Maintenir un équilibre entre les différents types de marchés publics

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Cette semaine, je suis intervenu dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour maintenir l’équilibre entre les différents types de marchés publics, et plus particulièrement les marchés globaux de performance : « Maintenons un équilibre entre marchés allotis, marchés globaux et marchés de partenariat. Maintenons aussi les marchés globaux de performance parce qu’il faut encourager la logique de performance dans la commande publique ».

En tant que Rapporteur de la commission des lois sur l’ordonnance relative aux marchés publics (du 23 juillet 2015), j’ai indiqué que ce dispositif devrait faire prochainement l’objet d’un projet de loi de ratification ou figurer dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Ordonnance sur les marchés publics

Marchés publicsCette semaine, j’ai présenté en commission des lois, un rapport visant à ratifier une ordonnance sur les marchés publics (N° 2015-899 du 23 juillet 2015). La commission des lois y a apporté quelques modifications.

Celle-ci vise à transposer deux directives communautaires (du 26 février 2014) et à rationaliser le droit de la commande publique.

Le texte est très technique, mais néanmoins important car les marchés publics représentent en France, chaque année, plus de 200 milliards d’euros (soit 10 points de PIB).

L’ordonnance entrera en vigueur en avril prochain (en mode réglementaire puisque tant que le texte n’aura pas été validé par le Parlement, il n’aura pas valeur législative).

J’ai souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre :
– les marchés allotis, qui doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME ;
– les marchés globaux et les marchés de partenariat, qui présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics.

Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des « offres variables » qui aurait permis à de grands groupes de proposer des « prix de gros » et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

J’ai également veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée. Il s’agit d’instruments indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin