Gestion de la crise sanitaire

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, je suis intervenu à plusieurs reprises en auditions, en commission puis en séance.

Le 22 juillet dernier, lors de l’audition menée conjointement par la commission des lois et celle des affaires sociales sur l’adaptation des outils de la gestion de la crise sanitaire, j’ai interrogé :

– M. Olivier VÉRAN, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur la date d’entrée en application du pass sanitaire qui à mon sens devait être reportée au 1er septembre, afin de permettre, le cas échéant, aux personnes n’ayant pas de parcours vaccinal complet de le finaliser,

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– ainsi que M. Jean-François DELFRAISSY, Président du Conseil scientifique du Covid 19, sur l’importance de la contagion du variant delta et la réelle dangerosité de celui-ci.

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En commission, j’ai donné mon accord à deux innovations figurant dans ce projet de loi : l’obligation de vaccination pour certains publics et le placement à l’isolement des personnes testées positives.

Sur cette dernière disposition, j’ai toutefois estimé qu’elle aurait un effet pervers, à savoir qu’un certain nombre de concitoyens ne se testeront plus pour éviter d’être placés à l’isolement.

Par contre, j’ai émis plusieurs doutes quant à la mise en place du pass sanitaire :

1) Ce pass est-il le bon vecteur pour répondre à cette nouvelle crise sanitaire ?

Le pass sanitaire va certes pousser certains réfractaires vers la vaccination. Mais d’autres réfractaires resteront sur leur position tout en continuant à avoir une vie sociale. Le risque ultime serait de voir les gens vaccinés vivre entre eux et les non-vaccinés également, ce qui limiterait considérablement l’efficacité du pass sanitaire et, en même temps, créerait une nouvelle fracture sociale.

2) Que cherche-t-on véritablement à travers ce pass sanitaire ?

Selon les chiffres du Conseil scientifique :

– 10 % seulement des + 60 ans ne sont pas vaccinés,

– pour les ados (10-18 ans), le risque de développement de la maladie est très faible,

– la tranche intermédiaire de la population va développer la maladie sans plus de dangerosité.

Dans l’état actuel des choses, même si la situation commence à se tendre dans les hôpitaux en termes d’occupation des lits d’urgence, faut-il effectivement aller jusqu’à créer un pass sanitaire, compte tenu des conséquences énormes qu’il risque d’y avoir sur le plan économique et social ? S’il s’avère que le pass est utile pour répondre rapidement à ce développement exponentiel de la maladie, les amendements proposés par les deux rapporteurs et auxquels je souscris, sont indispensables.

3) Ne faut-il pas veiller à apporter de la souplesse pour celles et ceux qui sont entrés à l’instant dans le parcours vaccinal, compte tenu du délai d’un mois pour que la couverture soit opérante ?

Comme j’ai eu l’occasion de le faire savoir au Ministre VÉRAN lors de son audition, j’estime qu’il n’est pas acceptable de faire entrer en vigueur ce pass sanitaire au 1er août, au risque de pénaliser celles et ceux qui ne seront pas à jour de vaccination à cette date-là.

En séance, lors de l’explication de vote sur l’article 1er,j’ai tenu à rappeler que, pour moi, dès l’origine, la solution était la vaccination, et qu’elle le reste aujourd’hui. J’ai également fait part de mes regrets que, du fait des tergiversations du gouvernement à l’origine sur les modalités de la vaccination, nous ne soyons pas plus nombreux à être vaccinés aujourd’hui.

J’ai précisé que je n’étais pas favorable au pass sanitaire et à ses nouvelles contraintes. Mais, en raison du développement exponentiel annoncé de la maladie, au nom du principe de précaution, je ne peux voter la suppression de cette mesure.

En conclusion, et ce malgré mes nombreux doutes par rapport au pass sanitaire et à ses obligations nouvelles, je m’y suis résolu tout en soutenant les modifications proposées par la commission des lois qui en limitaient les contraintes.

Malheureusement, le texte adopté par le Sénat a connu plusieurs modifications de fond en Commission Mixte Paritaire que je n’ai pas pu soutenir. C’est la raison pour laquelle, in fine, je me suis abstenu sur le texte définitif.

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André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi relatif aux « Principes de la République » et droit local

« Ce sont deux atteintes inadmissibles au droit local ! »

Voici mon coup de gueule lors du vote de la motion de procédure au Sénat sur le projet de loi relatif aux « Principes de la République ».

Les deux amendements relatifs au droit local que j’avais déposés et défendus en 1ère lecture, et qui avaient été adoptés par le Sénat, ont été supprimés par l’Assemblée nationale.

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Mardi 20 juillet 2021, dans le cadre de l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au respect des principes de la République, le Sénat a adopté une motion de procédure. La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond.

J’ai néanmoins redéposé, pour l’examen du texte en séance, les deux amendements de droit local qui avaient été adoptés en première lecture au Sénat, et sur lesquels l’Assemblée nationale était revenue en les supprimant.

Concernant le premier amendement, il s’agissait de permettre aux établissements publics du culte (majoritaires en Alsace-Moselle) de posséder et d’administrer, tout comme les associations cultuelles de droit général, tous immeubles acquis à titre gratuit et répondre ainsi à l’inégalité que crée la loi.

Quant au second, il s’agissait de supprimer l’interdiction de tenir des réunions publiques « dans des dépendances, accessoires indissociables de locaux servant habituellement aux cultes », qui sont souvent des sous-sols ou des annexes de lieux de culte, disposition introduite par l’article 31 du texte, visant à créer un nouvel article 167-2 du code pénal d’Alsace-Moselle.

En pratique, une telle interdiction étendue à ces dépendances poserait une difficulté logistique dans de nombreux territoires où des réunions politiques se tiennent sans que cela ne crée d’incidents menaçant le respect des principes de la République. En effet, depuis 116 ans, des réunions politiques se tiennent dans les salles paroissiales en Alsace-Moselle, sans que cela ne pose de problème. C’est une spécificité qu’il faut conserver !

Au moment de l’explication de vote de la question préalable, je suis intervenu avec virulence pour dénoncer « deux atteintes supplémentaires et inadmissibles au droit local » ! Du fait de l’adoption de la motion portant question préalable, ces 2 amendements n’ont pas été examinés. La majorité à l’Assemblée nationale ne prend pas en compte et ne cesse de raboter le droit local : c’est totalement inacceptable !!

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Droit local en matière de publicité foncière

Dans la nuit du 19 au 20 juillet, lors des débats relatifs au projet de loi « 3DS » (anciennement 4D – Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), j’ai rappelé l’existence d’un droit local alsacien-mosellan spécifique à la publicité foncière et j’ai demandé à la Ministre présente en séance, Mme Amélie de MONTCHALIN, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, de bien vouloir en tenir compte.

En effet, l’article 65 de ce texte propose que le Gouvernement sollicite une habilitation du Parlement pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Colloque sur la Côte d’Ivoire

Voici quelques photos du Colloque organisé hier au Palais du Luxembourg par Business France sur la Côte d’Ivoire.

J’ai eu le plaisir d’accueillir les nombreux participants à ce temps d’échanges en tant que Président du Groupe d’amitié sénatorial France-Afrique de l’Ouest.

De nombreuses personnalités ivoiriennes étaient présentes, dont M. Maurice BANDAMAN, Ambassadeur de Côte d’Ivoire en France avec lequel notre groupe a tissé des liens, et des ministres du Gouvernement ivoirien.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de finances rectificative 2021 : conséquences financières de la pandémie pour les collectivités territoriales

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021, je suis réintervenu sur les conséquences financières de la pandémie pour les collectivités territoriales.

A notamment été adopté en séance, un amendement que j’ai co-signé demandant qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2021 sur les pertes brutes de recettes tarifaires subies par le bloc communal lors de la crise sanitaire.

Bien évidemment, il devra être tenu compte des conclusions de ce rapport pour la fixation du périmètre précis des besoins des collectivités dans le projet de loi de finances 2022.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre le dérèglement climatique : conditionner la fermeture des centrales nucléaires à la production d’énergies renouvelables équivalentes

Lors des débats relatifs à la lutte contre le dérèglement climatique, j’ai vivement soutenu un amendement proposé par la Commission des Affaires économiques du Sénat qui conditionne la fermeture des réacteurs nucléaires à la capacité de créer une électricité équivalente en énergie renouvelable. « J’en avais rêvé, la Commission des Affaires économiques l’a fait » ai-je déclaré.

En effet, j’ai mis l’accent sur l’aberration qu’a constituée, à l’hiver dernier, l’importation d’énergie issue de centrales à charbon allemandes pour compenser celle qui a fait défaut du fait de la fermeture de la centrale de Fessenheim.

A l’occasion du premier anniversaire de l’arrêt définitif de cette centrale, j’ai également insisté sur les répercussions économiques et sociales particulièrement graves de cette fermeture pour le territoire ainsi que sur les conséquences financières désastreuses pour les collectivités territoriales concernées.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Un amendement adopté en commission, qui doit grandement faciliter le travail des maires !

En commission des lois cette semaine, un amendement que j’ai proposé a été adopté et sera intégré dans le projet de loi « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification).

Cet amendement permet aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent.

En effet, en tant qu’autorité déconcentrée de l’État, le maire est parfois tenu d’établir des recensements ou des remontées d’informations au profit d’administrations centrales alors même que lui ou sa commune ne détiennent pas les informations nécessaires.

C’est par exemple le cas de l’obligation faite au maire, à l’article L. 131-6 du code de l’éducation, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Je bataille depuis de nombreuses années pour que le fichier domiciliaire, applicable en Alsace-Moselle, puisse être généralisé à l’échelle nationale et pour que le non-respect de l’obligation de déclarations à ce fichier puisse être sanctionné. En effet, le fichier domiciliaire est un vrai outil de travail et de planification pour le maire, lui facilitant ainsi sa tâche.

Le dispositif prévu par l’amendement serait précisé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés.

Cet amendement, adopté en commission, est donc intégré au texte qui sera examiné en séance à partir de ce début juillet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « 3DS » : quel avenir pour la CEA ?

La Commission des Lois du Sénat a récemment auditionné Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, concernant le projet de loi dit « 3DS » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification).

Je l’ai particulièrement interrogée sur trois points en lien avec l’avenir de la CEA (Collectivité européenne d’Alsace) :

1/ « Dans la mesure où le texte prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières, pourquoi ne pas en profiter pour compléter la différenciation de la Collectivité́ européenne d’Alsace (CEA) ? » ai-je interrogé la Ministre. Il aurait été intéressant d’adjoindre « aux compétences d’insertion sociale actuelles, des compétences en matière d’économie et de commerce de proximité pour en faire un bloc cohérent » ai-je ajouté.
2/ Comme l’article 2 du projet de loi prévoit de légères extensions du pouvoir règlementaire pour certaines collectivités locales, j’ai demandé que soit également transférée à la CEA et au département de la Moselle la compétence sur les dispositions règlementaires de droit local.
3/ Enfin, j’ai interpellé la Ministre sur l’article 3 prévoyant que les Régions doivent mettre en débat, en début de mandat, la question d’éventuelles délégations de compétences d’une collectivité à une autre, en organisant une Conférence Territoriale de l’Action Publique. « Le problème ne réside pas tant dans la possibilité́ de mettre en œuvre une délégation que dans la volonté́ d’une collectivité́ de le faire ». Ainsi, jusqu’à présent, la Région Grand Est a toujours refusé de déléguer la moindre compétence à la CEA. Avec ce nouveau texte, rien ne changera …

Les réponses que la Ministre a apportées à toutes ces questions ont été pour le moins peu encourageantes, car elle n’envisage aucunement de faire évoluer dans ce projet de loi les compétences et le rôle de la CEA. Ceci n’est, bien entendu, pas de bon augure pour les débats à venir au Sénat les semaines prochaines concernant le projet de loi « 3DS ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi bioéthique

Jeudi 24 juin, j’ai voté pour la motion visant à ne pas rediscuter le projet de loi bioéthique en nouvelle lecture au Sénat.

En effet, en l’absence totale de consensus entre les deux Chambres, je considère qu’il n’y avait pas urgence de voter une loi, certes qualifiée de bioéthique, mais qui aurait les répercussions sociétales que l’on connait.

Par ailleurs, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’en débattre aujourd’hui, au moment même où la France sort péniblement d’une pandémie avec les difficultés économiques et sociales auxquelles elle doit faire face.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait de la vidéo :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/4451123601588535

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin