Collectivités territoriales : des nouveautés adoptées par le Sénat

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « accélération et simplification de l’action publique » (ASAP), j’ai déposé et co-signé trois amendements en faveur des collectivités territoriales, lesquels ont été adoptés par le Sénat, en 1ère lecture, du 3 au 5 mars derniers.

1/ Le premier amendement vise à faciliter les opérations d’enquêtes de recensement menées par les collectivités locales en leur permettant, conformément à l’esprit du projet de loi, d’obtenir auprès d’un fournisseur de bien ou de service (Direct énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé) ou d’un service public (Direction générale des Finances publiques), la communication des informations strictement nécessaires à ces opérations en cas de défaut de réponse de l’administré concerné et ce, uniquement après mise en demeure restée vaine.
En effet, certains administrés refusent ou omettent de remplir les formulaires et ne se font pas recenser, ce qui représente environ 4 % de non-réponse.
Il en résulte donc un préjudice évident pour les communes, en charge des opérations de recensement, au vu des nombreuses dispositions qui se basent sur le critère de la population des collectivités locales, afin de déterminer notamment le montant des dotations versées par l’État ou l’effectif des conseils municipaux.

2/ De la même manière, le second amendement, qui reprend la mesure que j’ai proposée sur le projet de loi « engagement et proximité » , vise tant à simplifier la démarche des administrés que celle de l’administration par l’instauration d’un fichier domiciliaire.
Issu du droit alsacien-mosellan mais tombé en désuétude, ce fichier est un outil qui permettrait une meilleure connaissance de la population de la commune, induisant par là même une plus juste répartition des dotations de l’État, la prévision des services à rendre à la population, la programmation des investissements en équipements sportifs, sanitaires et sociaux, tout en apportant de précieux renseignements quant aux listes électorales ou aux nécessaires capacités d’accueil des établissements scolaires, périscolaires et culturels.
Afin également de simplifier les démarches des administrés, et tout en assurant le respect de l’obligation de déclaration de domicile, un récépissé serait délivré aux déclarants. Ce récépissé constituerait l’unique preuve de domiciliation, preuve rendue aujourd’hui malaisée en raison de la dématérialisation des traditionnelles factures d’eau, d’électricité ou de téléphone ou de factures ne comportant que le nom du titulaire de l’abonnement, à l’exclusion des autres membres du foyer.

3/ Toujours dans le but de simplifier les relations entre l’administration et les administrés, personnes physiques ou morales, le troisième amendement tend à pérenniser le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation », qui connaît aujourd’hui de trop nombreuses exceptions, de sorte que le principe a progressivement laissé la place à l’exception : les dérogations étant devenues la norme et le principe du silence valant acceptation l’exception.

Aussi, il est proposé de lister les dérogations existantes afin de prendre des mesures en vue de réduire le nombre de ces exceptions et en mettant fin, par la même, à la possibilité d’écarter ce principe par voie réglementaire, de prendre ainsi le pas sur le pouvoir législatif, tout en laissant courir un délai de deux ans afin de laisser au Gouvernement le temps de prendre les mesures permettant de s’assurer de l’efficience du renforcement de ce principe.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat de ces trois amendements en faveur tant des collectivités que des administrés, et j’espère qu’ils seront maintenus par l’Assemblée nationale, qui a été saisie de ce texte en 1ère lecture le 6 mars dernier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage

En Commission des Affaires européennes, j’ai été rapporteur d’une proposition de résolution européenne (PPRE) visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage (PEV).

Considérant pour les prochaines années l’importance de la lutte contre la fraude aux fonds européens, en particulier à destination des pays liés à l’Union européenne par une politique de voisinage ou un partenariat particulier, cette PPRE demande un renforcement du contrôle de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) sur l’allocation des fonds européens.

Il est nécessaire de rappeler que les politiques de voisinage ont pour but de développer des liens privilégiés avec certains voisins de l’Union européenne, et de soutenir également des réformes dans des domaines prioritaires telles celles relatives au développement économique comme outil de stabilité. Elles sont distinctes de la politique d’élargissement et ne sont pas des antichambres de l’adhésion.

Pour autant, outre les contrôles internes de l’OLAF (lesquels ont permis un recouvrement de près de 6,6 milliards d’euros entre 2010 & 2017), ces crédits font l’objet également de contrôles et d’audits systématiques commandés par la Commission européenne, réalisant annuellement des rapports de suivi et d’évaluation, mais aussi par la Cour des comptes européenne qui vérifie l’utilisation des crédits des PEV.

De plus, le Parlement européen, à travers sa Commission des Affaires étrangères, exerce également un contrôle parlementaire sur les politiques de voisinage.

Aussi, ai-je proposé à la Commission des Affaires européennes d’adopter la PPRE en lui apportant des modifications substantielles.

Le dispositif de cette proposition de résolution est désormais le suivant :

« Le Sénat, – Insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;
– Appuie la Commission et l’OLAF dans leur mission de protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; demande que l’OLAF dispose des moyens suffisants pour mener à bien ses missions ;
– Considère que la création du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et donc au budget européen, apporte une contribution forte à la lutte contre la fraude ; insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, le 20 novembre 2020 ;
– Estime que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne impliquent de mieux contrôler les financements alloués à la politique européenne de voisinage ; considère en effet que la transparence de ces financements accroît la légitimité de la politique européenne de voisinage et contribue à stabiliser les pays bénéficiaires ;
– Soutient fermement, par conséquent, les différentes initiatives prises ou en cours visant à renforcer la lutte contre la fraude dans les États tiers relevant de la politique européenne de voisinage ;
– Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de résolution visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière

Le 27 janvier 2020, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à « lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales ».

Notre système de prestations sociales français a été initialement conçu pour une population peu mobile géographiquement et professionnellement.

Or, cette situation a évolué depuis l’après-guerre, notamment avec la construction européenne qui offre des opportunités multiples d’emplois d’un côté ou de l’autre des frontières de la France au sein du grand espace économique européen.

Cette situation est aujourd’hui à l’origine d’un véritable fléau pour les régions françaises concernées, et en particulier pour l’Alsace : la fraude sociale transfrontalière.

Le cas typique est celui du fraudeur percevant des allocations chômage en France, alors qu’il travaille en Allemagne ou au Luxembourg.

Cette fraude est possible, voire facilitée par l’absence ou l’insuffisance des échanges de données entre les pays et les organismes sociaux, même si de nombreux progrès ont été faits.

La typologie de cette fraude est variée. L’on peut citer, par exemple, la fraude aux déclarations de revenus, la fraude à la résidence, la fraude à la situation personnelle ou encore aux remboursements médicaux déjà effectués.

Cette fraude touche également les collectivités locales et en particulier les départements qui assurent le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans ce cas, le fraudeur triche par la déclaration de son domicile en France (donnant l’adresse d’un tiers, proche, membre de la famille ou complice), alors qu’il réside dans un pays frontalier où il exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus réguliers.

Partant du constat que les moyens de lutter contre cette fraude sont bien insuffisants, au moyen de cette proposition de résolution européenne, je souhaite mettre l’accent sur l’urgence de renforcer la coopération entre les États.

Je propose ainsi d’encourager, après établissement de l’état des lieux des conventions existantes, la signature d’autres accords entre les organismes de sécurité sociale européens afin de renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, ainsi qu’une réforme du fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et la mise en place de délais courts d’échanges entre les autorités de contrôle.

Je suggère également la création d’un numéro de sécurité sociale européen, qui permettrait une interconnexion plus rapide des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture, ainsi que l’instauration d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, à l’instar de celui qui existe en France (FICOBA).

La Commission des affaires européennes a adopté, le 26 février dernier, cette proposition de résolution avec les modifications suivantes :

– Évaluer préalablement les coûts et les avantages d’un numéro de sécurité sociale européen ;

– Élaborer rapidement l’accord de coopération qui doit organiser les relations de l’Autorité européenne du travail avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

– Mettre en place une évaluation quantitative annuelle de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen ;

– Inviter le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Je me félicite de l’adoption de cette proposition de résolution par la Commission des affaires européennes, en ce qu’elle peut constituer une véritable avancée dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin