Echec au Sénat pour une extension du droit local

Dans le projet de loi « Engagement et Proximité », des sénateurs non alsaciens-mosellans ont proposé que les règles applicables à l’absentéisme des élus municipaux en droit local soient étendues à l’ensemble du territoire national.

Je me suis félicité que le droit local puisse servir de modèle et ai ainsi relevé qu’il était « exceptionnel que l’on se prévale ici du droit local alsacien-mosellan : c’est à marquer d’une pierre blanche ! Et il est tout aussi rare de voir le Gouvernement y donner un avis favorable. Souhaitons que l’occasion se reproduise : notre droit local a beaucoup d’atouts pour les collectivités territoriales. Alors que la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local autrement que vers le droit général, je suis ravi de cette extension. »

En effet, les dispositions du droit local prévoient de pouvoir exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives, par décision de l’assemblée, et ce pour un temps déterminé ou pour toute la durée de leur mandat. De la même façon, il est possible également de prévoir la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué, sans excuse, cinq séances consécutives.

Ces amendements qui visaient à étendre ces dispositions à l’ensemble du territoire national, n’ont pas été adoptés par le Sénat. En droit local, cette possibilité de sanction est rarement mise en application et d’ailleurs ne vise que des cas très exceptionnels, laissés à l’appréciation des élus.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019 : définir les grands axes d’actions de l’Union européenne dans les années à venir

En Commission des Affaires européennes, ce jeudi 10 octobre, je me suis exprimé dans le cadre du débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 octobre prochains. Ce Conseil européen est particulièrement important en ce qu’il doit définir les grands axes d’actions de l’Union européenne dans les années à venir.
J’ai évoqué différents points :
les relations avec nos voisins britanniques quelle que soit l’issue du Brexit et la position de la France à cet égard,
la nécessité de mettre l’accent sur la protection des citoyens européens face aux menaces sécuritaires et à la pression migratoire, en insistant sur la répartition de la charge migratoire, les plateformes régionales de débarquement et le contrôle aux frontières extérieures, tout en évoquant aussi la mise en place d’une politique de retour plus efficace,
l’importance de mettre en place une politique industrielle robuste, une politique commerciale plus protectrice et plus offensive, et une politique sociale « mieux-disante »,
– ainsi que la nécessité pour l’UE d’apporter des réponses aux enjeux de la révolution numérique et du changement climatique.
Enfin, j’ai exhorté la Ministre : « L’énoncé des grands principes ne suffit plus, et il faut s’atteler à la difficile tâche de les traduire en actions concrètes. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « Engagement & Proximité » : maintenir les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux

Dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi « Engagement & Proximité », qui a commencé cette semaine au Sénat, j’ai signé ou co-signé 18 amendements.
Un de mes amendements de commission important a été intégré au texte. Il vise à maintenir les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux, injustement remis en cause lors du vote de la loi NOTRe, alors que les élus locaux concernés s’investissent au quotidien, sans compter leur temps et leur énergie, afin d’assurer un service de proximité (notamment en matière scolaire et de gestion forestière).
Les autres amendements visent de manière générale à accompagner les élus qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice de leurs mandats et à étendre les libertés locales (régime de retraite des élus ; transmission des convocations par voie dématérialisée pour les conseils municipaux ; permettre aux agents de surveillance de la voie publique de verbaliser l’abandon de déchets sauvages ; simplifier la gestion de l’état-civil…).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Défendre la protection du patrimoine culturel juif

Lors de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui s’est tenue la semaine dernière à Strasbourg, j’ai pris la parole pour soutenir une proposition de résolution visant à défendre la nécessaire protection du patrimoine culturel juif, dispersé dans les pays européens. J’ai alerté l’Assemblée sur le risque de disparition de ce patrimoine, qui est pourtant une part de notre patrimoine commun européen.
« La restauration de ce patrimoine pourrait avoir deux vertus :
1/ culturelle et pédagogique dans un premier temps. En effet, il est important que les jeunes générations sachent que la culture juive est profondément européenne et ancrée dans l’histoire de notre continent,
2/ mais aussi économique, en favorisant le tourisme et le développement des collectivités en mettant en avant le patrimoine restauré. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à créer le « délit d’entrave »

Cette semaine, le Sénat a adopté, avec le soutien de la Commission des lois suite à un amendement que j’ai soutenu, et malgré un avis négatif du Gouvernement, une proposition de loi visant à créer le « délit d’entrave ».

Dans notre société, toutes les opinions doivent pouvoir s’exprimer librement, mais nul ne doit chercher à imposer aux autres ses idées en empêchant l’exercice d’activités qu’aucune mesure législative ou réglementaire n’interdit. Ainsi, contrevenir à la loi, ce n’est pas nécessairement faire ce qu’elle interdit ; c’est aussi empêcher ce qu’elle autorise.

C’est ce principe que le Sénat a souhaité réaffirmer, tout en préservant la liberté d’expression et la liberté de manifestation qui sont des droits constitutionnels.

Avec ce texte, les obstructions aux activités commerciales, artisanales et agricoles, aux activités cynégétiques ainsi qu’aux activités sportives et de loisir seront sanctionnées par un délit, ce qui est nécessairement plus dissuasif que la simple contravention de 5ème classe (1500€ maximum) prévue pour le moment.

Il reste à l’Assemblée nationale à voter dans les mêmes termes cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, j’ai déposé un amendement adopté en commission visant à supprimer l’obligation d’apposer un logo supplémentaire, le logo « Triman », sur les emballages ménagers en verre, tels les bouteilles de vin.

Cela constituait une nouvelle contrainte disproportionnée pour les entreprises du monde viticole, très présentes en Alsace.

Si nous partageons, avec nos concitoyens, l’idée d’une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri, nous devons aussi veiller à ne pas surcharger notre droit, ainsi que nos entreprises, de dispositions en contradiction avec notre objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Cet amendement n’a pas été remis en cause en séance et fait donc partie intégrante du texte qui sera prochainement en discussion à l’Assemblée nationale.

Sur ce même texte, j’ai également co-signé un amendement qui a été adopté en séance visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, en instaurant une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets déversés illégalement, en cas de récidive.

En outre, j’ai également co-signé des amendements permettant de préserver la collecte sélective et le tri des emballages ménagers tels qu’ils sont actuellement assurés par les collectivités, tout en permettant en complément, le développement de dispositifs de consigne destinés à la réutilisation et au réemploi de l’ensemble des produits consommés par les ménages (et non plus seulement pour les bouteilles en plastique), avec l’accord des collectivités locales compétentes. Ces amendements ont été adoptés en commission et n’ont pas été remis en question en séance.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Grande consultation auprès des maires sur les menaces et agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat

En tant que Vice-Président de la Commission des lois du Sénat, je partage avec vous ce communiqué, qui lance la grande consultation auprès des maires sur les menaces et agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat :

http://www.senat.fr/presse/cp20190813.html?fbclid=IwAR1XYdh8EwWubs_jZncZ_xONwDdKC0sMNhspVGgFsXL01zJR_v961OOjzSY

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Communiqué de la Commission des Lois du Sénat en date du 6 août 2019

Décès du maire de Signes : la commission des lois lance une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat.

Après le décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), la commission des lois du Sénat lui rend hommage pour son courage et exprime son indignation unanime. Elle condamne avec la plus grande fermeté l’acte de très grave violence commis contre un élu accomplissant son devoir de maire. L’enquête judiciaire devra faire toute la lumière sur les circonstances de ce décès.

Cet événement tragique met en lumière l’insécurité à laquelle les maires peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs missions quotidiennes.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « les maires sont les plus proches représentants de nos concitoyens et les premiers représentants de l’État dans la commune. Il importe de prendre toute la mesure des risques auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Notre société ne peut rester sans réaction face aux incivilités, menaces et agressions qu’ils peuvent subir, avec des conséquences parfois dramatiques comme cela vient d’être le cas à Signes. Nos maires ont droit au respect de chacun de nos concitoyens et à la protection effective de la République. »

Nombreux sont en effet les maires qui témoignent de situations de conflit dans l’exercice de leurs responsabilités. Beaucoup rencontrent des phénomènes d’incivilités et subissent des mises en cause injustifiées. Certains ont fait l’objet de menaces, voire d’atteintes à leur intégrité physique. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène très inquiétant pour le bon fonctionnement de notre démocratie, mais qui n’a pas, jusqu’à maintenant, fait l’objet d’enquêtes approfondies, la commission des lois du Sénat, en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), lance dès la semaine prochaine une grande consultation auprès de tous les maires de France afin de mettre au jour les risques auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Un questionnaire sera adressé à tous les maires, et doublé d’une consultation en ligne sur le site du Sénat. Les réponses seront reçues jusqu’au 15 septembre prochain.

Par ailleurs, la commission des lois s’adressera à la garde des Sceaux, ministre de la justice, au ministre de l’intérieur ainsi qu’aux ministres en charge des collectivités territoriales pour réunir les éléments d’information et les statistiques en provenance des procureurs, des services de gendarmerie et de police ainsi que des préfets sur les menaces et agressions dont les maires peuvent être victimes.

Sur la base des éléments recueillis, la commission des lois procédera à partir de la fin du mois de septembre à une série d’auditions. Elle examinera le plan d’action nécessaire pour garantir à tous les maires de France que leurs prérogatives d’intérêt général continuent à s’exercer dans des conditions qui préservent leur sécurité et la dignité de leur mandat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi collectivité européenne d’Alsace

À l’occasion de l’examen du texte au Sénat, le mardi 23 juillet dernier, après commission mixte paritaire conclusive, j’ai voté contre le projet de loi collectivité européenne d’Alsace. Vous trouverez, dans cette vidéo, les explications de mon vote.

Une autre vidéo est disponible sur mon compte Facebook : https://www.facebook.com/andre.reichardt1

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin