Ordonnance sur les marchés publics

Marchés publicsCette semaine, j’ai présenté en commission des lois, un rapport visant à ratifier une ordonnance sur les marchés publics (N° 2015-899 du 23 juillet 2015). La commission des lois y a apporté quelques modifications.

Celle-ci vise à transposer deux directives communautaires (du 26 février 2014) et à rationaliser le droit de la commande publique.

Le texte est très technique, mais néanmoins important car les marchés publics représentent en France, chaque année, plus de 200 milliards d’euros (soit 10 points de PIB).

L’ordonnance entrera en vigueur en avril prochain (en mode réglementaire puisque tant que le texte n’aura pas été validé par le Parlement, il n’aura pas valeur législative).

J’ai souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre :
– les marchés allotis, qui doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME ;
– les marchés globaux et les marchés de partenariat, qui présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics.

Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des « offres variables » qui aurait permis à de grands groupes de proposer des « prix de gros » et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

J’ai également veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée. Il s’agit d’instruments indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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