Courrier au Ministre de l’Intérieur concernant l’extension au territoire national du fichier domiciliaire de droit local alsacien-mosellan

Par un courrier du 29 mai 2017, j’ai interrogé M. Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, sur l’opportunité d’étendre les dispositions applicables en droit local alsacien-mosellan en matière de déclaration domiciliaire, à l’ensemble du territoire national, au vu de la menace terroriste actuelle et de la nécessité corrélative d’identifier toute personne présente sur le territoire national.

J’ai également demandé que la déclaration domiciliaire devienne obligatoire et soit assortie de sanctions en cas de non-respect.

Voici le courrier précité :

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Renforcer Schengen afin de circuler en sécurité en Europe

La commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe, et l’avenir de l’espace Schengen, créée en novembre 2016 à l’initiative du groupe Les Républicains auquel j’appartiens, a mené pendant près de 6 mois un travail dense d’auditions et de déplacements.

Cette commission, présidée par M. le Sénateur REQUIER, et dont le rapporteur était M. le Sénateur BUFFET, était composée de 29 membres. Mon groupe politique « Les Républicains » m’avait désigné pour en faire partie.

Début avril, la commission a rendu son rapport dans lequel figure un triple constat :

1/ La libre circulation des personnes et des marchandises est au cœur de la construction européenne ;

2/ 81 % des Européens (et 80 % des Français) y sont favorables, la libre circulation constituant l’un des résultats les plus positifs de l’Union européenne aux yeux des Européens ;

3/ « Sortir de Schengen » serait extrêmement coûteux pour l’Europe et pour la France.

Dès lors que l’espace Schengen, en dépit de ses dysfonctionnements mis en évidence par la crise migratoire et les attaques terroristes, est apparu comme un acquis européen à préserver, il convenait de le réformer. Avec retard, généralement sous la pression des événements, mais aussi grâce à des initiatives franco-allemandes, plusieurs mesures ont été prises – certaines sont encore en cours de négociation à Bruxelles – pour en améliorer le fonctionnement (réforme de l’évaluation, mise en place de hotspots, renforcement de Frontex, révision en profondeur du régime d’asile européen, relations avec des pays tiers en amont de la frontière, approfondissement de la coopération policière, sécurisation accrue du franchissement des frontières extérieures, moyens supplémentaires, etc…).
Globalement, ces différentes mesures ont pour objectif de renforcer la sécurité de l’espace Schengen qui a trop longtemps privilégié la libre circulation.

Pour autant, la commission d’enquête a considéré que des marges de réforme demeurent. Aussi a-t-elle formulé 32 propositions, accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre, pour renforcer l’espace Schengen, dont 6 lui paraissent particulièrement importantes :

1/ Pas d’élargissement de l’espace Schengen dans l’immédiat ;

2/ Accélérer la mise en place du PNR* au niveau européen ;

3/ Réviser le code frontières Schengen pour autoriser la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures;

4/ Réfléchir à la mise en place de hotspots dans des États tiers afin de limiter en amont l’immigration irrégulière dans l’espace Schengen, en dissociant l’orientation des demandeurs d’asile au sein de ces hotspots, du traitement des demandes d’asile sur le territoire de l’espace Schengen ;

5/ Améliorer et rendre interopérables les systèmes d’information grâce à une interface de recherche unique au niveau européen ;

6/ Fusionner, au niveau national, les agents de contrôle aux frontières en un corps de garde-frontières unique et créer, au niveau européen, un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes habilités à effectuer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

* Le PNR (« Passenger Name Record ») est un registre de données devant permettre de mieux tracer les itinéraires aériens, à partir d’informations que les compagnies aériennes transmettront aux Etats, notamment en vue de leur lutte anti-terroriste.

Pour la synthèse du rapport : http://www.senat.fr/rap/r16-484/r16-484-syn.pdf
Pour le rapport dans son intégralité : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-484-notice.html

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Eau potable et assainissement : adoption des amendements de suppression que j’ai cosignés

Suite à l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement par le Sénat le 22 février dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs amendements de suppression que j’ai cosignés.

En raison de la charge financière que cela induirait pour les collectivités, le Sénat a ainsi adopté la suppression des dispositions prévoyant l’obligation, pour toutes les communes, d’installer et d’entretenir des points d’eau potable d’accès public gratuit et non discriminatoire, et celles instaurant l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible, gratuitement, l’accès à des toilettes publiques ainsi qu’à des douches publiques, pour celles de plus de 15 000 habitants.

En outre, en l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’apprécier et d’appréhender les conséquences économiques et sociales des deux propositions de dispositifs d’aides pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, le Sénat a préféré les supprimer, dans l’attente de réflexions de fond.

Je souhaite également saisir l’occasion de ce vote pour rappeler que ces derniers mois, l’on n’a cessé de charger les communes de nouvelles compétences et ce, sans aucune compensation financière (Pacte civil de solidarité, changement de prénom, délivrance des nouvelles cartes nationales d’identité et des passeports).

La « cerise sur le gâteau » aurait été la proposition de loi instituant des funérailles républicaines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016. Fort heureusement, le Sénat n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour avant la fin de la session.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Augmentation de la DGF afin de doter les communes des moyens nécessaires pour compenser leurs nouvelles charges

Cette semaine, j’ai déposé deux amendements sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cette proposition de loi a été examinée en séance le mercredi 22 février.

Ce texte prévoit d’imposer aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, l’installation et l’entretien des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants.

Or, les capacités financières des collectivités locales ne sont pas toutes identiques. Même si certaines d’entre elles, plus aisées, ont déjà mis en place certains équipements, d’autres vont devoir les financer.

En outre, toutes les collectivités verront une augmentation de leurs charges au regard des frais d’entretien et de fonctionnement de ces installations, afin de garantir notamment la salubrité des lieux et d’en assurer l’accès effectif.

Pour ces raisons de coût, une fois encore à la charge des communes, je ne suis pas d’accord avec cette proposition de loi. En effet, il convient de rappeler que les charges des communes ne cessent d’augmenter au gré des réformes : délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; enregistrement du pacte civil de solidarité, de ses modifications et de sa dissolution ; procédure de changement de prénom, de sexe …

Il devient urgent de réformer la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) afin de doter les communes des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions.

Aussi, mon premier amendement propose, pour compenser ces charges nouvelles, d’augmenter la DGF.

Le second amendement vise à faire préciser qu’au sens des aides, éventuellement fournies par les agences de l’eau, figurent également des subventions.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réponse du Ministre de l’Intérieur au sujet de l’aide au retour des étrangers

Cette semaine, j’ai reçu une réponse de Monsieur Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, que j’avais sollicité fin novembre dernier (cf. articles des 02 et 23/12/2016), pour l’interpeller sur le caractère exorbitant du montant de l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire.

Le Ministre de l’Intérieur reconnaît la nécessité de trouver un équilibre entre attractivité de l’aide au retour et prévention des abus d’une part, et tout effet incitatif pour l’immigration irrégulière d’autre part.

Il a souligné deux points :

1/ Que l’arrêté du 9 novembre 2016 portant temporairement à 1.850 euros le montant de l’allocation forfaitaire de l’aide au retour a été pris dans le contexte bien particulier du démantèlement du camp de Calais.

Je précise cependant que ce dispositif, qui ne touche pas seulement les personnes présentes à Calais, vaut bien pour tous les ressortissants des pays tiers à l’Union européenne soumis à visa et hébergés en centre d’accueil et d’orientation.

2/ Que tous les bénéficiaires d’une aide au retour volontaire sont bien enregistrés par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) afin d’éviter tout risque d’abus.

Je précise également que, bien qu’inscrits à l’OFII, les personnes ayant bénéficié de l’aide au retour peuvent revenir illégalement et séjourner à nouveau sur le territoire français.

Pour moi, la réponse du Ministre n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à dresser un bilan complet de ce dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

26 mars 2017 : Date limite pour délibérer sur la minorité de blocage du PLUI

La loi ALUR prévoit le transfert de plein droit de la compétence du plan local d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.

En effet, l’article L5214-16, II du CGCT précise que : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

En clair, si dans un délai de 3 mois avant le 27 mars 2017 (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

Aussi, dans la mesure où votre commune est concernée par cette disposition, je me permets de vous la rappeler, afin que vous puissiez en délibérer dans les délais impartis.

Une délibération prise avant le 26 décembre 2016 ou après le 26 mars 2017, n’est pas valable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964 : une proposition de loi qui vise à réparer une inégalité persistante

Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi importante visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

Cette PPL a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964.

En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (loi de 1974), les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.

En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme date unique de fin d’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d’Afrique du Nord ».

Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant jusqu’à six ans après ces dates dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation.

S’agissant de la guerre d’Algérie, ainsi qualifiée par la loi de 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962.

Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords.

Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, au moins 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ».

Il est temps aujourd’hui de mettre un terme à une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles et d’apurer le passé, et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962.

Si l’Algérie était bien un État indépendant, pourquoi ne pas considérer que les militaires français étaient présents sur le territoire algérien au titre des opérations extérieures, leur permettant ainsi de bénéficier des dispositions introduites dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre par l’article 87 de la loi de finances pour 2015, qui permettent d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption par la commission des lois du Sénat de mon rapport relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de propriété

Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois mon rapport relatif à la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

J’ai notamment présenté un amendement qui vise à «toiletter» l’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cet amendement est la reprise de l’article 5 de la proposition de loi (que j’ai présentée et qui a été co-signée par plusieurs membres de la commission des lois), tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, adoptée par le Sénat le 19 juin 2014.

A noter qu’il avait déjà été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais avait été censuré comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel.

L’amendement a été adopté par le Sénat le 8 février dernier et figure désormais à l’article 7 de la proposition de loi, qui a été transmise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin