Réforme pénale définitivement adoptée : point de vue d’André REICHARDT

REICHARDT André - Tribune Sénat21Après une lecture dans chaque Chambre, puis la réunion d’une Commission Mixte Paritaire et enfin le vote des conclusions de celle-ci par l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi de Mme la Ministre Christiane TAUBIRA, « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

J’ai voté contre ce texte, voici mon explication de vote en séance :

« Je vais voter contre ce texte, pour les mêmes motifs que ceux avancés par mon groupe, en la parole de M. Jean-Jacques HYEST.

Pour être tout à fait clair dans mon propos, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants quel qu’ils soient. Et j’ai le sentiment qu’avec ce nouveau texte, nous prenons le risque d’un signal fort aux délinquants d’un laxisme à cet égard

Pour autant, comme d’autres, je souhaite que nous en finissions avec la récidive, avec les « sorties sèches » comme on dit.

Sur ce point, à l’issue des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est soumis va véritablement améliorer les perspectives, notamment parce qu’y est introduite la contrainte pénale, concept flou dont on ne sait pas exactement aujourd’hui ce qu’il est, si ce n’est peut-être un super « sursis avec mise à l’épreuve » mais qui pourtant en s’appliquant dès 2017 à tous les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement, peut devenir un outil tout-à-fait redoutable ?

Nous l’avons dit, il y avait déjà un beau texte pour améliorer la situation à cet égard : la loi pénitentiaire de 2009… Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, c’est naturellement dû au manque de moyens pour son application. Arrivera-t-on à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi, qui précisément va en exiger plus ? J’en doute, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, et malgré vos engagements, Madame la Ministre.

Enfin, permettez-moi de me féliciter tout de même de quelque chose : l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur qui faisait de la contrainte une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions de la mission COTTE sur l’échelle des peines et, dès lors, le délai de 2 ans décidé en CMP pour soumettre au Parlement un rapport à cet égard me paraît une bonne chose.

Je vous remercie. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme pénale : je m’oppose au laxisme du Gouvernement

TGI Strasbourg

Le Sénat a examiné toute cette semaine et a adopté le projet de loi de réforme pénale de Christiane Taubira, autrement appelé « Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

Parmi les différentes mesures que contient ce projet de loi, figurent la suppression des peines plancher (peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle, et applicables aux majeurs ainsi qu’aux mineurs), l’instauration d’une justice restaurative et la création d’une nouvelle peine nommée « contrainte pénale ». La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.

Je suis intervenu lors des débats en m’opposant résolument à une disposition que je juge inacceptable.

 

En effet, un article (8ter) fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome, et non plus un aménagement de peine. Elle remplacerait la prison pour divers délits jusqu’ici punissables de prison tels la filouterie ou encore le délit de fuite, l’usage de stupéfiants, certains délits relatifs au code de la route, etc.

 

« Cet article a été introduit par un amendement du rapporteur, adopté à une voix de majorité par la Commission des lois, sans réflexion suffisante. Il envoie un signal désastreux, d’impunité aux délinquants et de laxisme de la justice à nos concitoyens. »

J’ai reproché a au rapporteur un manque de clarté et une trop grande improvisation sur un sujet aussi important. « La voie de la contrainte pénale n’est pas claire. Elle marque une sorte de renoncement et brise l’échelle des peines.»

Je me suis offusqué que la liste des délits concernés ait fait l’objet d’une modification jusqu’à l’entrée en séance publique, avec finalement le retrait du délit de vol simple qui, selon le rapporteur socialiste, ne devrait plus être passible de prison.

« La société demande des peines justes et compréhensibles, parmi lesquelles la prison a sa place. Je suis très favorable aux aménagements de peine quand ils sont possibles, à condition qu’ils soient associés à la menace de la prison. La contrainte pénale, instituée en peine autonome, constitue en réalité une vraie contrainte pour les juges qui ne pourront plus exercer leur pouvoir d’appréciation. »

J’ai tout naturellement voté contre ce projet de loi, ainsi que les autres membres du groupe UMP.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin