Prolongement du délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Cette semaine, j’ai déposé une proposition de loi visant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.

Plus d’une trentaine de sénateurs « Les Républicains » ont accepté de co-signer cette proposition de loi, consultable sur le site du Sénat avec le lien suivant :
https://www.senat.fr/leg/ppl17-007.html

En effet, dans la vie des études notariales, les notaires ont souvent recours à un ou plusieurs clercs habilités : jusqu’en 2015 (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances), ceux-ci pouvaient donner lecture des actes aux parties et recueillir leurs signatures, et à compter de la signature du notaire, ces actes acquéraient le caractère d’acte authentique.

Pour diverses raisons, le législateur a décidé, en 2015, de supprimer le régime des habilitations, avec une mise en application au 1er août 2016.

L’abolition de l’habilitation des clercs s’est accompagnée d’un dispositif d’accompagnement permettant aux clercs habilités d’intégrer les fonctions de notaire par le biais de la VAE (validation des acquis de l’expérience) et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels prévoit, de son côté, une dispense de certaines conditions pour l’accès des clercs habilités à la profession de notaire. Le régime des dispenses s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 de manière à laisser aux clercs concernés le temps nécessaire pour engager la procédure de validation de leurs acquis.

Or, à ce jour, certaines organisations de clercs s’interrogent, à juste titre, sur le devenir des habilitations après le 31 décembre 2020, d’autant plus que de nombreux bénéficiaires de ladite habilitation ne souhaitent pas nécessairement accéder à la profession de notaire et envisagent tout simplement d’achever leur carrière sous le statut de clerc habilité.

Dans la perspective d’éviter tout déclassement professionnel et de conforter la situation des clercs habilités dont le rôle est unanimement reconnu, il serait opportun de prolonger la date d’échéance de la fin des habilitations. Il est nécessaire, afin de donner sa pleine efficacité à ces dispositions, de prolonger le délai de validité des habilitations jusqu’au 31 décembre 2030. C’est ce que suggère la proposition de loi que j’ai déposée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Quel avenir pour l’Union européenne du XXIe siècle ?

Cette semaine, dans le cadre d’un débat sur l’avenir de l’Union européenne, je suis intervenu longuement en séance publique. Il s’agissait de réagir au discours prononcé par le Président Macron à la Sorbonne le 26 septembre dernier.

« Emmanuel Macron a réussi son pari puisque les propositions françaises alimentent largement le débat sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler la refondation de l’Europe, sans toutefois que le cadre proposé par le Chef de l’Etat fasse consensus ».

Tout en partageant un certain nombre de ses préconisations, je considère que « le projet présenté par le Président de la République laisse perplexe ». « En premier lieu parce que, même s’il s’en défend, il s’agit bel et bien d’un mouvement vers une Europe fédérale, dont la France aurait vocation à prendre la tête. Si au soir du 7 mai, les Français ont clairement rejeté la voie menant au démantèlement de l’Union européenne, ils n’ont pas pour autant plébiscité cette Europe fédérale prônée Emmanuel Macron. »

« Ce n’est pas en multipliant les instances supranationales que l’Europe sera nécessairement plus efficace ou mieux acceptée. Son salut ne réside pas forcément dans la mutualisation systématique, mais plutôt dans l’articulation intelligente des principes de solidarité et de responsabilité au service d’objectifs communs. Car le fait national, celui des peuples et des Etats, reste le creuset fondamental de la souveraineté, de la légitimité politique et donc de l’exercice de la démocratie. »

« Nous devons également repenser la répartition des compétences entre l’Union et les Etats. L’Union doit se concentrer sur un « socle commun » constitué de ses compétences exclusives, du marché unique et des secteurs fondamentaux pour sa compétitivité et sa stabilité futures, comme par exemple la défense, les frontières extérieures, la recherche, le numérique, l’énergie, les grandes infrastructures de transport et de communication ou encore la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales. »

« L’Union européenne du XXIème siècle ne pourra également se bâtir que si elle se montre capable de mieux protéger ses citoyens, tant les évolutions du monde contemporain sont autant de défis à notre mode de vie, à nos valeurs et à notre sécurité. »

Cinq axes de protection doivent être déclinés :
1/ Les frontières : « L’exigence de contrôle de notre espace n’a jamais été aussi forte. Nous devons donc assurer la pleine maîtrise de nos frontières extérieures. La montée en puissance du corps européen de garde-côtes et de garde-frontières est à ce titre indispensable. Je reste toutefois attaché au fait que son intervention reste conditionnée à l’accord des Etats membres concernés. »
2/ La défense : « Les Européens doivent d’urgence recouvrer l’autonomie stratégique qu’ils ont déléguée aux Etats-Unis » … « Notre ambition doit être de rééquilibrer la coopération euro-atlantique en rapprochant en Europe nos visions stratégiques globales. »
3/ Le renforcement de la zone euro : « Il est nécessaire de progresser sur la voie de la convergence fiscale et sociale, sans pour autant procéder à une uniformisation complète. »
4/ La défense de nos intérêts dans la mondialisation : « La conclusion des accords commerciaux devrait en premier lieu être réellement soumise au principe de réciprocité. Pour protéger son modèle, l’Europe devrait par ailleurs mettre en place des taxes anti-dumping contre les biens, services et capitaux ne respectant pas les normes internationales de base et adopter des sanctions fermes à l’encontre des pays contrefaisant massivement des produits européens. »
5/ Aplanir les distorsions du marché intérieur : « La directive sur le détachement des travailleurs doit d’urgence être révisée en profondeur. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Contrôler efficacement le respect de la réglementation en matière d’affichage électoral

À l’issue de ces dernières campagnes électorales, force est de constater que l’affichage sauvage est encore important. Or, ce dernier entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l’environnement et s’avère extrêmement coûteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique.

Cette course à l’affichage électoral sauvage est d’autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l’impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d’affichage peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’État.

Estimant que les dispositions législatives encadrant l’affichage sauvage ne suffisent pas à lutter contre la prolifération de l’affichage électoral sauvage qui confine à l’affrontement militant, j’ai déposé une proposition de loi afin de durcir les sanctions.

Afin de lutter plus efficacement contre une pratique devenue une compétition pour les emplacements stratégiques, je propose que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat (ou aux candidats) que l’affiche promeut et que le maire, à défaut d’astreinte, puisse procéder à la dépose d’office des affiches après une mise en demeure restée vaine. Il est suggéré de reporter le coût de nettoyage de cet affichage sur les remboursements des dépenses de propagande électorale (article L 167 du Code électoral, alinéa 2).

Consacrant ainsi la jurisprudence du Tribunal administratif de Grenoble, (arrêt n°93718 du 29 mars 1995), je souhaite donner aux maires et aux préfets les outils nécessaires au contrôle efficient du respect de la réglementation en matière d’affichage électoral.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux

A l’aube du renouvellement de la moitié du Sénat prévu dimanche prochain, le 24 septembre 2017, j’ai participé récemment à la rédaction d’une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation pour les territoires ruraux, qui serait géré par le Ministère de l’Intérieur.

En effet, le Gouvernement a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de supprimer la dotation d’action parlementaire (plus couramment connue sous le nom de réserve parlementaire), notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la confiance dans la vie politique.

La réserve parlementaire, supprimée à compter du 1er janvier 2018*, a véritablement subi ces derniers mois, une campagne de dénigrement, en évoquant le clientélisme des élus dans la distribution de ces fonds. Or pour certaines collectivités locales et associations, les contributions de réserve parlementaire au financement de leurs projets d’intérêt général, constituent une aide réelle et nécessaire, sans laquelle le projet n’aurait pu aboutir.

Or, il est également important de préciser que les règles d’attribution de ces fonds étaient très strictes. Les maires pourraient d’ailleurs en témoigner. Tout cela est loin des fantasmes véhiculés dans les esprits, même si quelques rares abus ont pu être constatés, quand des élus versent notamment près de 50 % de leur dotation à un seul et même destinataire, souvent la commune dont ils sont maires !

Aussi, suite à la suppression de la réserve parlementaire, il convenait de réfléchir à une solution innovante pour le financement de projets d’intérêt général pour les territoires ruraux. C’est dans ces conditions que l’idée de flécher des mécénats et autres financements vers un fonds d’action pour les territoires ruraux est née.

C’est l’objet de ladite proposition de loi qui propose entre autres, une possible double origine des fonds (loi de finances mais aussi possibilité de dons (financements privés)), une gouvernance décentralisée gérée par une commission départementale composée d’élus et des services de l’Etat, ou encore un régime de publicité pour l’ensemble des projets…

Cette proposition de loi est consultable sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/leg/ppl16-713.html

*La réserve parlementaire n’existera plus dès 2018 (donc pas de lignes prévues à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2018), mais la date de 2024 a été indiquée dans le texte de loi pour que les projets prévus et échelonnés sur plusieurs années, puissent tout de même être aidés, conformément aux engagements pris par les élus avant 2018.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Vers la création d’une faculté ou d’un enseignement de théologie musulmane au sein de l’Université de Strasbourg

Voici un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 3 septembre 2017, qui évoque mes interventions auprès de l’Élysée, de Matignon et du Ministre de l’Intérieur, au sujet d’un « projet de création d’une faculté ou d’un enseignement de théologie musulmane au sein de l’Université de Strasbourg ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Aucune «avancée sérieuse» en matière de contrôle des financements, de taxation des produits halal et de formation des imams

Voici un article paru le 29 août 2017 dans Le Figaro, suite à une tribune envoyée à l’AFP par moi-même et mes deux collègues sénateurs membres de la mission d’information sur l’organisation de l’Islam en France, Nathalie GOULET et Corinne FERET, où nous déplorons l’absence de toute «avancée sérieuse» en matière de contrôle des financements, de taxation des produits halal et de formation des imams, un an jour pour jour après la relance du projet d’ « Islam de France ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Menace terroriste : des réformes s’imposent

La nouvelle vague d’attentats perpétrés en Catalogne et en Finlande montre une fois de plus l’insécurité ambiante qui règne en France et en Europe. Malgré le renforcement des actions de prévention menées aux échelles nationale et internationale, l’activité des réseaux djihadistes demeure en recrudescence. Face à ce constat, j’estime qu’une densification des dispositifs de prévention s’impose afin d’améliorer l’efficacité des services de renseignement et d’être en mesure de repérer plus efficacement les personnes en voie ou en situation de radicalisation. Pour ce faire, il est primordial que les collectivités territoriales soient considérées comme des acteurs à part entière dans la prévention de la radicalisation. En effet, en tant qu’échelons administratifs de proximité, elles disposent de capacités de détection sans égales, de la détection de signaux faibles au signalement des cas les plus dangereux. Je demande donc au Gouvernement d’entreprendre des réformes afin d’étoffer les services de renseignement et d’organiser une meilleure coordination avec les collectivités. Trois principaux axes doivent, selon moi, être privilégiés :

La création d’un registre communal de domiciliation

Le terrorisme peut frapper partout et à tout moment. On le sait, un certain nombre d’acteurs radicalisés sont prêts à passer à l’acte, souvent avec les moyens du bord, comme un couteau, une voiture bélier… En France, l’ampleur du phénomène est difficile à appréhender puisqu’elle ne dispose pas d’un fichier permettant de connaître précisément les personnes présentes sur son territoire. Cependant, pour être efficientes, les politiques publiques menées actuellement en matière d’anticipation des risques ne peuvent s’affranchir de l’impérieuse nécessité de connaître, de manière exhaustive, la population. C’est pourquoi, j’estime primordial d’étendre au niveau national le dispositif de déclaration domiciliaire prévu par le droit alsacien-mosellan. A cet égard, je tiens à souligner que l’obligation de s’inscrire en mairie pour fixer son domicile et la constitution d’un fichier permettant de déterminer la population installée sur le territoire de la commune participent de la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre publics et ne sauraient par conséquent contrevenir au principe de liberté d’aller et venir, en ce qu’elles n’interdisent à quiconque de déménager quand il le souhaite. En outre, je constate que la déclaration de domiciliation est une démarche courante dans de nombreuses démocraties européennes, notamment en Allemagne où le système des registres domiciliaires fonctionne de manière systématique sans que jamais la Cour européenne des droits de l’Homme n’ait évoqué une quelconque menace à l’égard des libertés fondamentales et du droit au respect de la vie privée.

Par ailleurs, et de manière plus générale, la modernisation de notre mode de détermination de la domiciliation des personnes permettrait d’améliorer le service rendu aux administrés et de simplifier leurs démarches administratives, de mieux planifier les équipements et les services nécessaires aux citoyens et de répartir, de manière plus juste, les dotations de l’État. Dans le souci d’éviter toute charge supplémentaire pour les communes, le développement des téléservices pourrait, selon moi, être un bon outil afin d’assurer la mise en œuvre efficace d’un tel dispositif, lequel semble, par ailleurs, être en conformité avec les objectifs poursuivis par le fichier TES (Décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité).

Le rétablissement du contrôle des autorisations de sortie du territoire en mairie

Le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire, par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a pour objectif de lutter contre le départ de nombreux mineurs français dans les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de « l’État islamique ». Dans son rapport publié le 2 avril 2015, la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, que je co-préside, recensait déjà pas moins de 25 % de mineurs partis combattre dans les rangs djihadistes.

En vigueur depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire se matérialise désormais par la simple présentation d’un formulaire CERFA, renseigné, signé par un titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la copie de la pièce d’identité de ce même titulaire de l’autorité parentale. Il n’y a donc plus aucun contrôle dans les mairies, comme cela se faisait jusqu’en 2013. La circulaire du 29 décembre 2016 précise en effet « qu’aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA étant accessible sur internet ».

Or, un jeune mineur déterminé à quitter le territoire national n’aura en effet aucune difficulté à se procurer ledit formulaire, à le remplir lui-même et à subtiliser la pièce d’identité de l’un de ses parents afin de remplir l’ensemble des conditions fixées par le pouvoir réglementaire. Ce ne sont pas les peines d’emprisonnement et les amendes prévues aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal pour fausse déclaration qui le dissuaderont.

Afin de les rendre réellement efficaces, j’estime que les autorisations de sortie du territoire des mineurs doivent être soumises à la validation des maires et je demande à ce que des mesures réglementaires soient prises en ce sens.

Le rétablissement du principe de territorialisation des demandes de CNI et passeports

Le décret du 28 octobre 2016 a autorisé la création d’un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. La réforme modifie considérablement le rôle que tiennent les communes puisque seules les communes équipées du dispositif de recueil, c’est-à-dire du matériel permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, pourront recevoir les demandes de délivrance de CNI et de passeports. Or à ce jour, seules 2 000 communes environ disposent de ce fameux dispositif DR, permettant d’enregistrer les demandes de passeport biométrique, au lieu et place des 35 500 communes et préfectures autrefois compétentes. C’est donc tout le principe de territorialisation de l’instruction des demandes qui est remis en cause du fait du dessaisissement subséquent d’un grand nombre de maires. S’il convient de partager l’objectif de sécurisation des titres d’identité des citoyens français, l’on ne peut toutefois accepter ce nouvel affaiblissement de la commune, symbole pourtant de la République décentralisée.

J’estime que les nouvelles modalités d’instruction des CNI et passeports occasionne, en raison du faible nombre de dispositifs de recueil déployés, qu’ils soient fixes ou mobiles, une nette dégradation d’un service public essentiel que l’État se doit d’assurer à ses concitoyens. Le fil ainsi coupé entre les collectivités et leurs administrés va à l’encontre des objectifs de sécurité et de prévention que l’État s’est fixé dans ce contexte de crise et de menace que nous devons combattre sans relâche. Il est primordial que les maires conservent un contact avec les usagers. Cela suppose, pour le moins, que l’État acquiert plus de dispositifs mobiles et assure tant leur acheminement dans les communes que la formation de l’ensemble des agents communaux.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

De nouveaux coups durs pour les collectivités locales

Alors que le Gouvernement s’était engagé à ne pas baisser « brutalement » les dotations dédiées aux collectivités locales (…en 2018), les mesures prises en cascade pendant cette période estivale fragilisent leur autonomie financière et partant, la qualité du service rendu aux administrés. Une telle politique d’austérité menée à l’égard des collectivités locales, symboles de la République décentralisée, est tout à la fois incompréhensible et préoccupante.

Une autonomie financière fragilisée

1) Par la suppression de la réserve parlementaire
La réserve parlementaire vient d’être purement et simplement supprimée par l’Assemblée nationale le 9 août dernier, lors de son examen du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique. Le dispositif intermédiaire proposé par le Sénat, visant à instituer une nouvelle dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements au sein de la mission budgétaire « Crédits non répartis » et répondant à certains critères, aurait été le compromis indispensable.

Cette dotation de solidarité locale n’a cependant pu être soumise au vote de la Commission mixte paritaire (CMP), son président estimant qu’aucun accord ne pouvait être trouvé entre les deux assemblées et ce, malgré la volonté contraire de la majorité de ses membres. Cette décision unilatérale est de nature à entacher la procédure d’adoption de la loi d’une irrégularité contraire à la Constitution, notamment aux dispositions de l’article 45 et aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. C’est pourquoi nous (Sénateurs LR) avons saisi le Conseil constitutionnel de nos observations.

2) Par la diminution des dotations versées par l’État
Par un décret adopté subrepticement le 20 juillet dernier, le Gouvernement a annulé près de 300 millions d’euros de crédits pour le financement des dotations d’équipement des territoires ruraux, de soutien à l’investissement local et de Politique de la ville prévues au budget 2017.

Les premiers bénéficiaires de ces dotations sont les territoires les plus fragiles : les territoires ruraux, les petites villes ou les quartiers défavorisés. Et ces crédits annulés auraient pu, notamment, contribuer à la réalisation de travaux dans l’école du village ou encore à soutenir le petit commerce du centre-bourg, à mettre aux normes des infrastructures ou bâtiments publics pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, à créer une maison de santé pour plusieurs villes de moins de 30 000 habitants, à améliorer les conditions de vie dans les quartiers sensibles… Autant de projets qui risquent d’être bloqués…

L’exécutif n’avait-il pas pourtant affirmé sa volonté de revitaliser les territoires et d’associer davantage les élus locaux aux décisions de l’État qui les concernent ? Le doute est permis, du moins pour l’instant…

3) Par la réforme de la Taxe d’Habitation
D’ici à 2020, la taxe d’habitation sera supprimée pour 80% des redevables, selon un dégrèvement progressif (1/3 par an) pour les foyers concernés. Le Président de la République a notamment indiqué que la perte de recettes qui en résultera pour les collectivités sera compensée « à l’euro près » par une dotation de l’État. Se pose dès lors la question de la pérennité de cette compensation pour les années ultérieures puisqu’il nous faut rappeler que les recettes provenant de la taxe d’habitation permettent aux collectivités locales de répondre à des besoins bien réels et actuels afin d’assurer leurs missions de service public.

Un avenir qui ne se veut guère plus rassurant…

1) Un effort d’économies toujours plus important
Avec 27 milliards de dotations en moins sous le précédent quinquennat, la Cour des comptes a néanmoins relevé que les collectivités avaient réalisé 2 fois plus d’économies que l’État entre 2015 et 2017. La dette publique est ainsi constituée à 80.2% par la dette de l’État, contre 9.3% seulement par les collectivités (et 10.5% par la sécurité sociale). Si le montant de notre déficit public, encore supérieur à la cible européenne de 3% du PIB, demeure un sujet de préoccupation, il ne faut pas oublier que les collectivités ont déjà pris leurs responsabilités, en réduisant de 3 milliards d’euros le montant de leurs dépenses.

Dès lors, les nouveaux efforts d’économies demandés, de l’ordre de 13 milliards d’euros d’ici 2022, apparaissent totalement disproportionnés et risquent de mettre à mal la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales.

2) Et des élus locaux en voie de marginalisation
Acteurs de proximité et accessibles, les élus locaux contribuent au rapprochement des citoyens avec l’administration. En diminuer le nombre, tel que le Gouvernement l’a annoncé, relève du non-sens, d’autant plus que les économies escomptées semblent bien modiques. En effet, d’après l’Association des Maires de France, sur les 608 000 élus que compte la France, 450 000 exercent leur mandat bénévolement, que ce soit au sein des conseils municipaux, départementaux ou régionaux.

De façon globale, l’absence de vision d’ensemble des évolutions apportées aux budgets locaux contribue à dégrader la qualité du dialogue entre les collectivités et l’État, ce qui est une pratique pour le moins contraire à l’esprit de la décentralisation. Le paysage institutionnel local est le gage de l’équilibre de notre République !

Aussi, il convient de rester attentifs et vigilants face à la nouvelle vague d’économies annoncée dans un avenir immédiat. Bien qu’empruntant une sémantique plus soignée par des décrets procédant, non plus à des annulations de crédits, mais à de simples « refroidissements », il ne fait nul doute qu’elle aura des conséquences désastreuses pour nos territoires et nos habitants.

Dans le cas où il ne serait pas possible de s’y opposer, compte tenu de la majorité écrasante des députés « En marche » à l’Assemblée nationale, il nous faudra, a minima, œuvrer pour obtenir un échelonnement raisonnable de toutes ces dispositions gouvernementales.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin