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Délégation de parlementaires à l’Elysée afin d’évoquer l’avenir d’Alstom

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IMG_8825Mercredi 6 avril, j’ai fait partie de la délégation de parlementaires * qui s’est déplacée à l’Elysée pour rencontrer les proches conseillers du Président de la République (Boris VALLAUD, Secrétaire général adjoint de l’Elysée, et Julien POUGET, Conseiller Industrie) afin d’évoquer la situation difficile dans laquelle se trouve ALSTOM Transport. En effet, depuis l’annonce d’Alain VIDALIES de recourir au renouvellement des Corails (TET) via un appel d’offre et non les contrats-cadres, Alstom transport va devoir faire face à un creux de charge très préjudiciable pour l’emploi.

Cette rencontre s’est déroulée dans un climat de travail et nous tenons à souligner la qualité d’écoute notamment de Monsieur Boris VALLAUD, Secrétaire Général Adjoint de l’Élysée, et la volonté de l’Élysée de trouver une solution à ce dossier.

FRANÇOIS HOLLANDE ET L’EMPLOI : UN TEST GRANDEUR NATURE
Maintenant que nous avons pu rencontrer ses conseillers et exposer nos arguments, le Président de la République a toutes les cartes en main. Si François Hollande choisissait finalement de renouveler les trains Corails via les contrats-cadres, il pérenniserait alors des milliers d’emplois et consoliderait notre savoir-faire industriel.
Il s’agit d’un test grandeur nature. Nous verrons si François Hollande est un Président qui combat le chômage seulement avec des mots ou réellement avec des actes. Nous verrons si François Hollande souhaite faire d’Alstom un symbole du renouveau industriel ou au contraire un symbole de son déclin.

ALSTOM TRANSPORT C’EST 10 FOIS PLUS D’EMPLOIS QUE LES « BUS MACRON »
Veut-on une France sans usines et sans ouvriers ? Nous connaissons les sites de production Alstom de nos territoires. C’est un fleuron national avec un incroyable savoir-faire. Au moment où le Président Hollande veut lutter contre le chômage, il serait absolument impensable que l’Etat ne soutienne pas ses industries et fasse le choix de pénaliser Alstom. Pour mémoire, Alstom Transport, c’est 10 000 emplois : c’est 10 fois plus d’emplois que les fameux « bus Macron ».

CE TYPE DE RISQUE JURIDIQUE EST COURANT
C’est la raison « officielle » pour laquelle le Gouvernement souhaite passer par un nouvel appel d’offres plutôt que des contrats-cadres. Pourtant, nous avons rappelé auprès de l’Élysée qu’il s’agit d’un risque juridique courant dans ce type de contrat. Il est d’ailleurs assez fréquent que les entreprises attaquent une décision afin de créer un rapport de force. Cela n’a jamais empêché par le passé l’Etat ou une collectivité de décider.

LES FAMEUSES 30 RAMES : UN RIDEAU DE FUMÉE ?
Était-ce le rideau de fumée de la conférence de presse du 19 février 2016 ? Alors qu’Alain VIDALIES prenait une décision très dure à l’égard d’Alstom, il annonçait d’un autre côté la commande de 30 nouvelles rames. Or depuis, la SNCF ne sait toujours pas de quoi il s’agit et n’a eu, de la part de l’État, aucune information. Nous avons rappelé cette promesse aux conseillers de l’Élysée et demandé que ces 30 rames soient réellement une nouvelle commande financée par l’Etat pour les lignes TET et non comptabilisée parmi les futures commandes des Régions. Nous ne voulons pas d’un tour de passe-passe.

Les conseillers de François Hollande nous ont assurés de leur volonté de nous donner au plus vite des précisions sur la nature exacte de ces 30 rames.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Parlementaires Elysée Alstom a

*Délégation parlementaire composée de : Jacques GROSPERRIN (Sénateur du Doubs) ; Fabienne KELLER (Sénatrice du Bas-Rhin) ; Guy-Dominique KENNEL (Sénateur du Bas-Rhin) ; Claude KERN (Sénateur du Bas-Rhin) ; Jean-François LONGEOT (Sénateur du Doubs) ; Louis NÈGRE (Sénateur des Alpes-Maritimes et présent en tant que président de la Fédération des Industries Ferroviaires) ; Cédric PERRIN (Sénateur Territoire de Belfort) ; Michel RAISON (Sénateur Haute Saône) ; André REICHARDT (Sénateur du Bas-Rhin) ; Frédéric REISS (Député du Bas-Rhin)

 

Pour le maintien des qualifications professionnelles prérequises pour les artisans !

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artisanCette semaine, j’ai interrogé en question d’actualité au gouvernement, Mme PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, sur la volonté gouvernementale de « supprimer certaines qualifications professionnelles prérequises pour les artisans » et de « restreindre l’obligation des stages de préparation à l’installation (SPI), préalables à la création d’entreprise ».

C’est totalement paradoxal car le Gouvernement « vante d’un côté la nécessité de la formation et dit vouloir relancer l’apprentissage ».

« L’artisanat, ce sont des centaines de milliers d’emplois hautement qualifiés et ces qualifications sont des gages de compétences, de qualité et de sérieux »… « Etre artisan ne s’improvise pas » … « Brader voire supprimer ces qualifications, c’est ouvrir la porte à un « secteur informel » (…) dont le consommateur sera le premier à pâtir au final, avec un service à minima et de moindre qualité ». « Nous avons besoin d’un artisanat fort. Nous ne voulons pas d’un artisanat tiré vers le bas ».

Quant aux stages de préparation à l’installation, « ils ont fait la preuve de leur nécessité ». « Ils permettent d’éviter de nombreux écueils à ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale ». Il est fondamental de les maintenir.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

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Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Développement des entreprises

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artisanCette semaine, en tant que rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2016, concernant les crédits consacrés au développement des entreprises, j’ai mené toute une série d’auditions : Directions de l’Etat (DGE, DGCCRF …) mais aussi représentants des organisations professionnelles patronales et des réseaux consulaires (CCI, APCMA, UPA, MEDEF …)
Ces auditions visent à vérifier l’utilité et la légitimité des actions de l’Etat (et par là même des affectations budgétaires correspondantes) en matière de développement des entreprises.
C’est d’autant plus important que la loi NOTRe a redistribué les cartes : elle a donné à certaines collectivités locales des nouvelles compétences dans ce domaine et la question de l’intervention de l’Etat se pose dans ce nouveau contexte.
Le rapport final sera prochainement examiné en Commission des lois avant d’être défendu en séance publique.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Base aérienne de Drachenbronn : la réponse du Ministre de la Défense

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DrachenbronnEn octobre dernier, j’avais écrit au Ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN, concernant la suppression prochaine de 90 postes (sur les 500 existants) au sein de la base militaire aérienne de Drachenbronn.

Cette décision, que le Ministre a inscrite dans son plan dit de « rationalisation des armées » vient naturellement fragiliser gravement le tissu économique et social de la région d’Alsace du Nord en impactant les effectifs des écoles, mais également l’équilibre économique des commerces de proximité.

Par ailleurs, des rumeurs persistantes laissaient entendre que cette mesure n’est que la première étape d’une série de mesures menant à la fermeture totale de la base aérienne.

Compte tenu de ces éléments, j’avais demandé au Ministre de réexaminer le bien-fondé de cette mesure, et de prendre un engagement quant à la pérennité de la base de Drachenbronn.

Dans sa lettre de réponse, le Ministre m’informe que «  le centre de détention et de contrôle qui constitue l’unité structurante de la BA 901 sera mis en sommeil à l’été 2015 ; il pourra toutefois être réactivé, si les circonstances venaient à l’exiger, durant une phase transitoire dont le terme est à ce jour fixé à 2017 ».

Cette réponse ne me satisfait absolument pas, puisqu’elle traduit la volonté de fermer ce centre temporairement dès 2015, puis définitivement en 2017.

Le Ministre annonce également dans ce courrier la mise en place d’un « plan d’accompagnement social pour le personnel civil et militaire » et d’un « dispositif d’accompagnement économique et de revitalisation » du territoire.

Je reste déterminé dans mon opposition à ce projet de fermeture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Développement des entreprises

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J’ai été nommé membre de la Délégation sénatoriale aux entreprises, nouvellement créée sur décision du Bureau du Sénat. Composée de 42 membres, cette délégation sera chargée d’informer le Sénat sur la situation des entreprises et de proposer des mesures visant notamment à soutenir l’activité économique.

Par ailleurs, j’ai présenté à la commission des lois du Sénat mon rapport pour avis sur le programme « Développement des entreprises » du projet de loi de finances pour 2015.

J’ai notamment mis l’accent sur la réduction des crédits d’intervention qui frappe certaines actions. Ainsi, j’ai relevé la diminution de 20 millions d’euros des dispositifs d’aide aux entreprises (notamment le FISAC) ainsi que la réduction du soutien au fonctionnement des pôles de compétitivité (les régions étant invitées à soutenir plus fortement ces pôles à l’avenir).

J’ai enfin fait plusieurs observations sur l’activité et les perspectives d’évolution des différentes administrations et organismes qui contribuent à la mise en œuvre du programme (la Direction Générale des Entreprises (DGE), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la Concurrence).

Je resterai vigilant sur la prise en compte de ces observations pour l’avenir.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Entreprises : adoption d’un projet de loi de simplification

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REICHARDT André - Tribune Sénat25Le Sénat a examiné la semaine du 6 novembre 2014 un projet de loi relatif à la  simplification de la vie des entreprises, dont le sénateur du Bas-Rhin André REICHARDT avait été désigné rapporteur au nom de la Commission des Lois.

A ce titre, j’ai entendu en auditions de nombreux organismes, conseillers ministériels, professionnels, ce qui m’a permis de rédiger un rapport que j’ai présenté à mes collègues de la Commission des Lois. Celle-ci a adopté mon rapport et les amendements que j’ai présentés.

Examiné en séance publique, le projet de loi a été adopté par le Sénat.

Approuvant la poursuite du processus de simplification du droit, qui constitue un impératif pour la compétitivité des entreprises, j’ai cependant fait part de ma déception à l’égard de ce texte, constatant qu’il n’évite « ni l’écueil du « fourre-tout », ni celui du recours quasi systématique aux ordonnances sur des aspects substantiels ».

« De nombreuses dispositions ne concernent pas les entreprises, ou que de façon indirecte, voire sont des simplifications pour l’administration avant tout, ou encore ne sont pas des simplifications mais des dispositions diverses qui ont trouvé, avec ce projet de loi, un réceptacle commode »

« Pour autant, ce projet de loi n’inspire pas que des critiques. Des mesures intéressantes y figurent, par exemple l’extension de la procédure du rescrit à d’autres domaines de l’action administrative, ou encore la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives, qui constituent une simplification certes pour les administrations mais aussi pour les entreprises ».

Ainsi, j’ai proposé d’adopter le projet de loi, mais après moultes modifications et l’ajout de diverses mesures.

Deux mesures de simplification importantes ont notamment été adoptées :

– la suppression d’obligations déclaratives lourdes au moment de la cession d’entreprise, qui les rendaient impraticables dans les faits, en particulier pour les PME

– la suppression du compte pénibilité ; nid à contentieux qui pénalisera l’emploi, c’est un dispositif trop complexe qui affaiblira les politiques de prévention dans l’entreprise.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’apprentissage en perte de vitesse : mon intervention dans « 24H Sénat »

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André Reichardt 24H Sénat 16-07-14Dans son allocution du 14 juillet, le président de la République François HOLLANDE a annoncé qu’il présiderait à la rentrée une réunion pour « lever tous les obstacles » à l’apprentissage.

Ardent défenseur de l’apprentissage, j’ai été invité mercredi sur le plateau de la chaîne de télévision Public Sénat, afin de donner mon point de vue sur la situation actuelle de l’apprentissage en France.

J’ai fait état de ses grandes inquiétudes concernant l’évolution catastrophique que connaît le nombre de contrats d’apprentissage depuis la rentrée dernière. J’ai cité l’exemple de l’Alsace, où les chiffres sont pourtant bien meilleurs qu’au niveau national en raison de l’attachement de l’Alsace à ce mode de formation, mais où les nouveaux contrats d’apprentissage sont tout de même en retrait de -8,1% entre 2012 et 2013 (-9,4% au niveau national et -14% depuis janvier 2014!).

Selon moi, « cette baisse de l’apprentissage n’est pas le fruit du hasard ». Elle est le résultat de mesures inappropriées et de trop nombreuses incertitudes.

« La principale cause de cette baisse est la modification du régime des primes aux employeurs. Le Gouvernement a décidé la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) de manière dégressive à compter de 2014 et la création d’une prime à l’apprentissage pour les entreprises de 10 salariés et moins, et pour un an seulement. Or la moitié des entreprises alsaciennes qui accueillent des apprentis ont plus de 10 salariés… Les conséquences sont donc désastreuses ; les campagnes de recrutement pour la rentrée prochaine sont très difficiles.

Au 1er janvier 2014, le budget national alloué à l’apprentissage a été ainsi réduit de 20%, passant de 2,8 à 2,3 milliard d’euros. »

A maintes reprises, j’avais alerté le gouvernement sur la réduction drastique des moyens affectés par l’Etat à l’apprentissage. « Il est trop simple de tout déléguer aux régions, qui n’ont pas les moyens financiers de se substituer à l’Etat ! »

L’aide « supplémentaire » de 200 millions d’euros, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet, ne peut être satisfaisante puisqu’elle ne comble que partiellement la suppression des 500 millions d’euros d’aides décidée l’année dernière !

« Enfin, un autre frein au développement de l’apprentissage réside en une certaine forme de concurrence avec les emplois d’avenir. Ceux-ci sont pourtant très différents : l’apprentissage est une voie de formation initiale, or les contrats aidés sont des outils pour le traitement social du chômage. Le premier donne une qualification professionnelle, alors que le second donne certes un emploi mais payé par l’Etat et à durée déterminée. Il est donc évident que l’apprentissage est éminemment plus utile. Mais la concurrence est bien là : à titre d’exemple, nous constatons une baisse de plus de 56% des effectifs d’apprentis en CAP Petite Enfance à Strasbourg et Sélestat, or près d’une centaine d’emplois d’avenir ont été signés en Alsace dans le secteur de l’assistance auprès d’enfants ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour voir la vidéo de l’émission:

Prévention de la pénibilité : Réponse du Gouvernement à André REICHARDT

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artisan
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la « pénibilité ».

Interpellé par la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin et par l’Union Professionnelle Artisanale au sujet des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, que les artisans et dirigeants de PME sont obligés de remplir et dont l’on peut regretter la complexité, j’ai saisi le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, M. François REBSAMEN.

En effet, le principe même d’un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés difficilement compatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d’une entreprise, en particulier d’une PME-TPE.

Dans sa lettre de réponse, le ministre m’a assuré que la priorité du gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de « trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits ».

Face aux inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des employeurs, les conditions de la mise en œuvre opérationnelle du compte ont été confiées par le gouvernement à M. Michel de VIRVILLE, Conseiller-maître à la Cour des comptes. Le ministre m’a ainsi indiqué que « seront recueillies les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts et des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici à l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte ».

Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier, conscient qu’il convient de protéger le tissu économique des PME-TPE, déjà suffisamment mis à mal par la conjoncture économique actuelle.

Adoption définitive du projet de loi artisanat, commerce et PME

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artisanat_logoAdopté par le Sénat le 17 avril dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises est revenu ce jeudi 5 juin au Sénat, qui a adopté définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Je me suis abstenu sur ce projet de loi. Je relève cependant les éléments positifs qui figurent dans ce texte. Je suis convaincu de la nécessité d’une partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs. En avril dernier, j’étais fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur.

En revanche, je regrette que l’équilibre entre la prise en compte des revendications justifiées des artisans et des commerçants concernant la concurrence déloyale dont ils sont victimes et le maintien d’un statut attractif de l’auto-entrepreneur n’ait pas été parfaitement respecté.

Ce texte suscite également des craintes, notamment sur le bail dérogatoire dont la durée est étendue à 3 ans, alors que 2 ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non. Cette mesure risque de fragiliser le tissu commercial local, puisque des propriétaires ne voulant pas s’engager à trop long terme changeront de locataires tous les 3 ans.

Enfin, je déplore que le projet de loi se caractérise toujours par son manque d’ambition. Je regrette que ce texte n’ait pas été précédé d’une réflexion plus large sur l’évolution du commerce, en ligne ou de proximité. Traiter ce sujet par le biais du droit de préemption ou du statut des baux commerciaux revient à prendre le problème par le petit bout de la lorgnette.

En somme, malgré quelques avancées mettant fin à certains abus et consacrant le statut des auto-entrepreneurs, ce texte n’apporte malheureusement qu’une trop faible réponse à la grave crise que connaissent les artisans et les commerçants.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin