Cette semaine, la sécurité des élus locaux était au cœur de l’activité parlementaire sénatoriale.

Dans le cadre des travaux de la Commission des lois, j’ai auditionné hier les représentants de l’État (Préfet et sous-préfet) du territoire de Saint-Brévin-les-Pins, dont le Maire, Yannick MOREZ, a été victime d’atteinte à la personne et à ses biens.

Il en ressort qu’effectivement ce maire était fondé à ne pas ressentir le soutien personnel des représentants de l’État qu’il attendait.

Il est inadmissible de constater que les élus locaux, en particulier les maires du fait de leur grande proximité avec nos concitoyens, sont confrontés dans l’exercice quotidien de leurs mandats, à une montée en puissance de la violence : quelle qu’en soit l’expression (injure, agression physique, menace …), elle est inacceptable !

Atteindre un élu, c’est atteindre la République et la fragiliser.

Dans la droite ligne de cette audition, j’ai co-signé une proposition de loi transpartisane visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Outre des dispositions prévoyant de renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, ce texte envisage aussi d’améliorer la prise en charge des élus victimes d’agressions.

Plusieurs présidents de groupe politique au Sénat se sont associés pour la rédiger et la proposer à leurs collègues sénateurs. Bon nombre d’entre eux l’ont co-signée sans difficultés, car ce sujet est très fédérateur.

Reste maintenant à ce que cette proposition de loi soit inscrite à l’Ordre du jour de nos assemblées parlementaires afin qu’elle puisse être débattue et entrer le plus rapidement possible dans le droit positif.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai participé à l’audition par la Commission des lois du Sénat de M. Yannick MOREZ, Maire démissionnaire de Saint-Brevin-les-Pins.

Pendant une heure de temps, dans une intervention particulièrement poignante, dont l’émotion le disputait à l’indignation, M. MOREZ a relaté la chronologie de l’affaire qui l’a conduit à non seulement présenter sa démission de maire, mais également à décider, avec sa famille, à quitter la commune après plus de 30 ans de présence.

Tout au long de cette présentation, il est apparu de façon constante que ce maire a été laissé totalement seul face à une opposition grandissante au projet de centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) dont l’initiative était pourtant celle de l’État.

Cette grande carence de l’État est inacceptable et est à l’exact opposé des discours que tiennent les plus hautes autorités de l’État de façon constante sur la considération qui est la leur à l’égard de ceux qu’elles appellent les « fantassins de la République ».

J’ai fait part de ma totale solidarité avec le Maire de Saint-Brevin-les-Pins dans l’épreuve qu’il traverse. Mais il importe que des conclusions structurelles pour l’avenir des relations entre l’État et les élus locaux soient tirées de cette lamentable et désastreuse affaire.

La Commission des lois du Sénat, puis le Sénat dans son ensemble, vont proposer des mesures nouvelles et fortes à cet égard. Bien entendu, j’y prendrai toute ma part.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Trop souvent, les maires rencontrent des difficultés dans l’identification des véhicules et résidences mobiles stationnant sur le territoire de leur commune et commettant des infractions ou présentant des comportements susceptibles de troubler l’ordre public.

Aussi, il m’a semblé important qu’ils puissent avoir accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) afin de pouvoir pleinement exercer leur pouvoir de police.

Vous trouverez, ci-dessous, la question écrite que j’ai déposée à cet égard :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le 9 mai dernier, une proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a été examinée par le Sénat.

Les réseaux sociaux et les influenceurs font désormais partie du quotidien de bon nombre de nos concitoyens, mais le droit qui leur est applicable n’était pas adapté et il convenait de doter notre législation de nouveaux outils de contrôle et de régulation.

C’est ainsi que ce texte prévoit un certain nombre de dispositions dont l’affichage obligatoire de la mention « publicité » sur les images des influenceurs ou encore l’interdiction de certaines promotions dangereuses pour la santé publique, la jeunesse voire les épargnants.

J’ai voté en faveur de ce texte et ai soutenu deux amendements adoptés en séance.

Le premier visait à interdire la promotion d’actes chirurgicaux sans contrôle médical, de traitements médicamenteux (tel cet antidiabétique, l’Ozempic, dont les médias ont récemment relayé les dangers et l’usage inadéquat vanté par les réseaux), ou encore la promotion de tout procédé, méthode, technique dangereux pour la santé.

Le second visait à interdire les actions de promotion de « streaming pirates ». Il s’agit de mettre fin à des pratiques d’influenceurs présentant, en toute illégalité et en toute impunité, les moyens d’accéder à des chaînes et contenus (souvent des manifestations ou compétitions sportives), mettant ainsi en péril les écosystèmes légaux des plateformes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En ma qualité de Président du MPA (Mouvement pour l’Alsace), j’ai signé le communiqué adressé ce jour à la presse, dont vous trouverez une copie ci-dessous :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Sur mon initiative, suivant avec une particulière attention les questions de droit local au sein de la Commission des Lois du Sénat, Eric SANDER, Secrétaire général de l’IDL (Institut du Droit Local) a été auditionné mercredi 12 avril par ladite commission.

Il a pu faire une présentation complète du droit local alsacien- mosellan puis répondre à diverses questions des membres de la Commission des Lois.

Les membres présents ont manifesté un grand intérêt à cette audition.

Pour sa pérennité voire pour son développement, il est en effet essentiel que le droit local alsacien-mosellan soit bien connu du législateur, car il est issu de l’histoire de ces trois départements et constitue une part importante de son identité.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lors de la séance des questions orales du mardi 4 avril, j’ai sollicité le Gouvernement sur un possible report de l’enveloppe du DIFE 2022 (Droit individuel à la formation des élus) sur l’année 2023.

Après les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (DIFE), Mon Compte Élu, hébergée sur Mon Compte Formation, mise en place début janvier 2022, devait faciliter la mobilisation des crédits issus du DIFE.

Or, les élus ont rencontré beaucoup de dysfonctionnements : la plateforme ne retrouve pas les droits d’un élu, le nom de jeune fille ou le nom marital d’une élue reste introuvable, soucis de validation des données saisies ou encore de règlement des formations… Faute d’avoir pu finaliser leur démarche, nombre d’élus ont été privés de formation en 2022.

Il était important que ces crédits de formation, essentiels pour l’accompagnement des élus dans l’exercice de leurs fonctions, ne se perdent pas.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention ainsi que de la réponse de Mme la Ministre :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1017002345947466

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En France, entre 6 et 9 % du territoire environ sont considérés comme artificialisés, c’est-à-dire que ces sols ont connu, en raison d’activités humaines, une altération de leurs fonctions naturelles. Entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés en moyenne chaque année au cours de la dernière décennie, principalement au détriment de surfaces agricoles, et au profit de surfaces consacrées à l’habitat ou à d’autres secteurs d’activité.

La loi Climat-résilience examinée en juin 2021 au Sénat avait prévu de faire entrer la politique de l’urbanisme dans une nouvelle ère : celle du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à échéance de 2050.

Je m’étais alors abstenu, estimant que ces dispositions étaient à la fois inappropriées et inapplicables, car elles s’inspiraient d’une orientation générale de décroissance, préjudiciable à l’économie et aux besoins des habitants sur les territoires. Ce dispositif avait pour conséquence principale de réduire la capacité des collectivités locales à maîtriser et utiliser leur foncier. Une application uniforme et indifférenciée de ce texte à tous les territoires entraînerait par ailleurs des effets aveugles et dommageables.

La proposition de loi examinée la semaine dernière au Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « ZAN » au cœur des territoires, montre bien que le texte n’était pas adapté, puisque moins de deux ans plus tard, il convient déjà d’en corriger les dispositions. Malheureusement, à part quelques améliorations absolument nécessaires pour tenir compte des défauts les plus importants de la loi Climat-résilience, les dispositions retenues ne sont absolument pas suffisantes !

Les collectivités locales resteront soumises à des freins d’importance, fixés au plan régional, qui entraveront leur développement. Sans compter que « le ZAN rendra encore plus difficile le respect des obligations en matière de logement social imposées par l’article 55 de la loi SRU », ai-je dénoncé en séance publique.

Ce texte ne doit pas empêcher le développement et la réindustrialisation des territoires ni pécher par un excès de technocratie !

En désaccord avec les orientations du « ZAN », je me suis abstenu sur cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

À l’issue de nombreuses heures de débat au Sénat et de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, j’ai fait part de mon abstention lors du scrutin public final.

Dès l’origine du débat, j’ai regretté que ce texte soit examiné à un moment inopportun : la France sort d’une « crise Covid » dont les stigmates ne se sont pas encore refermés, par ailleurs nombre de nos compatriotes souffrent d’une inflation galopante non maîtrisée, et enfin, notre quotidien est marqué par l’anxiété d’une guerre aux confins de l’Europe, sans compter la potentielle crise financière qui pointe son nez…

J’ai également fait part de mon opposition au véhicule législatif choisi (un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale), qui limite les discussions à la recherche du seul équilibre budgétaire à l’horizon 2030, alors qu’une réforme d’ampleur, incluant la question plus globale du travail et de la pérennité du financement des retraites aurait dû arriver en discussion.

Pour autant, un certain nombre d’améliorations au texte de base ont été inscrites dans sa version finale (meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle, réflexion sur les carrières longues, amélioration du sort des femmes mères de famille…).

La Commission Mixte Paritaire conclusive a largement repris le texte proposé par le Sénat avec quelques avancées notoires, néanmoins la perspective d’un débat sur un dispositif additionnel de retraite par capitalisation a été écarté. Or, c’est un point auquel je tenais beaucoup.

Certes, les impôts ne seront pas augmentés et les pensions ne seront pas baissées selon le Gouvernement, mais une réforme d’ensemble plus juste et à plus long terme reste en suspens.

C’est la raison pour laquelle, je me suis abstenu lors du scrutin relatif au texte final de la réforme des retraites.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre de ses missions de contrôle, d’information, d’évaluation et de prospective pour 2022/2023, le Sénat a accédé à la demande du groupe du RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) en créant une Mission d’information sur « l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’Etat sur l’équilibre financier des collectivités locales ».

J’ai été désigné par le groupe des LR auquel je suis rattaché, pour participer aux travaux de cette mission d’information.

De nombreuses auditions vont être menées ces prochains mois et l’objectif est de produire un rapport pour le second semestre de 2023.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin