Soutien aux communes forestières

J’ai eu l’occasion d’intervenir, par voie de courrier, auprès du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, afin de me faire le porte-voix des communes forestières.

En effet, l’Office National des Forêts a voté fin 2018 son budget, dans lequel est prévu que, désormais, l’ONF encaissera les ventes de bois des communes pour leur reverser ultérieurement, et ce, malgré l’opposition des représentants des communes forestières qui siègent au Conseil d’administration de l’ONF.

Cette décision, imposée aux communes forestières sans leur accord, est inacceptable car elle met en péril les trésoreries des communes forestières, déjà fragilisées par les baisses de dotations venant de l’Etat. Les communes forestières n’ont pas à être les argentiers de l’ONF et ont besoin immédiatement, sans temps de latence et sans intermédiaire, des revenus que rapportent les ventes de bois pour boucler leur budget.

Elles n’ont par ailleurs, aucune assurance que les sommes reversées le seront dans un « délai raisonnable », sachant qu’aujourd’hui l’Etat précise « qu’il lui est impossible d’annoncer un délai moyen pour cette nouvelle procédure ».

Ce dispositif complexe a été construit de toute pièce pour pallier les soucis de trésorerie de l’ONF et il ne présente strictement aucun avantage pour les communes forestières.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, j’ai été élu Vice-Président de la Commission des Lois du Sénat, en remplacement du Sénateur François PILLET, parti au Conseil constitutionnel.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Collectivité Européenne d’Alsace, un simple bretzel à ronger ?

Dans quelques jours, le Sénat va examiner un projet de loi portant sur les compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace.

De quoi s’agit-il ?

– d’entériner le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle qui a été créée par un décret du 28 février dernier sous la dénomination de Collectivité Européenne d’Alsace,

– de se prononcer sur des compétences « particulières » complémentaires pour cette nouvelle collectivité.

Le Conseil d’Etat, saisi pour avis par le gouvernement, a déjà indiqué clairement que, pour lui, cette nouvelle collectivité n’est qu’un « département d’Alsace » et que le nom de Collectivité Européenne d’Alsace qui lui a été attribué ne change rien à cette qualité !

Il ne s’agit donc assurément pas d’une nouvelle catégorie de collectivité territoriale distincte de celles que nous connaissons (commune, département, région), un genre d’« OVNI territorial » en quelque sorte, comme on a voulu nous le faire croire !

Dont acte ! Mais alors, que faut-il penser des compétences particulières complémentaires qui pourraient être attribuées à ce département d’Alsace ?

Au-delà de l’appellation, « ce qui est important, ce n’est peut-être pas la boîte, mais ce qu’il y a dans la boîte… », comme le dit la publicité…

Las, le même Conseil d’Etat indique que, dans ce texte, un seul et unique transfert de compétences est véritablement opéré en faveur de cette Collectivité Européenne d’Alsace : il s’agit de l’exploitation et de la gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées. Tout le reste du projet de loi n’est constitué que « de modalités d’exercice » de certaines compétences par le nouveau département. Ainsi, en matière de coopération transfrontalière, le département Alsace est uniquement désigné « chef de file » pour organiser l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

« S’agissant des dispositions confiant à l’office départemental du tourisme d’Alsace le soin d’animer et de coordonner, sur son seul territoire, l’action des collectivités locales et des autres acteurs concernés en matière de promotion du tourisme », le Conseil d’Etat estime qu’elles n’ajoutent rien au droit existant et à ce que peut déjà faire la collectivité.

Enfin, il en est de même pour le dispositif envisagé en matière de langue et culture régionales, qui « ne modifie pas l’état du droit actuel », lequel permet déjà à l’Etat de s’engager par voie conventionnelle avec la collectivité dans ce domaine.

A part cela, il n’y a rien dans le projet de loi en matière économique, rien sur le plan de la formation professionnelle et de l’apprentissage, de façon générale rien des anciennes compétences de l’ancienne Région Alsace.

Pourtant, deux sondages successifs réalisés par l’IFOP et l’IPSOS ces deux dernières années ont montré que 84 %, puis 83 % des Alsaciens souhaitent retrouver une collectivité territoriale alsacienne ayant les compétences d’une région.

Dans un troisième et dernier sondage réalisé en février dernier sur les compétences d’attribution souhaitées par les Alsaciens pour la future Collectivité Européenne d’Alsace :

– 93 % des Alsaciens ont demandé la compétence des transports,
– 92 % la compétence formation professionnelle,
– 89 % le développement économique et le tourisme,
– 89 % l’enseignement bilingue,
– 88 % la promotion de la culture régionale…

Que fait-on de toutes ces demandes des Alsaciens ?

Il va de soi que, pour ma part, je ne peux me contenter du projet de loi actuel ! Je tenterai donc, avec d’autres parlementaires alsaciens, de le compléter en déposant tous les amendements possibles pour donner une vraie consistance à cette Collectivité Européenne d’Alsace !

Il ne s’agit pas d’un combat d’arrière-garde ou revanchard, comme le pensent certains, pour protéger une identité alsacienne distincte d’un Grand Est issu d’un mariage forcé. Il s’agit d’un combat légitime et nécessaire qui vise à traduire à nouveau dans les faits une réalité humaine, géographique, historique, sociologique, culturelle et économique.

Il ne s’agit pas non plus d’un combat contre la Collectivité Européenne d’Alsace, mais pour une Collectivité Européenne d’Alsace dotée de véritables compétences répondant au vrai désir d’Alsace manifesté par une immense majorité d’Alsaciens.

Certes, dans la bataille d’amendements que je livrerai, j’aurai peut-être « juridiquement tort, puisque minoritaire à cet instant ». Mais dans la durée, il ne pourra pas m’être reproché d’avoir avalisé sans réaction une Collectivité Européenne d’Alsace qui, même pour une première phase, ne correspond pas aux attentes de mes concitoyens.

Ce projet de loi, c’est mieux que rien, nous dit-on ! Certes, mais est-ce cela l’avenir institutionnel de l’Alsace : un simple bretzel à ronger ??

André REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin
Président du Mouvement pour l’Alsace

Maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg

Je suis intervenu au titre du groupe LR, en Commission des Affaires européennes, lors du débat préalable au Conseil européen des 21 et 22 mars prochains. J’ai notamment interrogé la Ministre des Affaires européennes sur des questions d’ordre économique liées à la nécessité de l’approfondissement du marché unique.

Puis, j’ai poursuivi en invitant la Ministre à s’exprimer clairement sur le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg, pour répondre à la récente déclaration de la Présidente de la CDU.

La ministre m’a rappelé que « la qualité de Capitale européenne de Strasbourg figurait dans les traités mais qu’au-delà, Strasbourg était la capitale de la démocratie et des droits de l’homme (siège du Parlement européen, du Conseil de l’Europe et de la CEDH), ce qui est « l’honneur de Strasbourg et la fierté de la France ». Elle a conclu en ces termes : « Nous ne transigerons pas », avant de me remercier d’avoir évoqué le sujet ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Maintien de l’ordre public lors des manifestations

Cette semaine, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. En effet, depuis de nombreuses années, notre pays est confronté à la montée en puissance de groupuscules ultra-violents, qui nuisent au libre exercice de la liberté de manifester. Nos forces de l’ordre et l’autorité judiciaire doivent être dotées de nouveaux outils pour répondre à cette radicalisation. C’est le sens du texte adopté par le Sénat cette semaine.

Cette loi n’a pas pour vocation de porter atteinte à la liberté de manifester, mais bien au contraire, d’en garantir le libre exercice, en évitant la prise en otage de manifestants pacifiques par une poignée d’individus désireux de se livrer à des violences et des dégradations.

Lors des discussions qui se sont tenues en commission des lois, avant le passage du texte en séance, j’avais fait part de mon souhait de « vote conforme » afin de mettre rapidement fin à tous les débordements connus ces derniers mois, du fait notamment des manifestations des « gilets jaunes ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Les coordonnées téléphoniques de notre permanence parlementaire ont changé !

Pour nous joindre, il faudra désormais composer le 03 88 36 59 39.

Merci d’en prendre note.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Je suis intervenu jeudi 21 février en séance publique, en tant que Rapporteur pour la commission des lois, sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Ci-dessous, mon intervention dans la discussion générale :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/2364340733600176/

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin