L’article 40 de la Constitution dispose, et ce depuis 1958, que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Vu par les parlementaires comme un frein à leur action, et une limitation considérable de leur droit d’amendement, certains souhaitent le voir abrogé, d’autres le voir réformé et assoupli.

C’est ainsi que je suis intervenu en séance mardi soir dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle du groupe communiste du Sénat demandant l’abrogation de l’article 40.

L’article 40 est un sujet technique sur lequel j’interviens régulièrement en séance, en dénonçant une application « stricte et sévère » par le Président de la Commission des finances, « dont la logique – des irrecevabilités – n’est pas toujours comprise, et les motivations lapidaires et non susceptibles de recours ! »

Sans pour autant souhaiter son abrogation, je réaffirme donc la nécessité d’encadrer son exercice et d’en assouplir l’application : « Si d’aventure, un projet de loi constitutionnel de modernisation et de ré-équilibrage de nos institutions venait à voir le jour, ce serait incontestablement une occasion de revenir sur ce parlementarisme rationalisé à la française qui limite si significativement l’initiative parlementaire ».

Un peu plus tôt, lors de mon intervention, j’ai rappelé que les « collectivités locales doivent veiller à l’équilibre de leur budget et que si, effectivement, elles décident de s’engager dans des compétences et charges nouvelles, elles sont naturellement amenées à diminuer d’autres dépenses ou créer d’autres recettes ».

Il n’y a donc pas lieu d’opposer l’irrecevabilité de l’article 40 aux amendements les concernant.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/349504184413892

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin