PLFSS 2018 : un amendement visant à supprimer le droit d’option pour les nouveaux retraités résidant dans un autre état de l’UE

L’ensemble des parlementaires alsaciens et mosellans ont été sollicités par le Régime local, en vue de défendre un amendement au Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 visant à supprimer le droit d’option instauré à tort par le PLFSS 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre état de l’UE.

En effet, ces assurés, s’ils remplissent les conditions pour en bénéficier, doivent obligatoirement être affiliés et cotiser au Régime local. Il était en outre proposé avec cet amendement, d’actualiser la référence au Règlement européen.

Le même amendement a été déposé plusieurs fois par différents députés à l’Assemblée nationale, et ils ont tous été rejetés.

J’ai donc déposé l’amendement au Sénat et l’ai porté, au nom de presque tous les sénateurs bas-rhinois, haut-rhinois et mosellans de manière transpartisane (seuls deux nouveaux sénateurs mosellans manquaient à l’appel). Il était important de se montrer soudés sur cette question de droit local.

L’amendement a été déclaré irrecevable par la Commission des Finances au titre de l’article 40 de la Constitution (irrecevabilité financière : on considère que l’amendement aurait un impact négatif sur les finances publiques, argument contestable puisque l’amendement ne crée aucune charge supplémentaire sur le budget de l’Etat, et que les dépenses qu’il entraîne au titre des prestations versées aux retraités sont compensées par leurs cotisations).

A ce stade, le Gouvernement était le seul à pouvoir le reprendre à son compte, le déposer et le défendre en séance. Aussi, ai-je pris contact avec la Conseillère parlementaire de Mme BUZYN, Ministre de la Santé, et avec son Conseiller budgétaire, afin de le leur présenter. Mais ceux-ci n’ont pas souhaité y donner suite, au motif que le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) le déclarerait également irrecevable et qu’il faut utiliser un autre vecteur législatif pour le faire passer.

L’ensemble des Sénateurs concernés restent vigilants dans les mois à venir, et ils tenteront, si le Gouvernement ne le reprend pas à son compte, de refaire passer cet amendement afin que la disposition relative au droit d’option soit corrigée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conférence internationale de Samarcande sur le thème de la Sécurité et du Terrorisme

Cette semaine, je me trouve en déplacement à Samarcande (Ouzbékistan).

En effet, le ministère ouzbèke des affaires étrangères organise les 10 et 11 novembre, une Conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, sur le thème de la Sécurité et du Terrorisme.

J’ai donc été invité à venir partager les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre les réseaux djihadistes (2015) et les travaux de la mission d’information sur l’Islam en France (2016).

J’aurai également l’occasion d’intervenir sur le thème de « la tolérance religieuse comme facteur de stabilité, de sécurité et d’harmonie – expérience de la France ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Poterie artisanale d’Alsace : quelles solutions pour lutter contre le « Made in China » ?

Cette semaine, je suis intervenu une nouvelle fois auprès du Ministre de l’Economie et des Finances et auprès de la Direction régionale de la concurrence, sur l’inquiétude des potiers de l’Alsace du Nord face à l’impact de certaines pratiques commerciales qui visent à tromper le consommateur.

En effet, des exportateurs peu scrupuleux font fabriquer en Chine des poteries aux motifs alsaciens, qu’ils commercialisent à bas prix dans notre région. Il s’agit d’une vraie concurrence déloyale.

Les potiers de Soufflenheim et de Betschdorf, qui possèdent un vrai savoir-faire artisanal ancestral, sont confrontés à un effondrement de leur chiffre d’affaires et à la suppression d’une grande quantité d’emplois.

J’ai donc demandé au Ministre et à la Directrice régionale de la Concurrence de bien vouloir m’indiquer quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et de garantir un avenir à cette filière d’excellence du patrimoine régional alsacien.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Formation des ministres des cultes

Cette semaine, j’ai déposé une proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice du culte.

Le législateur a posé en 1905 quelques principes fondamentaux, à commencer par la liberté de conscience, assortis d’un certain nombre de formalités et de mesures législatives d’application pour l’exercice des différentes religions pratiquées alors sur notre territoire.

Or, l’organisation des cultes envisagée par la loi de 1905 n’a pas été bien intégrée par les cultes non statutaires, dont le culte musulman.

Cette situation n’est pas satisfaisante, d’autant que faute d’un encadrement légal minimum, le culte musulman est aujourd’hui exposé à des dérives et à des pratiques opaques dont les premières victimes sont les musulmans eux-mêmes : les travaux de la mission sénatoriale sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, ont ainsi mis en relief l’impact sournois de financements peu clairs, des pressions exercées par certains prédicateurs étrangers, du recrutement d’imams véhiculant des thèses islamistes radicales, des prêches en langues étrangères, etc… Sur les 3 000 imams exerçant en France, seuls 151 imams sont formés et le plus souvent à l’étranger.

L’objectif de cette formation est d’éviter le phénomène pernicieux des « imams auto-proclamés » et, plus généralement, des pseudo-prédicateurs qui, sous couvert de culte, diffusent des appels à la haine et à la violence et des messages contraires à la tolérance et au respect des valeurs républicaines. Une définition des fonctions de ministre du culte est proposée.

Par ailleurs, toute personne exerçant publiquement comme ministre d’un culte sans justifier de la formation requise, ou qui provoque, par ses discours, à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou qui se livre à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger, s’exposerait à une peine de 3 mois à deux ans d’emprisonnement telle que prévues par la loi de 1905. L’implication d’un imam dans les attentats dernièrement perpétrés en Catalogne justifie en effet que l’on puisse sanctionner tout prédicateur de haine.

Il est proposé enfin de transposer l’ensemble des dispositions de la présente proposition de loi aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Prolongement du délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Cette semaine, j’ai déposé une proposition de loi visant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.

Plus d’une trentaine de sénateurs « Les Républicains » ont accepté de co-signer cette proposition de loi, consultable sur le site du Sénat avec le lien suivant :
https://www.senat.fr/leg/ppl17-007.html

En effet, dans la vie des études notariales, les notaires ont souvent recours à un ou plusieurs clercs habilités : jusqu’en 2015 (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances), ceux-ci pouvaient donner lecture des actes aux parties et recueillir leurs signatures, et à compter de la signature du notaire, ces actes acquéraient le caractère d’acte authentique.

Pour diverses raisons, le législateur a décidé, en 2015, de supprimer le régime des habilitations, avec une mise en application au 1er août 2016.

L’abolition de l’habilitation des clercs s’est accompagnée d’un dispositif d’accompagnement permettant aux clercs habilités d’intégrer les fonctions de notaire par le biais de la VAE (validation des acquis de l’expérience) et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels prévoit, de son côté, une dispense de certaines conditions pour l’accès des clercs habilités à la profession de notaire. Le régime des dispenses s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 de manière à laisser aux clercs concernés le temps nécessaire pour engager la procédure de validation de leurs acquis.

Or, à ce jour, certaines organisations de clercs s’interrogent, à juste titre, sur le devenir des habilitations après le 31 décembre 2020, d’autant plus que de nombreux bénéficiaires de ladite habilitation ne souhaitent pas nécessairement accéder à la profession de notaire et envisagent tout simplement d’achever leur carrière sous le statut de clerc habilité.

Dans la perspective d’éviter tout déclassement professionnel et de conforter la situation des clercs habilités dont le rôle est unanimement reconnu, il serait opportun de prolonger la date d’échéance de la fin des habilitations. Il est nécessaire, afin de donner sa pleine efficacité à ces dispositions, de prolonger le délai de validité des habilitations jusqu’au 31 décembre 2030. C’est ce que suggère la proposition de loi que j’ai déposée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Quel avenir pour l’Union européenne du XXIe siècle ?

Cette semaine, dans le cadre d’un débat sur l’avenir de l’Union européenne, je suis intervenu longuement en séance publique. Il s’agissait de réagir au discours prononcé par le Président Macron à la Sorbonne le 26 septembre dernier.

« Emmanuel Macron a réussi son pari puisque les propositions françaises alimentent largement le débat sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler la refondation de l’Europe, sans toutefois que le cadre proposé par le Chef de l’Etat fasse consensus ».

Tout en partageant un certain nombre de ses préconisations, je considère que « le projet présenté par le Président de la République laisse perplexe ». « En premier lieu parce que, même s’il s’en défend, il s’agit bel et bien d’un mouvement vers une Europe fédérale, dont la France aurait vocation à prendre la tête. Si au soir du 7 mai, les Français ont clairement rejeté la voie menant au démantèlement de l’Union européenne, ils n’ont pas pour autant plébiscité cette Europe fédérale prônée Emmanuel Macron. »

« Ce n’est pas en multipliant les instances supranationales que l’Europe sera nécessairement plus efficace ou mieux acceptée. Son salut ne réside pas forcément dans la mutualisation systématique, mais plutôt dans l’articulation intelligente des principes de solidarité et de responsabilité au service d’objectifs communs. Car le fait national, celui des peuples et des Etats, reste le creuset fondamental de la souveraineté, de la légitimité politique et donc de l’exercice de la démocratie. »

« Nous devons également repenser la répartition des compétences entre l’Union et les Etats. L’Union doit se concentrer sur un « socle commun » constitué de ses compétences exclusives, du marché unique et des secteurs fondamentaux pour sa compétitivité et sa stabilité futures, comme par exemple la défense, les frontières extérieures, la recherche, le numérique, l’énergie, les grandes infrastructures de transport et de communication ou encore la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales. »

« L’Union européenne du XXIème siècle ne pourra également se bâtir que si elle se montre capable de mieux protéger ses citoyens, tant les évolutions du monde contemporain sont autant de défis à notre mode de vie, à nos valeurs et à notre sécurité. »

Cinq axes de protection doivent être déclinés :
1/ Les frontières : « L’exigence de contrôle de notre espace n’a jamais été aussi forte. Nous devons donc assurer la pleine maîtrise de nos frontières extérieures. La montée en puissance du corps européen de garde-côtes et de garde-frontières est à ce titre indispensable. Je reste toutefois attaché au fait que son intervention reste conditionnée à l’accord des Etats membres concernés. »
2/ La défense : « Les Européens doivent d’urgence recouvrer l’autonomie stratégique qu’ils ont déléguée aux Etats-Unis » … « Notre ambition doit être de rééquilibrer la coopération euro-atlantique en rapprochant en Europe nos visions stratégiques globales. »
3/ Le renforcement de la zone euro : « Il est nécessaire de progresser sur la voie de la convergence fiscale et sociale, sans pour autant procéder à une uniformisation complète. »
4/ La défense de nos intérêts dans la mondialisation : « La conclusion des accords commerciaux devrait en premier lieu être réellement soumise au principe de réciprocité. Pour protéger son modèle, l’Europe devrait par ailleurs mettre en place des taxes anti-dumping contre les biens, services et capitaux ne respectant pas les normes internationales de base et adopter des sanctions fermes à l’encontre des pays contrefaisant massivement des produits européens. »
5/ Aplanir les distorsions du marché intérieur : « La directive sur le détachement des travailleurs doit d’urgence être révisée en profondeur. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Contrôler efficacement le respect de la réglementation en matière d’affichage électoral

À l’issue de ces dernières campagnes électorales, force est de constater que l’affichage sauvage est encore important. Or, ce dernier entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l’environnement et s’avère extrêmement coûteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique.

Cette course à l’affichage électoral sauvage est d’autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l’impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d’affichage peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’État.

Estimant que les dispositions législatives encadrant l’affichage sauvage ne suffisent pas à lutter contre la prolifération de l’affichage électoral sauvage qui confine à l’affrontement militant, j’ai déposé une proposition de loi afin de durcir les sanctions.

Afin de lutter plus efficacement contre une pratique devenue une compétition pour les emplacements stratégiques, je propose que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat (ou aux candidats) que l’affiche promeut et que le maire, à défaut d’astreinte, puisse procéder à la dépose d’office des affiches après une mise en demeure restée vaine. Il est suggéré de reporter le coût de nettoyage de cet affichage sur les remboursements des dépenses de propagande électorale (article L 167 du Code électoral, alinéa 2).

Consacrant ainsi la jurisprudence du Tribunal administratif de Grenoble, (arrêt n°93718 du 29 mars 1995), je souhaite donner aux maires et aux préfets les outils nécessaires au contrôle efficient du respect de la réglementation en matière d’affichage électoral.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux

A l’aube du renouvellement de la moitié du Sénat prévu dimanche prochain, le 24 septembre 2017, j’ai participé récemment à la rédaction d’une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation pour les territoires ruraux, qui serait géré par le Ministère de l’Intérieur.

En effet, le Gouvernement a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de supprimer la dotation d’action parlementaire (plus couramment connue sous le nom de réserve parlementaire), notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la confiance dans la vie politique.

La réserve parlementaire, supprimée à compter du 1er janvier 2018*, a véritablement subi ces derniers mois, une campagne de dénigrement, en évoquant le clientélisme des élus dans la distribution de ces fonds. Or pour certaines collectivités locales et associations, les contributions de réserve parlementaire au financement de leurs projets d’intérêt général, constituent une aide réelle et nécessaire, sans laquelle le projet n’aurait pu aboutir.

Or, il est également important de préciser que les règles d’attribution de ces fonds étaient très strictes. Les maires pourraient d’ailleurs en témoigner. Tout cela est loin des fantasmes véhiculés dans les esprits, même si quelques rares abus ont pu être constatés, quand des élus versent notamment près de 50 % de leur dotation à un seul et même destinataire, souvent la commune dont ils sont maires !

Aussi, suite à la suppression de la réserve parlementaire, il convenait de réfléchir à une solution innovante pour le financement de projets d’intérêt général pour les territoires ruraux. C’est dans ces conditions que l’idée de flécher des mécénats et autres financements vers un fonds d’action pour les territoires ruraux est née.

C’est l’objet de ladite proposition de loi qui propose entre autres, une possible double origine des fonds (loi de finances mais aussi possibilité de dons (financements privés)), une gouvernance décentralisée gérée par une commission départementale composée d’élus et des services de l’Etat, ou encore un régime de publicité pour l’ensemble des projets…

Cette proposition de loi est consultable sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/leg/ppl16-713.html

*La réserve parlementaire n’existera plus dès 2018 (donc pas de lignes prévues à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2018), mais la date de 2024 a été indiquée dans le texte de loi pour que les projets prévus et échelonnés sur plusieurs années, puissent tout de même être aidés, conformément aux engagements pris par les élus avant 2018.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Vers la création d’une faculté ou d’un enseignement de théologie musulmane au sein de l’Université de Strasbourg

Voici un article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 3 septembre 2017, qui évoque mes interventions auprès de l’Élysée, de Matignon et du Ministre de l’Intérieur, au sujet d’un « projet de création d’une faculté ou d’un enseignement de théologie musulmane au sein de l’Université de Strasbourg ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin