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Semaine parlementaire : défense du Concordat & lutte anti-terroriste

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REICHARDT André - Tribune Sénat26

1/ Après être intervenu la semaine dernière en commission des Lois, je suis intervenu mercredi en séance pour défendre le Concordat et m’opposer vivement à la proposition de loi constitutionnelle du Sénateur Mézard, visant à inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Après avoir manifesté mes « doutes sur les objectifs recherchés par ce texte …. étant donné que l’article 1er de notre Constitution fait déjà mention de la notion de laïcité », j’ai rappelé que « si cette proposition venait à être adoptée, elle mettrait en péril les particularités locales bénéficiant à certains cultes » et « le droit local des cultes disparaitrait purement et simplement, puisqu’il serait jugé inconstitutionnel. »
J’ai aussi rappelé que « Nous vivons en Alsace-Moselle une vraie laïcité apaisée et nos populations y sont très attachées. »

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2/ Je suis également intervenu à plusieurs reprises dans les discussions relatives à la proposition de loi proposée par les Sénateurs BAS (Président de la Commission des Lois) et RETAILLEAU (Président du groupe Les Républicains au Sénat) sur le renforcement de l’efficacité de la lutte antiterroriste.
J’ai notamment défendu quatre amendements relatifs à :

– la nécessité pour les familles des auteurs d’actes terroristes de prendre leur responsabilité face aux méfaits d’un des leurs et de ne ne pas hésiter à le dénoncer, si il y a un risque que ledit membre de la famille commette un attentat. (le code pénal prévoit que la règle de la solidarité familiale l’emporte sur l’obligation sociale de dénonciation, sauf en cas de crimes sur les mineurs.)
– la possibilité d’exclure pour les actes terroristes les plus graves, la procédure de relèvement d’interdiction du territoire français que les personnes condamnées pourraient demander aux juridictions qui ont prononcé leurs peines. Le Rapporteur a demandé à ce que cet amendement soit retiré au motif qu’il existe un principe établi de droit qui veut que toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui l’a prononcée de la relever.
– faisant référence à un fait d’actualité récent (un couple a été assassiné par un prisonnier récemment libéré et la reconduite à la frontière de ce dernier n’avait pas été exécutée en raison d’un doute sur sa nationalité), j’ai défendu le principe que l’ensemble des peines complémentaires (notamment les peines d’interdiction de territoire français -ITF-) soient bien exécutées. Cet amendement a été adopté.
– enfin, l’introduction d’un mécanisme d’interdiction plancher du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves commises par des étrangers, avec différents seuils selon la gravité des faits et le principe de l’individualisation de la peine.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Non à la suppression du Concordat !

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Droit LocalCette semaine je me suis vivement opposé, en Commission des Lois, à la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe RDSE visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905.

Cette proposition de loi constitutionnelle comporte un article unique rédigé de la manière suivante : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ».

En cas d’adoption, cette proposition de loi constitutionnelle aurait mis un terme au Concordat tel que le connaissent les 3 départements de l’Est, alors même que celui-ci établit une laïcité apaisée à la grande satisfaction des populations concernées.

La Commission des Lois a décidé de rejeter cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

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Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Question crible sur le Concordat

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Lors d’une séance de questions thématiques sur la laïcité, j’ai interrogé le Gouvernement afin de connaître sa position exacte à l’égard d’une récente proposition de loi d’un député communiste visant à étendre la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 sur l’ensemble du territoire national et donc à abroger le droit local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle.

Le droit local des cultes a traversé toutes les épreuves de l’histoire de 1870 à nos jours. La seule période où il a été supprimé a été pendant l’annexion de fait des trois départements de l’Est par l’Allemagne nazie de 1940 à 1945. L’ordonnance de 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine, puis les Constituants de 1946 et 1958 ont assuré le maintien de ce droit particulier, auquel les populations locales sont très attachées.

Plus récemment, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2013, a jugé que le droit local des cultes était conforme à la Constitution de 1958.

Nous, Alsaciens et Mosellans, nous considérons que l’Alsace-Moselle est tout aussi laïque que les autres départements français, même si la mise en œuvre de ce principe connaît chez nous des modalités originales.

J’ai donc explicitement demandé au Gouvernement de me confirmer qu’il est, comme les précédents,  fermement attaché au maintien du droit local des cultes et de manière plus générale aux divers aspects de la législation territoriale applicable en Alsace-Moselle.

En l’absence de M. VALLS, c’est la Ministre déléguée Mme Anne-Marie ESCOFFIER, qui m’a répondu :

« Le Concordat reste donc au cœur du particularisme Alsacien et Mosellan. L’Etat n’entend pas le remettre en cause. Cette position est d’ailleurs largement confortée par la jurisprudence constitutionnelle.

Je rappelle d’ailleurs que le Concordat n’abolit pas purement et simplement le principe de laïcité en Alsace et en Moselle : dans ces départements, comme sur l’ensemble du territoire de la République, l’Etat est neutre, indépendant de toute emprise, et le libre exercice du clute est total.

Les régions concordataires sont des régions de tolérances, où règne un dialogue de qualité entre les représentants des grandes confessions pratiquées en France. Rien ne justifie aujourd’hui que ces équilibres soient remis en question. »

La réponse du gouvernement est pour le moins claire sur le sujet, et devrait enfin faire cesser les attaques et les spéculations concernant notre droit local des cultes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour voir la vidéo :

Compte-rendu de la conférence « Quel avenir pour le droit local alsacien-mosellan »

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Compte-rendu de la conférence du 13.05.2013 à la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville de Brumath intitulée

« Quel avenir pour le droit local alsacien-mosellan »

par

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, Président de la Commission d’harmonisation du droit local

Bernard STALTER, Président de la Chambre des Métiers d’Alsace, chargé de mission sur les corporations

Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin

Photo 13-05-13 19 55 32

André REICHARDT a effectué une remise à plat de la notion de droit local.

Le droit local s’applique uniquement aux trois départements de l’Est de la France : la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Ces trois départements ont une histoire commune. Quelques dates clés reprennent cette histoire.

En 1648, les Traités de Westphalie ont rattaché l’Alsace ainsi que les évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV.

En 1871, les trois départements ont été annexés à l’Empire allemand, et placés sous administration directe impériale (Reichsland) suite à la défaite française face à l’Allemagne.

En 1911, l’Alsace/Moselle est dotée d’une Constitution qui lui est propre et qui lui donne une forte autonomie.

A partir de 1918, la fin de la Grande Guerre et le retour des trois départements à la France marquent l’introduction progressive du droit français ainsi que la mise en place de dispositions spécifiques à l’Alsace/Moselle.

1924 : introduction importante de la législation française mais avec le maintien de dispositions temporaires de droit local. Par la suite, on continue d’ailleurs à prolonger le droit local par un certain nombre de dérogations.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le droit local se compose de quatre dispositions :

  • des dispositions d’origine françaises maintenues en vigueur par les allemands,
  • des dispositions d’origine allemande applicables à toute l’Allemagne,
  • des dispositions propres aux Reichsland Alsace/Moselle,
  • des dispositions d’origine française, qui datent d’après 1918 et qui ne s’appliquent qu’aux trois départements de l’Est

Pour résumer le droit local est complexe, disparate et peu cohérent.

André Reichardt nous propose alors une longue liste, non exhaustive de mesures relevant du droit local.

Le régime des cultes dépend d’une loi de 1905 en France, qui instaure la séparation entre l’Eglise et l’Etat. Cette loi ne s’applique pas en Alsace/Moselle. Dans ces trois départements, c’est toujours la loi du 18 avril 1808 qui reste applicable. Elle reconnaît quatre cultes. Les ministres du culte sont payés par l’Etat et les collectivités participent localement au financement des cultes.

L’artisanat en Alsace/Moselle n’a pas la même définition que dans les autres départements français. Ailleurs en France, est considérée comme artisanale, toute entreprise qui a plus de 10 salariés. En Alsace, c’est le processus de production qui définit les entreprises artisanales. En Alsace/Moselle, les artisans sont regroupés en corporations obligatoires ou libres. Les corporations défendent les intérêts spécifiques des métiers (des employeurs et des salariés), alors que la Chambre des Métiers défend les artisans dans leur ensemble.

L’apprentissage est beaucoup plus développé dans les trois départements de l’Est et est sanctionné par le Brevet de Compagnon. Il a un régime différent du reste de la France.

Le droit local du travail prévoit des dispositions particulières à l’Alsace/Moselle. Elles portent exemple sur : des jours fériés supplémentaires, des préavis différents, le maintien du salaire en cas de maladie, l’ouverture dominicale des commerces, la clause de non concurrence …

Le régime local d’assurance maladie est spécifique à nos trois départements. Il implique une cotisation plus importante des salariés mais prévoit également des remboursements plus avantageux qui s’appliquent aussi aux ayant-droits.

De multiples autres exemples sont cités : faillite civile, chasse, livre foncier, organisation des associations …

Tous ces exemples montrent bien que le droit local est complexe et disparate. Même retrouver un texte d’origine est difficile. Heureusement, l’Institut du Droit local fait un travail impressionnant dans ce domaine.

La vraie difficulté se trouve dans l’interprétation du droit local. En cas de doute entre le droit français et le droit local, primauté est accordée à la loi française.

En août 2011, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit local comme un principe fondamental de la Constitution.

 

Quelles perspectives à l’avenir pour le droit local ?

Depuis la réforme constitutionnelle, un individu peut saisir le Conseil Constitutionnel à travers une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Aucun recours n’est possible face au Conseil Constitutionnel. Cette mesure a créé une grande fragilité pour le droit local.

André Reichardt cite un exemple bien précis. La décision prise au niveau national de rendre obligatoire une assurance complémentaire santé pour tous les salariés risque de fragiliser encore plus notre régime local d’assurance maladie. Le régime local est certes plus cher, mais il bénéficie à un public plus large, aux ayant-droits par exemple. Dans tous les cas, on prévoit des recours de salariés. Il faut donc impérativement que le droit local puisse évoluer.

Avec le Conseil d’Alsace, on pensait se saisir de l’occasion pour le faire évoluer. C’est une grosse déception. Néanmoins, André Reichardt regarde le côté positif et optimiste. Il cite une décision du Conseil Constitutionnel qui a admis une dérogation pour la Corse en 2011. Il pourrait aller dans le même sens pour l’Alsace/Moselle.

Bernard STALTER conférence sur le droit local

Après les bases historiques et juridiques détaillées par André Reichardt, Bernard STALTER prend la parole pour présenter l’artisanat en Alsace et pour bien faire comprendre au public, les conséquences engendrées par la remise en question des corporations obligatoires en novembre 2012. Il rappelle d’ailleurs que ce ne sont pas les corporations elles-mêmes qui ont été remises en cause par le Conseil Constitutionnel, mais leur caractère obligatoire, jugé incompatible avec la liberté d’entreprendre.

L’artisanat en Alsace, c’est :

  • le premier employeur de la région,
  • 24 8000 entreprises dans le domaine de l’alimentation, la production, le bâtiment et les services
  • 140 000 actifs, soit 21 % de la population active occupée
  • 6 000 jeunes formés au quotidien par des artisans alsaciens

En Alsace la Chambre des Métiers est régionale depuis 1999 et fonctionne très bien ainsi. Cela prouve bien qu’on peut s’organiser à l’échelon régional tout en préservant les territoires plus locaux.

Bernard Stalter revient sur l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité qui a sonné la fin des corporations obligatoires.

A la base, c’est un simple différent sur une question de montant de cotisation à une corporation obligatoire qui a enclenché la machine judiciaire remontant ainsi au Conseil Constitutionnel. Tout cela est d’autant plus regrettable que la décision du Conseil Constitutionnel est irrévocable, et que l’entreprise à la base du différent n’existe même plus !

Bernard Stalter nous explique les forces des corporations et ce qui les distinguent des corporations du reste de la France.

En Alsace, l’artisanat s’organise différemment que dans les autres régions ; sa définition est d’ailleurs particulière, comme cela a déjà été dit précédemment.

On retrouve les syndicats, la Chambre des Métiers et les corporations. Chacun joue un rôle bien particulier dans le paysage artisanal alsacien et les corporations occupent une place à part. Leur organisation nous est enviée par toutes les régions de France. Elles ont le statut d’établissement public et sont le relai privilégié auprès des élus et des hauts-fonctionnaires.

Grâce à leur caractère obligatoire, elles ont obtenu des moyens financiers leur permettant de grosses actions dans le domaine de la formation professionnelle, pour assurer la promotion des entreprises ou encore pour favoriser le transfert de technologies.

Les corporations interviennent sur les normes et sur les cadres, afin d’assurer leur cohérence.

Elles se distinguent clairement de la Chambre des Métiers dont l’objectif est de représenter l’ensemble des artisans. Bernard Stalter insiste aussi pour expliquer qu’au sein des corporations, les professionnels se rencontrent, échangent et travaillent ensemble. Avant d’être concurrents, ils sont donc confrères. Les corporations ont permis de développer le compagnonnage, propice à l’échange entre patron et salariés.

 

Quelles perspectives pour les corporations ?

Deux étapes doivent être distinguées.

La période à très court terme qui correspond à une période transitoire. Les corporations ont établi leurs budgets avec 100% des adhésions. Il faut donc qu’elles puissent s’adapter rapidement. Certaines d’entre elles connaissent maintenant de graves difficultés pour payer leurs collaborateurs. La Région Alsace a apporté son soutien aux corporations et Bernard Stalter en profite pour remercier Philippe Richert et André Reichardt. Il remercie également Fabienne Keller pour son engagement, déjà ancien, aux côtés des artisans.

Une période un peu plus lointaine qui verra se réorganiser complètement les corporations. Aujourd’hui, pour chaque métier, il y a un ou plusieurs collaborateurs. A l’avenir, des regroupements de métiers devront probablement être opérés.

La profession attend aussi un soutien du Ministère en charge de l’artisanat.

Bernard Stalter conclut en indiquant qu’à l’avenir, les QPC risquent de se multiplier, une démarche forte, de soutien au droit local doit donc être entreprise.

Fabienne Keller droit local

Pour conclure, la Sénatrice du Bas-Rhin, Fabienne KELLER prend la parole pour rappeler que le droit local est un sujet stratégique pour l’Alsace, qu’il doit être soutenu car il est aujourd’hui fortement attaqué sur trois points.

  • les corporations : il est regrettable que les corporations qui auraient pu constituer un modèle à appliquer dans les autres régions françaises aient été remises en cause. Comme pour la faillite civile, l’organisation en corporations obligatoires aurait pu aboutir à une loi nationale.
  • le régime local d’assurance maladie ne sera probablement pas durablement compatible avec le système d’assurance complémentaire mis en place par le Gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs été alerté sur les risques et sur les difficultés à venir. La seule réponse envisagée dans l’immédiat est de réaliser une étude sur le sujet !
  • le droit des cultes : Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable au droit local suite à une question prioritaire de constitutionnalité visant à remettre en cause la rémunération des pasteurs. Cette décision nous protège.

Les trois intervenants concluent en lançant un appel fort à se mobiliser pour la défense du droit local.

Droit local : Déclaration solennelle des parlementaires d’Alsace-Moselle

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La très grande majorité des populations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle est fondamentalement attachée à la préservation de l’ensemble des droits reconnus par la République française qui s’attachent aux territoires et aux habitants de l’Alsace et de la Moselle.

Ces droits forment aujourd’hui un ensemble cohérent qui a été reconnu à plusieurs reprises par les différents gouvernements que ce soit à l’époque de l’annexion allemande entre 1871 et 1918 ou par les autorités militaires ou civiles de la République française depuis.

A aucun moment, les parlementaires, élus des conseils généraux, régionaux ou municipaux, les  institutions civiles ou religieuses n’ont demandé la suppression du régime dit « concordataire » qui organise sous l’égide de l’Etat les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Ce même « Concordat » facilite les relations avec les autres religions.

De même, nul ne conteste les effets bénéfiques du droit local et notamment du régime local de sécurité sociale qui est considéré comme un droit très favorable aux salariés, droit considéré comme inaliénable et indispensable à la cohésion sociale, économique et politique de l’Alsace et de Moselle.

Nous demandons solennellement à tous les candidats aux élections présidentielles et législatives de s’engager à préserver l’ensemble du droit local, du bilinguisme, du régime local d’assurance maladie et du régime concordataire.

Nous demandons à l’ensemble des élus, partis politiques, associations et citoyens d’exprimer leur soutien à cette déclaration.

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Emile Blessig, Jean-Marie Bockel, Yves Bur, Jean-Louis Christ, Alain Ferry, François Grosdidier, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Fabienne Keller, Philippe Leroy,  Céleste Lett , Jean-Louis Lorrain, Alain Marty, Jean-Philippe Maurer, André Reichardt, Frédéric Reiss , Jean-Luc Reitzer, André Schneider , Esther Sittler, Michel Sordi, Eric Straumann, Catherine Troendlé, André Wojciechowski, Marie-Jo Zimmermann.

Parlementaires d’Alsace et de Moselle