Proposition de résolution visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière

Le 27 janvier 2020, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à « lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales ».

Notre système de prestations sociales français a été initialement conçu pour une population peu mobile géographiquement et professionnellement.

Or, cette situation a évolué depuis l’après-guerre, notamment avec la construction européenne qui offre des opportunités multiples d’emplois d’un côté ou de l’autre des frontières de la France au sein du grand espace économique européen.

Cette situation est aujourd’hui à l’origine d’un véritable fléau pour les régions françaises concernées, et en particulier pour l’Alsace : la fraude sociale transfrontalière.

Le cas typique est celui du fraudeur percevant des allocations chômage en France, alors qu’il travaille en Allemagne ou au Luxembourg.

Cette fraude est possible, voire facilitée par l’absence ou l’insuffisance des échanges de données entre les pays et les organismes sociaux, même si de nombreux progrès ont été faits.

La typologie de cette fraude est variée. L’on peut citer, par exemple, la fraude aux déclarations de revenus, la fraude à la résidence, la fraude à la situation personnelle ou encore aux remboursements médicaux déjà effectués.

Cette fraude touche également les collectivités locales et en particulier les départements qui assurent le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans ce cas, le fraudeur triche par la déclaration de son domicile en France (donnant l’adresse d’un tiers, proche, membre de la famille ou complice), alors qu’il réside dans un pays frontalier où il exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus réguliers.

Partant du constat que les moyens de lutter contre cette fraude sont bien insuffisants, au moyen de cette proposition de résolution européenne, je souhaite mettre l’accent sur l’urgence de renforcer la coopération entre les États.

Je propose ainsi d’encourager, après établissement de l’état des lieux des conventions existantes, la signature d’autres accords entre les organismes de sécurité sociale européens afin de renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, ainsi qu’une réforme du fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et la mise en place de délais courts d’échanges entre les autorités de contrôle.

Je suggère également la création d’un numéro de sécurité sociale européen, qui permettrait une interconnexion plus rapide des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture, ainsi que l’instauration d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, à l’instar de celui qui existe en France (FICOBA).

La Commission des affaires européennes a adopté, le 26 février dernier, cette proposition de résolution avec les modifications suivantes :

– Évaluer préalablement les coûts et les avantages d’un numéro de sécurité sociale européen ;

– Élaborer rapidement l’accord de coopération qui doit organiser les relations de l’Autorité européenne du travail avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

– Mettre en place une évaluation quantitative annuelle de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen ;

– Inviter le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Je me félicite de l’adoption de cette proposition de résolution par la Commission des affaires européennes, en ce qu’elle peut constituer une véritable avancée dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre l’islamisation

Travaillant depuis de nombreuses années sur les questions d’Islam, je souhaite rappeler que certaines propositions évoquées par le Président de la République cette semaine à Mulhouse (organisation et financement des lieux de culte et formation des imams) figuraient déjà au titre des préconisations du rapport sénatorial de 2016 dont j’étais co-rapporteur et qui s’intitulait « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés » (rapport lui-même issu d’une mission d’information sur l’organisation, la place, le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte).

Etaient ainsi évoquées et proposées dans ce rapport : une formation « républicaine » des imams avec la justification d’un minimum de qualification reconnue, la question du financement du culte musulman et la représentativité des institutions musulmanes auprès des services publics.

Par ailleurs, sur ce même thème, j’ai été l’auteur d’une proposition de loi sur la formation des ministres du culte, qui a été examinée en séance au Sénat en Juin 2018. L’examen du texte en séance s’est révélé décevant ; ses propositions ayant été réduites à minima par le rapporteur de la Commission des lois, avec l’adoption de dispositions nouvelles n’ayant pas de réelle portée.

A l’aube du Ramadan, nous allons accueillir en France, comme chaque année, plusieurs centaines d’imams « psalmodieurs occasionnels », qui s’ajouteront aux imams locaux, également étrangers pour la plupart (principalement des « imams détachés »), ne maîtrisant ni le contexte culturel et social français, ni notre langue.

Je suis convaincu que l’Islam de France a besoin de cadres religieux compétents, formés, capables de faire autorité dans leur domaine et ainsi, de développer le contre-discours nécessaire à la décrédibilisation du discours extrémiste. Ainsi, j’espère que les annonces du Président MACRON ne resteront pas lettre morte : fin progressive des « imams détachés » envoyés par d’autres pays et financés par eux, formation des imams assurée en France et fin de l’accueil des « psalmodieurs » reçus chaque année pendant la période du Ramadan.

De même, pour permettre une meilleure transparence du financement des lieux de culte, j’ai également soutenu et défendu, dans le cadre d’une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, un amendement alignant les obligations financières des associations cultuelles (qu’elles soient soumises à la loi de 1901 ou de 1905).

Il est donc regrettable que depuis 2016, rien n’ait été entrepris par les pouvoirs publics alors que la montée de l’islam radical ne cesse de croître. Quatre années ont ainsi été perdues alors que les propositions du rapport sénatorial évoquaient des pistes de réflexions intéressantes et des pistes d’actions concrètes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Nomination au Sénat

Cette semaine, j’ai été désigné par le Sénat membre de la mission d’information sur le thème « Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain ? ».

Une première réunion constitutive se tiendra mardi prochain, le 25 février.

Ce sujet m’intéresse particulièrement, eu égard aux prises de position que j’ai pu évoquer dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (adopté définitivement le 2 août 2019), en militant notamment en faveur de la reconnaissance d’une Collectivité à statut particulier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Comment réagir à la démocratie piratée ?

Le 31 janvier dernier, lors de la 1e partie de la session 2020 de l’APCE, je suis intervenu dans le cadre du débat intitulé « La démocratie piratée ? Comment réagir ? »

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention :

« Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Je veux remercier notre collègue Frithjof SCHMIDT pour la qualité de son rapport sur la démocratie piratée et les moyens de réagir.

En novembre dernier, dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la délégation française à l’APCE a organisé au Sénat un colloque sur les droits de l’Homme et la démocratie à l’ère numérique.

Si la désinformation ou les faits alternatifs ne sont pas une nouveauté, l’accélération de la circulation des informations à l’ère numérique, notamment du fait des réseaux sociaux, donne aux fausses informations et aux faits alternatifs une ampleur probablement inédite.

La convergence entre les médias traditionnels, Internet et les télécommunications mobiles, ainsi que l’apparition de nouveaux types de médias comme les plates-formes en ligne ont radicalement changé la donne. Le lecteur ou le spectateur contribue désormais activement à la chaîne d’information, non seulement en sélectionnant l’information, mais aussi, souvent, en la produisant sur les plateformes. Cette évolution a une influence sur le mode de financement des médias traditionnels qui se trouvent affaiblis.

Plusieurs élections nationales ont été concernées par la diffusion massive de fausses informations. Pour m’en tenir à mon pays, je pense à l’élection présidentielle française avec la publication des « Macron leaks », quelques heures avant le second tour de l’élection. Des acteurs, principalement étrangers, semblent ainsi avoir pour objectif d’influencer certains processus électoraux et mobilisent pour cela tous les moyens à leur disposition, y compris la diffusion de fausses informations sur des plateformes numériques.

L’enjeu est donc essentiel et nous invite à aborder des questions parfois juridiquement complexes, que le rapport de notre collègue évoque :

– comment identifier l’information authentique par rapport à l’information falsifiée ou présentée de manière trompeuse ?

– comment renforcer encore le professionnalisme et les normes éthiques des médias traditionnels, sous pression financière, et permettre aux lecteurs ou aux spectateurs de mieux évaluer l’intégrité de ces médias ?

– comment assurer la liberté de la presse et éviter notamment la tentation de certains pouvoirs de transformer les médias de service public en relais gouvernementaux, voire en instruments de propagande ?

– comment établir des garde-fous éthiques sur les réseaux sociaux et faire en sorte que les plateformes contribuent à la lutte contre la manipulation de l’information ?

Au-delà des protections juridiques, il me paraît essentiel de promouvoir l’éducation aux médias pour lutter contre la désinformation et de former nos concitoyens aux enjeux du monde numérique. Sans véritable culture numérique des citoyens, les garde-fous que l’on essaiera de mettre en place n’auront qu’une faible portée. Le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer dans tous ces domaines ! »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants – disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Le 30 janvier dernier, lors de la 1e partie de la session 2020 de l’APCE, je suis intervenu dans le cadre du débat conjoint « Action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants – disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe »

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention :

« Monsieur le président, Mes chers collègues,

Je souhaite remercier nos collègues pour leur travail qui nous permet d’aborder deux thèmes qui ont un lien important entre eux : d’une part, l’action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ; d’autre part, les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe.

Les rapports rappellent que le Conseil de l’Europe, et en particulier notre Assemblée, s’intéresse depuis longtemps à ces questions.

L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, interdit la traite d’êtres humains, comme l’a confirmé la Cour européenne des droits de l’Homme dans sa jurisprudence.

Notre Assemblée a adopté plusieurs résolutions, en 2013 sur la traite des migrants à des fins de travail forcé, en 2014 sur la prostitution, la traite et l’esclavage moderne en Europe, en 2016 sur l’harmonisation de la protection des mineurs non accompagnés en Europe.

L’enjeu est majeur puisque, selon les propos tenus par un responsable d’Europol en 2016, cités par l’un des rapports, ce sont environ 10.000 mineurs migrants ou réfugiés qui auraient disparu en Europe. Les vagues importantes de migrations constatées depuis lors devraient probablement conduire aujourd’hui à des chiffres encore plus impressionnants.

Le respect de la personne humaine et la protection de ces personnes plus vulnérables que sont les mineurs sont des valeurs cardinales de l’Europe. On peut évidemment s’en féliciter. Mais il faut leur donner toute leur force !

Il est donc urgent de quitter le terrain des constats et des recommandations pour passer à des actions concrètes. Je me félicite à cet égard des avancées observées en 2019.

Je salue la décision des ministres de l’intérieur du G7, prise à Paris en avril 2019, de renforcer la coopération opérationnelle et l’échange d’informations par le biais d’Interpol. Cette coopération opérationnelle est évidemment un élément essentiel.

Poursuivant le même objectif, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé, en mai 2019, à Helsinki d’examiner les moyens de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains : c’est évidemment une bonne nouvelle et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Mais il faut aller au-delà et c’est tout l’intérêt du débat que nous avons aujourd’hui : en tant que parlementaires, nous devons exercer une vigilance, un contrôle pour que les annonces des gouvernements soient effectivement suivies d’effet.

Je remercie donc nos collègues de nous permettre de maintenir une pression tout à fait nécessaire pour la sauvegarde de nos valeurs. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin