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Non, notre Régime local n’est pas en danger !

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D’ici le 1er juillet prochain, l’articulation entre le Régime Local d’Assurance Maladie et l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire par les employeurs doit être mise en place. De fait, cette mise en œuvre a fait émerger un certain nombre de questionnements et le Premier ministre nous a confié une mission parlementaire visant à y répondre.

CONTRAIREMENT AUX ALLÉGATIONS DE SON PRÉSIDENT, LE RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE-MOSELLE N’EST PAS EN DANGER. C’EST TOUT L’INVERSE. LA PROPOSITION FAITE PAR LA MISSION TRANSPARTISANE COMPOSÉE DE PARLEMENTAIRES LES RÉPUBLICAINS ET PS VISE À GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE RÉGIME LOCAL EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIER LIÉ À LA GÉNÉRALISATION DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.

IL EST D’AILLEURS SIGNIFICATIF QUE LES RESPONSABLES DU RÉGIME LOCAL AGRICOLE APPORTENT LEUR SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DE NOTRE MISSION.

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LA SYNTHÈSE DE NOTRE RAPPORT PARLEMENTAIRE, QUI VOUS PERMETTRA DE JUGER PAR VOUS-MÊME DE LA PERTINENCE DE NOS PROPOSITIONS.

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Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a pour vocation de garantir une couverture complémentaire obligatoire aux salariés, contractuels de droit public, titulaires d’un revenu de remplacement préalablement affiliés au régime (pension d’invalidité, pension de réversion, indemnités et allocations de chômage, etc.), titulaires d’une pension de retraite ainsi que les ayants droit de l’ensemble des bénéficiaires de ce territoire.

Or, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit dans son article 1erla généralisation d’une couverture collective à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident à compter du 1er janvier 2016.

Cette généralisation a conduit à des interrogations sur son articulation avec la couverture déjà apportée par le régime local et par suite, sur les évolutions qui pourraient être apportées à ce dernier.

Aussi, par décret du 2 juillet 2015, le Gouvernement nous a confié une mission de concertation et d’expertise surl’articulation entre le régime local d’Alsace Moselle et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

Dans ce cadre, nous avons auditionné différents acteurs alsaciens et mosellans entre septembre et octobre 2015 afin de recueillir leurs positions et avis, dans le but de formuler des propositions susceptibles de concilier les positions du plus grand nombre et les considérations de faisabilité juridique et technique des différentes pistes d’articulation et d’évolution possibles.

Le régime local est un régime de sécurité sociale complémentaire obligatoire, servant des prestations uniformes, financé par des cotisations proportionnelles au revenu et reposant sur un organisme unique, alors que la complémentaire santé issue de la loi de sécurisation de l’emploi relève de la protection sociale facultative, dont les paramètres sont définis par voie conventionnelle ou par décision de l’employeur, et qui est gérée dans un champ concurrentiel.

De plus, le champ des bénéficiaires du régime local est plus large que celui des salariés et de leurs ayants droit puisqu’il inclut des inactifs. Par ailleurs, le régime local est entièrement financé par les cotisations basées sur les revenus des bénéficiaires alors que la complémentaire santé est cofinancée par les employeurs et les salariés. Enfin, les prestations proposées par le régime local représentent près de 70% du panier de soins minimum défini par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Aux termes des auditions, il est apparu qu’une évolution du régime local, tant d’un point du vue des prestations garanties que de son financement, était souhaitée par nombre d’acteurs locaux. En effet, une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président souhaitaient d’une part que la gestion du différentiel de prestations à hauteur du panier de soins ANI soit confiée au régime local et d’autre part, qu’une contribution employeur soit introduite dans le financement.

Cette piste d’évolution est également celle vers laquelle la mission souhaitait s’orienter initialement en ce qu’elle permettait de confier la gestion du panier de soins à un régime local équilibré financièrement, qui fonctionne bien et auquel est attachée la population d’Alsace-Moselle.

Cependant, notre analyse a été réalisée au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 « Société SOMODIA » qui encadre les possibilités d’évolution du droit local. Celle-ci précise notamment que les dispositions du droit local peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées ou harmonisées avec le droit commun. Ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi.

Aussi, il est apparu que cette hypothèse d’évolution présente un risque constitutionnel majeur, au regard de l’accroissement manifeste des différences inhérentes à cette évolution.

En effet, la loi n’institue pas de prélèvement obligatoire mais l’obligation, pour les employeurs, de souscrire à une complémentaire santé dans le but de garantir un niveau de couverture minimum à leurs salariés, et d’en financer a minima la moitié. L’instauration d’une cotisation employeur obligatoire au régime local introduirait ainsi une différence de traitement supplémentaire entre les entreprises d’Alsace-Moselle et celles des autres départements.

Par ailleurs, il en serait de même en matière de droit de la concurrence puisque les employeurs alsaciens-mosellans se retrouveraient privés de leur liberté de choisir l’opérateur qui assurerait cette couverture. De plus, il apparaît complexe de ne pas voir, dans l’élargissement du champ d’actions du régime local, un accroissement des prérogatives de ce dernier et donc de différences de traitements avec la situation des régimes d’entreprises.

Pour ces raisons, la mission estime que le scénario consistant à faire évoluer le financement du régime local mais aussi les prestations prises en charge par ce dernier afin de tendre vers le panier ANI est source d’une trop grande insécurité juridique.

La mission ne peut donc soutenir une évolution qui fragiliserait le régime local sachant que son objectif est de tendre vers une solution présentant le moindre risque constitutionnel et garantissant la pérennité du régime local d’Alsace-Moselle.

En l’espèce, cette solution apparaît donc être celle du statu quo, c’est-à dire du maintien en l’état du régime local sans modification de son fonctionnement et de son organisation. L’articulation avec la loi du 14 juin 2013 consistera donc à faire coexister ce deuxième étage de protection sociale obligatoire avec un troisième étage de complémentaire santé. Dans ce cadre, les alsaciens-mosellans bénéficieront bien d’un régime complémentaire destiné à compléter les remboursements préexistants jusqu’à hauteur du panier de soins minimal avec l’instauration d’un financement paritaire pour ce complément, ce qui est l’objet même de la loi.

Enfin, la mission souhaite préciser que le scénario de financement porté par le régime local[1], conduisant à une augmentation des taux de contributions dont devraient s’acquitter les actuels cotisants, a été établi à partir des dépenses constatées en 2014 et qu’il n’inclut pas l’impact éventuel d’une augmentation des frais de gestion, pour le régime local, résultant de toute évolution technique et/ou recrutement de personnel qu’il s’agirait de prendre en considération. La CNAMTS nous a en effet indiqué que la gestion des prestations couvertes par le régime local nécessiterait une évolution de son système d’information et que ces développements seraient longs et couteux. Elle a ajouté qu’ils ne pourraient être menés dans les délais impartis par la loi de modernisation de notre système de santé et qu’ils ne seraient pas sans impact sur les coûts de gestion acquittés par le régime local au régime général et donc sur le niveau des cotisations du régime local.

 

PHILIPPE BIES – DÉPUTÉ DU BAS-RHIN

ANDRE REICHARDT – SÉNATEUR DU BAS-RHIN

PATRICIA SCHILLINGER – SÉNATRICE DU HAUT-RHIN

DENIS JACQUAT – DÉPUTÉ DE LA MOSELLE

 

[1] Une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président.

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Voici le lien permettant de consulter l’intégralité du rapport : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/141215_-_rapport_sur_le_regime_local_complementaire_d_assurance_maladie_d_alsace_moselle.pdf

Semaine parlementaire : défense du Concordat & lutte anti-terroriste

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REICHARDT André - Tribune Sénat26

1/ Après être intervenu la semaine dernière en commission des Lois, je suis intervenu mercredi en séance pour défendre le Concordat et m’opposer vivement à la proposition de loi constitutionnelle du Sénateur Mézard, visant à inscrire dans la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Après avoir manifesté mes « doutes sur les objectifs recherchés par ce texte …. étant donné que l’article 1er de notre Constitution fait déjà mention de la notion de laïcité », j’ai rappelé que « si cette proposition venait à être adoptée, elle mettrait en péril les particularités locales bénéficiant à certains cultes » et « le droit local des cultes disparaitrait purement et simplement, puisqu’il serait jugé inconstitutionnel. »
J’ai aussi rappelé que « Nous vivons en Alsace-Moselle une vraie laïcité apaisée et nos populations y sont très attachées. »

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2/ Je suis également intervenu à plusieurs reprises dans les discussions relatives à la proposition de loi proposée par les Sénateurs BAS (Président de la Commission des Lois) et RETAILLEAU (Président du groupe Les Républicains au Sénat) sur le renforcement de l’efficacité de la lutte antiterroriste.
J’ai notamment défendu quatre amendements relatifs à :

– la nécessité pour les familles des auteurs d’actes terroristes de prendre leur responsabilité face aux méfaits d’un des leurs et de ne ne pas hésiter à le dénoncer, si il y a un risque que ledit membre de la famille commette un attentat. (le code pénal prévoit que la règle de la solidarité familiale l’emporte sur l’obligation sociale de dénonciation, sauf en cas de crimes sur les mineurs.)
– la possibilité d’exclure pour les actes terroristes les plus graves, la procédure de relèvement d’interdiction du territoire français que les personnes condamnées pourraient demander aux juridictions qui ont prononcé leurs peines. Le Rapporteur a demandé à ce que cet amendement soit retiré au motif qu’il existe un principe établi de droit qui veut que toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui l’a prononcée de la relever.
– faisant référence à un fait d’actualité récent (un couple a été assassiné par un prisonnier récemment libéré et la reconduite à la frontière de ce dernier n’avait pas été exécutée en raison d’un doute sur sa nationalité), j’ai défendu le principe que l’ensemble des peines complémentaires (notamment les peines d’interdiction de territoire français -ITF-) soient bien exécutées. Cet amendement a été adopté.
– enfin, l’introduction d’un mécanisme d’interdiction plancher du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves commises par des étrangers, avec différents seuils selon la gravité des faits et le principe de l’individualisation de la peine.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Non à la suppression du Concordat !

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Droit LocalCette semaine je me suis vivement opposé, en Commission des Lois, à la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe RDSE visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905.

Cette proposition de loi constitutionnelle comporte un article unique rédigé de la manière suivante : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ».

En cas d’adoption, cette proposition de loi constitutionnelle aurait mis un terme au Concordat tel que le connaissent les 3 départements de l’Est, alors même que celui-ci établit une laïcité apaisée à la grande satisfaction des populations concernées.

La Commission des Lois a décidé de rejeter cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Remise du rapport de la mission parlementaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

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Remise du rapport de la mission parlementaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Avec mes collègues parlementaires Philippe Bies, député du Bas-Rhin, Denis Jacquat, député de Moselle, Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, nous avons remis notre rapport sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Vous pouvez consulter le rapport en ligne : http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2015/12/Rapport-RLAM.pdf

 

Le Gouvernement nous avait confié une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace Moselle (régime général et régime agricole) et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

 

Afin de garantir la pérennité des régimes locaux d’Alsace-Moselle et de permettre aux salariés alsaciens et mosellans de bénéficier de la généralisation de la complémentaire, la mission parlementaire recommande que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle recommande donc que la couverture complémentaire en entreprise issue de la loi du 14 juin 2013 constitue un troisième étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a salué le travail de grande tenue des parlementaires, soucieux de préserver la qualité des régimes locaux tout en assurant leur stabilité juridique.

Attaché à la préservation des régimes locaux, qui assurent un degré élevé de solidarité entre les assurés, le Gouvernement mettra en œuvre les recommandations de la mission parlementaire.

Un décret publié au début de l’année 2016 précisera ainsi que, pour les salariés alsaciens et mosellans, les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Incorporés de force : assez d’amalgames et de préjugés !

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Alsace-Moselle

Cette semaine j’ai écrit à Monsieur Jean-Marc TODESCHINI, Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire, afin de lui faire part des évènements à répétition malmenant la réalité des incorporés de force durant la 2ème guerre mondiale.

«  Il est inadmissible, que 70 ans après les faits, tant d’amalgames soient encore possibles et que l’on puisse encore assimiler les incorporés de force alsaciens et mosellans à des soldats allemands, au motif qu’ils ont combattu à leur côté. »

Dans ce courrier, il est fait référence tout autant aux incidents de Ouistreham en juin dernier, qu’au documentaire « Das Reich ».

Je termine mon courrier de la façon suivante : « Il m’apparaît urgent de réagir pour que ce type d’évènements ne se reproduise plus. Aussi, j’aimerais savoir ce que vous envisagez d’entreprendre, en tant que Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire, pour combattre ces préjugés. Je m’interroge : n’est-il pas urgent de mener des actions de sensibilisation, voire d’éducation et de réhabilitation ? »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Maintien de la Taxe de Riverains en Alsace-Moselle

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Depuis la fin du XIXème siècle, la taxe des riverains permet aux communes d’Alsace et de Moselle d’exiger des propriétaires riverains une participation au coût de réalisation de la première voirie, en proportion de la longueur de façade de leur terrain. Elle permet ainsi le financement de la voirie nécessaire au développement de la commune.

La taxe couvre exclusivement les frais de premier établissement des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires à la voie, de réalisation de la chaussée, des trottoirs, du système d’écoulement des eaux pluviales et d’éclairage public.

Fin 2010 (avec la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010) la taxe d’aménagement a remplacé la plupart des taxes et participations d’urbanisme, au nombre desquelles figure la taxe de riverains de droit local, qui devait disparaître définitivement au 1er janvier 2015.

Compte tenu de l’intérêt que présentait cette taxe de riverains pour nombre de communes, j’ai donc décidé d’inclure dans la proposition de loi sur la modernisation du droit local que j’ai déposée l’année dernière et qui a été examinée le 19 juin 2014, un article visant à supprimer l’abrogation de la taxe de riverains (telle qu’elle avait été décidée par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010) à compter du 1er janvier 2015, ce qui revenait en fait à la maintenir en l’état pour l’avenir.

Mon argumentation consistait à demander la suppression de l’abrogation, puisque l’échéance du 1er janvier 2015 n’était alors pas encore dépassée. Sur mon insistance, Roland RIES, alors Sénateur du Bas-Rhin, rétorqua lui-même : « C’est de l’auto-conviction ! ».

En séance, le rapporteur du texte, le Sénateur socialiste Jean-Pierre MICHEL répondit à ma demande de maintien de la taxe au-delà du 1er janvier 2015 qu’il n’était pas possible de me donner satisfaction, puisque même si elle ne s’appliquait qu’en 2015, la suppression de la taxe avait été votée fin 2010. Il précisait que « revenir aujourd’hui sur cette décision d’abrogation signifierait étendre le champ d’application du droit local, ce qui est contraire à la Constitution. » Très courageusement, Mme la ministre LEBRANCHU, défavorable à la proposition de loi, prit une position identique : « le Gouvernement fait siens les arguments de M. le Rapporteur. »

Or, force est de constater qu’à trois jours de la date butoir du 1er janvier 2015 est intervenue la loi du 29 décembre 2014. Celle-ci a maintenu en vigueur la taxe de riverains de droit local, permettant qu’elle soit mise à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire. Elle en précise l’assiette afin d’écarter tout risque de cumul avec d’autres contributions.

Bien entendu je me félicite de ce changement de position du gouvernement socialiste. Je suis ravi pour les communes concernées de ce maintien de la taxe de riverains qui pourra donc, comme par le passé, leur rendre de grands services.

Néanmoins, on peut s’interroger sur ce changement de position et sur ses motifs : Ce qui semblait contraire à la Constitution le 19 juin 2014 ne l’est plus le 29 décembre 2014. C’est vraiment curieux ! La raison essentielle n’est-elle pas exclusivement politique ? Dans la République irréprochable du Président Hollande, il suffit donc que ce soit un sénateur d’opposition qui demande quelque chose pour que ce soit contraire à la Constitution.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

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Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme territoriale, la seule solution : défendre l’Alsace

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 Nouvelle Carte des Régions

Le Président de la République vient d’annoncer le contours des  futures régions, donnant sur la forme un sentiment d’un incroyable bricolage improvisé à la dernière heure sur un guéridon de l’Elysée.

Nous constatons que la Corse moins peuplée que l’Alsace et le Nord-Pas-de Calais formé de de deux départements comme l’Alsace ne sont pas affectés par la réforme.

L’Alsace est arbitrairement rattachée à la Lorraine, sa voisine plus grande et plus peuplée.

Il y a derrière ce choix un risque potentiel de perte d’identité et d’autonomie dans la conduite des politiques publiques.

De toute évidence cette orientation méconnaît le travail qui a été réalisé depuis quelques temps en Alsace : la volonté de construire une Alsace forte autour d’un Conseil d’Alsace qui est le résultat de la fusion des deux départements du Rhin et du Conseil Régional d’Alsace.

Notre seul souci est de construire au cœur de l’Europe, une Alsace forte au service de nos concitoyens.

Nous demandons donc à être reçus, avec les deux présidents des conseils généraux alsaciens et le Président de la Région Alsace, par le Premier ministre afin de pouvoir lui exposer nos souhait de construire de façon efficace l’Alsace de demain.

 

Appel signé par :

Les sénateurs André REICHARDT, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, François BOOG, Francis GRIGNON, Catherine TROENDLE

Les députés Eric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Jean-Louis CHRIST, Laurent FURST, Antoine HERTH, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Claude STURNI, Francis HILLMEYER

Question crible sur le Concordat

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Lors d’une séance de questions thématiques sur la laïcité, j’ai interrogé le Gouvernement afin de connaître sa position exacte à l’égard d’une récente proposition de loi d’un député communiste visant à étendre la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 sur l’ensemble du territoire national et donc à abroger le droit local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle.

Le droit local des cultes a traversé toutes les épreuves de l’histoire de 1870 à nos jours. La seule période où il a été supprimé a été pendant l’annexion de fait des trois départements de l’Est par l’Allemagne nazie de 1940 à 1945. L’ordonnance de 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine, puis les Constituants de 1946 et 1958 ont assuré le maintien de ce droit particulier, auquel les populations locales sont très attachées.

Plus récemment, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2013, a jugé que le droit local des cultes était conforme à la Constitution de 1958.

Nous, Alsaciens et Mosellans, nous considérons que l’Alsace-Moselle est tout aussi laïque que les autres départements français, même si la mise en œuvre de ce principe connaît chez nous des modalités originales.

J’ai donc explicitement demandé au Gouvernement de me confirmer qu’il est, comme les précédents,  fermement attaché au maintien du droit local des cultes et de manière plus générale aux divers aspects de la législation territoriale applicable en Alsace-Moselle.

En l’absence de M. VALLS, c’est la Ministre déléguée Mme Anne-Marie ESCOFFIER, qui m’a répondu :

« Le Concordat reste donc au cœur du particularisme Alsacien et Mosellan. L’Etat n’entend pas le remettre en cause. Cette position est d’ailleurs largement confortée par la jurisprudence constitutionnelle.

Je rappelle d’ailleurs que le Concordat n’abolit pas purement et simplement le principe de laïcité en Alsace et en Moselle : dans ces départements, comme sur l’ensemble du territoire de la République, l’Etat est neutre, indépendant de toute emprise, et le libre exercice du clute est total.

Les régions concordataires sont des régions de tolérances, où règne un dialogue de qualité entre les représentants des grandes confessions pratiquées en France. Rien ne justifie aujourd’hui que ces équilibres soient remis en question. »

La réponse du gouvernement est pour le moins claire sur le sujet, et devrait enfin faire cesser les attaques et les spéculations concernant notre droit local des cultes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour voir la vidéo :

Droit local : j’ai déposé une proposition de loi pour le moderniser et pérenniser

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Droit LocalEn tant que président de la Commission d’Harmonisation du Droit Local, j’ai eu l’occasion de déposer au Sénat une proposition de loi intitulée « Modernisation de diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Celle-ci porte sur cinq points :

– le financement des corporations de droit local

– le cadastre

– la taxe de riverains

– les associations coopératives

– le repos dominical et les jours fériés

S’agissant de textes modernisant notre droit local, je souhaite vivement que tous les groupes politiques du Sénat s’accordent pour soutenir ces propositions et qu’elles soient adoptées rapidement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin