Réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

EconomieCette semaine, j’ai présenté en Commission des lois mon rapport sur le projet de loi portant « réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ».

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de septembre 2015 qui fixe à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans une société non cotée alors qu’auparavant il en fallait 7.

La Commission des Lois a approuvé à l’unanimité ce rapport.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des mesures relatives à la simplification de la vie des entreprises.

Plusieurs centaines de milliers de sociétés anonymes sont concernées par cette réduction du nombre d’actionnaires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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