Archives par mot-clé : économie

Développement des entreprises

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J’ai été nommé membre de la Délégation sénatoriale aux entreprises, nouvellement créée sur décision du Bureau du Sénat. Composée de 42 membres, cette délégation sera chargée d’informer le Sénat sur la situation des entreprises et de proposer des mesures visant notamment à soutenir l’activité économique.

Par ailleurs, j’ai présenté à la commission des lois du Sénat mon rapport pour avis sur le programme « Développement des entreprises » du projet de loi de finances pour 2015.

J’ai notamment mis l’accent sur la réduction des crédits d’intervention qui frappe certaines actions. Ainsi, j’ai relevé la diminution de 20 millions d’euros des dispositifs d’aide aux entreprises (notamment le FISAC) ainsi que la réduction du soutien au fonctionnement des pôles de compétitivité (les régions étant invitées à soutenir plus fortement ces pôles à l’avenir).

J’ai enfin fait plusieurs observations sur l’activité et les perspectives d’évolution des différentes administrations et organismes qui contribuent à la mise en œuvre du programme (la Direction Générale des Entreprises (DGE), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la Concurrence).

Je resterai vigilant sur la prise en compte de ces observations pour l’avenir.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Entreprises : adoption d’un projet de loi de simplification

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REICHARDT André - Tribune Sénat25Le Sénat a examiné la semaine du 6 novembre 2014 un projet de loi relatif à la  simplification de la vie des entreprises, dont le sénateur du Bas-Rhin André REICHARDT avait été désigné rapporteur au nom de la Commission des Lois.

A ce titre, j’ai entendu en auditions de nombreux organismes, conseillers ministériels, professionnels, ce qui m’a permis de rédiger un rapport que j’ai présenté à mes collègues de la Commission des Lois. Celle-ci a adopté mon rapport et les amendements que j’ai présentés.

Examiné en séance publique, le projet de loi a été adopté par le Sénat.

Approuvant la poursuite du processus de simplification du droit, qui constitue un impératif pour la compétitivité des entreprises, j’ai cependant fait part de ma déception à l’égard de ce texte, constatant qu’il n’évite « ni l’écueil du « fourre-tout », ni celui du recours quasi systématique aux ordonnances sur des aspects substantiels ».

« De nombreuses dispositions ne concernent pas les entreprises, ou que de façon indirecte, voire sont des simplifications pour l’administration avant tout, ou encore ne sont pas des simplifications mais des dispositions diverses qui ont trouvé, avec ce projet de loi, un réceptacle commode »

« Pour autant, ce projet de loi n’inspire pas que des critiques. Des mesures intéressantes y figurent, par exemple l’extension de la procédure du rescrit à d’autres domaines de l’action administrative, ou encore la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives, qui constituent une simplification certes pour les administrations mais aussi pour les entreprises ».

Ainsi, j’ai proposé d’adopter le projet de loi, mais après moultes modifications et l’ajout de diverses mesures.

Deux mesures de simplification importantes ont notamment été adoptées :

– la suppression d’obligations déclaratives lourdes au moment de la cession d’entreprise, qui les rendaient impraticables dans les faits, en particulier pour les PME

– la suppression du compte pénibilité ; nid à contentieux qui pénalisera l’emploi, c’est un dispositif trop complexe qui affaiblira les politiques de prévention dans l’entreprise.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Emprunts toxiques : je vote contre le projet de loi

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emprunt-toxique

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Pour rappeler le contexte, la banque Dexia avait conclu des contrats avec les collectivités, dans lesquels elle avait quasi systématiquement omis de mentionner le taux effectif global. Par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé des défauts ou erreurs de taux effectif global et a jugé que ces manquements devaient être sanctionnés par l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux d’intérêt prévu au contrat. La multiplication de pareilles décisions aurait conduit à une réaction en chaîne désastreuse pour les finances publiques, le coût pourrait atteindre le chiffre colossal de 17 milliards d’euros. En effet, plus de 1000 prêts sont en cause, et l’intégralité du portefeuille de prêts structurés est aujourd’hui détenue par l’État, puisque celui-ci est actionnaire à 44% de Dexia et à 75% de la SFIL (près de 90 % du portefeuille concerné ont été transférés à la Société de FInancement Local créée après la mise en résolution de Dexia).

Le Gouvernement a donc proposé de valider ces contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public sur lesquels le taux effectif global était manquant ou erroné, pour ne pas grever ses finances.

Cependant les grands perdants de cette disposition sont les collectivités locales concernées. La validation législative leur enlève l’argument de poids que constitue une jurisprudence favorable, pour renégocier leur dossier auprès des banques. D’où une charge qui grèvera donc les finances des collectivités et au premier chef les plus endettées. À une période où le pacte de stabilité les prive déjà de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse de 12 % des dotations de l’État.

A nouveau, en deuxième lecture hier, j’ai souhaité faire part au Gouvernement de mon opposition à ce texte :

« Comme en première lecture et pour les mêmes raisons, je voterai contre ce projet de loi.

Tout d’abord, pour une question d’orthodoxie juridique, le docteur en droit que je suis ne saurait accepter le recours à une validation législative, même si je comprends dans quel contexte elle intervient.

En outre, il s’agit pour moi d’apporter mon soutien aux collectivités territoriales concernées de mon département, qui si ce projet de loi est adopté se verront privées du principal moyen de renégocier le taux de leur emprunt. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’apprentissage en perte de vitesse : mon intervention dans « 24H Sénat »

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André Reichardt 24H Sénat 16-07-14Dans son allocution du 14 juillet, le président de la République François HOLLANDE a annoncé qu’il présiderait à la rentrée une réunion pour « lever tous les obstacles » à l’apprentissage.

Ardent défenseur de l’apprentissage, j’ai été invité mercredi sur le plateau de la chaîne de télévision Public Sénat, afin de donner mon point de vue sur la situation actuelle de l’apprentissage en France.

J’ai fait état de ses grandes inquiétudes concernant l’évolution catastrophique que connaît le nombre de contrats d’apprentissage depuis la rentrée dernière. J’ai cité l’exemple de l’Alsace, où les chiffres sont pourtant bien meilleurs qu’au niveau national en raison de l’attachement de l’Alsace à ce mode de formation, mais où les nouveaux contrats d’apprentissage sont tout de même en retrait de -8,1% entre 2012 et 2013 (-9,4% au niveau national et -14% depuis janvier 2014!).

Selon moi, « cette baisse de l’apprentissage n’est pas le fruit du hasard ». Elle est le résultat de mesures inappropriées et de trop nombreuses incertitudes.

« La principale cause de cette baisse est la modification du régime des primes aux employeurs. Le Gouvernement a décidé la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) de manière dégressive à compter de 2014 et la création d’une prime à l’apprentissage pour les entreprises de 10 salariés et moins, et pour un an seulement. Or la moitié des entreprises alsaciennes qui accueillent des apprentis ont plus de 10 salariés… Les conséquences sont donc désastreuses ; les campagnes de recrutement pour la rentrée prochaine sont très difficiles.

Au 1er janvier 2014, le budget national alloué à l’apprentissage a été ainsi réduit de 20%, passant de 2,8 à 2,3 milliard d’euros. »

A maintes reprises, j’avais alerté le gouvernement sur la réduction drastique des moyens affectés par l’Etat à l’apprentissage. « Il est trop simple de tout déléguer aux régions, qui n’ont pas les moyens financiers de se substituer à l’Etat ! »

L’aide « supplémentaire » de 200 millions d’euros, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet, ne peut être satisfaisante puisqu’elle ne comble que partiellement la suppression des 500 millions d’euros d’aides décidée l’année dernière !

« Enfin, un autre frein au développement de l’apprentissage réside en une certaine forme de concurrence avec les emplois d’avenir. Ceux-ci sont pourtant très différents : l’apprentissage est une voie de formation initiale, or les contrats aidés sont des outils pour le traitement social du chômage. Le premier donne une qualification professionnelle, alors que le second donne certes un emploi mais payé par l’Etat et à durée déterminée. Il est donc évident que l’apprentissage est éminemment plus utile. Mais la concurrence est bien là : à titre d’exemple, nous constatons une baisse de plus de 56% des effectifs d’apprentis en CAP Petite Enfance à Strasbourg et Sélestat, or près d’une centaine d’emplois d’avenir ont été signés en Alsace dans le secteur de l’assistance auprès d’enfants ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour voir la vidéo de l’émission:

Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle à nouveau le Ministre allemand

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France AllemagneComme je l’avais déjà fait il y a un an, j’ai profité le mardi 17 juin 2014 d’un second passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur la question de l’accord fiscal franco-allemand pour les pensions de retraite des salariés frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

Un accord entre les deux gouvernements avait été trouvé et annoncé en décembre dernier, mais ses modalités précises devaient encore faire l’objet de négociations ultérieures.

J’avais en son temps déjà interrogé le Gouvernement français à ce sujet. J’avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Le Secrétaire d’Etat allemand m’a indiqué qu’il allait s’occuper de ce problème. Je resterai bien-sûr très attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Prévention de la pénibilité : Réponse du Gouvernement à André REICHARDT

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artisan
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la « pénibilité ».

Interpellé par la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin et par l’Union Professionnelle Artisanale au sujet des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, que les artisans et dirigeants de PME sont obligés de remplir et dont l’on peut regretter la complexité, j’ai saisi le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, M. François REBSAMEN.

En effet, le principe même d’un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés difficilement compatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d’une entreprise, en particulier d’une PME-TPE.

Dans sa lettre de réponse, le ministre m’a assuré que la priorité du gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de « trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits ».

Face aux inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des employeurs, les conditions de la mise en œuvre opérationnelle du compte ont été confiées par le gouvernement à M. Michel de VIRVILLE, Conseiller-maître à la Cour des comptes. Le ministre m’a ainsi indiqué que « seront recueillies les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts et des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d’ici à l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte ».

Je resterai particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier, conscient qu’il convient de protéger le tissu économique des PME-TPE, déjà suffisamment mis à mal par la conjoncture économique actuelle.

Activité parlementaire d’André REICHARDT en avril et mai 2014

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J’ai le plaisir de vous présenter une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour les mois d’avril et mai 2014.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

 Newsletter electronique mai 2014***

Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

En vous souhaitant une bonne lecture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT
Sénateur du Bas-Rhin
1er Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace

Adoption définitive du projet de loi artisanat, commerce et PME

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artisanat_logoAdopté par le Sénat le 17 avril dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises est revenu ce jeudi 5 juin au Sénat, qui a adopté définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Je me suis abstenu sur ce projet de loi. Je relève cependant les éléments positifs qui figurent dans ce texte. Je suis convaincu de la nécessité d’une partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs. En avril dernier, j’étais fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur.

En revanche, je regrette que l’équilibre entre la prise en compte des revendications justifiées des artisans et des commerçants concernant la concurrence déloyale dont ils sont victimes et le maintien d’un statut attractif de l’auto-entrepreneur n’ait pas été parfaitement respecté.

Ce texte suscite également des craintes, notamment sur le bail dérogatoire dont la durée est étendue à 3 ans, alors que 2 ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non. Cette mesure risque de fragiliser le tissu commercial local, puisque des propriétaires ne voulant pas s’engager à trop long terme changeront de locataires tous les 3 ans.

Enfin, je déplore que le projet de loi se caractérise toujours par son manque d’ambition. Je regrette que ce texte n’ait pas été précédé d’une réflexion plus large sur l’évolution du commerce, en ligne ou de proximité. Traiter ce sujet par le biais du droit de préemption ou du statut des baux commerciaux revient à prendre le problème par le petit bout de la lorgnette.

En somme, malgré quelques avancées mettant fin à certains abus et consacrant le statut des auto-entrepreneurs, ce texte n’apporte malheureusement qu’une trop faible réponse à la grave crise que connaissent les artisans et les commerçants.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Travailleurs détachés et dumping social

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06_André REICHARDT en séance

Le Sénat a adopté mardi 6 mai une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Etant intervenu en séance à ce sujet, j’ai indiqué tout d’abord que ce problème concernait certes toute la France mais était d’autant plus ressenti dans les zones frontalières telles l’Alsace, et j’ai par ailleurs cité les secteurs les plus fortement impactés que sont le bâtiment, l’agriculture etc.

Les directives européennes dites directive « détachement » et directive « Bolkestein », n’ont pas permis d’endiguer le développement de salariés « low-cost » , car elles sont aujourd’hui largement contournées. La proposition de loi adoptée tente justement  d’apporter une réponse aux détournements de ces deux directives.

Je me suis dit satisfait que le texte reprenne des mesures issues de l’accord des ministres européens du 9 décembre dernier, telle que la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-respect du noyau dur des obligations incombant aux employeurs qui détachent des salariés. J’avais d’ailleurs déjà plaidé personnellement en faveur d’un tel mécanisme.

J’ai déposé un amendement concernant la mise en place d’une liste noire d’entreprises indélicates. Les entreprises condamnées à payer une amende pour travail illégal, quel que soit le montant de l’amende, figureraient pendant deux ans sur une liste publiée sur un site dédié et qui communique leur nom, adresse et numéro d’authentification. Son amendement a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, j’ai regretté que ne puisse pas être imposée à l’avenir l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pour tous les travailleurs détachés (sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable), puisque c’est de cette question de l’affiliation au régime de sécurité sociale qu’est née l’absence de transparence d’abord, puis la montée de la fraude ensuite…

Enfin, j’ai soulevé « ce qui constitue le problème numéro 1 de notre pays, la véritable cause du dumping social : le coût du travail. Celui-ci amène nos entreprises à mettre en œuvre toutes les démarches possibles pour y échapper. Sur ce point, les mesures prises par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des exigences de l’économie actuelle. Je suis convaincu que le gouvernement doit, le plus tôt possible, agir plus fortement et mieux en matière de compétitivité-coût »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi sur l’Artisanat

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artisanat_logoLe Sénat a adopté avec modifications, jeudi 17 avril, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Une partie du projet de loi étant consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs, je suis fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur. Voici quelques exemples de dispositions que j’ai défendues : suppression de l’exonération de cotisation d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants, suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, fin de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les travailleurs bénéficiant du régime micro-social, souscription d’une assurance professionnelle etc.

A titre personnel, j’ai déposé une dizaine d’amendements sur ce sujet.

L’un de mes principaux amendements a été adopté avec l’accord du Gouvernement : le Sénat a ainsi supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.

Je suis globalement favorable au projet de loi, car convaincu de la nécessité de cette partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin