Après une lecture dans chaque Chambre, puis la réunion d’une Commission Mixte Paritaire et enfin le vote des conclusions de celle-ci par l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi de Mme la Ministre Christiane TAUBIRA, « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
J’ai voté contre ce texte, voici mon explication de vote en séance :
« Je vais voter contre ce texte, pour les mêmes motifs que ceux avancés par mon groupe, en la parole de M. Jean-Jacques HYEST.
Pour être tout à fait clair dans mon propos, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants quel qu’ils soient. Et j’ai le sentiment qu’avec ce nouveau texte, nous prenons le risque d’un signal fort aux délinquants d’un laxisme à cet égard…
Pour autant, comme d’autres, je souhaite que nous en finissions avec la récidive, avec les « sorties sèches » comme on dit.
Sur ce point, à l’issue des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est soumis va véritablement améliorer les perspectives, notamment parce qu’y est introduite la contrainte pénale, concept flou dont on ne sait pas exactement aujourd’hui ce qu’il est, si ce n’est peut-être un super « sursis avec mise à l’épreuve » mais qui pourtant en s’appliquant dès 2017 à tous les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement, peut devenir un outil tout-à-fait redoutable ?
Nous l’avons dit, il y avait déjà un beau texte pour améliorer la situation à cet égard : la loi pénitentiaire de 2009… Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, c’est naturellement dû au manque de moyens pour son application. Arrivera-t-on à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi, qui précisément va en exiger plus ? J’en doute, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, et malgré vos engagements, Madame la Ministre.
Enfin, permettez-moi de me féliciter tout de même de quelque chose : l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur qui faisait de la contrainte une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions de la mission COTTE sur l’échelle des peines et, dès lors, le délai de 2 ans décidé en CMP pour soumettre au Parlement un rapport à cet égard me paraît une bonne chose.
Je vous remercie. »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
