Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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