Archives par mot-clé : collectivités locales

Ordonnance sur les marchés publics

Publié le par
Répondre

Marchés publicsCette semaine, j’ai présenté en commission des lois, un rapport visant à ratifier une ordonnance sur les marchés publics (N° 2015-899 du 23 juillet 2015). La commission des lois y a apporté quelques modifications.

Celle-ci vise à transposer deux directives communautaires (du 26 février 2014) et à rationaliser le droit de la commande publique.

Le texte est très technique, mais néanmoins important car les marchés publics représentent en France, chaque année, plus de 200 milliards d’euros (soit 10 points de PIB).

L’ordonnance entrera en vigueur en avril prochain (en mode réglementaire puisque tant que le texte n’aura pas été validé par le Parlement, il n’aura pas valeur législative).

J’ai souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre :
– les marchés allotis, qui doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME ;
– les marchés globaux et les marchés de partenariat, qui présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics.

Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des « offres variables » qui aurait permis à de grands groupes de proposer des « prix de gros » et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

J’ai également veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée. Il s’agit d’instruments indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

Publié le par
Répondre

Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’Agence France Locale, outil de financement des collectivités

Publié le par
Répondre

Le Sénat a adopté mercredi 11 mars 2015 une proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Je suis intervenu à la tribune en tant qu’orateur représentant le groupe UMP.

Créée et pilotée par les collectivités locales, l’Agence France Locale (AFL) a été conçue pour permettre à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Au départ, l’Agence ne comptait que 11 membres fondateurs, mais plusieurs augmentations de capital ont ensuite eu lieu dès janvier 2014, portant le nombre actuel de membres à 91. C’est ainsi que l’Eurométropole de Strasbourg a adhéré à l’Agence fin novembre 2014, de même que trois autres collectivités territoriales haut-rhinoises.

L’Agence étant présentée à l’origine comme une alternative aux prêts toxiques, le sénateur du Bas-Rhin a souligné que l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg ne poursuivait assurément plus le même objectif. « Il existe actuellement un large panel de solutions et de produits de financement à taux intéressants et sécurisés. Dès lors, l’adhésion à l’AFL me paraît plus être une opportunité de crédit supplémentaire pour des collectivités ayant à faire face à une situation financière difficile, comme c’est le cas de l’Eurométropole qui connait une envolée de sa dette très importante. Dans de telles situations, il est bien évidemment indispensable de porter une attention soutenue aux taux de refinancement pratiqués par l’agence afin de comparer aux taux proposés par le secteur bancaire traditionnel… Et ceci d’autant plus que l’AFL met en œuvre un dispositif de garantie solidaire, à savoir que si une collectivité est défaillante, ce sont les autres membres qui en supportent les conséquences… »

 

La proposition de loi visait précisément à sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence, afin qu’ils ne puissent pas être considérés comme étant intéressés à l’affaire, et à les protéger du risque de qualification d’entrepreneur de service local.

Sur ce dernier plan, il est naturellement utile de rappeler que les élus n’agissent pas pour leur compte, mais pour leur collectivité et j’ai donc indiqué le vote favorable du groupe UMP à cet égard.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Marchés publics

Publié le par
Répondre

J’ai présenté cette semaine à la commission des lois du Sénat une communication portant sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics.

Ce projet d’ordonnance a été proposé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, loi dont le sénateur du Bas-Rhin eut l’honneur d’être le rapporteur au Sénat. Le Gouvernement a ouvert une consultation sur ce projet d’ordonnance, et dans ce cadre le ministre Emmanuel MACRON m’a transmis son texte pour recueillir mes remarques et observations.

J’ai a indiqué que le texte du gouvernement comprenait des avancées notables. Il permet ainsi de réduire de 40 % le nombre d’articles applicables en matière de marchés publics en unifiant les règles.

« Le texte soulève cependant des questions en matière de charges administratives imposées aux acheteurs publics. Il vise à généraliser la dématérialisation des procédures de marchés publics, mais il ne semble pas laisser suffisamment de temps aux acheteurs publics pour s’adapter à cette nouvelle contrainte. Ne faudrait-il pas prévoir un étalement dans le temps notamment pour les « petites » collectivités territoriales ? »

« Le Gouvernement souhaite également que tous les documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics soient conservés pendant au moins dix ans. Il s’agit là d’une « sur-transposition » de la directive européenne qui prévoit une durée de conservation de 3 ans. En l’état, cela constitue donc une charge supplémentaire pour les acheteurs publics. »

Enfin, je me suis interrogé sur l’absence, dans le projet du Gouvernement, de référence aux « sujétions techniques imprévues » pourtant citées dans l’actuel code des marchés publics. « Cette notion permet à l’acheteur public de faire face à des difficultés exceptionnelles constatées lors de l’exécution d’un marché sans devoir relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette notion. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Grande Manifestation du 11 octobre : tous dans la rue pour la défense de l’Alsace !

Publié le par
Répondre

L'Alsace ma RégionMobilisons-nous !
Citoyennes, citoyens, salariés, chefs d’entreprises, étudiants, acteurs engagés du milieu associatif ou responsables politiques…

Nous partageons en Alsace des valeurs, un art de vivre, un héritage culturel, un potentiel économique.

Le gouvernement veut nous fusionner avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne sans concertation, sans arguments sérieux ni projet concret !

Venez dire NON à cette idée de grande région ingouvernable dans laquelle l’Alsace serait diluée et perdrait son identité, et OUI à « L’Alsace ma Région, unie et solidaire ! »

Une grande mobilisation pour défendre l’Alsace est organisée par le Collectif “L’Alsace ma région” (UMP d’Alsace, UDI d’Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace, Chambre de Métiers d’Alsace, Chambre d’Agriculture d’Alsace, Conseil Régional d’Alsace, Association des Maires du Haut-Rhin, Association des Maires du Bas-Rhin, OLCA, ICA, tissu associatif et socio-professionnel….), le samedi 11 octobre prochain, place de Bordeaux à STRASBOURG, à partir de 14h30.

Tous dans la rue le 11 octobreN’hésitez pas à diffuser cet appel à vos contacts ou à le relayer sur les réseaux sociaux !

Des trains spéciaux seront mis en place, toutes les informations sont en ligne sur www.alsacemaregion.fr . Le jour de la manif tous les trains (aller-retour) seront à 5 € et les bus du CG67 à 4 €. Une communication officielle sur cette opération sera mise en place par la Région et le Conseil Général 67.

Nous comptons vivement sur votre mobilisation lors de cette grande manifestation populaire et festive pour défendre notre Alsace !

Argumentaire Alsace ma Région

La Lettre d’information sénatoriale d’André REICHARDT, N°7 – juillet 2014

Publié le par
Répondre

J’ai le plaisir de vous présenter le 7ème numéro de ma Lettre d’information sénatoriale, daté de juillet 2014. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des derniers mois de mon activité parlementaire au Sénat, d’avril à juillet 2014, jusqu’à la fin de la session parlementaire.

Vous y trouverez la synthèse de mes interventions, sur les sujets suivants : collectivités locales, réforme territoriale, doit local, artisanat et commerce, agriculture, prévention de la pénibilité, emprunts toxiques, taxe sur l’électricité, travailleurs détachés et dumping social, imposition des retraites des frontaliers, bilinguisme, protection sociale des élus, réforme pénale, accessibilité,…

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

 Newsletter André REICHARDT N°7

***

Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture et un très bel été, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Emprunts toxiques : je vote contre le projet de loi

Publié le par
Répondre

emprunt-toxique

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Pour rappeler le contexte, la banque Dexia avait conclu des contrats avec les collectivités, dans lesquels elle avait quasi systématiquement omis de mentionner le taux effectif global. Par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé des défauts ou erreurs de taux effectif global et a jugé que ces manquements devaient être sanctionnés par l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux d’intérêt prévu au contrat. La multiplication de pareilles décisions aurait conduit à une réaction en chaîne désastreuse pour les finances publiques, le coût pourrait atteindre le chiffre colossal de 17 milliards d’euros. En effet, plus de 1000 prêts sont en cause, et l’intégralité du portefeuille de prêts structurés est aujourd’hui détenue par l’État, puisque celui-ci est actionnaire à 44% de Dexia et à 75% de la SFIL (près de 90 % du portefeuille concerné ont été transférés à la Société de FInancement Local créée après la mise en résolution de Dexia).

Le Gouvernement a donc proposé de valider ces contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public sur lesquels le taux effectif global était manquant ou erroné, pour ne pas grever ses finances.

Cependant les grands perdants de cette disposition sont les collectivités locales concernées. La validation législative leur enlève l’argument de poids que constitue une jurisprudence favorable, pour renégocier leur dossier auprès des banques. D’où une charge qui grèvera donc les finances des collectivités et au premier chef les plus endettées. À une période où le pacte de stabilité les prive déjà de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse de 12 % des dotations de l’État.

A nouveau, en deuxième lecture hier, j’ai souhaité faire part au Gouvernement de mon opposition à ce texte :

« Comme en première lecture et pour les mêmes raisons, je voterai contre ce projet de loi.

Tout d’abord, pour une question d’orthodoxie juridique, le docteur en droit que je suis ne saurait accepter le recours à une validation législative, même si je comprends dans quel contexte elle intervient.

En outre, il s’agit pour moi d’apporter mon soutien aux collectivités territoriales concernées de mon département, qui si ce projet de loi est adopté se verront privées du principal moyen de renégocier le taux de leur emprunt. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme territoriale, la seule solution : défendre l’Alsace

Publié le par
Répondre

 Nouvelle Carte des Régions

Le Président de la République vient d’annoncer le contours des  futures régions, donnant sur la forme un sentiment d’un incroyable bricolage improvisé à la dernière heure sur un guéridon de l’Elysée.

Nous constatons que la Corse moins peuplée que l’Alsace et le Nord-Pas-de Calais formé de de deux départements comme l’Alsace ne sont pas affectés par la réforme.

L’Alsace est arbitrairement rattachée à la Lorraine, sa voisine plus grande et plus peuplée.

Il y a derrière ce choix un risque potentiel de perte d’identité et d’autonomie dans la conduite des politiques publiques.

De toute évidence cette orientation méconnaît le travail qui a été réalisé depuis quelques temps en Alsace : la volonté de construire une Alsace forte autour d’un Conseil d’Alsace qui est le résultat de la fusion des deux départements du Rhin et du Conseil Régional d’Alsace.

Notre seul souci est de construire au cœur de l’Europe, une Alsace forte au service de nos concitoyens.

Nous demandons donc à être reçus, avec les deux présidents des conseils généraux alsaciens et le Président de la Région Alsace, par le Premier ministre afin de pouvoir lui exposer nos souhait de construire de façon efficace l’Alsace de demain.

 

Appel signé par :

Les sénateurs André REICHARDT, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, François BOOG, Francis GRIGNON, Catherine TROENDLE

Les députés Eric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Jean-Louis CHRIST, Laurent FURST, Antoine HERTH, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Claude STURNI, Francis HILLMEYER

Protection sociale des élus : 1ère réunion du groupe de travail que je préside

Publié le par
Répondre

Il y a quelques mois, j’avais saisi par courrier les Ministères concernés quant aux conséquences des modifications du régime de sécurité sociale des élus locaux induites par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Sans réponse de leur part, j’avais exprimé, au cours d’une réunion de la Délégation aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation, dont je suis membre, le désir qu’une étude soit entreprise pour « mettre à plat » ce dossier et examiner les modifications éventuelles à mettre en œuvre à cet égard.

J’ai alors été chargé par la présidente de cette Délégation Mme Jacqueline GOURAULT de présider un groupe de travail relatif aux problématiques liées à la sécurité sociale des élus locaux, suite à la lenteur de la mise en place d’un tel groupe par la Ministre Mme LEBRANCHU elle-même.

La 1ère réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 15 mai dernier. Cette réunion s’est tenue au Sénat en présence de responsables de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), relevant du ministère de l’intérieur, de responsables de la  Direction de la sécurité sociale (DSS), relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, et de la direction juridique de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).

Les premières conclusions de cette réunion sont les suivantes :

–          l’objectif principal de ces modifications est de renforcer la solidarité nationale entre les élus locaux et leurs concitoyens ;

–          l’amélioration des prestations en espèces et en nature allouées aux élus locaux, souvent présentée par le gouvernement comme la priorité de ce texte, n’est donc qu’accessoire ;

–          les éclaircissements apportés par les fonctionnaires chargés de ce dossier ont permis une meilleure compréhension de l’assiette retenue pour les cotisations dont les élus doivent  désormais s’acquitter, notamment l’intégration de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE), du seuil à partir duquel les cotisations sont réclamées (1543 euros), ainsi que des conditions dans lesquelles pourra s’effectuer un éventuel cumul emploi retraite.

De nombreux problèmes techniques restent cependant à éclaircir.

Un tableau récapitulatif de la situation des  élus locaux, avant et après les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, accompagné d’exemples concrets d’évolution, est en cours d’élaboration en distinguant bien selon que les élus sont en activité professionnelle, sans activité professionnelle ou retraités.

Je suis chargé d’élaborer un rapport sur le sujet, que je présenterai à mes collègues de la Délégation, qui débattront, ainsi informés, de l’opportunité de proposer des modifications législatives  au régime aujourd’hui en vigueur.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé(e) des suites de ce dossier.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin