Avec 27 collègues sénateurs Républicains, j’ai déposé une Proposition de loi sur le droit et la procédure pénaux, pour notamment restaurer la légitimité du juge ainsi que la simplicité, la rapidité et l’équilibre de la justice.
Vous trouverez ci-dessous l’article des Dernières Nouvelles d’Alsace évoquant cette proposition.
Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.
Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:
Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Je suis intervenu en séance dans le cadre du projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires.
J’ai rappelé toute l’importance des langues régionales, dont l’alsacien, auquel je suis particulièrement attaché, mais j’estime inutile de voter la ratification de cette charte, au motif que la préservation et la promotion des langues régionales existent déjà à travers une multitude d’actions (en Alsace, actions menées entre autres par l’OLCA et le Conseil Régional).
J’ai rappelé que l’OLCA avait été créé en 1994, soit 5 années avant la signature par la France de la Charte, et que récemment avait été approuvée localement (par le CRA et les deux conseils départementaux du Bas et du Haut-Rhin) la Charte d’Alsace pour la promotion de la langue régionale basée précisément sur la Charte Européenne.
Les dispositifs qui existent déjà sont efficaces et il est donc inutile de ratifier la Charte. Par ailleurs, en dépit de la déclaration interprétative qui lui est attachée, elle est anticonstitutionnelle.
Je lui préfère une proposition de loi visant à donner aux langues régionales un véritable statut que le groupe Les Républicains va déposer dans les prochaines semaines et à laquelle il s’associera.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
J’ai participé toute la semaine aux discussions du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois.
En dehors des amendements proposés par la commission des lois, je suis notamment intervenu en séance sur un amendement visant à clarifier la loi Evin.
Cet amendement avait été adopté dans le cadre de la loi Macron, mais sans en dénier le contenu, le Conseil Constitutionnel avait estimé qu’il était sans lien avec le texte (cavalier législatif).
Certains sénateurs l’ont déposé à nouveau dans le cadre du projet de loi santé. Il ne s’agit pas de nier toute l’importance des actions de prévention et d’information par rapport à l’alcool, ni même d’autoriser la publicité. Il convient juste d’en « relativiser la portée » et permettre « simplement de faire échec à l’interprétation de la loi par certains juges, qui ne voient pas la différence entre information et publicité ».
Cet amendement, qui permet de faire la promotion des terroirs, a été adopté par « 286 pour » et « 33 contre ».
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Les Sénateurs interpellent la Ministre de l’Education nationale sur la suppression des classes bi-langues et européennes telle que prévue dans la réforme des collèges, pour la rentrée 2016.
Nous, Sénateurs issus de différents groupes politiques, dénonçons la volonté de la Ministre de l’Education nationale de supprimer les classes bi-langues et les classes européennes, dans le cadre de la réforme des collèges, dès la rentrée 2016.
« Les sections européennes ont vocation à disparaître ! » La suppression des classes bi-langues en sixième (16 % des collégiens), prévue dans le cadre de la réforme des collèges, vise à permettre à 100% des élèves de commencer une deuxième langue plus tôt, en cinquième, vient de confirmer la Ministre de l’Education nationale à Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, en sa qualité de Présidente du groupe d’amitié France-Allemagne et de Secrétaire nationale UMP en charge de l’Education, suite à son intervention auprès du Ministère afin de défendre le maintien des classes bi-langues et des classes européennes.
Cette réponse inquiète vivement les professionnels de l’Education, les familles franco-allemandes et nos partenaires allemands. L’ambassadrice d’Allemagne à Paris, Susanne Wasum-Rainer a déclaré qu’« à nos yeux, ce projet de réforme menace nos accords bilatéraux. »
Les classes bi-langues contribuent, depuis leur création en 2004, à une coopération renforcée entre la France et l’Allemagne, en favorisant une relance de l’enseignement de la langue allemande, qui déclinait en France depuis les années 1990. Ainsi, La multiplication de ces sections bi-langues et européennes – qui portent sur 3.700 classes en France et quelque 100.000 élèves – a permis à de nombreux élèves d’apprendre l’anglais et l’allemand, à raison de trois heures hebdomadaires pour chaque langue, dès l’entrée en classe de sixième. Ce dispositif a fait ses preuves en permettant une augmentation de l’apprentissage de l’allemand chez les collégiens français.
Il nous semble donc totalement injuste de parler d’un système élitiste, comme l’avance la Ministre de l’Education nationale, dans la mesure où les classes bi-langues et européennes concernent plus de la moitié des collèges, y compris dans les établissements ruraux ou ceux implantés dans les ZEP.
Le recteur de l’Académie de Strasbourg, Jacques-Pierre Gougeon, vient de déclarer que l’Alsace allait conserver ses classes bi-langues. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Il n’en demeure pas moins que la suppression de ce dispositif en plan national risque non seulement de nuire à l’apprentissage de l’allemand dans notre pays, mais également du français en Allemagne, où 20 % des élèves apprennent la langue de Molière. Alors qu’en Sarre, le français devient la langue co-officielle du Land et qu’il est enseigné partout dans les deux cantons de Bâle (Suisse), des réformes sont engagées en France qui aboutiront immanquablement à la disparition à terme de l’enseignement de l’allemand dans les collèges.
En tant que Sénateurs Français, attachés à une Ecole qui a su offrir l’opportunité à nos jeunes élèves de réaliser un réel apprentissage approfondi des langues, nous nous devons de dénoncer publiquement cette mesure, non sans demander à la Ministre de l’Education nationale de bien vouloir réviser son jugement relatif à la suppression fortement envisagée des classes bi-langues et européennes !
Les signataires :
TROENDLE Catherine (Haut-Rhin – UMP – Secrétaire nationale UMP en charge de l’Education -Présidente du groupe interparlementaire France-Allemagne),
ALLIZARD Pascal (Calvados – UMP),
BIZET Jean (Basse-Normandie – UMP),
BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin – UDI),
CAMBON Christian (Val-de-Marne – UMP),
CANAYER Agnès (Seine-Maritime – UMP),
CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie – UMP),
CESAR Gérard (Gironde – UMP),
CHARON Pierre (Paris – UMP),
DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis – UMP),
DANESI René (Haut-Rhin – UMP),
DEROMEDI Jacky (Représentant les Français établis hors de France – UMP),
DI FOLCO Catherine (Rhône – UMP),
DUCHÊNE Marie-Annick (Yvelines – Rattachée à l’UMP),
DURANTON Nicole (Eure – UMP),
DUVERNOIS Louis (Représentant les Français établis hors de France – UMP),
FOURNIER Bernard (Loire – UMP),
FOURNIER Jean-Paul (Gard – UMP),
GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Représentant les Français établis hors de France – UMP),
GOULET Nathalie (Orne – UDI),
GOURNAC Alain (Yvelines – UMP),
GRAND Jean-Pierre (Hérault – UMP),
GROSPERRIN Jacques (Doubs – UMP),
HERVE Loïc (Haute-Savoie – UDI),
HUMMEL Christiane (Var – UMP),
HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle – UMP),
KELLER Fabienne (Bas-Rhin – UMP),
KERN Claude (Bas-Rhin – UDI),
KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin – UMP),
LAURENT Daniel (Charente-Maritime – UMP),
LEFEVRE Antoine (Aisne – UMP),
LEGENDRE Jacques (Nord – UMP),
LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne – UMP),
LONGUET Gérard (Meuse – UMP),
LOPEZ Vivette (Gard – UMP),
MAGRAS Michel (Saint-Barthélemy – UMP),
MANDELLI Didier (Vendée – UMP),
MARC Alain (Aveyron – Rattaché à l’UMP),
MAYET Jean-François (Indre – UMP),
MEDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne – UDI),
MELOT Colette (Seine-et-Marne – UMP),
MILON Alain (Vaucluse – UMP),
MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres – UMP),
PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie – UMP),
PERRIN Cédric (Territoire de Belfort – UMP),
PIERRE Jackie (Vosges – UMP),
REICHARDT André (Bas-Rhin – UMP),
SAVARY René-Paul (Marne – UMP).
Le Sénat vient d’adopter définitivement une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, après un succès de la commission mixte paritaire.
Je suis intervenu en tant qu’orateur du groupe UMP et je tiens à vous faire part de quelques observations.
Cette proposition de loi constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du Code général des collectivités locales afin de « renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local ».
Après 2 lectures au sein des 2 assemblées, plusieurs points de convergence ont été obtenus sur :
– le régime indemnitaire,
– l’accès des élus locaux aux prestations sociales,
– les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle,
– le remboursement des frais exposés dans l’accomplissement de fonctions électives,
– les conditions de réinsertion professionnelle des élus,
– la formation des élus.
Cependant j’ai souhaité faire part de mon hostilité à l’égard de l’instauration d’une « charte de l’élu ». En effet le texte prévoit l’institution d’une charte de l’élu local selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences. Selon moi cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, et ceci est inacceptable.
Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse d’abord comme peu respectueuse des élus, mais est tout à fait inopportune puisqu’elle intervient après élection et que les nouveaux élus qui avaient, le cas échéant, l’intention de contrevenir à la loi sont élus et qu’il est donc trop tard pour leur donner des conseils !
En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit.
Pour autant, malgré ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de rejeter le texte ? Je ne le pense pas. Parce qu’il apporte des garanties nouvelles aux élus. Et parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire. Au moment où certains s’interrogent (à tort) sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions, à ne pas manquer, pour montrer en quoi le travail de deux chambres peut enrichir un texte en discussion.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Le Sénat a examiné la semaine du 6 novembre 2014 un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, dont le sénateur du Bas-Rhin André REICHARDT avait été désigné rapporteur au nom de la Commission des Lois.
A ce titre, j’ai entendu en auditions de nombreux organismes, conseillers ministériels, professionnels, ce qui m’a permis de rédiger un rapport que j’ai présenté à mes collègues de la Commission des Lois. Celle-ci a adopté mon rapport et les amendements que j’ai présentés.
Examiné en séance publique, le projet de loi a été adopté par le Sénat.
Approuvant la poursuite du processus de simplification du droit, qui constitue un impératif pour la compétitivité des entreprises, j’ai cependant fait part de ma déception à l’égard de ce texte, constatant qu’il n’évite « ni l’écueil du « fourre-tout », ni celui du recours quasi systématique aux ordonnances sur des aspects substantiels ».
« De nombreuses dispositions ne concernent pas les entreprises, ou que de façon indirecte, voire sont des simplifications pour l’administration avant tout, ou encore ne sont pas des simplifications mais des dispositions diverses qui ont trouvé, avec ce projet de loi, un réceptacle commode »
« Pour autant, ce projet de loi n’inspire pas que des critiques. Des mesures intéressantes y figurent, par exemple l’extension de la procédure du rescrit à d’autres domaines de l’action administrative, ou encore la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives, qui constituent une simplification certes pour les administrations mais aussi pour les entreprises ».
Ainsi, j’ai proposé d’adopter le projet de loi, mais après moultes modifications et l’ajout de diverses mesures.
Deux mesures de simplification importantes ont notamment été adoptées :
– la suppression d’obligations déclaratives lourdes au moment de la cession d’entreprise, qui les rendaient impraticables dans les faits, en particulier pour les PME
– la suppression du compte pénibilité ; nid à contentieux qui pénalisera l’emploi, c’est un dispositif trop complexe qui affaiblira les politiques de prévention dans l’entreprise.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Mobilisons-nous !
Citoyennes, citoyens, salariés, chefs d’entreprises, étudiants, acteurs engagés du milieu associatif ou responsables politiques…
Nous partageons en Alsace des valeurs, un art de vivre, un héritage culturel, un potentiel économique.
Le gouvernement veut nous fusionner avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne sans concertation, sans arguments sérieux ni projet concret !
Venez dire NON à cette idée de grande région ingouvernable dans laquelle l’Alsace serait diluée et perdrait son identité, et OUI à « L’Alsace ma Région, unie et solidaire ! »
Une grande mobilisation pour défendre l’Alsace est organisée par le Collectif “L’Alsace ma région” (UMP d’Alsace, UDI d’Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace, Chambre de Métiers d’Alsace, Chambre d’Agriculture d’Alsace, Conseil Régional d’Alsace, Association des Maires du Haut-Rhin, Association des Maires du Bas-Rhin, OLCA, ICA, tissu associatif et socio-professionnel….), le samedi 11 octobre prochain, place de Bordeaux à STRASBOURG, à partir de 14h30.
N’hésitez pas à diffuser cet appel à vos contacts ou à le relayer sur les réseaux sociaux !
Des trains spéciaux seront mis en place, toutes les informations sont en ligne sur www.alsacemaregion.fr . Le jour de la manif tous les trains (aller-retour) seront à 5 € et les bus du CG67 à 4 €. Une communication officielle sur cette opération sera mise en place par la Région et le Conseil Général 67.
Nous comptons vivement sur votre mobilisation lors de cette grande manifestation populaire et festive pour défendre notre Alsace !
Après une lecture dans chaque Chambre, puis la réunion d’une Commission Mixte Paritaire et enfin le vote des conclusions de celle-ci par l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi de Mme la Ministre Christiane TAUBIRA, « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
J’ai voté contre ce texte, voici mon explication de vote en séance :
« Je vais voter contre ce texte, pour les mêmes motifs que ceux avancés par mon groupe, en la parole de M. Jean-Jacques HYEST.
Pour être tout à fait clair dans mon propos, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants quel qu’ils soient. Et j’ai le sentiment qu’avec ce nouveau texte, nous prenons le risque d’un signal fort aux délinquants d’un laxisme à cet égard…
Pour autant, comme d’autres, je souhaite que nous en finissions avec la récidive, avec les « sorties sèches » comme on dit.
Sur ce point, à l’issue des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est soumis va véritablement améliorer les perspectives, notamment parce qu’y est introduite la contrainte pénale, concept flou dont on ne sait pas exactement aujourd’hui ce qu’il est, si ce n’est peut-être un super « sursis avec mise à l’épreuve » mais qui pourtant en s’appliquant dès 2017 à tous les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement, peut devenir un outil tout-à-fait redoutable ?
Nous l’avons dit, il y avait déjà un beau texte pour améliorer la situation à cet égard : la loi pénitentiaire de 2009… Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, c’est naturellement dû au manque de moyens pour son application. Arrivera-t-on à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi, qui précisément va en exiger plus ? J’en doute, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, et malgré vos engagements, Madame la Ministre.
Enfin, permettez-moi de me féliciter tout de même de quelque chose : l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur qui faisait de la contrainte une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions de la mission COTTE sur l’échelle des peines et, dès lors, le délai de 2 ans décidé en CMP pour soumettre au Parlement un rapport à cet égard me paraît une bonne chose.
Je vous remercie. »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
Le Sénat a examiné toute cette semaine et a adopté le projet de loi de réforme pénale de Christiane Taubira, autrement appelé « Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Parmi les différentes mesures que contient ce projet de loi, figurent la suppression des peines plancher (peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle, et applicables aux majeurs ainsi qu’aux mineurs), l’instauration d’une justice restaurative et la création d’une nouvelle peine nommée « contrainte pénale ». La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.
Je suis intervenu lors des débats en m’opposant résolument à une disposition que je juge inacceptable.
En effet, un article (8ter) fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome, et non plus un aménagement de peine. Elle remplacerait la prison pour divers délits jusqu’ici punissables de prison tels la filouterie ou encore le délit de fuite, l’usage de stupéfiants, certains délits relatifs au code de la route, etc.
« Cet article a été introduit par un amendement du rapporteur, adopté à une voix de majorité par la Commission des lois, sans réflexion suffisante. Il envoie un signal désastreux, d’impunité aux délinquants et de laxisme de la justice à nos concitoyens. »
J’ai reproché a au rapporteur un manque de clarté et une trop grande improvisation sur un sujet aussi important. « La voie de la contrainte pénale n’est pas claire. Elle marque une sorte de renoncement et brise l’échelle des peines.»
Je me suis offusqué que la liste des délits concernés ait fait l’objet d’une modification jusqu’à l’entrée en séance publique, avec finalement le retrait du délit de vol simple qui, selon le rapporteur socialiste, ne devrait plus être passible de prison.
« La société demande des peines justes et compréhensibles, parmi lesquelles la prison a sa place. Je suis très favorable aux aménagements de peine quand ils sont possibles, à condition qu’ils soient associés à la menace de la prison. La contrainte pénale, instituée en peine autonome, constitue en réalité une vraie contrainte pour les juges qui ne pourront plus exercer leur pouvoir d’appréciation. »
J’ai tout naturellement voté contre ce projet de loi, ainsi que les autres membres du groupe UMP.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin