Projet de loi immigration et grève des magistrats…

Je suis intervenu, par le biais d’une question d’actualité, auprès de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, concernant le préavis de grève émis le 14 décembre dernier par deux organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs afin de faire obstacle à l’adoption du projet de loi immigration et intégration, examiné en commission mixte paritaire le 18 décembre dernier.

« Est-il bien raisonnable qu’avant même le début des travaux de la CMP et alors qu’aucune version du texte ne pouvait être tenue pour certaine, des magistrats puissent se mettre en grève au motif que certaines dispositions ne leur convenant pas puissent figurer dans un projet de loi ? » ai-je demandé au Ministre.

En effet, j’y ai vu un moyen de pression sur le système législatif qui me paraît tout à fait inadmissible, en vertu notamment du principe de séparation des pouvoirs.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi LFI visant à supprimer l’enseignement religieux à l’école publique

Le 14 décembre dernier, lors d’une réunion publique, deux députés LFI d’Alsace-Moselle ont évoqué le prochain dépôt d’une proposition de loi visant à supprimer l’enseignement religieux à l’école publique.Vous trouverez, ci-dessous, un communiqué cosigné par un certain nombre de parlementaires alsaciens-mosellans pour faire part de leur opposition à l’égard de ce projet :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi du groupe LFI visant à abroger le droit des cultes alsacien-mosellan

Vous trouverez, ci-dessous, un communiqué cosigné par de nombreux parlementaires alsaciens-mosellans, en réaction à la proposition de loi déposée le 5 décembre 2023 au bureau de l’Assemblée nationale par le groupe LFI qui vise à l’abrogation du droit local des cultes applicable en Alsace-Moselle.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Non-compensation par l’État des exonérations de TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)

Dans le cadre d’un débat sur la situation des finances publiques locales, j’ai récemment rappelé la difficulté pour les communes de prévoir leur budget, avec des engagements pas toujours clairs et pas toujours fiables de la part de l’État…

“Entre les avances à rembourser du filet de sécurité, la complexité des dispositifs d’aides, les transferts de compétences non compensés financièrement ou encore les décisions qui s’imposent du jour au lendemain, par exemple la récente augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, les sujets créant de l’invisibilité budgétaire pour les communes ne manquent pas. »

J’ai plus spécifiquement évoqué la question des pertes de recettes fiscales liées à la non-compensation par l’État de l’exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, lorsque les propriétaires se sont engagés dans une démarche Natura 2000.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention et de la réponse du Ministre :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/635160228815908

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Les maires du Bas-Rhin à Paris

Les 5 sénateurs du Bas-Rhin ont été heureux de recevoir, le mardi 21 novembre dernier, les maires du département venus à Paris à l’occasion du Congrès des Maires.

Une façon de les remercier pour leur investissement tout au long de l’année dans la gestion de nos communes.

Certains d’entre eux ont par ailleurs eu le plaisir de participer à une visite du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Assouplissement de l’application, par la commission des finances, de l’article 40 de la Constitution

L’article 40 de la Constitution dispose, et ce depuis 1958, que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Vu par les parlementaires comme un frein à leur action, et une limitation considérable de leur droit d’amendement, certains souhaitent le voir abrogé, d’autres le voir réformé et assoupli.

C’est ainsi que je suis intervenu en séance mardi soir dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle du groupe communiste du Sénat demandant l’abrogation de l’article 40.

L’article 40 est un sujet technique sur lequel j’interviens régulièrement en séance, en dénonçant une application « stricte et sévère » par le Président de la Commission des finances, « dont la logique – des irrecevabilités – n’est pas toujours comprise, et les motivations lapidaires et non susceptibles de recours ! »

Sans pour autant souhaiter son abrogation, je réaffirme donc la nécessité d’encadrer son exercice et d’en assouplir l’application : « Si d’aventure, un projet de loi constitutionnel de modernisation et de ré-équilibrage de nos institutions venait à voir le jour, ce serait incontestablement une occasion de revenir sur ce parlementarisme rationalisé à la française qui limite si significativement l’initiative parlementaire ».

Un peu plus tôt, lors de mon intervention, j’ai rappelé que les « collectivités locales doivent veiller à l’équilibre de leur budget et que si, effectivement, elles décident de s’engager dans des compétences et charges nouvelles, elles sont naturellement amenées à diminuer d’autres dépenses ou créer d’autres recettes ».

Il n’y a donc pas lieu d’opposer l’irrecevabilité de l’article 40 aux amendements les concernant.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/349504184413892

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour une « instruction à 360° » des titres de séjour

Dans le cadre des discussions du projet de loi sur l’immigration et l’intégration, je me félicite qu’un amendement que j’ai déposé en commission des lois ait déjà été inscrit dans le texte et soit prochainement soumis au vote du Sénat en séance publique.

Cet amendement prévoit une « instruction à 360° » des demandes de titres de séjour car il rend obligatoire, dès la première demande d’asile, l’examen de l’ensemble des motifs de délivrance des titres de séjour, au lieu de se limiter à celui invoqué par le demandeur à l’appui de sa demande.

Ce faisant, le demandeur voit sa situation cristallisée dès sa première demande au lieu de multiplier les procédures en invoquant à chaque fois un nouveau motif.

Il permet plus encore aux services de l’État une plus grande efficacité, tant pour ce qui concerne la délivrance des titres de séjour que, plus encore, la gestion des flux de populations sur le territoire français.

De nouveaux amendements ont également été déposés en séance, relatifs à la création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration, à la prise en compte d’une étude d’impact concernant la fixation du niveau de français requis en matière d’asile.

Plus encore, j’ai déposé un nouvel amendement dans la perspective de rendre obligatoire le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine du demandeur, et non depuis le sol français compte tenu des difficultés à les éloigner en cas de refus ou si nécessaire.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Accès des Maires au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Dans la droite ligne de la récente proposition de loi que j’ai déposée concernant les gens du voyage, j’ai interrogé le Gouvernement, en séance de Questions orales, le 12 octobre dernier, sur l’accès des maires au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Les maires sont souvent obligés d’intervenir face à des groupes de gens du voyage, à des refus d’obéissance, à des dépôts d’ordures sauvages ou à des incivilités.

Pour veiller à l’ordre public sur le territoire de leurs communes, ils bénéficient de la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) et à ce titre, ils ont la faculté de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), en vue d’identifier les auteurs d’infractions mais dans des conditions très restrictives. Aucun décret ne précise les conditions d’accès des maires au SIV.

La réponse de la Ministre venue répondre en séance est décevante : « L’article L. 330-2 du code de la route prévoit l’accès direct des maires au SIV aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation – par exemple d’un véhicule abandonné. Il ouvre également l’accès au SIV aux maires en tant qu’OPJ, sous l’autorité du Procureur de la République. Pour en bénéficier, les maires doivent se rapprocher des services préfectoraux. Ces accès restent soumis à des exigences techniques et de sécurité des données. » …

A l’heure du numérique et de l’obligation d’apporter des réponses répondant à l’exigence de l’immédiateté, la réponse gouvernementale est inadaptée et je m’en désole : « Si pour relever l’identité de gens du voyage qui sont en infraction, il faut préalablement se tourner vers le préfet, c’est peine perdue ».

Plus que jamais, les maires ont besoin d’un accès direct au SIV, sans détour préfectoral !

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention ainsi que de la réponse de la Ministre :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre du débat préalable au Conseil européen, je manifeste mon scepticisme quant à la possibilité pour l’Union européenne de parler d’une seule voix

Mercredi soir, je suis intervenu en séance lors du débat préalable au Conseil européen des 26 et 27 octobre.

Une fois encore, l’actualité aidant, la question des migrations a été au cœur de mon intervention. Lampedusa devient le symbole de la faillite des politiques européennes en matière de migration ainsi que celui de l’échec des gouvernements nationaux ! « Nous n’arrivons plus à prévenir, contenir et gérer efficacement les flux qui se pressent à nos frontières » ai-je constaté.

Le même scénario refait surface, à chaque fois : les gouvernements sont en désaccord sur la prise en charge des migrants et la Commission tente un « plan d’urgence » qui recycle certaines actions et fait illusion. Cependant, je poursuis : « Les récentes négociations entre ministres nous donnent peut-être quelques raisons d’espérer » !

En effet, plusieurs années après les premières propositions de réforme, il semble que les ministres de l’Intérieur des 27 aient réussi à se mettre d’accord sur la finalisation du Pacte pour l’asile et les migrations… La Commission reste confiante sur sa mise en oeuvre, mais étant donné les réticences de certains pays, ces dernières années, quant à l’application notamment des règles de relocalisation, je reste sceptique. Les scènes de liesse constatées dans les camps de migrants en Grèce, en soutien aux récentes actions du Hamas, ne feront que renforcer les oppositions à la réalisation de ce Pacte.

Par ailleurs, la situation au Sahel, avec ses successions de coups d’Etat et son regain de violence, est préoccupante, et certainement incitatrice à encore plus d’engagements sur les routes de l’exil vers le nord. « Comment aider cette région qui traverse un moment difficile de son histoire ? » me suis-je interrogé. Il est indispensable que l’Union européenne se préoccupe de cette région, aussi le Conseil européen abordera cette question dont l’enjeu est hautement stratégique, tout comme s’inviteront aussi à la table des débats, les évènements récents d’Israël, et le contrôle des financements aux palestiniens et aux associations qui encouragent le terrorisme.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1730442660732327

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin