Maintenir un équilibre entre les différents types de marchés publics

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Cette semaine, je suis intervenu dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine pour maintenir l’équilibre entre les différents types de marchés publics, et plus particulièrement les marchés globaux de performance : « Maintenons un équilibre entre marchés allotis, marchés globaux et marchés de partenariat. Maintenons aussi les marchés globaux de performance parce qu’il faut encourager la logique de performance dans la commande publique ».

En tant que Rapporteur de la commission des lois sur l’ordonnance relative aux marchés publics (du 23 juillet 2015), j’ai indiqué que ce dispositif devrait faire prochainement l’objet d’un projet de loi de ratification ou figurer dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique qui sera soumis en juillet à l’examen du Sénat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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