Subventionnement de la mosquée Eyyub Sultan par la Ville de Strasbourg

Le subventionnement de la mosquée Eyyub Sultan par la Ville de Strasbourg suscite actuellement diverses et graves critiques à l’égard du Concordat en vigueur en Alsace-Moselle, qui ne rencontrerait d’ailleurs plus le soutien de la majorité des habitants des trois départements de l’Est.

Il est nécessaire de faire la clarté sur ce sujet.

En premier lieu, le subventionnement de la mosquée pré-cité ne concerne pas le régime concordataire d’Alsace-Moselle, qui ne vise que les religions statutaires (soit les cultes catholique, protestant réformé et luthérien et juif).

Ensuite, si le droit applicable en Alsace-Moselle permet bien aux collectivités locales d’apporter un soutien aux activités cultuelles, il s’agit là d’une faculté que celles-ci peuvent utiliser pour soutenir des actions qui favorisent la bonne insertion des cultes dans la vie publique et qui doit être guidée par des motifs d’intérêt général. Ce cadre juridique a favorisé jusqu’ici en Alsace-Moselle un climat positif de bonne coopération entre les autorités publiques et les organisations religieuses.

Je suis convaincu que les alsaciens-mosellans restent attachés à cette législation particulière, car celle-ci exprime un état d’esprit représentatif de leurs territoires, fidèle à leurs traditions et soucieux de dépasser les clivages.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « séparatisme » : de nécessaires interventions pour préserver et faire valoir nos spécificités locales et l’exercice pérenne des cultes

Dans le cadre de l’examen par le Sénat du 30 mars au 12 avril dernier, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, je me félicite de l’adoption de trois amendements que j’ai déposés et défendus, toujours dans l’objectif de préserver notre droit local et nos principes concordataires, à savoir :

 – le maintien de la possibilité de tenir des réunions politiques dans les dépendances des lieux de culte. En effet, depuis 116 ans, des réunions politiques se tiennent dans les  salles paroissiales en Alsace-Moselle. C’est une spécificité qu’il faut conserver !

– l’extension de la possibilité pour les établissements publics du culte, de posséder, de gérer et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du projet de loi. Il convient en effet de rétablir une égalité de traitement avec les associations car, avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité serait créée avec les établissements publics du culte du droit local.

  – la préservation de l’exercice du culte dans l’enceinte des établissements publics d’enseignement supérieur afin de tenir compte non seulement du fait que certaines aumôneries, en Alsace-Moselle, sont encore situées dans les locaux des universités, mais également de la spécificité de l’enseignement religieux dans nos trois départements à raison notamment de l’existence de deux facultés d’État de théologie à la faculté de Strasbourg et du centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’Université de Lorraine.

Je regrette toutefois que mon amendement, tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice du culte, n’ait pas été adopté.

L’objectif de cette formation est d’empêcher la pratique des « imams auto-proclamés » et, plus généralement, des pseudo-prédicateurs qui, sous couvert de culte, diffusent des appels à la haine et à la violence ainsi que des messages contraires à la tolérance et au respect des valeurs républicaines.

C’est la raison pour laquelle je suis très attaché à ce que la législation évolue en ce sens.

Malheureusement, et une fois encore, c’est sous couvert d’une sorte de « sacralisation républicaine » dépassée de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État que cette disposition a été rejetée.

Sur un tout autre domaine, deux amendements ont également été adoptés afin de permettre désormais la dématérialisation des formalités déclaratives aux registres des associations et des associations coopératives.

J’avais déjà sollicité, en novembre 2019, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, à cette fin.

Aussi, j’appelle de mes vœux que la Commission Mixte Paritaire (CMP) maintienne ces dispositions ainsi que l’Assemblée nationale, le cas échéant.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Crise sanitaire : mes interventions au Sénat

Tout au long de ces derniers mois, j’ai été particulièrement attentif à toutes les remontées de terrain reçues, faisant état des difficultés rencontrées par chacun(e) dans cette période compliquée de crise sanitaire qui s’éternise.

Vous-mêmes, en tant qu’élu local, vous avez été et êtes toujours en première ligne, faisant preuve d’une disponibilité et d’une solidarité à toute épreuve. A plusieurs reprises, vous m’avez interrogé et j’ai attiré l’attention des ministres concernés sur les problèmes que vous rencontriez.

Des entrepreneurs, des étudiants, des médecins, des pompiers, des parents en télétravail rencontrant des problèmes d’organisation, ainsi qu’un certain nombre d’organismes et d’institutions ont bien voulu également m’adresser leurs sollicitations, que j’ai relayées auprès des interlocuteurs ministériels compétents, ainsi qu’auprès de mon groupe politique au Sénat, qui désigne chaque semaine, des sénateurs à tour de rôle pour interroger les ministres soit en séance de QAG (Question d’Actualité au Gouvernement) les mercredis après-midis, soit par tout autre biais.

C’est ainsi que nous sommes intervenus sur la stratégie vaccinale et la gestion de la crise sanitaire, la situation des établissements d’enseignement, la situation des entreprises, du secteur de la culture, de l’évènementiel… et bien évidemment pour nous, alsaciens, sur la question des « conditions de passage de frontières » pour les travailleurs transfrontaliers dont je suis les évolutions avec une particulière attention.

En parallèle de ces actions, le travail sénatorial sur la Covid 19 se poursuit : après les conclusions de la « commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire » rendues en décembre dernier (voir lien ci-dessous), le Sénat a décidé, début janvier, la mise en place d’une « mission commune d’information sur la crise de la Covid 19 destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activité ». L’analyse des choix stratégiques et de leurs conséquences se fera sous une approche transversale en ce que les impacts à la fois sanitaires, économiques, financiers et sociaux seront étudiés. Par ailleurs, pour alimenter leur analyse, les membres de la mission devraient également se pencher sur les choix qui ont été faits à l’étranger et procéderont à des comparaisons internationales.

J’appelle de mes vœux que nous puissions parler, le plus rapidement possible, de cette crise sanitaire au passé. En attendant, sachez que je continue à être vigilant face aux soucis rencontrés par chacun(e) et fais tout ce que mon mandat me permet pour répondre à vos demandes.

Lien vers le rapport de la Commission d’enquête (décembre 2020) :
http://www.senat.fr/commission/enquete/gestion_de_la_crise_sanitaire.html

Lien vers le travail de la mission d’information (2021), dont les conclusions sont attendues pour l’été :
http://www.senat.fr/commission/missions/evaluations_des_mesures_en_matiere_de_confinement.html

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Je suis intervenu au Sénat, hier après-midi, sur l’article 31 concernant l’application à l’Alsace-Moselle des dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Voici la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/4230221267012104

Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, mon intervention lors des explications de vote du projet de loi confortant le respect des principes de la République. J’y ai notamment rappelé mon travail en tant que co-rapporteur du rapport élaboré il y a 3 ans par la mission sénatoriale sur l’Islam, lors de laquelle plusieurs mesures fortes à prendre avaient été pointées mais qui ne figurent pas dans le texte, entre autres la nécessité d’une transparence financière des associations religieuses et l’obligation d’une formation des ministres des cultes, tout ceci dans un souci de développement harmonieux de l’Islam.

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/4230234960344068

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Formation des élus locaux : une nécessité pour l’exercice de leur responsabilité

Jeudi 8 avril, le Sénat a été amené à examiner un projet de loi de ratification d’ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux. C’est un projet de loi très technique mais dont les répercussions sont essentielles pour les élus.

En effet, la formation des élus locaux est fondamentale pour le bon fonctionnement de la démocratie, car la légitimité acquise par les urnes ne leur donne pas spontanément les outils nécessaires à l’exercice de leur responsabilité. Puis, face à la complexité croissante des dossiers qu’ils ont à traiter, les élus doivent maîtriser tout autant des notions de droit que des aspects techniques.

Aussi, le Parlement sensible à ces questions, avait adopté en 2015, une proposition de loi sur le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En 2019, lors de l’examen du texte « Engagement et proximité », le Parlement avait autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur le sujet, afin de compléter ce dispositif.

Aussi, je suis intervenu en discussion générale pour insister sur le fait que « ces ordonnances étaient très attendues par les élus » et me suis félicité à la fois des avancées qu’elles proposent et des modifications proposées par la commission des lois. Entre autres :

– faciliter l’accès et renforcer la qualité des formations dispensées ;

– assurer la pérennité financière du fonds DIFE ;

– rénover les dispositifs permettant une mutualisation des dépenses de formation au niveau intercommunal ;

– convertir en euros les heures dont disposent les élus locaux au titre de leur DIFE ;

– rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, afin de permettre à ceux-ci d’utiliser leurs droits sur plusieurs années ;

– permettre aux élus de bénéficier d’une formation dès la première année de leur prise de fonction…

– ou encore « de même, à l’approche de la fin du mandat, les élus en quête de réinsertion professionnelle pourront mieux que par le passé, profiter de formations individualisées adaptées à leur profil professionnel. Cette dernière possibilité est à mon sens très importante et trouvera sa place dans ce statut de l’élu que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. » ai-je conclu mon intervention.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Contrôles sanitaires des frontaliers et apprentissage transfrontalier

Lors de la Commission des Affaires européennes du 1er avril dernier, au cours de laquelle Clément BEAUNE était auditionné par ses membres, j’ai interpellé le Secrétaire d’État aux Affaires européennes sur la difficile situation des frontaliers face aux contrôles sanitaires qui leur sont imposés par les autorités allemandes et sur l’apprentissage transfrontalier, qui subit de plein fouet les restrictions de circulation entre les deux pays.

Bien que le Secrétaire d’État dise que, par la discussion avec les autorités allemandes il ait réussi à éviter une fermeture stricte des frontières et obtenu que le dispositif de tests PCR quotidiens prévu initialement cède la place à des tests antigéniques deux fois par semaine, « le double contrôle hebdomadaire est très mal vécu par les travailleurs frontaliers. …. Cela ne peut pas continuer comme cela. La situation n’est pas acceptable pour les milliers de travailleurs qui traversent tous les jours la frontière. » ai-je déclaré.

Alors qu’il est nécessaire de redonner de l’espoir à notre jeunesse et de développer plus avant l’apprentissage transfrontalier qui bâtit des ponts entre les hommes et les pays, donnant ainsi une image coopérative de l’Europe telle que nous la souhaitons, j’ai interpellé Clément BEAUNE en regrettant que : « Les difficultés actuelles de franchissement de frontière sont de nature à casser la dynamique du développement de l’apprentissage transfrontalier, très important ces deux dernières années du côté français, comme du côté allemand, d’autant plus que les allemands sont très demandeurs de cette main d’œuvre. »

Le Secrétaire d’État m’a assuré que ce sujet était à l’ordre du jour d’une conférence intergouvernementale organisée dans les prochains mois avec le Luxembourg et que les employeurs ainsi que les chambres de commerce seraient interrogés afin d’identifier les verrous et proposer des actions concrètes afin d’avancer… Une réponse peu satisfaisante à mes yeux, estimant que le sujet de l’apprentissage transfrontalier mérite, de la part de notre Gouvernement, une attention toute particulière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2021

Mardi 23 mars, je suis intervenu lors du débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2021. J’ai souhaité centrer mes propos sur deux points : la vaccination et le pacte de stabilité.

Chaque mois, désormais, le Conseil européen fait un point sur la gestion de la crise sanitaire. J’ai souhaité revenir sur le déploiement et la lenteur des campagnes de vaccination, induisant une défiance vis-à-vis de l’Union européenne.

« Après les cacophonies désastreuses observées lors de la première vague, ce nouvel accès de désunion montre que pour l’Europe, le risque n’est pas seulement sanitaire et économique, mais aussi politique, et que pour maintenir l’unité de ses membres, elle doit faire la preuve de sa plus-value, c’est-à-dire de sa capacité à obtenir des résultats que les États n’auraient pu atteindre en agissant seuls. » ai-je déclaré. « Il conviendra aussi de dresser dans les semaines et les mois à venir un bilan exhaustif et objectif pour tirer les leçons de ce qu’il faut bien qualifier d’échec. »

Ensuite, j’ai souhaité aborder la proposition de la Commission de proroger jusqu’à fin 2022 la clause de dérogation générale aux règles budgétaires et aux aides d’État : « Une fois l’urgence sanitaire et économique surmontée, il faudra retrouver une trajectoire des finances publiques soutenable, surtout pour les pays les plus endettés comme la France. Le pacte de stabilité et de croissance pourrait être réadapté, pour revenir à des niveaux soutenables de dépense et de dette. »

Voici le lien vers la vidéo de mon intervention :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Le jeudi 18 mars, le Sénat a adopté en 1ère lecture, après l’avoir largement améliorée, la proposition de loi relative à la sécurité globale qui accompagne notamment la montée en puissance des polices municipales et qui vise à élargir leur champ d’action.

Je souhaite revenir ici plus particulièrement sur diverses dispositions intégrées au texte sorti du Sénat que j’ai défendues ou soutenues en séance par le biais d’amendements qui ont été adoptés. Celles-ci ont été maintenues après la Commission Mixte Paritaire (CMP).

*La majorité sénatoriale à laquelle j’appartiens a voté l’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions sous l’autorité du Parquet. Le rôle des policiers municipaux ne sera plus cantonné à la constatation de contraventions puisqu’ils pourront désormais verbaliser certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants, occupation illégale d’un terrain communal, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui, etc…).

Ces nouvelles prérogatives confiées aux policiers municipaux doivent impérativement être accompagnées de nouvelles obligations en matière de formation et je suis à cet égard intervenu en séance pour que celle-ci puisse être dispensée dès la première année d’entrée en fonction du nouveau policier et que cette obligation de formation puisse entrer immédiatement en vigueur dès le texte adopté.

Contrairement au texte du gouvernement qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a élargi cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents (à titre personnel, j’étais intervenu pour réduire encore ce seuil).

Dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que l’expérimentation soit prévue pour une durée de cinq ans, et non de trois. Il s’agit d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours afin d’en mesurer pleinement l’intérêt et les effets.

Par ailleurs, un amendement auquel je me suis associé, entend affirmer, conformément au principe de libre administration, la nécessité de recueillir l’accord express des communes et des établissements publics avant toute décision visant à maintenir ou généraliser l’expérimentation.

*Concernant la lutte contre l’usage et le trafic des stupéfiants, le Sénat a voté la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit d’usage de stupéfiants sur la voie publique. Nous avons veillé à ce qu’une telle constatation ne nécessite, de la part du policier municipal, aucun acte d’enquête car ce serait lui transférer des responsabilités qui sont celles de la police nationale et de la gendarmerie. Ce serait ainsi transférer aux communes des charges nouvelles sans qu’aucune compensation financière ne soit envisagée…

Défendre les communes contre les charges nouvelles que le Gouvernement souhaite leur imposer sans contrepartie financière est devenu au fil des années mon cheval de bataille !

*Les petites et moyennes communes, notamment en zone rurale, restent au cœur de mes préoccupations.

De plus en plus touchées par l’augmentation de la petite délinquance, nombre de ces communes ne peuvent pas disposer à elles seules, faute de moyens suffisants, d’une police municipale. Afin de pallier cette situation, j’ai soutenu et voté des amendements qui ont permis la création d’une police municipale « pluri-communale » entre des communes géographiquement proches, notamment rurales (mutualisation possible de moyens dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même EPCI à fiscalité propre).

*De même, un autre amendement adopté autorise une commune à mettre son garde-champêtre à disposition d’une autre commune de l’EPCI. Cela permettra de répondre ainsi à certains besoins des communes rurales (sécurisation des évènements festifs, manifestations exceptionnelles de toute nature, voire en cas de catastrophe naturelle…).

*Enfin, parce que le maire est un rouage essentiel en matière de sécurité, un amendement que j’ai co-signé et qui a été adopté, prévoit de renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République sur les suites réservées aux infractions constatées dans sa commune.

Le maire pourra également demander au Procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite d’une infraction constatée par la police municipale ou bien par la police nationale ou la gendarmerie.

Bien d’autres points ont également été développés dans ce texte : expérimentations en matière de vidéo-protection et captation d’images, possibilité de constat d’intrusion illégale dans une exploitation agricole pour des policiers municipaux ou des gardes champêtres…

Le texte adopté par la CMP (Commission Mixte Paritaire) a très peu varié par rapport à sa sortie du Sénat, et la CMP a retenu la plupart des apports de notre Haute Assemblée.

Vous trouverez, ci-après, le texte de loi tel qu’issu de la CMP :
https://www.senat.fr/leg/ppl20-495.html

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes

Jeudi 11 mars, je suis intervenu en séance lors de l’examen d’une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes.

J’ai déploré, dans un premier temps, « la suppression de l’article 9 par la Commission (article 9 qui prévoyait des échanges d’informations entre organismes européens de sécurité sociale) car la coopération européenne entre les organismes de sécurité sociale n’est pas assez efficace ». J’ai insisté sur le fait « qu’en zone frontalière, la fraude sociale est une réalité et qu’il convient de lutter plus fermement contre son développement ».

En février 2020, j’avais fait adopter par la Commission des Affaires européennes du Sénat une PPRE (proposition de résolution européenne) visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales, car je souhaitais mettre l’accent sur l’urgence de renforcer la coopération entre les États, même si de nombreux progrès ont été faits (notamment le développement du système Electronic Exchange of Social Security Information – EESSI), et ce dans l’attente d’une harmonisation complète au niveau européen de nos systèmes de protection sociale.

Puis, en ma qualité de Président du groupe d’amitié sénatorial France-Afrique de l’Ouest, je suis revenu sur la question de la fraude documentaire et sur la suppression de l’article 11 du texte (qui proposait qu’un décret établisse une liste de pays dont l’état civil serait présumé non fiable… risquant ainsi d’engendrer des soucis diplomatiques) et ai redit l’importance « d’encourager les États africains à se doter d’un état civil rigoureux et fiable ».

« Socialement parlant, les fraudes ne sont plus acceptables, d’autant plus dans un contexte économique difficile, car elles réduisent par leur existence même nos capacités budgétaires. En tant que parlementaires, nous devons nous atteler à éliminer toutes ces formes de fraudes » ai-je conclu mon intervention.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin