Texte Elan – lundi 30 Juillet 2018

Au terme de huit jours intensifs de séance, le Sénat a terminé la semaine dernière l’examen en première lecture du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), en adoptant ce texte par un vote à main levée.

Les Sénateurs ont remis en cause, contre l’avis et au grand dam du gouvernement, plusieurs dispositions votées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, notamment en revenant sur certains points de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) votée en 2010 (et remaniée en 2013 avec la loi Duflot, notamment en son article 55, portant augmentation du pourcentage de logements sociaux, pour les communes urbaines, de 20 à 25%).

Concernant les logements sociaux, le Sénat a tout d’abord inclus de nouvelles catégories d’habitat dans la comptabilisation de ceux-ci, puis il a retardé l’entrée en application de cette obligation de 2025 à 2031 (voire 2040 pour les communes entrant nouvellement dans le champ d’application de la loi SRU), afin de permettre aux maires de répondre aux exigences de la loi en ayant le temps.

Le Sénat a également autorisé la mutualisation à l’échelon intercommunal des objectifs de construction de logements sociaux assignés aux communes déficitaires. Cette mesure a été fortement critiquée par la gauche, puisqu’elle remet sensiblement en cause l’esprit de la loi SRU et sa volonté de mixité sociale.

Toujours sur la question des logements sociaux, j’ai proposé un amendement visant à supprimer le caractère automatique des sanctions prononcées à l’égard des communes qui connaissent un déficit en logements sociaux, afin de leur laisser une chance de réagir et de prendre des mesures correctrices, en privilégiant notamment le dialogue entre le préfet et la (ou les) commune(s) concernée(s). Celui-ci n’a pas été adopté, ce qui m’a profondément déçu, car il ne s’agissait que d’une disposition visant à remplacer une sanction à priori par une sanction à posteriori.

Sur ce même texte, j’étais intervenu un peu plus tôt en séance, sur un amendement co-signé à l’article 5, visant à maintenir la possibilité de l’allotissement au détriment des marchés globaux, tel que l’équilibre avait été trouvé dans le Code des marchés publics. Cette disposition m’apparaissait fondamentale pour la survie des PME et TPE, notamment de l’artisanat du bâtiment, qui participent à de nombreux marchés publics.

Enfin, dans ce texte fortement remanié, une disposition innovante, applaudie par tous, a vu le jour : la création d’un bail de location inter-générationnel permettant ainsi à un jeune de moins de 30 ans de bénéficier d’un loyer réduit en contrepartie de services rendus à son bailleur de 60 ans ou plus.

Une Commission mixte paritaire se réunira mi-septembre.

André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin

Pourquoi il faut inscrire le droit local dans la Constitution : l’exemple récent du repos dominical

Le 19 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a rendu 4 arrêts portant sur le repos dominical en droit local.

Pour ce qui concerne l’Alsace, elle a validé les délibérations du Conseil départemental du Bas-Rhin et de la Ville de Strasbourg, en ce que d’une part, elles interdisent d’ouvrir au public les exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, et d’autre part, que des dérogations soient accordées aux boucheries-charcuteries, aux marchands de fleurs, aux boulangeries et aux boulangeries-pâtisseries.

Elle a cependant annulé la partie de ces délibérations qui autorisait l’ouverture les dimanches et jours fériés des commerces à prédominance alimentaire d’une surface de vente de moins de 400 m2 pour le département hors Strasbourg et de moins de 1000 m2 (voire 2000 m2) pour la Ville de Strasbourg.

Le motif de cette dernière annulation réside dans la lecture que fait la Cour de l’article L 3134-4 du chapitre IV du Code du Travail intitulé « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » qui stipule que « par voie de statuts ayant force obligatoire (…), les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d’activité ». La Cour a considéré que s’agissant des commerces à prédominance alimentaire, il n’était pas possible de définir une branche d’activité à partir du seul critère de la superficie de vente concernée (400 m2 ou 1000 m2). Selon la Cour, ce critère peut être pris en compte, mais doit être combiné avec d’autres critères tels que la nature des produits commercialisés ou celle des activités réalisées.

Dès lors, puisque la branche d’activité n’était pas clairement définie, il convenait d’annuler cette partie des délibérations portant sur l’ouverture des commerces d’une superficie inférieure aux seuils mentionnés.

Les conséquences de ces arrêts sont donc les suivantes :
1/ A Strasbourg, les commerces à prédominance alimentaire resteront fermés les dimanches et les jours fériés, sauf ceux de moins de 120 m2 (cette surface de vente ayant été définie dans un arrêté du Préfet du Bas-Rhin en 2016), et dans le reste du département, on en revient au statut de 1938 qui autorisait l’ouverture des « épiceries ».
2/ Si la Ville de Strasbourg et le département du Bas-Rhin maintiennent leur volonté de permettre les dérogations annulées par la Cour administrative d’appel, ils devraient relancer toute la procédure de concertation avec les parties concernées et ré-écrire leurs délibérations conformément au vœu de la juridiction de Nancy, soit, au minimum, plusieurs mois de travail …

Or, à tout le moins, de l’avis même de l’IDL (Institut du Droit Local), l’interprétation de la Cour administrative d’appel est critiquable. D’abord, les critères proposés par la Cour pour être adjoints au critère de superficie ont été, de fait, pris en compte par la délibération : il est ainsi évident que les produits commercialisés diffèrent selon la taille de l’établissement : le petit commerce de proximité ne propose que des produits de première nécessité essentiellement alimentaires, alors que les plus grandes surfaces proposent également de l’habillement, des livres, etc…

Par ailleurs, la notion de branche d’activité n’est pas définie par les textes. De sorte que l’on peut considérer que la loi a voulu laisser toute latitude aux collectivités pour définir cette notion de branche d’activité susceptible de faire l’objet de dispositions particulières sur le travail du dimanche et des jours fériés.

En effet, si la loi avait voulu restreindre l’exercice du pouvoir règlementaire de la collectivité, nul doute qu’elle aurait donné une définition de la branche d’activité ou imposé l’un ou l’autre critère à cet égard.

La conclusion s’impose d’elle-même : c’est parce que la loi manque de précision et n’a fixé aucun objectif précis aux communes et départements pour réduire la durée du travail ou interdire le travail dans le commerce, que la juridiction saisie en appel, contrairement d’ailleurs à celle de 1ère instance, a donné sa propre définition, restreignant l’exercice du pouvoir règlementaire de ces collectivités (avec les annulations de délibérations que l’on connaît, alors même que la réglementation du repos dominical est par essence décentralisatrice).

La question peut donc raisonnablement se poser de savoir s’il ne convient pas, à tout le moins de préciser, voire de modifier le texte, en tout état de cause de le faire évoluer.
C’est pour permettre une telle réflexion que je souhaite, avec d’autres, l’inscription du droit local dans la Constitution, pour autoriser, le cas échéant, les évolutions indispensables aux attentes des populations concernées.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi ELAN : favoriser la mixité sociale

En commission des lois, lors des discussions sur le texte ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), j’ai défendu un amendement du Rapporteur pour avis ayant pour objet de permettre aux communes soumises à la loi SRU, et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent et qui le souhaitent, de mutualiser leurs obligations en matière de quotas de logements sociaux locatifs à l’échelle intercommunale, à travers un contrat de mixité sociale.

Ces dispositions sont introduites à titre expérimental, pour une durée de 6 ans renouvelable.

L’échelle intercommunale semble la plus pertinente pour atteindre les objectifs fixés dans la loi SRU, car elle permet de lisser d’éventuelles difficultés rencontrées par certaines communes, et de mieux tenir compte de la réalité de certains territoires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme de la politique communautaire des visas

Cette semaine, dans le cadre du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin, j’ai interrogé Mme Nathalie LOISEAU, Ministre des Affaires européennes, sur les mesures que notre gouvernement pourrait prendre à l’égard des pays d’origine de l’immigration irrégulière qui, plus ou moins volontairement, ne font rien pour retenir les candidats potentiels à l’exil, et qui surtout, rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires à leurs ressortissants lorsque ceux-ci font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

J’ai clairement dit qu’« il est absolument nécessaire d’amener ces pays à coopérer avec la France, quitte à limiter la délivrance de visas pour leurs propres ressortissants souhaitant se rendre régulièrement dans notre pays (visas de court séjour et visas de services) ».

A l’heure où la Commission européenne réfléchit à une réforme de la politique communautaire des visas, la France doit disposer elle-même d’une stratégie claire à cet égard.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Immigration, droit d’asile et intégration réussie

Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à « l’immigration, au droit d’asile et à l’intégration réussie », je suis intervenu en séance sur l’article 1er A, ajouté au texte par la Commission des lois, qui demande au Gouvernement de fournir tous les ans un rapport au Parlement quant à la politique d’immigration et d’intégration, permettant ainsi d’adapter le nombre des étrangers accueillis en France aux capacités réelles d’accueil.

Certains sénateurs se sont offusqués de cette « politique des quotas ». Ce à quoi, j’ai répondu : « Je ne vois pas en quoi il serait interdit au Parlement de se prononcer sur une politique d’immigration sur la base de critères inscrits dans la loi ». « La réalité actuelle, c’est une politique à vau-l’eau, sans orientation claire, parce que l’on ne débat pas de critères ». « La seule alternative à l’absence de maîtrise de l’immigration est une ligne politique claire ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La formation des ministres du culte en débat au Sénat

Voici mon intervention en séance le 14 juin dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte. Le texte a finalement été adopté par le Sénat, mais après avoir été largement vidé de sa substance.

Voici mon intervention en séance le 14 juin dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte. Le texte a finalement été adopté par le Sénat, mais après avoir été largement vidé de sa substance.

Gepostet von André Reichardt am Montag, 18. Juni 2018

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Fichier domiciliaire

Cette semaine, dans le cadre des travaux de la Commission d’enquête sur l’évolution de la menace terroriste après la chute de Daech, j’ai auditionné M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, et l’ai interpellé plus particulièrement, une nouvelle fois, sur le fichier domiciliaire.

Je lui ai notamment rappelé l’importance de cet « outil » et l’attente considérable des maires à cet égard.

Le Ministre m’a fait part de la sollicitation de la CNIL, pour avis, du fait de l’interconnexion des fichiers éventuels.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin