mais aussi dans les ports.
  • Concernant les aéroports, il est nécessaire de mettre en œuvre un PNR européen au plus vite, sans attendre la fin de l’année comme l’a indiqué Bernard CAZENEUVE.

 

Toutes ces différentes propositions devraient figurer dans le projet de proposition de résolution européenne qui sera examiné le 18 mars prochain par la commission des affaires européennes, le 24 mars par la commission des lois et en séance au Sénat le 1er avril.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’Agence France Locale, outil de financement des collectivités

Le Sénat a adopté mercredi 11 mars 2015 une proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Je suis intervenu à la tribune en tant qu’orateur représentant le groupe UMP.

Créée et pilotée par les collectivités locales, l’Agence France Locale (AFL) a été conçue pour permettre à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Au départ, l’Agence ne comptait que 11 membres fondateurs, mais plusieurs augmentations de capital ont ensuite eu lieu dès janvier 2014, portant le nombre actuel de membres à 91. C’est ainsi que l’Eurométropole de Strasbourg a adhéré à l’Agence fin novembre 2014, de même que trois autres collectivités territoriales haut-rhinoises.

L’Agence étant présentée à l’origine comme une alternative aux prêts toxiques, le sénateur du Bas-Rhin a souligné que l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg ne poursuivait assurément plus le même objectif. « Il existe actuellement un large panel de solutions et de produits de financement à taux intéressants et sécurisés. Dès lors, l’adhésion à l’AFL me paraît plus être une opportunité de crédit supplémentaire pour des collectivités ayant à faire face à une situation financière difficile, comme c’est le cas de l’Eurométropole qui connait une envolée de sa dette très importante. Dans de telles situations, il est bien évidemment indispensable de porter une attention soutenue aux taux de refinancement pratiqués par l’agence afin de comparer aux taux proposés par le secteur bancaire traditionnel… Et ceci d’autant plus que l’AFL met en œuvre un dispositif de garantie solidaire, à savoir que si une collectivité est défaillante, ce sont les autres membres qui en supportent les conséquences… »

 

La proposition de loi visait précisément à sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence, afin qu’ils ne puissent pas être considérés comme étant intéressés à l’affaire, et à les protéger du risque de qualification d’entrepreneur de service local.

Sur ce dernier plan, il est naturellement utile de rappeler que les élus n’agissent pas pour leur compte, mais pour leur collectivité et j’ai donc indiqué le vote favorable du groupe UMP à cet égard.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Meilleurs Apprentis de France : 4 lauréats Bas-Rhinois au Sénat

Laureats Meilleurs apprentis 2015Mercredi 4 Mars, s’est déroulée au Sénat la cérémonie de remise des Médailles d’Or du Concours national « Un des Meilleurs Apprentis de France » et du Trophée de l’Apprentissage.

Quatre lauréats du Bas-Rhin ont été récompensés :

SCHAEFFER Gérald ( Installation thermique)

SCHMITT Guillaume ( Charpente Bois)

Melle PFEIFFER Laura ( Coiffure )

STREICHER Yohann ( Peintre-Applicateur de revêtement )

Avec mon collègue sénateur du Bas-Rhin Guy-Dominique KENNEL, nous étions fiers de leur remettre ces Médailles d’Or et les avons félicités chaleureusement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat sur le service civil

André REICHARDT QO Chômage

Jeudi 5 Mars, s’est tenu au Sénat un débat, dans lequel je suis intervenu, sur le service civil, et plus particulièrement sur son caractère obligatoire ou volontaire.

J’ai tout d’abord rappelé la définition du service civil : « 6 à 12 mois (8 en moyenne) pendant lesquels un jeune de 16 à 25 ans effectue une mission d’intérêt général, dans une association ou une collectivité locale et particulièrement dans les secteurs de la santé et du sport, mission pour laquelle il est rémunéré 573€ par mois ».

Pour moi, « le service civil peut incontestablement constituer un outil en faveur de la cohésion nationale et reconstituer « le creuset républicain » que nous n’avons plus depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997. L’école, à qui aurait pu incomber cette tâche, on le sait, n’y parvient pas : au lieu de combler les inégalités de départ, elle les aggrave même parfois. »

Sur le caractère obligatoire du service civil, je considère qu’il peut se justifier dans le cadre d’une recherche de la refondation du pacte républicain dans notre société, mais qu’il devra « s’entourer d’exigences de qualité fortes s’il veut être efficace ».

Se pose enfin la question du financement d’un tel dispositif. « En maintenant le niveau de rémunération et la durée du service tels qu’ils sont actuellement, ce sont vraisemblablement près de 4 milliards d’euros qu’il faudrait mobiliser chaque année… ».

« Le coût sera élevé, mais, faute d’une autre forme de creuset républicain, et face à la perte de repères civiques de tant et tant de jeunes, n’est-ce pas le prix à payer ? »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Antiterrorisme à l’américaine

Andre Rreichardt photo-michel-frison-dna

Je reviens d’un voyage aux États-Unis avec plusieurs membres de la commission d’enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes, dont je suis coprésident.

Voici l’interview que j’ai accordée aux Dernières Nouvelles d’Alsace :

 

Quels enseignements tirez-vous de ce déplacement ?

Les Américains ont, dans la lutte contre le terrorisme, une antériorité sur nous : ils restent obnubilés par le 11-Septembre. En quinze ans, ils ont travaillé. Nous avons été frappés par l’extrême professionnalisation de la lutte contre le terrorisme et le souci de la concilier avec le premier amendement de leur Constitution – sur les libertés publiques.

Comment se manifeste ce souci d’équilibre ?

Les autorités que nous avons rencontrées à Washington, au Centre national de lutte contre le terrorisme, au Congrès, à la CIA – où nous avons été reçus par le directeur, John Brennan – au FBI, etc. nous ont toutes décrit le rôle essentiel du juge pour autoriser au préalable toute intervention. La forme est respectée, l’esprit l’est-il ?

Vous parliez d’extrême professionnalisation ?

Quelques exemples. La surveillance des sites sensibles d’Internet est faite par une armada de spécialistes. Ils ont des fichiers sur tout – notamment ethniques – et les croisent. Leurs services travaillent par task-forces, pour éviter tout cloisonnement, toute compétition.

Comment repèrent-ils les personnes tentées par le djihadisme ?

Ils entretiennent un dialogue avec les communautés – et le communautarisme est normal à leurs yeux. Quand il y a risque de radicalisation, ils mettent les dirigeants de la communauté face à leurs responsabilités. Et ça marche, disent-ils. Les parlementaires que nous avons vus le disent crûment, par exemple Pete King (républicain, New York) qui préside le sous-comité sur le terrorisme : « À la communauté musulmane, je dis : vous êtes surveillés. Rien ne vous sera pardonné. Si vous bougez une oreille, je m’en occupe ! »

Et par rapport aux prisons ?

Ils condamnent très lourdement et isolent les terroristes, sans état d’âme, dans des pénitenciers fédéraux spéciaux, sous contrôle très strict. « C’est un cancer », nous ont-ils dit. « Il n’y aura pas de récidive, nous ont-ils dit, puisqu’ils ne sortent pas ! » Ils en ont 330, sur plus de 2 millions de détenus, mais les surveillent comme le lait sur le feu.

Comment réagissent-ils si des jeunes partent faire le djihad à l’étranger ?

S’ils partent, ils ne rentrent plus jamais aux États-Unis. Un avion qui les aurait à son bord ne peut même pas les survoler ! Ils ne comprennent pas notre politique pour les empêcher de partir.

Et ceux qui veulent agir sur le sol américain ?

On nous a donné des exemples. Une personne qui se radicalise, quand sa communauté ne peut rien faire, va être surveillée. On apprend ses éventuels projets d’attentat, on l’y pousse même. Et quand elle prend sa voiture pour commettre l’attentat, on l’arrête ! Elle n’a rien fait, mais elle allait le faire !

On évoque souvent le Patriot Act – la loi antiterroriste de 2001 – comme liberticide…

Nous avons rencontré l’un des deux parlementaires qui avaient voté contre, le sénateur démocrate du Connecticut, Christopher Murphy. Il nous a dit : « Le Patriot Act a évité des attentats ».

Tout cela n’est pas transposable ?

La société n’est pas la même, la communauté musulmane non plus. En France, impossible de tenir le même discours face à des communautés. Tout n’est pas transposable. Mais j’ai constaté l’efficacité de leur façon de faire, et je constate que rares sont ceux qui pensent là-bas que cela est préjudiciable aux libertés publiques.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT nommé Président du groupe d’amitié France-Caucase et Vice-Président du groupe France-Asie centrale

J’ai été nommé Président du groupe interparlementaire d’amitié France-Caucase et Vice-Président du groupe France-Asie centrale.

Instruments privilégiés de la coopération bilatérale entre les Parlements, les groupes interparlementaires d’amitié sont devenus des acteurs de premier ordre de la diplomatie parlementaire. Ces groupes multiplient les partenariats afin d’accroître l’expertise du Sénat en matière internationale. L’économie y a également toute sa place : des colloques économiques sont régulièrement organisés, des rencontres entre entreprises sont facilitées…

J’entends bien, dans ce cadre, développer ou initier des relations plus étroites entre ces différents pays et l’Alsace.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Marchés publics

J’ai présenté cette semaine à la commission des lois du Sénat une communication portant sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics.

Ce projet d’ordonnance a été proposé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, loi dont le sénateur du Bas-Rhin eut l’honneur d’être le rapporteur au Sénat. Le Gouvernement a ouvert une consultation sur ce projet d’ordonnance, et dans ce cadre le ministre Emmanuel MACRON m’a transmis son texte pour recueillir mes remarques et observations.

J’ai a indiqué que le texte du gouvernement comprenait des avancées notables. Il permet ainsi de réduire de 40 % le nombre d’articles applicables en matière de marchés publics en unifiant les règles.

« Le texte soulève cependant des questions en matière de charges administratives imposées aux acheteurs publics. Il vise à généraliser la dématérialisation des procédures de marchés publics, mais il ne semble pas laisser suffisamment de temps aux acheteurs publics pour s’adapter à cette nouvelle contrainte. Ne faudrait-il pas prévoir un étalement dans le temps notamment pour les « petites » collectivités territoriales ? »

« Le Gouvernement souhaite également que tous les documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics soient conservés pendant au moins dix ans. Il s’agit là d’une « sur-transposition » de la directive européenne qui prévoit une durée de conservation de 3 ans. En l’état, cela constitue donc une charge supplémentaire pour les acheteurs publics. »

Enfin, je me suis interrogé sur l’absence, dans le projet du Gouvernement, de référence aux « sujétions techniques imprévues » pourtant citées dans l’actuel code des marchés publics. « Cette notion permet à l’acheteur public de faire face à des difficultés exceptionnelles constatées lors de l’exécution d’un marché sans devoir relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette notion. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin