PLF 2020 : crédits « développement des entreprises »

Cette semaine, je suis intervenu, en séance, sur le projet de loi de finances pour 2020, en tant que Rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les crédits « développement des entreprises ».

J’ai relevé que « ce budget témoigne d’une volonté du Gouvernement de recentrer l’action de l’Etat en matière de développement économique sur un nombre restreint de priorités, au prix du désengagement de certains secteurs de l’économie et de l’assèchement de plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises », tout en reconnaissant « très positif, le souci de maîtriser la dépense publique, par des efforts de réorganisation (en supprimant notamment certains doublons) et non par une politique de rabot ».

J’ai évoqué par ailleurs, « les autres acteurs publics (CCI, Régions, …) en charge du développement économique, à qui l’Etat demande de prendre le relais sur certaines actions, et les nécessaires moyens qui doivent leur être alloués, alors que certains d’entre eux vont subir une baisse de leurs recettes fiscales ».

Enfin, au nom de la Commission des lois, j’ai craint particulièrement que « l’extinction progressive du FISAC (Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce) n’ait des conséquences préjudiciables pour le commerce, l’artisanat et les services concernés ».

C’est la raison pour laquelle, j’ai demandé une augmentation de crédits de 30 millions d’euros que le Sénat a votée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

PLF 2020 : budget des communes

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, en début de semaine, 3 amendements que j’ai déposés ont été discutés en séance et n’ont malheureusement pas pu aboutir :
– Deux d’entre eux concernaient une revalorisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Ces deux amendements permettaient de conforter la libre administration des collectivités, en leur donnant les moyens financiers nécessaires à la conduite des projets et des investissements votés par les conseils municipaux afin de répondre aux besoins de leurs administrés et permettaient également à nos élus un exercice plus serein de leur mandat, notamment par l’assurance d’une revalorisation des indemnités de fonction, telle que proposée dans le projet de loi « engagement et proximité », efficiente et surtout possible.
– Le 3ème amendement instaurait une « dotation autonome état civil » à destination des communes (à l’instar de celle mise en place en 2009 pour les titres sécurisés) visant à répondre à l’augmentation croissante des activités des officiers d’état-civil (compétences PACS, changement de prénoms et de noms, déclarations de tutelle et de curatelle).

Par ailleurs, je suis intervenu dans le débat relatif aux montants accordés aux collectivités locales pour les élus, en soutenant des amendements visant à ré-évaluer de manière significative la « dotation élu local ».
Ma prise de position et mes explications ont contribué à l’adoption d’un amendement doublant ladite dotation.
En effet, bien que le projet de loi « Engagement et proximité » ait prévu une augmentation significative des indemnités des élus communaux, rien n’avait été prévu par l’Etat pour compenser financièrement ces nouvelles dépenses.
A l’aube des élections municipales de mars prochain, il est important de donner un signal fort aux maires (et maires potentiels) afin qu’ils bénéficient d’une juste compensation financière pour leurs engagements et responsabilités.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réaction des parlementaires alsaciens au décret modifiant les pouvoirs du recteur de l’académie de Strasbourg

Voici un communiqué commun de parlementaires alsaciens, en réaction à un décret paru le 20 novembre 2019, modifiant les pouvoirs du recteur de l’académie de Strasbourg.

L’académie de Strasbourg doit rester un lieu de décision !

Par décret, paru au journal officiel du 20 novembre 2019, le gouvernement prend deux décisions en matière éducative qui sont contraires à l’intérêt de l’Alsace en général et de Strasbourg en particulier.

En premier lieu, il est décidé que le recteur de l’académie de Strasbourg ne disposera plus directement des moyens budgétaires pour faire fonctionner son académie mais devra les négocier auprès du recteur de Nancy-Metz qui, en sa qualité de recteur de région académique, voit ses pouvoirs étendus. Bon nombre de décisions qui jusqu’à présent se prenaient à Strasbourg, bien plus près du terrain, seront prises par un recteur basé à Nancy. C’est un mépris des territoires et de l’Alsace qui va totalement à contre-sens de la loi qui instaure une Collectivité européenne d’Alsace.

En second lieu, alors que jusqu’à présent, le recteur de l’académie de Strasbourg était aussi chancelier des Universités d’Alsace, cette attribution lui est retirée et conférée au recteur de l’académie de Nancy-Metz. Là encore, un tel choix est incompréhensible. A la fois, parce que l’on éloigne le lieu de la prise de décision d’Alsace mais aussi parce que le plus important pôle d’enseignement supérieur et de recherche de toute la région académique est alsacien. Installer le siège de la chancellerie des universités à Nancy est un total non-sens organisationnel sauf à vouloir affaiblir délibérément Strasbourg.

Pour toutes ces raisons, nous, parlementaires alsaciens, demandons au gouvernement de revenir sur ces décisions incompréhensibles qui vont à l’inverse du bon sens et de l’intérêt général.

Les députés : Jacques CATTIN, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Eric STRAUMANN.

Les sénateurs : René DANESI, Guy-Dominique KENNEL, André REICHARDT, Esther SITTLER, Catherine TROENDLE.

La députée européenne : Anne SANDER.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mise en place d’une carte vitale biométrique

Je suis intervenu cette semaine en séance sur une proposition de loi visant à mettre en place une carte vitale biométrique.

Je me suis félicité de cet outil permettant de renforcer l’identification des titulaires de cartes vitales et de lutter contre la fraude sociale, tout en évoquant un certain nombre de difficultés, notamment en ce que la part des fraudes liées à l’identité des patients est minime eu égard à l’ensemble de la fraude sociale, la nécessité d’une évaluation du rapport bénéfice/coût de la mise en place d’un tel dispositif ou encore le contrôle de cette nouvelle carte vitale qui impliquerait la nécessaire adhésion du personnel médical à la vérification de l’identité des patients.

Le récent rapport des parlementaires Goulet et Grandjean sur la fraude sociale fait état de plusieurs millions de cartes vitales restant indûment en circulation malgré la fin des droits de leurs titulaires, et du coût exorbitant qui en découle.

« En ce qu’elle porte atteinte au principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale depuis l’après-guerre, la fraude sociale doit être naturellement combattue. »
« Par ailleurs, dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons depuis plusieurs années, nous avons aussi l’obligation de nous atteler à éliminer toutes les formes de fraude, qui réduisent par leur existence même, notre capacité budgétaire » ai-je déclaré en séance.

Le texte prévoit une expérimentation et j’ai demandé à ce qu’elle puisse se faire en Alsace, au regard de sa situation géographique transfrontalière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin