Le Sénat a adopté le jeudi 18 décembre les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le Projet de loi relatif à la Simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi, pour lequel j’étais rapporteur.
Il s’agit de la première CMP qui réussit depuis le renouvellement du Sénat ! Une CMP réussie traduit la réalité du bicamérisme et de l’action du nouveau Sénat à cet égard.
La CMP avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :
– la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;
– la suppression de l’obligation de publication des comptes annuels pour les coopératives agricoles répondant à la définition des microentreprises ;
– l’habilitation du Gouvernement à prévoir par voie d’ordonnance les conditions de publicité et d’opposabilité aux tiers des rescrits;
– l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
En revanche, la CMP n’a pas adopté les dispositions suivantes, qui avaient été votées par le Sénat en première lecture :
– l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.
– l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Suite à l’acceptation d’un amendement de compromis par le gouvernement, le Sénat a renoncé en CMP à demander l’abrogation de ce compte pénibilité.
Le compromis est le suivant : d’ici le 30 juin 2015, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte pénibilité. « Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. »
Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont notamment accordés sur la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015.
Plutôt satisfait des compromis trouvés, j’ai conclu en insistant sur la nécessité d’examiner régulièrement les lois de simplification telle que celle-ci, dans un esprit constructif, afin de faciliter l’activité économique et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
