Vers la création d’une faculté ou d’un enseignement de théologie musulmane au sein de l’Université de Strasbourg

Voici un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 3 septembre 2017, qui évoque mes interventions auprès de l’Élysée, de Matignon et du Ministre de l’Intérieur, au sujet d’un « projet de création d’une faculté ou d’un enseignement de théologie musulmane au sein de l’Université de Strasbourg ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Aucune «avancée sérieuse» en matière de contrôle des financements, de taxation des produits halal et de formation des imams

Voici un article paru le 29 août 2017 dans Le Figaro, suite à une tribune envoyée à l’AFP par moi-même et mes deux collègues sénateurs membres de la mission d’information sur l’organisation de l’Islam en France, Nathalie GOULET et Corinne FERET, où nous déplorons l’absence de toute «avancée sérieuse» en matière de contrôle des financements, de taxation des produits halal et de formation des imams, un an jour pour jour après la relance du projet d’ « Islam de France ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Menace terroriste : des réformes s’imposent

La nouvelle vague d’attentats perpétrés en Catalogne et en Finlande montre une fois de plus l’insécurité ambiante qui règne en France et en Europe. Malgré le renforcement des actions de prévention menées aux échelles nationale et internationale, l’activité des réseaux djihadistes demeure en recrudescence. Face à ce constat, j’estime qu’une densification des dispositifs de prévention s’impose afin d’améliorer l’efficacité des services de renseignement et d’être en mesure de repérer plus efficacement les personnes en voie ou en situation de radicalisation. Pour ce faire, il est primordial que les collectivités territoriales soient considérées comme des acteurs à part entière dans la prévention de la radicalisation. En effet, en tant qu’échelons administratifs de proximité, elles disposent de capacités de détection sans égales, de la détection de signaux faibles au signalement des cas les plus dangereux. Je demande donc au Gouvernement d’entreprendre des réformes afin d’étoffer les services de renseignement et d’organiser une meilleure coordination avec les collectivités. Trois principaux axes doivent, selon moi, être privilégiés :

La création d’un registre communal de domiciliation

Le terrorisme peut frapper partout et à tout moment. On le sait, un certain nombre d’acteurs radicalisés sont prêts à passer à l’acte, souvent avec les moyens du bord, comme un couteau, une voiture bélier… En France, l’ampleur du phénomène est difficile à appréhender puisqu’elle ne dispose pas d’un fichier permettant de connaître précisément les personnes présentes sur son territoire. Cependant, pour être efficientes, les politiques publiques menées actuellement en matière d’anticipation des risques ne peuvent s’affranchir de l’impérieuse nécessité de connaître, de manière exhaustive, la population. C’est pourquoi, j’estime primordial d’étendre au niveau national le dispositif de déclaration domiciliaire prévu par le droit alsacien-mosellan. A cet égard, je tiens à souligner que l’obligation de s’inscrire en mairie pour fixer son domicile et la constitution d’un fichier permettant de déterminer la population installée sur le territoire de la commune participent de la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre publics et ne sauraient par conséquent contrevenir au principe de liberté d’aller et venir, en ce qu’elles n’interdisent à quiconque de déménager quand il le souhaite. En outre, je constate que la déclaration de domiciliation est une démarche courante dans de nombreuses démocraties européennes, notamment en Allemagne où le système des registres domiciliaires fonctionne de manière systématique sans que jamais la Cour européenne des droits de l’Homme n’ait évoqué une quelconque menace à l’égard des libertés fondamentales et du droit au respect de la vie privée.

Par ailleurs, et de manière plus générale, la modernisation de notre mode de détermination de la domiciliation des personnes permettrait d’améliorer le service rendu aux administrés et de simplifier leurs démarches administratives, de mieux planifier les équipements et les services nécessaires aux citoyens et de répartir, de manière plus juste, les dotations de l’État. Dans le souci d’éviter toute charge supplémentaire pour les communes, le développement des téléservices pourrait, selon moi, être un bon outil afin d’assurer la mise en œuvre efficace d’un tel dispositif, lequel semble, par ailleurs, être en conformité avec les objectifs poursuivis par le fichier TES (Décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité).

Le rétablissement du contrôle des autorisations de sortie du territoire en mairie

Le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire, par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a pour objectif de lutter contre le départ de nombreux mineurs français dans les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de « l’État islamique ». Dans son rapport publié le 2 avril 2015, la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, que je co-préside, recensait déjà pas moins de 25 % de mineurs partis combattre dans les rangs djihadistes.

En vigueur depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire se matérialise désormais par la simple présentation d’un formulaire CERFA, renseigné, signé par un titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la copie de la pièce d’identité de ce même titulaire de l’autorité parentale. Il n’y a donc plus aucun contrôle dans les mairies, comme cela se faisait jusqu’en 2013. La circulaire du 29 décembre 2016 précise en effet « qu’aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA étant accessible sur internet ».

Or, un jeune mineur déterminé à quitter le territoire national n’aura en effet aucune difficulté à se procurer ledit formulaire, à le remplir lui-même et à subtiliser la pièce d’identité de l’un de ses parents afin de remplir l’ensemble des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Ce ne sont pas les peines d’emprisonnement et les amendes prévues aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal pour fausse déclaration qui le dissuaderont.

Afin de les rendre réellement efficaces, j’estime que les autorisations de sortie du territoire des mineurs doivent être soumises à la validation des maires et je demande à ce que des mesures réglementaires soient prises en ce sens.

Le rétablissement du principe de territorialisation des demandes de CNI et passeports

Le décret du 28 octobre 2016 a autorisé la création d’un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. La réforme modifie considérablement le rôle que tiennent les communes puisque seules les communes équipées du dispositif de recueil, c’est-à-dire du matériel permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, pourront recevoir les demandes de délivrance de CNI et de passeports. Or à ce jour, seules 2 000 communes environ disposent de ce fameux dispositif DR, permettant d’enregistrer les demandes de passeport biométrique, au lieu et place des 35 500 communes et préfectures autrefois compétentes. C’est donc tout le principe de territorialisation de l’instruction des demandes qui est remis en cause du fait du dessaisissement subséquent d’un grand nombre de maires. S’il convient de partager l’objectif de sécurisation des titres d’identité des citoyens français, l’on ne peut toutefois accepter ce nouvel affaiblissement de la commune, symbole pourtant de la République décentralisée.

J’estime que les nouvelles modalités d’instruction des CNI et passeports occasionne, en raison du faible nombre de dispositifs de recueil déployés, qu’ils soient fixes ou mobiles, une nette dégradation d’un service public essentiel que l’État se doit d’assurer à ses concitoyens. Le fil ainsi coupé entre les collectivités et leurs administrés va à l’encontre des objectifs de sécurité et de prévention que l’État s’est fixé dans ce contexte de crise et de menace que nous devons combattre sans relâche. Il est primordial que les maires conservent un contact avec les usagers. Cela suppose, pour le moins, que l’État acquiert plus de dispositifs mobiles et assure tant leur acheminement dans les communes que la formation de l’ensemble des agents communaux.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

De nouveaux coups durs pour les collectivités locales

Alors que le Gouvernement s’était engagé à ne pas baisser « brutalement » les dotations dédiées aux collectivités locales (…en 2018), les mesures prises en cascade pendant cette période estivale fragilisent leur autonomie financière et partant, la qualité du service rendu aux administrés. Une telle politique d’austérité menée à l’égard des collectivités locales, symboles de la République décentralisée, est tout à la fois incompréhensible et préoccupante.

Une autonomie financière fragilisée

1) Par la suppression de la réserve parlementaire
La réserve parlementaire vient d’être purement et simplement supprimée par l’Assemblée nationale le 9 août dernier, lors de son examen du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique. Le dispositif intermédiaire proposé par le Sénat, visant à instituer une nouvelle dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements au sein de la mission budgétaire « Crédits non répartis » et répondant à certains critères, aurait été le compromis indispensable.

Cette dotation de solidarité locale n’a cependant pu être soumise au vote de la Commission mixte paritaire (CMP), son président estimant qu’aucun accord ne pouvait être trouvé entre les deux assemblées et ce, malgré la volonté contraire de la majorité de ses membres. Cette décision unilatérale est de nature à entacher la procédure d’adoption de la loi d’une irrégularité contraire à la Constitution, notamment aux dispositions de l’article 45 et aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. C’est pourquoi nous (Sénateurs LR) avons saisi le Conseil constitutionnel de nos observations.

2) Par la diminution des dotations versées par l’État
Par un décret adopté subrepticement le 20 juillet dernier, le Gouvernement a annulé près de 300 millions d’euros de crédits pour le financement des dotations d’équipement des territoires ruraux, de soutien à l’investissement local et de Politique de la ville prévues au budget 2017.

Les premiers bénéficiaires de ces dotations sont les territoires les plus fragiles : les territoires ruraux, les petites villes ou les quartiers défavorisés. Et ces crédits annulés auraient pu, notamment, contribuer à la réalisation de travaux dans l’école du village ou encore à soutenir le petit commerce du centre-bourg, à mettre aux normes des infrastructures ou bâtiments publics pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, à créer une maison de santé pour plusieurs villes de moins de 30 000 habitants, à améliorer les conditions de vie dans les quartiers sensibles… Autant de projets qui risquent d’être bloqués…

L’exécutif n’avait-il pas pourtant affirmé sa volonté de revitaliser les territoires et d’associer davantage les élus locaux aux décisions de l’État qui les concernent ? Le doute est permis, du moins pour l’instant…

3) Par la réforme de la Taxe d’Habitation
D’ici à 2020, la taxe d’habitation sera supprimée pour 80% des redevables, selon un dégrèvement progressif (1/3 par an) pour les foyers concernés. Le Président de la République a notamment indiqué que la perte de recettes qui en résultera pour les collectivités sera compensée « à l’euro près » par une dotation de l’État. Se pose dès lors la question de la pérennité de cette compensation pour les années ultérieures puisqu’il nous faut rappeler que les recettes provenant de la taxe d’habitation permettent aux collectivités locales de répondre à des besoins bien réels et actuels afin d’assurer leurs missions de service public.

Un avenir qui ne se veut guère plus rassurant…

1) Un effort d’économies toujours plus important
Avec 27 milliards de dotations en moins sous le précédent quinquennat, la Cour des comptes a néanmoins relevé que les collectivités avaient réalisé 2 fois plus d’économies que l’État entre 2015 et 2017. La dette publique est ainsi constituée à 80.2% par la dette de l’État, contre 9.3% seulement par les collectivités (et 10.5% par la sécurité sociale). Si le montant de notre déficit public, encore supérieur à la cible européenne de 3% du PIB, demeure un sujet de préoccupation, il ne faut pas oublier que les collectivités ont déjà pris leurs responsabilités, en réduisant de 3 milliards d’euros le montant de leurs dépenses.

Dès lors, les nouveaux efforts d’économies demandés, de l’ordre de 13 milliards d’euros d’ici 2022, apparaissent totalement disproportionnés et risquent de mettre à mal la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales.

2) Et des élus locaux en voie de marginalisation
Acteurs de proximité et accessibles, les élus locaux contribuent au rapprochement des citoyens avec l’administration. En diminuer le nombre, tel que le Gouvernement l’a annoncé, relève du non-sens, d’autant plus que les économies escomptées semblent bien modiques. En effet, d’après l’Association des Maires de France, sur les 608 000 élus que compte la France, 450 000 exercent leur mandat bénévolement, que ce soit au sein des conseils municipaux, départementaux ou régionaux.

De façon globale, l’absence de vision d’ensemble des évolutions apportées aux budgets locaux contribue à dégrader la qualité du dialogue entre les collectivités et l’État, ce qui est une pratique pour le moins contraire à l’esprit de la décentralisation. Le paysage institutionnel local est le gage de l’équilibre de notre République !

Aussi, il convient de rester attentifs et vigilants face à la nouvelle vague d’économies annoncée dans un avenir immédiat. Bien qu’empruntant une sémantique plus soignée par des décrets procédant, non plus à des annulations de crédits, mais à de simples « refroidissements », il ne fait nul doute qu’elle aura des conséquences désastreuses pour nos territoires et nos habitants.

Dans le cas où il ne serait pas possible de s’y opposer, compte tenu de la majorité écrasante des députés « En marche » à l’Assemblée nationale, il nous faudra, a minima, œuvrer pour obtenir un échelonnement raisonnable de toutes ces dispositions gouvernementales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Un déficit commercial préoccupant : la priorité n’était-elle pas là ?

Le déficit commercial s’est une nouvelle fois creusé pour atteindre 4.7 milliards d’euros en juin. La France aura donc importé pour 34.3 milliards d’euros ce premier semestre 2017, soit bien plus que ce qu’elle n’exporte. En avril déjà, les chiffres publiés par la Douane étaient alarmants, faisant déjà état d’un recul des exportations françaises de 3.1%. Cette dégradation est due, selon la Douane, à la baisse des exportations de produits aéronautiques, d’équipements électroniques et de matériels électriques. Elle s’explique également par le fait que les PME ne sont pas équipées pour exporter et ainsi s’insérer dans le système mondial de production et de distribution. La compétitivité des entreprises françaises est donc particulièrement dégradée.

Bien que des facteurs conjoncturels influent sur cette dégradation, les économistes s’accordent à dire que notre dispositif d’accompagnement à l’export est dépassé et n’accompagne que les seuls fleurons de l’industrie française, « alors qu’ils n’en ont pas vraiment besoin » (source : Ludovic Subran, économiste en chef d’Euler Hermès).

L’Allemagne, pour sa part, a mené d’importantes réformes dès les années 2000, permettant à ses entreprises de gagner considérablement en compétitivité. Son excédent commercial atteint désormais 121.2 milliards d’euros pour ce même premier semestre.

Alors que la situation de la France et de nos entreprises est alarmante, il est surprenant qu’aucune feuille de route n’ait encore été présentée par le nouveau Gouvernement deux mois après sa constitution. Un plan d’action en la matière aurait assurément été la vraie priorité, bien plus qu’un projet de loi sur la moralisation de la vie politique, dont la discussion a quasi exclusivement occupé le Parlement pendant ces deux mois.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Des projets locaux menacés

Voici un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 12 août dernier, qui fait état de mes différentes interventions auprès du Préfet, du Premier ministre, du Ministre de la Cohésion des territoires et du Ministre de l’Action et des comptes publics suite à la diminution des dotations versées par l’Etat aux collectivités et à la suppression de la réserve parlementaire.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réductions budgétaires des ministères en 2017

Au lendemain de l’attentat perpétré contre des militaires à Levallois-Perret, et en tant que sénateur travaillant sur les sujets relatifs au terrorisme et aux questions de sécurité, j’appelle à ne pas baisser la garde ! Les interrogations actuelles sur la légitimité du dispositif sentinelle n’ont pas lieu d’être tant que notre pays est menacé. Tout au plus, faut-il s’interroger sur les modalités et les moyens de sa mise en œuvre.

À cet égard, je m’interroge d’ailleurs quant à l’importance des efforts financiers demandés aux armées par le Gouvernement, pour cette année 2017. Alors que le Premier ministre a très clairement déclaré dans son discours de politique générale que la probabilité de nouvelles attaques terroristes sur notre territoire n’était pas à exclure*,  la réduction drastique des budgets de la défense (- 850 millions d’euros) et de l’intérieur (- 526 millions d’euros) est incompréhensible : comment permettre aux forces de l’ordre déployées sur notre territoire national de continuer à être réactives, comment permettre aux services de renseignement de développer leurs méthodes d’investigation, ou encore, comment soutenir nos soldats mobilisés dans l’opération Sentinelle ou en opérations extérieures en réduisant leurs moyens ? Et c’est sans compter les baisses continues des dotations versées par l’État aux communes qui risquent de mettre à mal l’organisation de leurs services de police municipale.

Le niveau d’engagement et d’intervention des uns et des autres est actuellement très élevé et le signal d’une réduction des budgets contredit le soutien qui mérite d’être apporté à celles et ceux qui sont au service de la sécurité de nos concitoyens, d’autant plus au lendemain du vote par le Sénat, en première lecture, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui exigera des moyens supplémentaires. Son examen, par l’Assemblée nationale est d’ores et déjà prévu pour la rentrée parlementaire, soit en septembre prochain.

Aussi, pour 2017, il ne s’agit pas d’un budget « En Marche », mais bien d’un budget « En Marche Arrière » !

Je ne nie pas la nécessité exigée par l’Union européenne de contenir les déficits publics à 3 % du PIB, mais en tant que Vice-Président de la Commission des affaires européennes et co-Président de la commission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, je souhaite exprimer ma vive inquiétude face à ces différentes mesures d’économie au regard des enjeux de terrorisme et de sécurité auxquels est confrontée notre société d’aujourd’hui.

*« … mais je tiens à vous le dire sans détour, il y aura d’autres attaques, d’autres drames, d’autres vies innocentes fauchées … ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Les enveloppes DETR et DSIL ponctionnées

J’ai souhaité réagir suite à l’adoption pour le moins « discrète » du décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Ce texte supprime en effet près de 260 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ce qui représente une baisse de 20 % des crédits de paiement en faveur de l’investissement local.

Bien que le Ministre de la cohésion des territoires ait indiqué que ces annulations ne concerneraient que les projets non encore engagés, l’on peut craindre que des projets imminents ou des dossiers déjà bien avancés ne soient remis en cause en milieu d’exercice budgétaire. Or, c’est oublier que les territoires ruraux sont en difficulté et peinent à maintenir des équipements et services publics de qualité. C’est oublier également que de nombreux projets prévoyant la mise aux normes des établissements ou bâtiments publics afin de permettre leur accessibilité aux personnes handicapées risquent d’être bloqués, alors que les calendriers des travaux sont actuellement mis en œuvre dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée. En témoignent, les nombreux dossiers que j’ai accompagnés, cette année, par ma réserve parlementaire, dont la suppression vient par ailleurs d’être adoptée.

Si je peux comprendre les raisons d’économies poursuivies par ces coupes budgétaires, j’ai toutefois tenu à faire part de ma vive inquiétude au Premier Ministre, au Ministre de la cohésion des territoires ainsi qu’au Ministre de l’action et des comptes publics, quant au devenir de nos collectivités locales, notamment les plus fragiles. Par un courrier du 9 août dernier, j’ai sollicité de leur part des précisions quant aux garanties de financement pérenne qui seront accordées à ces deux dotations, lesquelles demeurent indispensables à la réalisation des projets des petites et moyennes communes.

J’ai en outre pris l’attache du préfet en vue de la réunion de la commission DETR, à laquelle pourraient être joins les parlementaires, ou du moins les sénateurs élus par les collectivités locales, afin que ces coupes budgétaires se fassent dans la plus grande transparence.

Suite à mon interpellation, la préfecture du Bas-Rhin a proposé une réunion sur les dotations aux communes rurales le 6 novembre prochain.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption par le Sénat du projet de loi sécurité intérieure et terrorisme

Suite à l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme par le Sénat le 18 juillet dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs dispositions et amendements que j’ai défendus.

Évaluer et encadrer les associations de lutte contre la radicalisation 

La lutte contre le terrorisme ne peut se satisfaire d’une politique uniquement basée sur la répression. Elle doit s’accompagner de mesures de transparence financière. En effet, plus de quatre-vingt associations ont investi le secteur très subventionné de la lutte contre la radicalisation. Mais, toutes ne présentent pas des garanties de sérieux et de professionnalisme. La presse a notamment eu l’occasion de relever les dysfonctionnements de certaines d’entre elles, pourtant appuyées par les autorités et les médias, En témoigne, la collaboration d’une figure controversée de la lutte anti-radicalisation avec un ancien leader de la « filière des Buttes-Chaumont ». Dès lors, face à l’ampleur de la menace et la multiplicité des structures de lutte contre la radicalisation, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement de ces associations, tel que nous l’avions déjà relevé dans le cadre de la commission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes que j’ai co-présidée.

Élargir les contrôles dans les zones frontalières intérieures et extérieures 

En termes de prévention, il est également important d’élargir les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et de porter de six à douze heures la durée pendant laquelle les contrôles des titres de séjour pourront être effectués.

Pérenniser et élargir le PNR (Passenger Name Record)

Afin de protéger plus efficacement la population, il est tout aussi nécessaire d’adapter au droit de l’Union européenne et de pérenniser le système de suivi des données des passagers de voyages aériens, dit PNR. Il ne fait nul doute que la création d’un système de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France permettra de contribuer à la prévention des actes de terrorisme. Son extension aux transports ferroviaires et par autocar ne peut qu’être encouragée, comme le proposait, dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat.

Faciliter la mise en place d’un service de sécurité intérieure pour les établissements privés à but non lucratif 

En outre, autoriser les établissements privés à but non lucratif gérant des services de santé à se doter d’un service de sécurité intérieure, à l’instar des établissements publics et des établissements privés inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), relève d’une même logique sécuritaire. Il nous faut en effet rappeler que la Fondation Lenval implantée à Nice, sur la promenade des Anglais, et ainsi située à l’épicentre des attentats de Juillet 2016, n’avait pu assurer sa sécurité par ses propres moyens, au motif qu’elle ne disposait pas d’un numéro au RCS. Il est donc légitime de combler ce vide juridique.

Et des regrets…

Cependant, je regrette que n’aient pas été retenues deux propositions tendant à rétablir le contrôle des autorisations de sorties du territoire des mineurs par les mairies qui avait cours jusqu’en 2013 et à instaurer, au sein de l’unité centrale de lutte antiterroriste, une ligne téléphonique spécifique dédiée aux élus locaux. En tant qu’autorité de police administrative sur le territoire de leur commune et investis des pouvoirs de police générale leur permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques, il serait pourtant logique de les associer davantage aux dispositifs de lutte contre le terrorisme. Si ce n’est par la loi, ces propositions pourront néanmoins être mises en œuvre, ultérieurement, par le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire.

Le texte poursuit à l’heure actuelle sa navette parlementaire. Il sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 25 septembre 2017 et pourra donner lieu à la réunion d’une Commission mixte paritaire, à défaut d’adoption dans les mêmes termes, en application de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin