Lancement du Mouvement pour l’Alsace

Voici l’article paru dans les DNA d’hier, suite à la conférence de presse qui a eu lieu samedi après-midi à la bibliothèque humaniste de Sélestat dans le cadre du lancement du Mouvement pour l’Alsace, qui a pour objectif de proposer un projet pour l’Alsace, ainsi qu’une organisation administrative sous forme de « Conseil d’Alsace », qui prendra la forme d’une collectivité à statut particulier.

https://c.dna.fr/politique/2018/10/14/ils-veulent-une-region-a-statut-particulier?fbclid=IwAR2Tg5VlZWUxeNS7qiWT84XycIV35OWzAXpepPXrdRgZ0ZMl1LDTr7KfJVo

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Inaugurations à Lutzelhouse

Samedi matin, j’ai eu l’honneur et le plaisir de participer, en compagnie d’un grand nombre d’élus, à l’inauguration de la maison de la musique et du chemin des écoliers ainsi qu’au baptême des écoles à Lutzelhouse. Une manifestation très conviviale !

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme de la Justice : adoption de deux amendements en séance

Cette semaine, lors de l’examen en séance du projet de loi Réforme de la Justice, j’ai réussi à faire adopter en séance deux amendements :
* le premier vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. Aucune disposition n’ayant été prévue pour la séparation de corps par la loi Justice du XXIè siècle, il semblait illogique de rendre plus facile de divorcer que de se séparer, que ce soit de manière temporaire ou de manière définitive, puisqu’à terme, la séparation de corps constitue très souvent la phase préalable d’un divorce. La Garde des Sceaux a d’ailleurs reconnu que « l’amendement réparait un oubli de la loi de 2016 ».
* le second amendement permet la dématérialisation des échanges entre avocats et notaires pour les conventions touchant les divorces et les séparations de corps par consentement mutuel, dont la déjudiciarisation a été admise dans le cadre du précédent amendement. Cette possibilité est ainsi en phase avec l’exercice de la justice au XXIe siècle ayant mis l’accent sur le fait que la transmission par lettre recommandée n’est plus adaptée à l’évolution technologique de notre société et n’est plus le seul moyen d’échanges entre professions juridiques. Et ce, d’autant plus que le développement de la plateforme e-barreau et le dispositif de dématérialisation mis en place par le Conseil Supérieur du Notariat permet la communication d’actes juridiques en la forme électronique, totalement sécurisés.
André REICHARDT avait proposé sur ce texte d’autres amendements reprenant les termes de la proposition de loi qu’il avait déposée au printemps et tendant à sécuriser le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, celui-ci tombant dans le droit des contrats. La Garde des Sceaux n’exclut pas un examen de ces dispositions législatives ultérieurement, mais elle souhaitait d’abord un bilan d’exercice de ce nouveau type de divorce.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Monde sportif et santé publique

J’ai récemment reçu une réponse à une question écrite posée en mai dernier* au Ministre des Sports, relative aux commotions cérébrales dans le monde sportif. Les médias se font régulièrement l’écho de décès ou d’invalidité de joueurs professionnels ou amateurs, suite à des chocs violents, sans qu’apparaissent de lésions visibles à l’œil nu (pas de fracture du crâne, pas de saignement …).

Ces accidents sont de fait classés comme anodins et les médecins n’y accordent qu’une évaluation rapide (il convient également de ne pas sous-estimer le joueur, qui, souhaitant poursuivre son jeu, minimise le choc !). Il est donc difficile de connaître le nombre précis d’accidents de ce type, et les médecins spécialistes s’accordent à penser que, répétés, ces accidents peuvent produire des séquelles importantes et irréversibles, à moyen voire à long terme.

Aussi, avais-je interrogé le ministre sur d’éventuelles actions de prévention à destination des fédérations des sports concernés, et souhaité connaître sa position sur ce problème de santé publique.

Le ministre a reconnu « que la problématique des commotions cérébrales a été particulièrement identifiée car leur fréquence est probablement sous-estimée et qu’elles peuvent être source de complications sanitaires à plus ou moins long terme ». « Un état des lieux est actuellement en cours dans le monde sportif (avec envoi de questionnaire aux fédérations sportives dont la pratique est répertoriée comme potentiellement à risque) avec pour objectif d’engager une réflexion nationale sur cette pathologie, afin notamment de mieux la prévenir ».

*bien avant le drame qui a endeuillé en août le monde du rugby, avec la mort du jeune joueur d’Aurillac, Louis FAJFROWSKI, suite à un choc violent.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme de la Justice : adoption par la commission des lois d’un amendement relatif au droit local

Sur le projet de loi Réforme de la Justice, j’ai réussi à faire adopter par la commission des lois un amendement relatif au droit local afin de faciliter, pour les créanciers, la possibilité de récupérer ce que doivent leurs débiteurs au moyen d’un titre exécutoire, même si la somme n’est pas déterminée de manière précise, mais seulement déterminable (mise en cohérence avec le droit général).

Celui-ci sera intégré au texte examiné en séance, à partir de ce jour.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Proposition de loi visant à abroger des lois devenues obsolètes

J’ai co-signé une proposition de loi rédigée par mes collègues Vincent DELAHAYE et Valérie LETARD, Vices-Présidents du Sénat, visant à abroger une quarantaine de lois devenues manifestement obsolètes.

Cette proposition de loi est la première déclinaison législative d’un travail que le bureau du Sénat a entamé il y a plusieurs mois : il a mis en place un comité de réflexion, dit B.A.L.A.I (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles) avec différents universitaires et professionnels du droit, mais également en lien avec les différentes Commissions permanentes du Sénat. Le but de cette action est d’abroger des lois n’ayant pas ou plus d’application.

Il s’agit ici d’œuvrer en faveur d’une meilleure lisibilité de notre droit, dont la compréhension par nos concitoyens est minée par la présence d’innombrables lois ne disposant pas toujours d’une utilité normative.

Cette proposition de loi sera suivie d’effets : elle inaugure une série d’autres initiatives qui sera présentée sur l’ensemble de la législature. Cette première proposition de loi ne vise donc pas à l’exhaustivité et propose l’abrogation de 44 lois manifestement inutiles, car totalement obsolètes.

Il s’agit ainsi d’une proposition de loi consensuelle et qui se veut transpartisane, rappelant que le rôle du législateur n’est pas seulement de voter la loi mais également de veiller à sa qualité. N’oublions pas Montesquieu qui affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » !

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin