26 mars 2017 : Date limite pour délibérer sur la minorité de blocage du PLUI

La loi ALUR prévoit le transfert de plein droit de la compétence du plan local d’urbanisme aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.

En effet, l’article L5214-16, II du CGCT précise que : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

En clair, si dans un délai de 3 mois avant le 27 mars 2017 (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

Aussi, dans la mesure où votre commune est concernée par cette disposition, je me permets de vous la rappeler, afin que vous puissiez en délibérer dans les délais impartis.

Une délibération prise avant le 26 décembre 2016 ou après le 26 mars 2017, n’est pas valable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964 : une proposition de loi qui vise à réparer une inégalité persistante

Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi importante visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

Cette PPL a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964.

En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (loi de 1974), les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.

En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme date unique de fin d’attribution de la carte du combattant pour l’ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d’Afrique du Nord ».

Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant jusqu’à six ans après ces dates dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou à se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation.

S’agissant de la guerre d’Algérie, ainsi qualifiée par la loi de 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962.

Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords.

Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, au moins 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ».

Il est temps aujourd’hui de mettre un terme à une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles et d’apurer le passé, et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962.

Si l’Algérie était bien un État indépendant, pourquoi ne pas considérer que les militaires français étaient présents sur le territoire algérien au titre des opérations extérieures, leur permettant ainsi de bénéficier des dispositions introduites dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre par l’article 87 de la loi de finances pour 2015, qui permettent d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption par la commission des lois du Sénat de mon rapport relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de propriété

Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois mon rapport relatif à la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

J’ai notamment présenté un amendement qui vise à «toiletter» l’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cet amendement est la reprise de l’article 5 de la proposition de loi (que j’ai présentée et qui a été co-signée par plusieurs membres de la commission des lois), tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, adoptée par le Sénat le 19 juin 2014.

A noter qu’il avait déjà été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais avait été censuré comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel.

L’amendement a été adopté par le Sénat le 8 février dernier et figure désormais à l’article 7 de la proposition de loi, qui a été transmise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Une proposition de loi pour le maintien de l’ « eau » et de l’ « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes après 2020

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Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi qui vise à maintenir les compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

En effet, la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015), portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020.

En abrogeant un article de la loi NOTRe, il convient de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal afin de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 23 février.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Sécurité publique : donner davantage de moyens aux agents de police municipale

Cette semaine, j’ai co-signé plus d’une dizaine d’amendements concernant le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Certains d’entre eux visent à donner des moyens nouveaux aux agents de police municipale, qui représentent la troisième force de sécurité de notre pays et qui, étonnamment, ne sont pas mentionnés dans ce projet de loi.

Or, les polices municipales sont très activement sollicitées dans le cadre de la sécurisation des lieux publics (manifestations de tous ordres : culturelles, sportives … ou aux abords de lieux, tels les établissements scolaires ou les lieux de culte).

Un des amendements vise à leur permettre l’usage de leur arme de service, dans les mêmes conditions, très strictement définies, que les agents de police judiciaire et les militaires de gendarmerie. Un autre amendement les autorise à effectuer, toujours sous certaines conditions bien encadrées, des contrôles de véhicule ou d’identité.

Dans le cadre du dispositif prévoyant l’anonymisation de l’identification des agents rédacteurs des procès-verbaux ou des rapports, il est prévu afin d’éviter tout incident, menace et violence à leur encontre, d’étendre ce dispositif autant aux agents nationaux que municipaux, à l’occasion de tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni par un an d’emprisonnement.

Enfin, la possibilité de localiser les forces de l’ordre constitue une menace pour ces derniers. Aussi il est envisagé, dans un des amendements co-signés, d’interdire toute forme de signalisation de la présence des forces de l’ordre par quel que moyen que ce soit. Cette interdiction serait assortie d’une sanction pénale. L’actualité récente (attaque des forces de l’ordre de Viry-Châtillon en octobre 2016) démontre toute l’importance d’une telle disposition.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Vers une modification de la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris

Cette semaine, je suis intervenu en séance, en qualité de rapporteur du groupe « Les Républicains », lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le Président de la Commission des lois, M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues, visant à modifier la composition de la Cour d’assises spéciale de Paris, essentiellement compétente pour juger des crimes terroristes.

« Le nombre d’ouvertures d’informations judiciaires en matière terroriste a augmenté de plus de 93% par rapport à 2015, et le nombre d’enquêtes préliminaires de plus de 70%. Vu la menace persistante, l’année 2017 ne s’annonce guère sous de meilleurs auspices. Dans un tel contexte, il devient donc urgent de réformer l’appareil judiciaire afin de donner à la Cour d’assises spéciale de Paris, les moyens de faire face à l’augmentation croissante et très importante du nombre de procédures pour crimes terroristes. »

En raison de la complexité de ces affaires, la Cour d’assises spéciale n’est composée que de magistrats professionnels. Ce texte vise donc à réduire le nombre de magistrats mobilisés pour cette Cour d’assises spéciale, afin de ne pas perturber, par ricochet, le travail des autres services de la juridiction parisienne (les magistrats sont essentiellement choisis au sein de 3 services : correctionnel, instruction et affaires familiales, services souvent encombrés), mais aussi de permettre des délais d’audiencement raisonnables (sur cette question la France a déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais de procédure anormalement longs).

« Sur un plan moral enfin, ce sont autant de procédures qui vont permettre d’accélérer le processus d’indemnisation symbolique des victimes, nonobstant la réparation pécuniaire assurée en amont par le Fonds d’indemnisation. »

La proposition de loi a été adoptée à la majorité par le Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Saisine du CSA après le passage de Farid BENYETTOU sur C8

Le samedi 7 janvier 2017, l’émission « Salut les Terriens », diffusée sur la chaîne C8 a été le théâtre d’une scène d’une rare indécence : Monsieur Farid BENYETTOU, connu comme ayant été « l’émir des buttes Chaumont », condamné pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, inspirateur des frères Kouachi, arborait un badge « Je suis Charlie ».

En tant que co-présidents de la mission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, Nathalie GOULET et moi-même avons chargé Me Henri de BEAUREGARD, Avocat au Barreau de Paris, de saisir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de cette invitation, de l’interview à laquelle elle a donné lieu et des images qui en furent ainsi diffusées.

Nous avons rappelé que la déontologie des médias figure parmi les attributions du CSA et que, quel que soit le parcours dont se prévaut Monsieur BENYETTOU, la scène en cause ne pouvait pas être vue autrement que comme une provocation à l’égard des victimes du terrorisme islamiste. Nous espérons que le Conseil saisira cette occasion pour rappeler aux médias la responsabilité qui leur incombe et l’exigence de décence qui s’impose à eux dans le traitement de faits si sensibles.

Vous pouvez consulter, à ce propos, l’article du Huffington Post :

http://www.huffingtonpost.fr/2017/01/09/deux-senateurs-saisissent-le-csa-apres-le-passage-de-farid-benye/

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Aide au retour des migrants : une proposition de loi qui vise à plafonner son montant maximal à hauteur d’un mois de RSA

Dans la lignée de mon courrier daté du 29 novembre 2016, adressé à M. Bernard CAZENEUVE, à l’époque Ministre de l’Intérieur (voir post du 2 décembre 2016), j’ai déposé quelques jours plus tard une proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l’aide au retour (PPL n° 211 – 2016/2017).

Celle-ci a été cosignée par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains.

En effet, dans le sillage du démantèlement du bidonville de Calais, le Gouvernement a décidé de porter à 2 500 euros le montant maximum de l’aide au retour pour les étrangers, acceptant de rentrer volontairement dans leur pays d’origine. Cela représente une augmentation conséquente du dispositif en vigueur, puisque l’allocation de base de 650 euros, qui avait déjà été augmentée une première fois de 350 euros en octobre, est désormais majorée de 1850 euros, en application d’un arrêté du ministère de l’Intérieur du 9 novembre 2016.

Face à la détresse des migrants, il faut savoir raison garder. Pourquoi devraient-ils repartir dans leur pays avec un pécule supérieur au revenu minimum perçu par un citoyen français ?

La proposition de loi a donc pour objet de plafonner le montant maximal de l’aide au retour à hauteur d’un mois de Revenu de Solidarité Active (RSA).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : soutien aux entreprises et aux collectivités

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, examiné au Sénat à compter du 15 décembre, j’ai présenté ou soutenu plusieurs amendements au bénéfice des entreprises et des collectivités :

POUR LES ENTREPRISES :

*J’ai demandé la suppression de l’article 3 sur le prélèvement du FCAC (Fonds de Compensation des risques de l’Assurance Construction).

Le montant de 60,1 Millions € du FCAC est prélevé directement sur les entreprises, et est destiné avant tout à l’amélioration, à la qualité de la construction des bâtiments et à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.
Ce fonds alimente 3 programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines de la transition énergétique et numérique ainsi que de la recherche-développement sur l’amiante.
Il répond donc aux besoins impérieux des entreprises artisanales du bâtiment en termes de soutien, de formation et d’adaptation en vue d’améliorer la qualité de la construction.
Dès lors, la ponction prévue sur les ressources du FCAC est inacceptable et contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction.

*J’ai ensuite proposé d’insérer un article additionnel après l’article 24 en vue d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’accessibilité et de maintien à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt qui serait actuellement en préparation par le Gouvernement permettra ainsi de renforcer le dispositif et d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

*Je me suis joins également à la proposition prévoyant que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise ou une deuxième déclaration fiscale.

*J’ai enfin demandé d’assouplir l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel » aux communes de zone B2 et de zone C afin d’élargir le nombre de logements au bénéfice de l’avantage fiscal.

*En outre, j’ai soutenu les dispositions de l’article 23 septies permettant d’exclure les entreprises artisanales du champ d’application de l’article 1499 du CGI.

Ces dernières subissent en effet la méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE dite « du prix de revient de leurs différents éléments » élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles et sont requalifiées sur cette base par l’administration fiscale en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité. C’est le cas notamment des micro brasseries très impactées sur le terrain par les requalifications de la Direction Générale des Finances Publiques.

EN FAVEUR DES COMMUNES ET DES EPCI :

Je me suis associé à plusieurs amendements afin :

– De tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés. Il est proposé aussi de laisser la possibilité aux élus de modifier le panier fiscal normalement prévu au numérateur du taux moyen pondéré.

– De permettre aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle de continuer à être considérés comme des EPCI de manière transitoire pour permettre de continuer à appliquer les exonérations décidées en matière de taxes économiques en attendant une harmonisation des politiques fiscales à l’échelle du nouvel EPCI.

– De permettre aux EPCI issus de fusion, aux communes nouvelles ainsi qu’aux communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité propre de lisser les valeurs locatives moyennes et leurs abattements en même temps que le lissage des taux (cela permet une réelle harmonisation fiscale progressive, car un lissage des taux n’est pas suffisant et dans tous les cas insuffisant pour assurer un impact minimum sur les contribuables).

– De compléter une disposition proposée par l’AN (faciliter la possibilité de lissage des taux aux élus en cas de fusion en supprimant la référence à un écart de taux supérieur à 10%) afin de prendre en compte également les rattachements.

– D’entériner le gel du FPIC pour 2017 au niveau de 2016 dans ce contexte de bouleversement institutionnel qui prive de visibilité budgétaire les élus locaux.

– De permettre aux organes délibérants des intercommunalités et aux communes de pouvoir répartir plus librement les reversements du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), et de pouvoir permettre aux communes les plus dévalorisées d’un groupement d’être exonérées de prélèvement.

– De proposer que le rapport annuel du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal réfléchisse à l’élargissement du PFIA afin de mieux prendre en compte ressources et charges des ensembles intercommunaux.

– De compléter le Code Général des Impôts pour permettre, dans le cas des fusions extension, lorsque les communes sont issues d’un EPCI à fiscalité propre dissous et qui avait institué la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, la continuité du financement afin de ne pas pénaliser les nouvelles intercommunalités. Il est ainsi proposé de maintenir le régime applicable précédemment en matière de taxe sur les ordures ménagères sur le territoire des communes incluses dans le périmètre d’un EPCI issu de la fusion dans la limite de cinq années à compter de la fusion.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin