Cette semaine, j’ai présenté en Commission des lois mon rapport sur le projet de loi portant « réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ».
Ce projet de loi ratifie une ordonnance de septembre 2015 qui fixe à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans une société non cotée alors qu’auparavant il en fallait 7.
La Commission des Lois a approuvé à l’unanimité ce rapport.
Ce texte s’inscrit dans le cadre des mesures relatives à la simplification de la vie des entreprises.
Plusieurs centaines de milliers de sociétés anonymes sont concernées par cette réduction du nombre d’actionnaires.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin