Primes d’aide au retour pour les migrants

Cette semaine, je suis intervenu par voie de courrier auprès de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, concernant les allocations d’aide au retour.

En effet, un arrêté du 9 novembre dernier vient de porter le montant de cette prime à 1.850 euros, si la demande est présentée avant le 31 décembre 2016. L’aide au retour peut même aller jusqu’à 2.500 euros pour chaque ressortissant de pays tiers qui en fait la demande.

Dans un premier temps, j’ai dénoncé cette augmentation importante (quintuple du montant déjà revalorisé par l’arrêté du 17 avril 2015).
Ce dispositif paraît tout à fait déraisonné : « il est permis de s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure qui, bien que ponctuelle, va jouer un rôle de promotion pour quantité de migrants potentiels », ai-je écrit au ministre.
Je poursuis : « En outre, il est primordial d’accompagner cette disposition d’un contrôle renforcé de la part de l’office français de l’immigration et de l’intégration afin d’éviter que la France ne devienne davantage un pays d’incitation qu’un pays d’accueil. Dans ce cadre, il est nécessaire de s’assurer de l’efficacité des dispositifs de prise d’empreintes digitales (fichier OSCAR), au risque de se retrouver à nouveau face à des allers-retours abusifs, dans l’unique dessein de percevoir indûment le soutien financier de la France ».

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Par ailleurs, j’ai été nommé membre de la Commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux, des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen. Les auditions ont commencé cette semaine et il est prévu que le rapport soit rendu fin mars/début avril 2017.

J’ai également été sollicité par la Commission des Affaires européennes pour travailler à la rédaction d’une proposition de résolution sur la Turquie. Celle-ci devrait être présentée en Commission le 19 janvier prochain. Des auditions se dérouleront ces prochaines semaines et un déplacement en Turquie est programmé début janvier 2017.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de finances 2017 : économie et développement des entreprises

Cette semaine, j’ai présenté en Commission des lois le programme « développement des entreprises et du tourisme », qui regroupe, pour le projet de loi de finances 2017, l’ensemble des crédits et dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés à la protection des consommateurs et à la régulation concurrentielle des marchés.

Dans ce cadre là, en tant que Rapporteur pour avis de la Commission des lois, j’ai émis des doutes sur l’efficacité des politiques de soutien de l’Etat aux entreprises dans les territoires : « Une clarification du partage des responsabilités entre l’Etat et les régions devra intervenir dans le domaine du développement économique et du soutien aux entreprises : si l’Etat doit conserver au niveau national, un rôle stratégique d’impulsion et de soutien aux filières dans le cadre d’une politique économique et industrielle nationale, il appartient aux régions, au niveau local, d’exercer la responsabilité des différentes composantes de l’action économique de proximité auprès des PME et des ETI. Cette clarification doit être assortie d’une réelle rationalisation des intervenants des différents acteurs publics compétents sur ce champ, sous la prééminence des régions, et pourrait se traduire par un transfert d’agents de l’Etat vers les régions. »

« Dans la mesure où les régions sont actuellement en train d’élaborer les Schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation, la période actuelle ne peut donc être qu’intermédiaire, avant la mise en place d’un nouveau modèle d’action économique locale. Il appartient pourtant à l’Etat d’anticiper cette évolution nécessaire, à laquelle le conduit la restriction des fonds publics, plutôt que de maintenir une administration déconcentrée dont les capacités d’action se réduisent année après année. »

Compte tenu des critiques que j’ai apportées à ce programme, j’ai appelé la Commission des lois à donner à ces crédits un avis défavorable. L’avis défavorable a été suivi par les membres de la Commission des lois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Renforcer l’efficacité de la justice pénale

Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi du groupe Les Républicains visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.

En effet, parce que la crédibilité de la justice pénale est fortement érodée dans l’esprit de nos concitoyens, que sa lenteur et son laxisme sont décriés et que l’heure n’est plus à débattre du bien-fondé de ces critiques récurrentes, il y a urgence à offrir des gages « d’aggiornamento » du fonctionnement de notre appareil répressif, à chacun des maillons de la chaîne pénale.

Les 6 chapitres qui composent la proposition de loi s’attachent à renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites, l’efficacité des poursuites, le contenu de la réponse pénale, la lutte contre le terrorisme ainsi que la protection des mineurs et à restaurer l’effectivité de l’exécution de la peine.

Celle-ci s’inspire très largement du travail que j’ai mené ces derniers mois, et qui m’avait conduit à déposer une proposition de loi s’intitulant alors « simplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale ».

Le groupe Les Républicains souhaite que cette proposition puisse être débattue avant fin février (fin de session) et va proposer à la Conférence des Présidents qu’elle puisse être examinée en séance dans le cadre du temps réservé au groupe LR.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de finances pour 2017 : crédits consacrés au développement des entreprises

Hand holding a rising arrow, representing business growth.

Cette semaine, en tant que rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2017, concernant les crédits consacrés au développement des entreprises, j’ai auditionné :
– le Conseil supérieur du notariat,
– la Chambre nationale des huissiers de justice,
– la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
– l’Autorité de la concurrence,
– les CCI France et outre-mer,
– et le SISSE (Service de l’information stratégique et à la sécurité économiques).
(De nouvelles auditions sont organisées la semaine prochaine.)

Ces auditions visent à vérifier l’utilité et la légitimité des actions de l’Etat (et par là même des affectations budgétaires correspondantes) en matière de développement des entreprises.

Le rapport final sera prochainement examiné en Commission des lois avant d’être défendu en séance publique le 2 décembre prochain.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi Sapin II : 3 amendements relatifs aux marchés publics

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Cette semaine, j’ai défendu plus particulièrement en Commission des lois 3 amendements relatifs aux marchés publics, sur le projet de loi Sapin II (projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Ils ont été adoptés en séance le 3 novembre 2016 :

1/ Le premier amendement vise à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise, et non ceux commettant une simple erreur dans l’application du droit de la commande publique.

2/ Le deuxième favorise l’accès des PME aux marchés publics, en supprimant la possibilité de recourir aux marchés globaux sectoriels pour certains marchés.

3/ Le troisième, enfin, garantit aux PME le versement des sommes qui leur sont dues dans les marchés de partenariat.

Malheureusement, ils ont été rejetés en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

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Je suis intervenu, ce mercredi, sur la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Très régulièrement, la presse se fait l’écho d’affaires déplorables, de tricheries, corruptions, dopages et manipulations diverses, nuisant ainsi à l’image du sport. Il était important que la législation évolue.

Un autre volet de ce texte intéresse la compétitivité de nos clubs, notamment vis-à-vis des grands clubs européens. Sur cette partie, je suis intervenu une première fois pour défendre un amendement visant à encourager les clubs sportifs à devenir propriétaire de leur infrastructure, en indiquant que les collectivités et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % de la construction d’une nouvelle enceinte sportive.
Cet amendement a été adopté en séance.

Puis, j’ai défendu un amendement visant à permettre aux collectivités territoriales de soutenir financièrement, pour l’acquisition, la réalisation et la rénovation de leurs équipements, les clubs et sociétés sportives par des garanties d’emprunt et le cautionnement.
Cet amendement repris par le Gouvernement, a été adopté en séance.

Le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale le 27 octobre dernier pour une nouvelle lecture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’Etat paie au prix fort le « sauvetage » du site d’Alstom à Belfort

MaxPPP TagID: maxnewsworld429685.jpg/Photo via MaxPPP

Voici une tribune libre que j’ai rédigée suite à la mise en place par le gouvernement, du plan de sauvetage du site d’Alstom à Belfort :

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Si on peut naturellement se réjouir avec les salariés d’Alstom du site de Belfort, du « sauvetage » de leur usine, plusieurs interrogations ne manquent pas de se poser :

– Pourquoi l’Etat prévoit-il de commander 15 TGV à étages capables de rouler à 350 km/h alors même que ceux-ci ne pourront circuler qu’à 160 km/h sur les lignes Intercités concernées ?
Cette question pose a minima celle de la bonne gestion de l’argent public qui sera affecté à cette dépense…

– Comment l’Etat pourra-t-il procéder à une telle commande sans faire un appel d’offres préalable, alors même que le Ministre des Transports répondait encore à la dizaine de parlementaires de l’Est, dont j’étais, tout au long de ces derniers mois, qu’il n’était pas possible de passer commande de Trains d’Equilibre du Territoire (TET) complémentaires sur la base d’un marché existant, sans nouvel appel d’offres ?
Il s’agissait pourtant pour les parlementaires concernés de veiller à remplir un creux de charges annoncé par l’entreprise…
Le Gouvernement assure désormais que les commandes qu’il veut faire seront parfaitement légales : que n’a-t-il pris une telle position plus tôt, avant d’y être contraint par la levée de boucliers suscitée par l’annonce de la fermeture du site de Belfort.

– Si l’usine de Belfort semble (provisoirement ?) tirée d’affaire, en est-il de même des autres sites, voire de l’entreprise elle-même ?
Déjà, certains s’interrogent sur le plan de charges du site de Reichshoffen, qui pourrait souffrir lui-même dans l’avenir de cette commande venue sauver l’usine de Belfort.

– Et que penser, enfin, des appréciations entendues du côté de Belfort sur le site de Reichshoffen lorsqu’il a été décidé de transférer les activités de l’usine de Belfort vers l’usine alsacienne ?
Celles-ci donnaient l’impression que Reichshoffen ne se trouvait pas en France, mais dans on ne sait quel pays lointain d’Europe.

La réponse à ces interrogations passe dès lors par un constat : ce plan de sauvetage au prix fort du site de Belfort d’Alstom n’est en fait qu’une manœuvre de dernière minute, imposée par un gouvernement qui n’a pas de stratégie de développement du secteur ferroviaire alors même que celui-ci est de premier plan pour l’économie française.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi Egalité & Citoyenneté : le parrainage républicain

Cette semaine, je suis intervenu sur le projet de loi Egalité & Citoyenneté. J’ai notamment déposé des amendements à l’article 15 bis A, relatif au parrainage républicain.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article inscrit le parrainage républicain dans la loi en permettant à une/des personne(s) choisie(s) par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

Cet article vise également à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué, et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet : le registre des actes de parrainage.

Jusqu’alors, cette possibilité n’était pas obligatoire et les pratiques très diversifiées étaient laissées à la libre appréciation des maires.

Dès lors, l’officialisation de cette cérémonie va en accroître le nombre et les charges pour les communes : préparation des dossiers, organisation d’une cérémonie publique, rédaction d’un acte et tenue & conservation d’un registre…

Il est donc important de prévoir une compensation financière pour les communes (c’est en ce sens que j’ai proposé deux amendements en vue d’instaurer une compensation financière soit au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit au titre de l’article 72-2 de la Constitution).

Les deux amendements discutés en séance n’ont pas été adoptés. Le Ministre Patrick KANNER a estimé « qu’il ne s’agit pas d’un transfert de charge. L’officialisation d’une telle pratique déjà courante et les charges qui en résultent sont modestes ».

Or, il s’agit bien d’une charge nouvelle et, si comme le veut le gouvernement, le parrainage républicain prend de l’ampleur, il s’ajoutera à d’autres nouvelles charges rendues obligatoires pour les communes, à savoir la délivrance de la nouvelle carte d’identité & des passeports, l’enregistrement des PACS et le changement de prénom

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin