La Lettre d’information sénatoriale d’André REICHARDT, N°7 – juillet 2014

J’ai le plaisir de vous présenter le 7ème numéro de ma Lettre d’information sénatoriale, daté de juillet 2014. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des derniers mois de mon activité parlementaire au Sénat, d’avril à juillet 2014, jusqu’à la fin de la session parlementaire.

Vous y trouverez la synthèse de mes interventions, sur les sujets suivants : collectivités locales, réforme territoriale, doit local, artisanat et commerce, agriculture, prévention de la pénibilité, emprunts toxiques, taxe sur l’électricité, travailleurs détachés et dumping social, imposition des retraites des frontaliers, bilinguisme, protection sociale des élus, réforme pénale, accessibilité,…

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

 Newsletter André REICHARDT N°7

***

Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture et un très bel été, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « Egalité hommes-femmes »

REICHARDT André - Tribune Sénat

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ont été adoptées le mercredi 23 juillet 2014.

J’ai été l’orateur du groupe UMP pour ce texte, seul homme à la tribune dans ce débat. Voici le contenu de mon intervention :

« Monsieur le Président,

Madame le Ministre, (Najat VALLAUD-BELKACEM)

Madame le rapporteur, (Virginie KLES)

Mes chers collègues,

L’inégalité entre les femmes et les hommes a de multiples facettes ; cela fait d’ailleurs de nombreuses années que gouvernements de droite et de gauche tentent d’y apporter des réponses, plus ou moins adaptées aux situations réelles de nos concitoyens dans des configurations économiques et de dépenses publiques variées.

  Lire la suite

Emprunts toxiques : je vote contre le projet de loi

emprunt-toxique

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Pour rappeler le contexte, la banque Dexia avait conclu des contrats avec les collectivités, dans lesquels elle avait quasi systématiquement omis de mentionner le taux effectif global. Par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé des défauts ou erreurs de taux effectif global et a jugé que ces manquements devaient être sanctionnés par l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux d’intérêt prévu au contrat. La multiplication de pareilles décisions aurait conduit à une réaction en chaîne désastreuse pour les finances publiques, le coût pourrait atteindre le chiffre colossal de 17 milliards d’euros. En effet, plus de 1000 prêts sont en cause, et l’intégralité du portefeuille de prêts structurés est aujourd’hui détenue par l’État, puisque celui-ci est actionnaire à 44% de Dexia et à 75% de la SFIL (près de 90 % du portefeuille concerné ont été transférés à la Société de FInancement Local créée après la mise en résolution de Dexia).

Le Gouvernement a donc proposé de valider ces contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public sur lesquels le taux effectif global était manquant ou erroné, pour ne pas grever ses finances.

Cependant les grands perdants de cette disposition sont les collectivités locales concernées. La validation législative leur enlève l’argument de poids que constitue une jurisprudence favorable, pour renégocier leur dossier auprès des banques. D’où une charge qui grèvera donc les finances des collectivités et au premier chef les plus endettées. À une période où le pacte de stabilité les prive déjà de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse de 12 % des dotations de l’État.

A nouveau, en deuxième lecture hier, j’ai souhaité faire part au Gouvernement de mon opposition à ce texte :

« Comme en première lecture et pour les mêmes raisons, je voterai contre ce projet de loi.

Tout d’abord, pour une question d’orthodoxie juridique, le docteur en droit que je suis ne saurait accepter le recours à une validation législative, même si je comprends dans quel contexte elle intervient.

En outre, il s’agit pour moi d’apporter mon soutien aux collectivités territoriales concernées de mon département, qui si ce projet de loi est adopté se verront privées du principal moyen de renégocier le taux de leur emprunt. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme pénale définitivement adoptée : point de vue d’André REICHARDT

REICHARDT André - Tribune Sénat21Après une lecture dans chaque Chambre, puis la réunion d’une Commission Mixte Paritaire et enfin le vote des conclusions de celle-ci par l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi de Mme la Ministre Christiane TAUBIRA, « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

J’ai voté contre ce texte, voici mon explication de vote en séance :

« Je vais voter contre ce texte, pour les mêmes motifs que ceux avancés par mon groupe, en la parole de M. Jean-Jacques HYEST.

Pour être tout à fait clair dans mon propos, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants quel qu’ils soient. Et j’ai le sentiment qu’avec ce nouveau texte, nous prenons le risque d’un signal fort aux délinquants d’un laxisme à cet égard

Pour autant, comme d’autres, je souhaite que nous en finissions avec la récidive, avec les « sorties sèches » comme on dit.

Sur ce point, à l’issue des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est soumis va véritablement améliorer les perspectives, notamment parce qu’y est introduite la contrainte pénale, concept flou dont on ne sait pas exactement aujourd’hui ce qu’il est, si ce n’est peut-être un super « sursis avec mise à l’épreuve » mais qui pourtant en s’appliquant dès 2017 à tous les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement, peut devenir un outil tout-à-fait redoutable ?

Nous l’avons dit, il y avait déjà un beau texte pour améliorer la situation à cet égard : la loi pénitentiaire de 2009… Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, c’est naturellement dû au manque de moyens pour son application. Arrivera-t-on à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi, qui précisément va en exiger plus ? J’en doute, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, et malgré vos engagements, Madame la Ministre.

Enfin, permettez-moi de me féliciter tout de même de quelque chose : l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur qui faisait de la contrainte une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions de la mission COTTE sur l’échelle des peines et, dès lors, le délai de 2 ans décidé en CMP pour soumettre au Parlement un rapport à cet égard me paraît une bonne chose.

Je vous remercie. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’apprentissage en perte de vitesse : mon intervention dans « 24H Sénat »

André Reichardt 24H Sénat 16-07-14Dans son allocution du 14 juillet, le président de la République François HOLLANDE a annoncé qu’il présiderait à la rentrée une réunion pour « lever tous les obstacles » à l’apprentissage.

Ardent défenseur de l’apprentissage, j’ai été invité mercredi sur le plateau de la chaîne de télévision Public Sénat, afin de donner mon point de vue sur la situation actuelle de l’apprentissage en France.

J’ai fait état de ses grandes inquiétudes concernant l’évolution catastrophique que connaît le nombre de contrats d’apprentissage depuis la rentrée dernière. J’ai cité l’exemple de l’Alsace, où les chiffres sont pourtant bien meilleurs qu’au niveau national en raison de l’attachement de l’Alsace à ce mode de formation, mais où les nouveaux contrats d’apprentissage sont tout de même en retrait de -8,1% entre 2012 et 2013 (-9,4% au niveau national et -14% depuis janvier 2014!).

Selon moi, « cette baisse de l’apprentissage n’est pas le fruit du hasard ». Elle est le résultat de mesures inappropriées et de trop nombreuses incertitudes.

« La principale cause de cette baisse est la modification du régime des primes aux employeurs. Le Gouvernement a décidé la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) de manière dégressive à compter de 2014 et la création d’une prime à l’apprentissage pour les entreprises de 10 salariés et moins, et pour un an seulement. Or la moitié des entreprises alsaciennes qui accueillent des apprentis ont plus de 10 salariés… Les conséquences sont donc désastreuses ; les campagnes de recrutement pour la rentrée prochaine sont très difficiles.

Au 1er janvier 2014, le budget national alloué à l’apprentissage a été ainsi réduit de 20%, passant de 2,8 à 2,3 milliard d’euros. »

A maintes reprises, j’avais alerté le gouvernement sur la réduction drastique des moyens affectés par l’Etat à l’apprentissage. « Il est trop simple de tout déléguer aux régions, qui n’ont pas les moyens financiers de se substituer à l’Etat ! »

L’aide « supplémentaire » de 200 millions d’euros, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet, ne peut être satisfaisante puisqu’elle ne comble que partiellement la suppression des 500 millions d’euros d’aides décidée l’année dernière !

« Enfin, un autre frein au développement de l’apprentissage réside en une certaine forme de concurrence avec les emplois d’avenir. Ceux-ci sont pourtant très différents : l’apprentissage est une voie de formation initiale, or les contrats aidés sont des outils pour le traitement social du chômage. Le premier donne une qualification professionnelle, alors que le second donne certes un emploi mais payé par l’Etat et à durée déterminée. Il est donc évident que l’apprentissage est éminemment plus utile. Mais la concurrence est bien là : à titre d’exemple, nous constatons une baisse de plus de 56% des effectifs d’apprentis en CAP Petite Enfance à Strasbourg et Sélestat, or près d’une centaine d’emplois d’avenir ont été signés en Alsace dans le secteur de l’assistance auprès d’enfants ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

***

Pour voir la vidéo de l’émission:

Le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale redessine la carte des régions de France : réaction des élus de la Majorité alsacienne.

Carte 13 régions 15-07-14 @agenceIDE

Le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale a décidé ce matin, en amont de l’examen par l’Assemblée du projet de loi de réforme territoriale, de présenter une nouvelle carte des régions françaises en fusionnant notamment l’Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne.

Ce choix politique des députés socialistes vient contredire l’ensemble des réflexions et travaux qui ont été menés depuis plusieurs semaines.

Soucieux de saisir l’opportunité de renforcer la décentralisation et la lisibilité de l’action publique, les élus alsaciens avaient rejeté l’idée du statu quo.

-  d’une part l’option de la mise en place du Conseil d’Alsace par la fusion  du Conseil Régional et des Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a été proposée,

-  d’autre part le projet de fédérer l’Alsace et la Lorraine proposé par le Président de la République et le Premier Ministre a fait l’objet d’échanges et de demandes de précisions.

Tout a été remis en cause !
C’est  une  nouvelle  option  qui  a  été  retenue,  sans  concertation,  guidée  par  les  intérêts  particuliers  de certains responsables socialistes.

Cette position est totalement inacceptable.

D’abord,  cette  vision  aboutira  immanquablement  à  dénaturer  le  rôle  même  de  la  Région,  telle  qu’elle existe  aujourd’hui.  La  collectivité  régionale  perdrait  son  caractère  indispensable  de  proximité  et  la connaissance des territoires par les élus.

Ensuite, elle porte en elle un risque majeur pour le statut de capitale de Strasbourg.
 
Aussi,  les  élus  de  la  Majorité  alsacienne  s’opposent  fermement  et  unanimement  à  la  proposition  du groupe socialiste de l’Assemblée.

Ils en appellent au Gouvernement pour respecter le travail fait dans les territoires et favoriser un véritable dialogue, auquel il s’était par ailleurs engagé. Faute de quoi, cela pourrait être, une nouvelle fois, perçu à juste titre par nos concitoyens comme un désintérêt pour l’Alsace pour des raisons uniquement politiciennes.

Les élus alsaciens vont continuer, dans le cadre du travail parlementaire sur ce premier texte, mais aussi sur le  second  relatif  aux  compétences  et  qui  sera  examiné  à  la  rentrée,  à  se  battre  pour  porter  une  vision cohérente et efficace de la décentralisation.

Aujourd’hui, face à cette nouvelle donne qui nous est imposée, celle-ci passe d’abord par la question clés des compétences et des moyens, ainsi que par la réactivation du projet de Conseil d’Alsace.

Ils rappellent aussi aux élus de la majorité présidentielle que l’intérêt de Strasbourg et sa place de capitale européenne  et  régionale  et  la  défense  de  l’Alsace  méritent  autre  chose  que  des  postures  partisanes.  Ils invitent ces élus à se mobiliser aux côtés de la majorité alsacienne, pour faire valoir les intérêts de notre région.
Philippe  Richert,  Président  du  Conseil  Régional  d’Alsace,  Guy-Dominique  Kennel,  Président  du  Conseil Général du Bas-Rhin

Jean-Louis  Christ,  Laurent  Furst,  Arlette  Grosskost,  Francis  Hillmeyer,  Antoine  Herth,  Patrick  Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Claude Sturni,  Eric Straumann,  Députés,

Françoise  Boog,  Francis  Grignon,  Fabienne  Keller,  André  Reichardt,  Esther  Sittler, Catherine Troendlé, Sénateurs.

Réforme pénale : je m’oppose au laxisme du Gouvernement

TGI Strasbourg

Le Sénat a examiné toute cette semaine et a adopté le projet de loi de réforme pénale de Christiane Taubira, autrement appelé « Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

Parmi les différentes mesures que contient ce projet de loi, figurent la suppression des peines plancher (peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle, et applicables aux majeurs ainsi qu’aux mineurs), l’instauration d’une justice restaurative et la création d’une nouvelle peine nommée « contrainte pénale ». La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.

Je suis intervenu lors des débats en m’opposant résolument à une disposition que je juge inacceptable.

 

En effet, un article (8ter) fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome, et non plus un aménagement de peine. Elle remplacerait la prison pour divers délits jusqu’ici punissables de prison tels la filouterie ou encore le délit de fuite, l’usage de stupéfiants, certains délits relatifs au code de la route, etc.

 

« Cet article a été introduit par un amendement du rapporteur, adopté à une voix de majorité par la Commission des lois, sans réflexion suffisante. Il envoie un signal désastreux, d’impunité aux délinquants et de laxisme de la justice à nos concitoyens. »

J’ai reproché a au rapporteur un manque de clarté et une trop grande improvisation sur un sujet aussi important. « La voie de la contrainte pénale n’est pas claire. Elle marque une sorte de renoncement et brise l’échelle des peines.»

Je me suis offusqué que la liste des délits concernés ait fait l’objet d’une modification jusqu’à l’entrée en séance publique, avec finalement le retrait du délit de vol simple qui, selon le rapporteur socialiste, ne devrait plus être passible de prison.

« La société demande des peines justes et compréhensibles, parmi lesquelles la prison a sa place. Je suis très favorable aux aménagements de peine quand ils sont possibles, à condition qu’ils soient associés à la menace de la prison. La contrainte pénale, instituée en peine autonome, constitue en réalité une vraie contrainte pour les juges qui ne pourront plus exercer leur pouvoir d’appréciation. »

J’ai tout naturellement voté contre ce projet de loi, ainsi que les autres membres du groupe UMP.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

- le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

- le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

- la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

- les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

- le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

- et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle à nouveau le Ministre allemand

France AllemagneComme je l’avais déjà fait il y a un an, j’ai profité le mardi 17 juin 2014 d’un second passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur la question de l’accord fiscal franco-allemand pour les pensions de retraite des salariés frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

J’avais en son temps déjà interrogé le Gouvernement français à ce sujet. J’avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Un accord entre les deux gouvernements avait été trouvé et annoncé en décembre dernier, mais ses modalités précises devaient encore faire l’objet de négociations ultérieures. Sans nouvelles de l’avancée du dossier à ce jour, M. REICHARDT a à nouveau alerté le ministre allemand.

Mardi, celui-ci a indiqué au sénateur du Bas-Rhin qu’il allait s’occuper de ce problème. André REICHARDT restera bien-sûr très attentif quant à l’avenir de ce dossier.