Sécurisation de l’espace public dans les communes

Cette semaine, je suis intervenu en question orale concernant la sécurisation de l’espace public dans les communes.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d’être particulièrement vigilants aux questions de sécurité sans que leur aient été donnés les moyens d’y faire face.

En effet, même si la loi autorise, de manière exceptionnelle, les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée (notamment en l’absence de police municipale), le domaine d’intervention de celles-ci est strictement réglementé : elles n’ont le droit d’exercer leur mission qu’à l’intérieur de lieux fermés, d’espaces balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique. Les agents de surveillance privée qui assisteraient à des méfaits n’ont pas le droit d’intervenir en direct, mais doivent en référer aux autorités compétentes, à savoir la gendarmerie pour les communes rurales.

Or, pour les communes éloignées d’une caserne de gendarmerie, celle-ci met parfois du temps pour se rendre sur les lieux…

Il s’agit pour certains maires d’une vraie quadrature du cercle : comment faire cohabiter « obligation d’assurer la sécurité sur le territoire d’une commune », « absence de police municipale » et « recours limité aux sociétés de surveillance privée » ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui est venue répondre en lieu et place du Ministre de l’Intérieur, a rappelé les recrutements récents dans la police et la gendarmerie, le soutien aux polices municipales avec l’aide à l’achat de gilets par balle ou encore la possibilité de créer des polices intercommunales…

J’ai répliqué « qu’il existe une inégalité flagrante entre les petites communes et les autres ». « En effet, dans les grandes villes, face à des événements comme l’Euro 2016 ou la fête de la musique, les effectifs sont renforcés, mais les petites communes rurales n’ont pas ces moyens et elles se sentent abandonnées… »

Voici le compte-rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2016 : https://www.senat.fr/seances/s201606/s20160621/s20160621006.html#par_607

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Entreprises de moins de 50 salariés : application d’une sanction plus souple en cas de non-respect d’une disposition du code du travail

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Sur le projet de loi « nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », j’ai déposé et co-signé une dizaine d’amendements.

Je souhaiterais mettre l’accent sur un amendement à l’article 28 visant à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un rappel au règlement plutôt que d’une sanction, lorsque les chefs d’entreprise ont pu enfreindre, de bonne foi, une disposition du code du travail.

En effet, les très petites entreprises n’ont souvent pas de service juridique, et bien que nul ne soit censé ignorer la loi, il est difficile pour les chefs d’entreprise de connaître l’intégralité du code du travail qui est complexe. Ces derniers peuvent, de manière très involontaire, enfreindre une règle, et plutôt que de les pénaliser aussitôt et de les décourager, il conviendrait d’appliquer une sanction plus souple que pourrait être le rappel au règlement.

Il ne faut pas oublier que les petites entreprises (TPE, PME) emploient des millions de salariés et constituent un gisement d’emplois important.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Justice : pour un retour à la raison

TGI StrasbourgMa proposition de loi « tendant à la simplification et à l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale » est désormais consultable sur le site du Sénat et a été co-signée par plus d’une vingtaine de sénateurs LR.

Voici ma chronique sur le sujet parue dans le journal La Croix le 9 juin dernier :

Le débat politique sur la justice est d’une rare monotonie : à ceux qui s’indignent de son « laxisme » et de son « irresponsabilité » s’opposent ceux qui dénoncent l’esprit « sécuritaire », le « tout répressif » et le « tout carcéral ». Pendant que ce rituel se déroule, il serait malséant de se pencher sur le fonctionnement effectif du système judiciaire. Ainsi, chaque fait divers mis en avant par les médias finit par déboucher tantôt sur de nouvelles incriminations, tantôt sur de nouveaux « droits » pour les accusés ou pour les victimes : à chaque fois un texte de plus, qui dégradera d’autant le quotidien des juridictions.

Ne faudrait-il pas prendre la question par l’autre bout ? Avant de disserter sur les priorités de la politique pénale, ne faudrait-il pas s’assurer que le fonctionnement de la justice n’est pas entravé, non seulement par l’insuffisance manifeste de ses moyens, mais aussi par des règles de procédure conduisant à des situations absurdes, qui ne peuvent que saper la confiance des citoyens ?

Un tribunal prononce une peine de quatre ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt à l’encontre d’un cambrioleur multirécidiviste. Malheureusement la salle est vide : le prévenu vient de partir sans laisser d’adresse. Laxisme intolérable ? Mais non : les magistrats ne disposaient d’aucun moyen juridique pour le contraindre à rester jusqu’au prononcé du jugement.

Un prévenu en détention provisoire demande sa mise en liberté. Le débat doit avoir lieu par visioconférence. Au dernier moment, l’avocat refuse le recours à cette technique. Craint-il qu’elle ne soit défavorable à son client ? Pas du tout : il sait qu’il va falloir une nouvelle convocation pour qu’un nouveau débat se tienne, cette fois après extraction du détenu de la maison d’arrêt. Seulement la loi interdit une nouvelle convocation avant un délai de cinq jours : d’ici là, le prévenu aura été libéré d’office.

La chambre de l’instruction d’une Cour d’appel remet en liberté deux hommes accusés d’avoir tiré sur un policier après avoir commis des braquages. Motif : deux lignes manquaient au procès-verbal numérisé d’une écoute téléphonique. Rien pourtant qui aurait pu intervenir à charge ou à décharge : dans les lignes marquantes, les accusés échangeaient des politesses usuelles (« Comment ça va ? – Ça va ! Et toi ? »). Les magistrats ont-ils perdu tout sens de la mesure ? Non point : ils appliquent une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, définie au nom du principe du contradictoire.

Il n’est pas nécessaire de multiplier les exemples pour constater que la procédure pénale est tributaire de règles élaborées en méconnaissance des réalités et des conditions de fonctionnement des juridictions. Or, à quoi sert-il d’ajouter sans cesse, au nom des droits de l’homme ou des droits des victimes, des garanties procédurales supplémentaires, si elles ont pour effet concret d’empêcher la justice de rendre des décisions sensées dans des délais décents ?

Les décisions de justice doivent pouvoir être comprises. Faut-il rappeler qu’elles sont rendues « au nom du peuple français » ?

Notre système judiciaire n’a pas besoin d’une énième réforme inspirée par les passions et les idéologies. Il a besoin de plus de moyens. Mais il a tout autant besoin, en même temps, d’un retour à la raison qui lui rende son équilibre, son efficacité et son humanité.

Pour aller plus loin, la proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Commission des Affaires européennes : les relations entre l’Union européenne et la Turquie

Cette semaine, j’ai présenté, avec mon collègue Jean-Yves LECONTE, une communication devant la Commission des Affaires européennes sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie. Celle-ci fait suite à de nombreuses auditions.

Si les relations économiques entre l’Union européenne et la Turquie peuvent être qualifiées de satisfaisantes, les relations politiques sont beaucoup plus complexes.

Les négociations d’adhésion ont été bloquées pendant longtemps et le dialogue n’a repris qu’avec la crise migratoire et après les accords de novembre 2015 et mars 2016 : ces accords visaient à juguler le flot des migrants, et ils ont été conclus avec des contreparties financières pour aider notamment à la gestion des refugiés sur le territoire turc. Mais les négociations aboutissant à la libéralisation du régime des visas apparaissent comme la véritable contrepartie de ces accords.

Aujourd’hui, la Commission européenne identifie 5 critères parmi les 72 prescrits qui ne sont pas satisfaits et qui devront l’être pour la fin de ce mois. Ces critères portent notamment sur la coopération policière et la révision de la loi turque sur le terrorisme. Ainsi, le maintien de l’accord du 18 mars, qui a permis une diminution du flux des migrants sur les côtes grecques, se retrouve lié au respect des critères relatifs à l’état de droit en Turquie.

Or, il semble que le gouvernement turc ne soit pas prêt à satisfaire aux demandes de l’UE. Dès lors, la Commission des Affaires européennes du Sénat insiste sur la nécessité pour la Turquie de bien répondre à la totalité des critères, si celle-ci souhaite effectivement la libéralisation du régime des visas.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La commission des lois du Sénat adopte 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

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Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois, mon rapport sur la proposition de loi du Sénateur Thani Mohamed SOILIHI visant à réformer le code de Commerce et comportant pas moins de 60 articles. Ces articles sont autant de mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés.

Le processus de simplification du droit des sociétés est un chantier permanent. L’objectif de ce processus est bien sûr de rendre plus simple, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises.

Il convient notamment de :
– supprimer des obligations obsolètes ou n’atteignant pas leur objectif,
– alléger des contraintes inutilement lourdes, complexes ou disproportionnées,
– corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs,
– renforcer la sécurité juridique… etc…

La Commission des Lois a adopté à l’unanimité la proposition de loi modifiée par les 59 amendements du rapporteur. Les différents articles de ce texte feront l’objet d’amendements additionnels au projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (Sapin II), qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réglementation en matière de ramonage

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En mars dernier, j’avais interrogé, par voie de question écrite, la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des refus d’intervention auxquels sont confrontés les ramoneurs.

Je souhaitais notamment savoir si la ministre envisageait un rappel à la réglementation.

Celle-ci vient de me répondre en rappelant les actions de sensibilisation menées par les pouvoirs publics et a confirmé l’obligation réglementaire de faire ramoner chaque année les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Maintenir un équilibre entre les différents types de marchés publics

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Cette semaine, je suis intervenu dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour maintenir l’équilibre entre les différents types de marchés publics, et plus particulièrement les marchés globaux de performance : « Maintenons un équilibre entre marchés allotis, marchés globaux et marchés de partenariat. Maintenons aussi les marchés globaux de performance parce qu’il faut encourager la logique de performance dans la commande publique ».

En tant que Rapporteur de la commission des lois sur l’ordonnance relative aux marchés publics (du 23 juillet 2015), j’ai indiqué que ce dispositif devrait faire prochainement l’objet d’un projet de loi de ratification ou figurer dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre les contrôles d’identité abusifs

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Cette semaine, je suis intervenu en séance sur une proposition de loi déposée par le groupe communiste visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs. Je n’ai pas voté cette proposition de loi.

Voici quelques extraits de mes déclarations : « Je suis bien entendu opposé aux contrôles d’identité abusifs, car ceux-ci portent atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi et nourrissent le sentiment d’une sous-citoyenneté néfaste à la cohésion nationale ».            « Cette proposition de loi cherche une solution à un vrai problème. »

Pourquoi alors ne pas la soutenir ?

« La notion de « raisons objectives et individualisées » employée dans cette proposition est trop restrictive. Elle limite considérablement l’appréciation personnelle que peut faire un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie nationale d’un fait dont il est témoin. Cela risque de dégrader significativement l’efficacité des contrôles d’identité de police judiciaire. »

En effet, il importe de préserver la capacité d’analyse et de déduction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. L’adjectif « plausible » signifie « qui semble devoir être admis ». Il implique donc nécessairement la mise en œuvre d’un processus intellectuel dont l’objet est l’analyse d’une situation matérielle donnée et la formulation d’une déduction.

Par ailleurs, les contrôles d’identité discriminatoires sont déjà proscrits par les articles R.434-11 et R.434-16 du code de la sécurité intérieure. « Il vaudrait mieux renforcer l’engagement de la responsabilité de l’État en cas de contrôle discriminatoire », celui-ci étant défini comme réalisé sous l’influence d’une erreur tellement manifeste qu’un officier de police judiciaire normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné ou encore comme celui qui révèle l’animosité personnelle, l’intention de nuire ou qui procède d’un comportement anormalement déficient. Les abus ainsi commis seraient plus faciles à sanctionner à posteriori, ce qui entraînerait une autolimitation.

L’article 1er de la PPL est rédigé comme suit :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ;

2° Les alinéas 6 à 14 sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination, telle que définie par l’article 225-1 du code pénal.
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées.
« Cette dernière mesure fait l’objet d’une expérimentation dans quelques sites pilotes – conformément à l’article 37-1 de la Constitution -, avant sa généralisation à tout le territoire. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Biodiversité, nature et paysages : débat sur les dispositions relatives aux insecticides de la famille des néonicotinoïdes

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et paysages, le débat portant sur les dispositions relatives aux
insecticides de la famille des néonicotinoïdes a suscité de vifs échanges.
Le groupe Les Républicains du Sénat a recherché l’élaboration d’un dispositif le
plus efficace possible dans la mesure où il apparaît qu’une interdiction
indifférenciée de ces produits aurait été contraire au droit communautaire et qu’il
n’appartient pas au législateur français de procéder à une interdiction générale de
ces substances.
Aussi, notre groupe parlementaire a activement participé à l’élaboration d’un
dispositif qui permettra d’aboutir à des interdictions non contestables.
L’amendement adopté précise qu’il sera procédé, le 1er juillet 2018, à
l’interdiction des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de
substitution identifiés dans le bilan bénéfice-risque réalisé par l’Agence nationale
de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
présentent un bilan plus favorable sur le plan environnemental.
Le dispositif adopté prévoit, en outre, qu’à compter du 1er juillet 2018, l’ANSES
disposera d’une mission pérenne de vigilance lui permettant d’interdire, dès
qu’elle en a connaissance, un usage des néonicotinoïdes dès lors qu’une nouvelle
méthode ou un nouveau produit présente un bilan favorable.

De la sorte, nous sommes assurés que le produit de substitution sera meilleur que
les néonicotinoïdes d’un point de vue sanitaire et environnemental, ce qui
n’aurait pas été le cas avec une interdiction totale et brutale.

Cette architecture nous donnera donc des outils administratifs et juridiques plus
solides pour interdire les insecticides de la famille des néonicotinoïdes, sous
l’égide de l’ANSES, car ce n’est pas au législateur de se substituer au monde
scientifique pour déterminer quels sont les produits les plus dangereux ou
vertueux pour l’environnement et quelles pratiques doivent être proscrites ou
encouragées.
À l’image des discussions sur le préjudice écologique dont le Sénat et plus
particulièrement le groupe Les Républicains sont à l’origine de l’introduction
dans le Code civil, et restera vigilant jusqu’à l’issue de la navette parlementaire
pour que les dispositions afférentes à la protection de la biodiversité s’insèrent
avec la plus grande efficacité dans notre ordre juridique.
Bien entendu, il convient de rappeler que les dispositions adoptées ce jeudi 12
mai 2016 à l’occasion de l’examen en 2ème lecture du projet de loi pour la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne figureront pas
nécessairement dans le projet de loi définitivement adopté. En effet, Sénateurs et
Députés devront se réunir le mercredi 25 mai à l’occasion de l’examen du projet
de loi par la Commission mixte paritaire réunissant 7 Sénateurs et 7 Députés.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

De nouvelles contraintes pour les bouchers-charcutiers-traiteurs

Cette semaine, j’ai interpellé le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur les nouvelles contraintes qui pèsent sur la profession des bouchers-charcutiers-traiteurs en raison de la découverte récente d’un cas d’Encéphalite Spongiforme Bovine dans les Ardennes.

Ceux-ci sont dans l’obligation, de façon immédiate, de remettre les produits de catégorie 1 (colonne vertébrale des bovins de plus de 30 mois, nés et/ou élevés en France) à une entreprise agréée, générant des coûts importants pour ces entreprises, la plupart du temps, artisanales.

Dans certaines régions – et c’est le cas en Alsace – les professionnels n’ont pas le choix de l’entreprise agréée, étant donné que celle-ci est en situation de monopole. Aucune négociation de tarification n’est donc envisageable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin