Marchés publics

J’ai présenté cette semaine à la commission des lois du Sénat une communication portant sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics.

Ce projet d’ordonnance a été proposé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, loi dont le sénateur du Bas-Rhin eut l’honneur d’être le rapporteur au Sénat. Le Gouvernement a ouvert une consultation sur ce projet d’ordonnance, et dans ce cadre le ministre Emmanuel MACRON m’a transmis son texte pour recueillir mes remarques et observations.

J’ai a indiqué que le texte du gouvernement comprenait des avancées notables. Il permet ainsi de réduire de 40 % le nombre d’articles applicables en matière de marchés publics en unifiant les règles.

« Le texte soulève cependant des questions en matière de charges administratives imposées aux acheteurs publics. Il vise à généraliser la dématérialisation des procédures de marchés publics, mais il ne semble pas laisser suffisamment de temps aux acheteurs publics pour s’adapter à cette nouvelle contrainte. Ne faudrait-il pas prévoir un étalement dans le temps notamment pour les « petites » collectivités territoriales ? »

« Le Gouvernement souhaite également que tous les documents relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics soient conservés pendant au moins dix ans. Il s’agit là d’une « sur-transposition » de la directive européenne qui prévoit une durée de conservation de 3 ans. En l’état, cela constitue donc une charge supplémentaire pour les acheteurs publics. »

Enfin, je me suis interrogé sur l’absence, dans le projet du Gouvernement, de référence aux « sujétions techniques imprévues » pourtant citées dans l’actuel code des marchés publics. « Cette notion permet à l’acheteur public de faire face à des difficultés exceptionnelles constatées lors de l’exécution d’un marché sans devoir relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette notion. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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