Réglementation en matière de ramonage

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En mars dernier, j’avais interrogé, par voie de question écrite, la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des refus d’intervention auxquels sont confrontés les ramoneurs.

Je souhaitais notamment savoir si la ministre envisageait un rappel à la réglementation.

Celle-ci vient de me répondre en rappelant les actions de sensibilisation menées par les pouvoirs publics et a confirmé l’obligation réglementaire de faire ramoner chaque année les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Maintenir un équilibre entre les différents types de marchés publics

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Cette semaine, je suis intervenu dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour maintenir l’équilibre entre les différents types de marchés publics, et plus particulièrement les marchés globaux de performance : « Maintenons un équilibre entre marchés allotis, marchés globaux et marchés de partenariat. Maintenons aussi les marchés globaux de performance parce qu’il faut encourager la logique de performance dans la commande publique ».

En tant que Rapporteur de la commission des lois sur l’ordonnance relative aux marchés publics (du 23 juillet 2015), j’ai indiqué que ce dispositif devrait faire prochainement l’objet d’un projet de loi de ratification ou figurer dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre les contrôles d’identité abusifs

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Cette semaine, je suis intervenu en séance sur une proposition de loi déposée par le groupe communiste visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs. Je n’ai pas voté cette proposition de loi.

Voici quelques extraits de mes déclarations : « Je suis bien entendu opposé aux contrôles d’identité abusifs, car ceux-ci portent atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi et nourrissent le sentiment d’une sous-citoyenneté néfaste à la cohésion nationale ».            « Cette proposition de loi cherche une solution à un vrai problème. »

Pourquoi alors ne pas la soutenir ?

« La notion de « raisons objectives et individualisées » employée dans cette proposition est trop restrictive. Elle limite considérablement l’appréciation personnelle que peut faire un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie nationale d’un fait dont il est témoin. Cela risque de dégrader significativement l’efficacité des contrôles d’identité de police judiciaire. »

En effet, il importe de préserver la capacité d’analyse et de déduction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. L’adjectif « plausible » signifie « qui semble devoir être admis ». Il implique donc nécessairement la mise en œuvre d’un processus intellectuel dont l’objet est l’analyse d’une situation matérielle donnée et la formulation d’une déduction.

Par ailleurs, les contrôles d’identité discriminatoires sont déjà proscrits par les articles R.434-11 et R.434-16 du code de la sécurité intérieure. « Il vaudrait mieux renforcer l’engagement de la responsabilité de l’État en cas de contrôle discriminatoire », celui-ci étant défini comme réalisé sous l’influence d’une erreur tellement manifeste qu’un officier de police judiciaire normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné ou encore comme celui qui révèle l’animosité personnelle, l’intention de nuire ou qui procède d’un comportement anormalement déficient. Les abus ainsi commis seraient plus faciles à sanctionner à posteriori, ce qui entraînerait une autolimitation.

L’article 1er de la PPL est rédigé comme suit :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ;

2° Les alinéas 6 à 14 sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination, telle que définie par l’article 225-1 du code pénal.
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées.
« Cette dernière mesure fait l’objet d’une expérimentation dans quelques sites pilotes – conformément à l’article 37-1 de la Constitution -, avant sa généralisation à tout le territoire. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

De nouvelles contraintes pour les bouchers-charcutiers-traiteurs

Cette semaine, j’ai interpellé le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur les nouvelles contraintes qui pèsent sur la profession des bouchers-charcutiers-traiteurs en raison de la découverte récente d’un cas d’Encéphalite Spongiforme Bovine dans les Ardennes.

Ceux-ci sont dans l’obligation, de façon immédiate, de remettre les produits de catégorie 1 (colonne vertébrale des bovins de plus de 30 mois, nés et/ou élevés en France) à une entreprise agréée, générant des coûts importants pour ces entreprises, la plupart du temps, artisanales.

Dans certaines régions – et c’est le cas en Alsace – les professionnels n’ont pas le choix de l’entreprise agréée, étant donné que celle-ci est en situation de monopole. Aucune négociation de tarification n’est donc envisageable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Déplacement au Maroc dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte

MarocCette semaine, j’ai eu l’occasion de me rendre au Maroc dans le cadre de la mission d’information sur l’Islam en France *, dont je suis co-rapporteur.

Ce déplacement avait pour but d’aller à la rencontre des autorités civiles et religieuses du pays, acteurs majeurs de l’Islam au Maroc, et d’évoquer tant le fonctionnement de l’Islam sur place que les interactions pouvant exister entre l’Islam de France et celui du Maroc.

Un premier entretien s’est tenu avec M. Ahmed ABBADI, Secrétaire général de la Ligue des Oulémas (les Oulémas sont les docteurs de la loi coranique, soit les « savants » de l’Islam), plus haute autorité religieuse du pays après le Roi. Celui-ci a attiré l’attention de la mission sur la nécessité d’apprécier l’Islam dans le contexte de chaque pays et de la difficulté de comparer – ou de faire des amalgames – entre l’Islam de France et celui du Maroc.

Le point d’orgue de ce déplacement a été la visite de l’Institut Mohammed VI, qui est un campus universitaire complet visant à la formation des imams. Inauguré par le Roi du Maroc en mars 2015, celui-ci forme actuellement près de 1200 futurs imams, hommes et femmes, des imams marocains mais aussi des jeunes venus d’Afrique noire tels le Mali, la Côte d’Ivoire….

Il est à noter que pour la première fois cette année, l’Institut reçoit également une trentaine d’étudiants français.

Deux cursus sont possibles : une formation dite « initiale » sur 3 années ou une formation dite « continue » sur une plus courte durée (3 mois) pour des imams ou aumôniers déjà en exercice.

Les étudiants que nous avons rencontrés ont évoqué la grande qualité de leurs enseignements, leur apportant une ouverture d’esprit et développant des valeurs de tolérance et de respect, loin de l’Islam véhiculé par les djihadistes qui croient apprendre l’Islam via internet. C’est un « Islam du juste milieu » qui leur est transmis.

Avec cette formation, le Maroc souhaite permettre à des « pays amis » de bénéficier de son expertise en matière de formation des cadres religieux.

*Mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débats au sein de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Conseil de l'Europe

En ma qualité de membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, je suis intervenu cette semaine dans deux débats :

– Le premier débat visant à un engagement renouvelé dans le combat contre l’antisémitisme en Europe :
J’ai notamment indiqué que « pour être efficace, il faut aller au-delà des seules règles législatives. La France est malheureusement un des pays où la communauté juive, au vu des actes ou des propos qui la visent, se sent la plus menacée». J’ai pointé quelques démarches pratiques et concrètes à mettre en œuvre et ai soutenu les différentes actions figurant au rapport voté par l’Assemblée parlementaire.

– Le second débat concernait la situation des réfugiés et des migrants dans le cadre de l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016.
Sur ce débat, j’ai souligné que « l’accord UE-Turquie suscite clairement beaucoup de questions, soulève des doutes et des inquiétudes ». Cet accord est-il conforme aux valeurs du Conseil de l’Europe, et pourtant quelle alternative existe-t-il véritablement à cet accord avec la Turquie ?

« Nous sommes confrontés aujourd’hui à de véritables mafias qui incitent les réfugiés à risquer leurs vies pour venir en Europe. Le « business » de ces passeurs doit être enrayé à tout prix ».

Même s’il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de cet accord, force est de reconnaître que depuis le 1er avril, le nombre de passages de la mer Egée a considérablement diminué, réduisant d’autant les pertes de vies humaines.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Délégation de parlementaires à l’Elysée afin d’évoquer l’avenir d’Alstom

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IMG_8825Mercredi 6 avril, j’ai fait partie de la délégation de parlementaires * qui s’est déplacée à l’Elysée pour rencontrer les proches conseillers du Président de la République (Boris VALLAUD, Secrétaire général adjoint de l’Elysée, et Julien POUGET, Conseiller Industrie) afin d’évoquer la situation difficile dans laquelle se trouve ALSTOM Transport. En effet, depuis l’annonce d’Alain VIDALIES de recourir au renouvellement des Corails (TET) via un appel d’offre et non les contrats-cadres, Alstom transport va devoir faire face à un creux de charge très préjudiciable pour l’emploi.

Cette rencontre s’est déroulée dans un climat de travail et nous tenons à souligner la qualité d’écoute notamment de Monsieur Boris VALLAUD, Secrétaire Général Adjoint de l’Élysée, et la volonté de l’Élysée de trouver une solution à ce dossier.

FRANÇOIS HOLLANDE ET L’EMPLOI : UN TEST GRANDEUR NATURE
Maintenant que nous avons pu rencontrer ses conseillers et exposer nos arguments, le Président de la République a toutes les cartes en main. Si François Hollande choisissait finalement de renouveler les trains Corails via les contrats-cadres, il pérenniserait alors des milliers d’emplois et consoliderait notre savoir-faire industriel.
Il s’agit d’un test grandeur nature. Nous verrons si François Hollande est un Président qui combat le chômage seulement avec des mots ou réellement avec des actes. Nous verrons si François Hollande souhaite faire d’Alstom un symbole du renouveau industriel ou au contraire un symbole de son déclin.

ALSTOM TRANSPORT C’EST 10 FOIS PLUS D’EMPLOIS QUE LES « BUS MACRON »
Veut-on une France sans usines et sans ouvriers ? Nous connaissons les sites de production Alstom de nos territoires. C’est un fleuron national avec un incroyable savoir-faire. Au moment où le Président Hollande veut lutter contre le chômage, il serait absolument impensable que l’Etat ne soutienne pas ses industries et fasse le choix de pénaliser Alstom. Pour mémoire, Alstom Transport, c’est 10 000 emplois : c’est 10 fois plus d’emplois que les fameux « bus Macron ».

CE TYPE DE RISQUE JURIDIQUE EST COURANT
C’est la raison « officielle » pour laquelle le Gouvernement souhaite passer par un nouvel appel d’offres plutôt que des contrats-cadres. Pourtant, nous avons rappelé auprès de l’Élysée qu’il s’agit d’un risque juridique courant dans ce type de contrat. Il est d’ailleurs assez fréquent que les entreprises attaquent une décision afin de créer un rapport de force. Cela n’a jamais empêché par le passé l’Etat ou une collectivité de décider.

LES FAMEUSES 30 RAMES : UN RIDEAU DE FUMÉE ?
Était-ce le rideau de fumée de la conférence de presse du 19 février 2016 ? Alors qu’Alain VIDALIES prenait une décision très dure à l’égard d’Alstom, il annonçait d’un autre côté la commande de 30 nouvelles rames. Or depuis, la SNCF ne sait toujours pas de quoi il s’agit et n’a eu, de la part de l’État, aucune information. Nous avons rappelé cette promesse aux conseillers de l’Élysée et demandé que ces 30 rames soient réellement une nouvelle commande financée par l’Etat pour les lignes TET et non comptabilisée parmi les futures commandes des Régions. Nous ne voulons pas d’un tour de passe-passe.

Les conseillers de François Hollande nous ont assurés de leur volonté de nous donner au plus vite des précisions sur la nature exacte de ces 30 rames.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Parlementaires Elysée Alstom a

*Délégation parlementaire composée de : Jacques GROSPERRIN (Sénateur du Doubs) ; Fabienne KELLER (Sénatrice du Bas-Rhin) ; Guy-Dominique KENNEL (Sénateur du Bas-Rhin) ; Claude KERN (Sénateur du Bas-Rhin) ; Jean-François LONGEOT (Sénateur du Doubs) ; Louis NÈGRE (Sénateur des Alpes-Maritimes et présent en tant que président de la Fédération des Industries Ferroviaires) ; Cédric PERRIN (Sénateur Territoire de Belfort) ; Michel RAISON (Sénateur Haute Saône) ; André REICHARDT (Sénateur du Bas-Rhin) ; Frédéric REISS (Député du Bas-Rhin)

 

Vers la création d’un nouveau « délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes »

terrorismeCette semaine, je suis intervenu sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Sur ce texte, j’ai déposé une quinzaine d’amendements.

J’ai notamment soutenu un amendement visant à créer un nouveau « délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes » et ai insisté sur son utilité : « Cette nouvelle incrimination, hautement symbolique, envoie un message clair et lisible à ceux qui pourraient être tentés de partir sur un théâtre d’opérations terroristes. Certes, les personnes peuvent déjà être sanctionnées, mais cela n’est écrit nulle part, aussi simplement. Comme la déchéance de nationalité voulue par le président de la République, cette nouvelle infraction constituera un symbole puissant. »

Cet amendement a été adopté par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Rapport d’information sur l’avenir de l’espace Schengen et la crise migratoire

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En mars dernier, j’ai présenté en commission des affaires européennes un rapport d’information sur l’avenir de l’espace Schengen et la crise migratoire, deux questions étroitement liées.

Voici le lien pour télécharger le rapport complet : http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-499-notice.html

J’ai évoqué « l’urgence de prendre position et de définir une ligne de conduite », dénonçant ainsi les politiques du « chacun pour soi » ne pouvant mener qu’à une impasse, et qui ne constitueront jamais une solution durable.

« L’enjeu majeur aujourd’hui est le contrôle effectif des frontières extérieures de l’Union européenne : il est urgent qu’un contrôle systématique avec validation biométrique des entrées et des sorties dans l’espace Schengen puisse s’opérer ». Je le considère « comme la condition sine qua non d’un indicateur de rétablissement de confiance entre pays de l’Union et la possible poursuite d’une politique européenne commune ».

Le rapport (et la proposition de résolution qui en découle) termine en insistant « sur le renforcement nécessaire de la coopération internationale avec les pays tiers, en particulier les pays d’origine et de transit des réfugiés ou des migrants ». Il suggère notamment qu’il puisse être réfléchi à la possibilité de création aux points d’arrivée des migrants, sur le pourtour méditerranéen, de structures relevant de l’Union pour l’hébergement, l’enregistrement, l’identification et l’orientation, permettant ainsi de constituer à plus long terme, une stratégie européenne concertée d’anticipation et de maîtrise des pressions migratoires.

Enfin, le rapport appelle de ses vœux une réflexion sur l’harmonisation des jurisprudences des demandes d’asile, car il existe actuellement au sein de l’Union des traditions et cultures différentes en matière d’accueil de migrants.

Attentats à Bruxelles : mon itw sur i24News

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Attentats à Bruxelles :

En tant que co-président de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes, j’ai été interviewé par Paul Amar mardi 22 mars sur i24News, en compagnie d’Olivier Rafowicz, colonel de réserve de Tsahal.

Lien pour voir la vidéo : http://www.i24news.tv/fr/actu/international/107080-160322-il-faut-un-changement-radical-d-etat-d-esprit-des-politiques-rafowicz 


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André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin