Le Sénat a examiné le mercredi 2 avril, une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

L’article 3 de ce texte visait spécifiquement le démarchage téléphonique.

Il instituait une modification radicale à cet égard en prévoyant que, désormais, seules les personnes ayant donné leur accord pour être appelées au téléphone pourraient être ainsi démarchées (à ce jour, la règle est à l’inverse la suivante : pour ne pas être démarchées, les personnes doivent s’inscrire préalablement sur une liste d’opposition au démarchage, dite la liste Bloctel).

Constatant que la situation actuelle n’est pas satisfaisante – chaque Français étant régulièrement démarché au téléphone, quelques fois plusieurs fois par jour (même s’il s’est inscrit sur la liste Bloctel) – j’ai voté pour cette importante modification.

Le texte prévoyant cependant une « exception client », c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de démarcher un ancien client, j’ai déposé un amendement autorisant cette prospection pour tout produit ou service offert sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne ainsi plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client, tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être contacté.

Un autre amendement de ma part avait également pour objet d’assouplir les conditions du consentement : un consommateur pourrait être appelé en-dehors des jours, horaires et fréquences prévus par un décret à paraître s’il y a consenti explicitement.

Ces deux amendements ont été adoptés par le Sénat. La proposition de loi doit désormais être soumise à la Commission Mixte Paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

À l’automne 2024, j’ai été désigné par mon groupe politique pour siéger au sein de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi dit « cybersécurité », relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, avec pour objet principal la transposition de 3 directives européennes.

En tant que vice-président de cette commission spéciale, j’ai particulièrement veillé à ce que les menaces pesant sur les collectivités territoriales puissent être prises en considération.

En effet, un récent rapport de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) révèle que les collectivités territoriales qui sont dépositaires d’un grand nombre de données personnelles de leurs administrés, sont potentiellement des cibles pour les « hackers » et qu’il convient d’y être particulièrement attentif.

De janvier à décembre 2024, l’ANSSI a traité près de 220 incidents cyber affectant les collectivités territoriales, départements, régions, EPCI et communes. Ces attaques paralysent les services des collectivités et affectent leurs activités opérationnelles, les obligeant à basculer vers un mode de fonctionnement dégradé, pouvant générer des pertes financières conséquentes. Ce sont leurs missions de service public qui sont directement touchées.

Le récent rapport de l’ANSSI révèle aussi que les collectivités territoriales sont souvent peu ou mal sécurisées, facilitant ainsi les demandes de « rançongiciels » et les actions d’exfiltration et ventes de données et d’accès.

Pour autant, il convient d’être également attentif à ne pas alourdir les obligations législatives des collectivités territoriales qui auraient du mal à mettre en œuvre certaines dispositions.

Ainsi, ai-je notamment soutenu un amendement à l’article 8 afin d’éviter d’imposer des obligations excessives – qui auraient des répercussions en terme de charge financière, sans compensation envisagée ! – en matière de cybersécurité à des intercommunalités dont la taille ne le justifierait pas. Seront ainsi considérées comme des « entités essentielles » au titre du projet de loi les métropoles, les communautés urbaines et 110 communautés d’agglomération qui comptent au moins une commune de plus de 30 000 habitants.

Le projet de loi a été adopté au Sénat et doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Une commission d’enquête du Sénat a travaillé en 2024 sur l’impact du narcotrafic en France. Le constat fut édifiant, mentionnant une véritable « submersion de la France » par le narcotrafic : aucune zone géographique n’est épargnée (notre ruralité est pleinement touchée) et les nouvelles technologies facilitent les trafics en leur permettant adaptabilité et souplesse, sans compter les violences qu’ils génèrent. La commission d’enquête a également fait l’inventaire des failles qui affectent les services de l’État, en terme de moyens et de coordination.

Issue de ces travaux, la proposition de loi examinée au mois de janvier et février par le Sénat a dès lors intégré à notre arsenal législatif plusieurs recommandations faites par la commission d’enquête afin que le narcotrafic ne soit plus la menace existentielle pour la France qu’il est devenu.

C’est ainsi qu’elle a prévu de rénover l’organisation de la lutte contre le narcotrafic (en créant notamment un PNACO – Parquet National Anti-Criminalité Organisée), de structurer l’action des services de l’État, mais aussi de donner les moyens de frapper le « haut du spectre » de ces trafics, qui le plus souvent échappe aux mailles du filet ! Elle renforce ainsi les outils de lutte contre le blanchiment.

Ce texte a été consolidé par plusieurs amendements que j’ai signés.

Pour quelques exemples :

Bien conscients des enjeux, les sénateurs ont apporté un soutien sans faille à ce texte en le votant à l’unanimité ! Ce texte va désormais être soumis à l’Assemblée nationale pour suite à donner.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le 20 mars dernier, le Sénat a examiné en séance une proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement avant la loi de 1975 relative à l’IVG.

Ce texte est fortement symbolique en ce qu’il vise la reconnaissance formelle par la Nation des atteintes portées aux droits des femmes par la législation pénalisant l’avortement (des souffrances vécues par celles qui ont subi des avortements clandestins mais aussi de celles subies par des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements).

Pour recueillir les témoignages et documenter cette histoire, la proposition de loi vise à la création d’une commission nationale indépendante placée sous l’autorité du Premier ministre. Elle comprendra diverses personnalités : magistrats ; chercheurs et historiens ; professionnels de santé ; personnes engagées dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.

La présence de députés et sénateurs au sein de cette commission n’apparaissait pas opportune, aussi, ai-je déposé un amendement visant à supprimer leur présence initialement prévue. Celui-ci a été adopté avec le soutien du Rapporteur du texte. Cette proposition de loi doit être maintenant examinée par l’Assemblée nationale.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le Sénat a adopté mardi dernier, une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Actuellement, seule une minorité de condamnés pour des actes terroristes peuvent être maintenus en rétention jusqu’à 210 jours, contre 90 jours dans le droit commun. Ce texte veut appliquer la même rigueur aux individus les plus menaçants, dont la récidive est un risque avéré.

Eu égard aux drames récemment arrivés, il était urgent d’agir.

Dans le cadre de ces discussions, j’ai proposé à l’examen un amendement qui permet aux individus qui sont touchés par une mesure d’éloignement (et non seulement d’une mesure d’expulsion) de se voir appliquer ce régime dérogatoire.

Cet amendement, qui a été adopté, inclut les personnes sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), que celles-ci soient prononcées pour un motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de séjour motivé par des faits d’une extrême gravité.

Cette proposition de loi a été adoptée dans sa globalité, répondant ainsi à une demande légitime des français.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Quatre années après l’adoption du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par la loi Climat et Résilience, force est de constater que sa mise en œuvre est devenue un sujet de difficultés pour de nombreuses collectivités locales.

Les 12 et 13 mars, une initiative sénatoriale est arrivée en discussion dans l’hémicycle visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux (TRACE) qui visait à faciliter la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Certes, la simplification de la métrique pour le calcul de l’artificialisation ou encore les mécanismes de mutualisation de la sobriété foncière prenant en compte l’avis ou les besoins des collectivités et leurs spécificités locales peuvent être considérées comme des avancées importantes.

Mais le texte ne modifie pas l’importance du rôle confié jusqu’ici par le dispositif ZAN au SRADDET, échelon régional, éloigné des considérations de terrain et des préoccupations des élus locaux.

J’ai ainsi proposé à l’examen de la Chambre haute un amendement qui déclinait les objectifs d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux…

J’aurais notamment aimé que puisse aboutir la mise en œuvre d’un « contrat entre le Préfet et chaque Maire précisant les objectifs de sobriété foncière », dans la commune ou l’intercommunalité.

« En France, on veut mettre tout le monde sous la même toise. Ça ne colle pas », ai-je déclaré en séance.

Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté.

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu lors du scrutin public sur la proposition de loi TRACE, ce mardi 18 mars 2025.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention à ce sujet.

Quatre années après l’adoption du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par la loi Climat et Résilience, force est de constater que sa mise en œuvre est devenue un sujet de difficultés pour de nombreuses collectivités locales.

Les 12 et 13 mars, une initiative sénatoriale est arrivée en discussion dans l’hémicycle visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux (TRACE) qui visait à faciliter la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Certes, la simplification de la métrique pour le calcul de l’artificialisation ou encore les mécanismes de mutualisation de la sobriété foncière prenant en compte l’avis ou les besoins des collectivités et leurs spécificités locales peuvent être considérées comme des avancées importantes.

Mais le texte ne modifie pas l’importance du rôle confié jusqu’ici par le dispositif ZAN au SRADDET, échelon régional, éloigné des considérations de terrain et des préoccupations des élus locaux.

J’ai ainsi proposé à l’examen de la Chambre haute un amendement qui déclinait les objectifs d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux…

J’aurais notamment aimé que puisse aboutir la mise en œuvre d’un « contrat entre le Préfet et chaque Maire précisant les objectifs de sobriété foncière », dans la commune ou l’intercommunalité.

« En France, on veut mettre tout le monde sous la même toise. Ça ne colle pas », ai-je déclaré en séance.

Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté.

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu lors du scrutin public sur la proposition de loi TRACE, ce mardi 18 mars 2025.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention à ce sujet :

https://www.facebook.com/share/r/18pFNcnjwp/?mibextid=wwXIfr

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, je suis intervenu en séance de QAG (Question d’Actualité au Gouvernement) sur la question des sanctions importantes qu’encourent les maires qui refusent des mariages lorsque l’un des intéressés est un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

La liberté matrimoniale étant considérée comme constitutionnelle, le maire ne peut pas refuser de célébrer un tel mariage. Par ailleurs, la liberté de contracter mariage n’est pas conditionnée à la régularité du séjour ! Si le maire oppose un refus, « c’est la personne hors la loi qui fait un procès au maire. N’est-ce pas le monde à l’envers ? » me suis-je insurgé.

« Il y a urgence à modifier le cadre législatif et à assurer une protection aux maires », ai-je poursuivi.

Une proposition de loi sur ce sujet sera prochainement débattue en séance au Sénat et elle permettra sans nul doute de faire évoluer ce dossier sensible.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention ainsi que de la réponse du Ministre :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1031722688991144

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lors du débat qui s’est tenu sur le projet de loi de finances 2025, deux Sénateurs de départements hors Alsace-Moselle ont demandé l’extension aux trois départements de l’Est du taux national de la taxe d’apprentissage.

Cet amendement, voté par la Haute Assemblée, n’avait donné lieu à aucune concertation préalable dans les trois départements de l’Est.

Avec plusieurs collègues d’Alsace-Moselle, je suis intervenu de façon véhémente pour que cette disposition ne soit pas retenue par la Commission Mixte Paritaire.

En effet, jusqu’ici, jamais aucune disposition modifiant le droit local n’avait été prise par le Sénat sans concertation préalable avec les parlementaires des trois départements de l’Est.

In fine, cette disposition ne figure plus dans le projet de loi de finances 2025.

Il faut naturellement s’en féliciter, même si cet « épisode » illustre malheureusement de façon trop éclatante les difficultés d’une bonne compréhension des spécificités du droit local au plan national.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai été désigné par le groupe Les Républicains du Sénat pour siéger au sein de la Commission d’enquête visant à évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et à proposer des mesures face aux nouveaux défis.

La réunion constitutive de la Commission d’enquête s’est tenue mercredi 29 janvier et m’a élu Vice-Président.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans la soirée du 30 novembre dernier, le Sénat a adopté deux amendements proposant notamment une augmentation substantielle de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle.

Avec la quasi-totalité des collègues des trois départements, nous avons adressé un courrier commun à M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général du Budget au Sénat, dénonçant l’absence de concertation préalable et le mépris des spécificités du droit local.

Nous lui avons par ailleurs fait remarquer que les entreprises locales supportent déjà des charges spécifiques liées à l’apprentissage et demandé un réexamen des amendements concernés lors de la réunion prochaine de la Commission Mixte Paritaire.

A titre personnel, en séance publique, je me suis également offusqué de l’absence de prise en compte du droit local au Sénat.

Fort heureusement, du fait de l’adoption de la motion de censure, ces amendements, comme tous les autres adoptés par le Sénat dans le débat, sont tombés.

Bien entendu, je serai très attentif à leur éventuelle proposition de reprise lors de l’examen du nouveau projet de loi de finances début 2025.

Vous trouverez, ci-dessous, le courrier adressé à M. Jean-François HUSSON :

ainsi que les deux vidéos de mes interventions à cet égard :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.9287215964645917/836622918462253

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.9287215964645917/1318061542888213

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin