Prévention de la pénibilité : Réponse du Gouvernement à André REICHARDT

artisan
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la « pénibilité ».

Interpellé par la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin et par l’Union Professionnelle Artisanale au sujet des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, que les artisans et dirigeants de PME sont obligés de remplir et dont l’on peut regretter la complexité, j’ai saisi le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, M. François REBSAMEN.

En effet, le principe même d’un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés difficilement compatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d’une entreprise, en particulier d’une PME-TPE.

Dans sa lettre de réponse, le ministre m’a assuré que la priorité du gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de « trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits ».

Face aux inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des employeurs, les conditions de la mise en œuvre opérationnelle du compte ont été confiées par le gouvernement à M. Michel de VIRVILLE, Conseiller-maître à la Cour des comptes. Le ministre m’a ainsi indiqué que « seront recueillies les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts et des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici à l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte ».

Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier, conscient qu’il convient de protéger le tissu économique des PME-TPE, déjà suffisamment mis à mal par la conjoncture économique actuelle.

Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle le Ministre allemand

France Allemagne J’ai profité du passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur un sujet problématique : l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

J’avais déjà, en février dernier lors d’un rendez-vous au Ministère des Finances français, interrogé le Ministre Pierre MOSCOVICI à ce sujet. Je lui avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Monsieur MOSCOVICI a sollicité par courrier son homologue allemand à cet égard, mais n’a obtenu aucune réponse.

Je me suis donc permis d’interpeller à nouveau le Ministre, lors de son passage au Sénat. Je resterai attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin