Réforme pénale : je m’oppose au laxisme du Gouvernement

TGI Strasbourg

Le Sénat a examiné toute cette semaine et a adopté le projet de loi de réforme pénale de Christiane Taubira, autrement appelé « Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

Parmi les différentes mesures que contient ce projet de loi, figurent la suppression des peines plancher (peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle, et applicables aux majeurs ainsi qu’aux mineurs), l’instauration d’une justice restaurative et la création d’une nouvelle peine nommée « contrainte pénale ». La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion.

Je suis intervenu lors des débats en m’opposant résolument à une disposition que je juge inacceptable.

 

En effet, un article (8ter) fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome, et non plus un aménagement de peine. Elle remplacerait la prison pour divers délits jusqu’ici punissables de prison tels la filouterie ou encore le délit de fuite, l’usage de stupéfiants, certains délits relatifs au code de la route, etc.

 

« Cet article a été introduit par un amendement du rapporteur, adopté à une voix de majorité par la Commission des lois, sans réflexion suffisante. Il envoie un signal désastreux, d’impunité aux délinquants et de laxisme de la justice à nos concitoyens. »

J’ai reproché a au rapporteur un manque de clarté et une trop grande improvisation sur un sujet aussi important. « La voie de la contrainte pénale n’est pas claire. Elle marque une sorte de renoncement et brise l’échelle des peines.»

Je me suis offusqué que la liste des délits concernés ait fait l’objet d’une modification jusqu’à l’entrée en séance publique, avec finalement le retrait du délit de vol simple qui, selon le rapporteur socialiste, ne devrait plus être passible de prison.

« La société demande des peines justes et compréhensibles, parmi lesquelles la prison a sa place. Je suis très favorable aux aménagements de peine quand ils sont possibles, à condition qu’ils soient associés à la menace de la prison. La contrainte pénale, instituée en peine autonome, constitue en réalité une vraie contrainte pour les juges qui ne pourront plus exercer leur pouvoir d’appréciation. »

J’ai tout naturellement voté contre ce projet de loi, ainsi que les autres membres du groupe UMP.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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