Sécurité publique : donner davantage de moyens aux agents de police municipale

Cette semaine, j’ai co-signé plus d’une dizaine d’amendements concernant le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Certains d’entre eux visent à donner des moyens nouveaux aux agents de police municipale, qui représentent la troisième force de sécurité de notre pays et qui, étonnamment, ne sont pas mentionnés dans ce projet de loi.

Or, les polices municipales sont très activement sollicitées dans le cadre de la sécurisation des lieux publics (manifestations de tous ordres : culturelles, sportives … ou aux abords de lieux, tels les établissements scolaires ou les lieux de culte).

Un des amendements vise à leur permettre l’usage de leur arme de service, dans les mêmes conditions, très strictement définies, que les agents de police judiciaire et les militaires de gendarmerie. Un autre amendement les autorise à effectuer, toujours sous certaines conditions bien encadrées, des contrôles de véhicule ou d’identité.

Dans le cadre du dispositif prévoyant l’anonymisation de l’identification des agents rédacteurs des procès-verbaux ou des rapports, il est prévu afin d’éviter tout incident, menace et violence à leur encontre, d’étendre ce dispositif autant aux agents nationaux que municipaux, à l’occasion de tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni par un an d’emprisonnement.

Enfin, la possibilité de localiser les forces de l’ordre constitue une menace pour ces derniers. Aussi il est envisagé, dans un des amendements co-signés, d’interdire toute forme de signalisation de la présence des forces de l’ordre par quel que moyen que ce soit. Cette interdiction serait assortie d’une sanction pénale. L’actualité récente (attaque des forces de l’ordre de Viry-Châtillon en octobre 2016) démontre toute l’importance d’une telle disposition.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Vers une modification de la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris

Cette semaine, je suis intervenu en séance, en qualité de rapporteur du groupe « Les Républicains », lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le Président de la Commission des lois, M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues, visant à modifier la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris, essentiellement compétente pour juger des crimes terroristes.

« Le nombre d’ouvertures d’informations judiciaires en matière terroriste a augmenté de plus de 93% par rapport à 2015, et le nombre d’enquêtes préliminaires de plus de 70%. Vu la menace persistante, l’année 2017 ne s’annonce guère sous de meilleurs auspices. Dans un tel contexte, il devient donc urgent de réformer l’appareil judiciaire afin de donner à la Cour d’assises spéciale de Paris, les moyens de faire face à l’augmentation croissante et très importante du nombre de procédures pour crimes terroristes. »

En raison de la complexité de ses affaires, la Cour d’assises spéciale n’est composée que de magistrats professionnels. Ce texte vise donc à réduire le nombre de magistrats mobilisés pour cette Cour d’assises spéciale, afin de ne pas perturber, par ricochet, le travail des autres services de la juridiction parisienne (les magistrats sont essentiellement choisis au sein de 3 services : correctionnel, instruction et affaires familiales, services souvent encombrés), mais aussi de permettre des délais d’audiencement raisonnables (sur cette question la France a déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais de procédure anormalement longs).

« Sur un plan moral enfin, ce sont autant de procédures qui vont permettre d’accélérer le processus d’indemnisation symbolique des victimes, nonobstant la réparation pécuniaire assurée en amont par le Fonds d’indemnisation. »

La proposition de loi a été adoptée à la majorité par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Saisine du CSA après le passage de Farid BENYETTOU sur C8

Le samedi 7 janvier 2017, l’émission « Salut les Terriens », diffusée sur la chaîne C8 a été le théâtre d’une scène d’une rare indécence : Monsieur Farid BENYETTOU, connu comme ayant été « l’émir des buttes Chaumont », condamné pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, inspirateur des frères Kouachi, arborait un badge « Je suis Charlie ».

En tant que co-présidents de la mission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, Nathalie GOULET et moi-même avons chargé Me Henri de BEAUREGARD, Avocat au Barreau de Paris, de saisir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de cette invitation, de l’interview à laquelle elle a donné lieu et des images qui en furent ainsi diffusées.

Nous avons rappelé que la déontologie des médias figure parmi les attributions du CSA et que, quel que soit le parcours dont se prévaut Monsieur BENYETTOU, la scène en cause ne pouvait pas être vue autrement que comme une provocation à l’égard des victimes du terrorisme islamiste. Nous espérons que le Conseil saisira cette occasion pour rappeler aux médias la responsabilité qui leur incombe et l’exigence de décence qui s’impose à eux dans le traitement de faits si sensibles.

Vous pouvez consulter, à ce propos, l’article du Huffington Post :

http://www.huffingtonpost.fr/2017/01/09/deux-senateurs-saisissent-le-csa-apres-le-passage-de-farid-benye/

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Aide au retour des migrants : une proposition de loi qui vise à plafonner son montant maximal à hauteur d’un mois de RSA

Dans la lignée de mon courrier daté du 29 novembre 2016, adressé à M. Bernard CAZENEUVE, à l’époque Ministre de l’Intérieur (voir post du 2 décembre 2016), j’ai déposé quelques jours plus tard une proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l’aide au retour (PPL n° 211 – 2016/2017).

Celle-ci a été cosignée par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains.

En effet, dans le sillage du démantèlement du bidonville de Calais, le Gouvernement a décidé de porter à 2 500 euros le montant maximum de l’aide au retour pour les étrangers, acceptant de rentrer volontairement dans leur pays d’origine. Cela représente une augmentation conséquente du dispositif en vigueur, puisque l’allocation de base de 650 euros, qui avait déjà été augmentée une première fois de 350 euros en octobre, est désormais majorée de 1850 euros, en application d’un arrêté du ministère de l’Intérieur du 9 novembre 2016.

Face à la détresse des migrants, il faut savoir raison garder. Pourquoi devraient-ils repartir dans leur pays avec un pécule supérieur au revenu minimum perçu par un citoyen français ?

La proposition de loi a donc pour objet de plafonner le montant maximal de l’aide au retour à hauteur d’un mois de Revenu de Solidarité Active (RSA).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : soutien aux entreprises et aux collectivités

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, examiné au Sénat à compter du 15 décembre, j’ai présenté ou soutenu plusieurs amendements au bénéfice des entreprises et des collectivités :

POUR LES ENTREPRISES :

*J’ai demandé la suppression de l’article 3 sur le prélèvement du FCAC (Fonds de Compensation des risques de l’Assurance Construction).

Le montant de 60,1 Millions € du FCAC est prélevé directement sur les entreprises, et est destiné avant tout à l’amélioration, à la qualité de la construction des bâtiments et à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.
Ce fonds alimente 3 programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines de la transition énergétique et numérique ainsi que de la recherche-développement sur l’amiante.
Il répond donc aux besoins impérieux des entreprises artisanales du bâtiment en termes de soutien, de formation et d’adaptation en vue d’améliorer la qualité de la construction.
Dès lors, la ponction prévue sur les ressources du FCAC est inacceptable et contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction.

*J’ai ensuite proposé d’insérer un article additionnel après l’article 24 en vue d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’accessibilité et de maintien à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt qui serait actuellement en préparation par le Gouvernement permettra ainsi de renforcer le dispositif et d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

*Je me suis joins également à la proposition prévoyant que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise ou une deuxième déclaration fiscale.

*J’ai enfin demandé d’assouplir l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel » aux communes de zone B2 et de zone C afin d’élargir le nombre de logements au bénéfice de l’avantage fiscal.

*En outre, j’ai soutenu les dispositions de l’article 23 septies permettant d’exclure les entreprises artisanales du champ d’application de l’article 1499 du CGI.

Ces dernières subissent en effet la méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE dite « du prix de revient de leurs différents éléments » élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles et sont requalifiées sur cette base par l’administration fiscale en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité. C’est le cas notamment des micro brasseries très impactées sur le terrain par les requalifications de la Direction Générale des Finances Publiques.

EN FAVEUR DES COMMUNES ET DES EPCI :

Je me suis associé à plusieurs amendements afin :

– De tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés. Il est proposé aussi de laisser la possibilité aux élus de modifier le panier fiscal normalement prévu au numérateur du taux moyen pondéré.

– De permettre aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle de continuer à être considérés comme des EPCI de manière transitoire pour permettre de continuer à appliquer les exonérations décidées en matière de taxes économiques en attendant une harmonisation des politiques fiscales à l’échelle du nouvel EPCI.

– De permettre aux EPCI issus de fusion, aux communes nouvelles ainsi qu’aux communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité propre de lisser les valeurs locatives moyennes et leurs abattements en même temps que le lissage des taux (cela permet une réelle harmonisation fiscale progressive, car un lissage des taux n’est pas suffisant et dans tous les cas insuffisant pour assurer un impact minimum sur les contribuables).

– De compléter une disposition proposée par l’AN (faciliter la possibilité de lissage des taux aux élus en cas de fusion en supprimant la référence à un écart de taux supérieur à 10%) afin de prendre en compte également les rattachements.

– D’entériner le gel du FPIC pour 2017 au niveau de 2016 dans ce contexte de bouleversement institutionnel qui prive de visibilité budgétaire les élus locaux.

– De permettre aux organes délibérants des intercommunalités et aux communes de pouvoir répartir plus librement les reversements du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), et de pouvoir permettre aux communes les plus dévalorisées d’un groupement d’être exonérées de prélèvement.

– De proposer que le rapport annuel du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal réfléchisse à l’élargissement du PFIA afin de mieux prendre en compte ressources et charges des ensembles intercommunaux.

– De compléter le Code Général des Impôts pour permettre, dans le cas des fusions extension, lorsque les communes sont issues d’un EPCI à fiscalité propre dissous et qui avait institué la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, la continuité du financement afin de ne pas pénaliser les nouvelles intercommunalités. Il est ainsi proposé de maintenir le régime applicable précédemment en matière de taxe sur les ordures ménagères sur le territoire des communes incluses dans le périmètre d’un EPCI issu de la fusion dans la limite de cinq années à compter de la fusion.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Désordre juridique foncier : adapter la loi en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces

Cette semaine, j’ai été nommé rapporteur au fond pour la Commission des Lois d’une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Avant examen de ce texte prochainement en séance, j’ai mené cette semaine toute une série d’auditions : Ministères de la Justice et de l’Economie, Conseil supérieur du Notariat, audition du Professeur Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit privé.

En effet, il existe tout particulièrement en Corse et dans la plupart des territoires ultramarins, un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités ou encore à l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées.

Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques et est génératrice d’insécurité juridique, provoquant ainsi des effets économiques néfastes :

– l’absence de titres de propriété prive les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière,
– elle entrave également toute possibilité d’accès à l’emprunt. Il en est de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d’un lot au sein d’un bien non délimité est dans l’incapacité de produire un titre opposable,
– la détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents dilue les responsabilités et rend plus difficile l’entretien des biens concernés.

Autant d’éléments qui participent au délabrement du patrimoine immobilier et alimentent des contentieux abondants dans les familles.

Cette situation est également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l’État ou les collectivités territoriales : le recouvrement de l’impôt, foncier, d’habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant.

Les mairies se trouvent également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître, ou encore celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n’ont alors d’autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d’intervenir efficacement.

La proposition de loi vise donc à adapter la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Ma réaction à la condamnation de l’agresseur du Maire de Geiswiller

J’ai souhaité réagir à la condamnation de l’agresseur de Monsieur Georges BECK, Maire de GEISWILLER.

« Eu égard à la gravité de l’infraction, la peine d’amende prononcée ce matin est disproportionnée ». En effet, l’agresseur a été condamné à une simple peine d’amende, le Procureur de la République ayant considéré que le Maire n’avait pas été agressé dans le cadre de ses fonctions, il a ainsi requalifié les faits en « simples coups ».

Tout en ayant bien conscience que l’on ne peut intervenir dans les affaires judiciaires, il reste tout de même permis de réagir : « C’est inadmissible et intolérable, car de plus en plus fréquemment les élus subissent des agressions et des insultes, et cette décision ouvre une brèche à une « certaine forme d’impunité », au vu de la peine prononcée, pour des actes de cette gravité ».

Je tiens à préciser qu’« une part importante des missions des Maires vient de l’Etat : on leur demande d’exécuter des lois et des réglementations dont ils ne sont pas à l’origine, mais dont ils doivent assumer les conséquences face à leurs administrés. Les Maires subissent les mécontentements de leurs concitoyens en première ligne … »

« Cela ne va pas aider à susciter des vocations à l’engagement municipal, alors que nous savons tous que dans certaines communes, les exécutifs ont du mal à se constituer ».

Je souhaite redire ici tout mon soutien au Maire de GEISWILLER.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Renforcement de la prévention et de la lutte contre la radicalisation

Cette semaine, j’ai déposé avec la Sénatrice Nathalie GOULET (avec laquelle j’ai travaillé sur deux récentes missions d’information : « Lutte contre les réseaux djihadistes » rendue en mai 2015 et « Mission islam » rendue en juillet 2016), une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation.

L’étude des exemples étrangers, et la prise de conscience générale et partagée de la durabilité du phénomène de radicalisation doivent inciter à la mise en place de véritables programmes et des structures de réinsertion coordonnés au niveau central et couvrant l’intégralité du territoire.

Les programmes de réinsertion des individus radicalisés n’ont pas vocation à se substituer à la prise en charge judiciaire lorsqu’une réponse pénale est nécessaire, mais doivent s’appuyer sur une continuité et une complémentarité d’acteurs appartenant au secteur public comme à la sphère privée.

A côté de l’action de coordination des programmes menée au niveau central par le comité interministériel de lutte contre la délinquance et la radicalisation (CIPDR), au niveau local, les programmes centrés sur la prévention ne peuvent trouver leur plein épanouissement sans le support du réseau associatif, en lien avec les Préfectures.

Plus de quatre-vingt associations ont investi le secteur très subventionné de la lutte contre la radicalisation. Mais, toutes ne présentent pas des garanties de sérieux et de professionnalisme. Il y a donc lieu de prévoir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement de ces associations.

L’objet de la présente proposition de loi reprend donc :
A l’article 1er : l’interdiction aux préfectures ou aux magistrats de confier des missions de lutte contre la radicalisation à des associations qui ne seraient pas reconnues d’utilité publique. Les articles 2 et 3 autorisent et encadrent la communication de données personnelles entre l’administration et les associations en charge de lutte contre la radicalisation. L’article 4 prévoit que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) élabore dans les six mois après la publication de la présente loi un programme unifié de lutte contre la radicalisation destiné aux associations en charge de ces missions. Et enfin, l’article 5 institue à destination des enseignants, conseillers d’éducation, personnels de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) et de l’aide sociale à l’enfance, éducateurs sportifs, magistrats en charge des affaires familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels des organismes de sécurité sociale et professionnels de la santé mentale, une formation annuelle obligatoire à la détection de la radicalisation. Celle-ci est coordonnée au plan national par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Primes d’aide au retour pour les migrants

Cette semaine, je suis intervenu par voie de courrier auprès de M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, concernant les allocations d’aide au retour.

En effet, un arrêté du 9 novembre dernier vient de porter le montant de cette prime à 1.850 euros, si la demande est présentée avant le 31 décembre 2016. L’aide au retour peut même aller jusqu’à 2.500 euros pour chaque ressortissant de pays tiers qui en fait la demande.

Dans un premier temps, j’ai dénoncé cette augmentation importante (quintuple du montant déjà revalorisé par l’arrêté du 17 avril 2015).
Ce dispositif paraît tout à fait déraisonné : « il est permis de s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure qui, bien que ponctuelle, va jouer un rôle de promotion pour quantité de migrants potentiels », ai-je écrit au ministre.
Je poursuis : « En outre, il est primordial d’accompagner cette disposition d’un contrôle renforcé de la part de l’office français de l’immigration et de l’intégration afin d’éviter que la France ne devienne davantage un pays d’incitation qu’un pays d’accueil. Dans ce cadre, il est nécessaire de s’assurer de l’efficacité des dispositifs de prise d’empreintes digitales (fichier OSCAR), au risque de se retrouver à nouveau face à des allers-retours abusifs, dans l’unique dessein de percevoir indûment le soutien financier de la France ».

***************************

Par ailleurs, j’ai été nommé membre de la Commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux, des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen. Les auditions ont commencé cette semaine et il est prévu que le rapport soit rendu fin mars/début avril 2017.

J’ai également été sollicité par la Commission des Affaires européennes pour travailler à la rédaction d’une proposition de résolution sur la Turquie. Celle-ci devrait être présentée en Commission le 19 janvier prochain. Des auditions se dérouleront ces prochaines semaines et un déplacement en Turquie est programmé début janvier 2017.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin