Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle à nouveau le Ministre allemand

France AllemagneComme je l’avais déjà fait il y a un an, j’ai profité le mardi 17 juin 2014 d’un second passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur la question de l’accord fiscal franco-allemand pour les pensions de retraite des salariés frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

Un accord entre les deux gouvernements avait été trouvé et annoncé en décembre dernier, mais ses modalités précises devaient encore faire l’objet de négociations ultérieures.

J’avais en son temps déjà interrogé le Gouvernement français à ce sujet. J’avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Le Secrétaire d’Etat allemand m’a indiqué qu’il allait s’occuper de ce problème. Je resterai bien-sûr très attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°4

Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 4ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de septembre 2013.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°4 septembre 2013

Lettre d’information du mois de juillet 2013

Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous adresser une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour le mois de Juillet 2013.

Vous y trouverez l’essentiel de mes interventions et de mes questions au gouvernement, sur les sujets suivants : refondation de l’école ; transparence de la vie publique ; modification des aides à l’apprentissage ; communes associées ; imposition des pensions de retraites des frontaliers.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

 Newsletter electronique juillet 2013

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Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

La session parlementaire vient de s’achever, le Sénat va reprendre ses travaux au mois de septembre.

En vous souhaitant une bonne lecture et un très bon été, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin