Sécurisation de l’espace public dans les communes

Cette semaine, je suis intervenu en question orale concernant la sécurisation de l’espace public dans les communes.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d’être particulièrement vigilants aux questions de sécurité sans que leur aient été donnés les moyens d’y faire face.

En effet, même si la loi autorise, de manière exceptionnelle, les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée (notamment en l’absence de police municipale), le domaine d’intervention de celles-ci est strictement réglementé : elles n’ont le droit d’exercer leur mission qu’à l’intérieur de lieux fermés, d’espaces balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique. Les agents de surveillance privée qui assisteraient à des méfaits n’ont pas le droit d’intervenir en direct, mais doivent en référer aux autorités compétentes, à savoir la gendarmerie pour les communes rurales.

Or, pour les communes éloignées d’une caserne de gendarmerie, celle-ci met parfois du temps pour se rendre sur les lieux…

Il s’agit pour certains maires d’une vraie quadrature du cercle : comment faire cohabiter « obligation d’assurer la sécurité sur le territoire d’une commune », « absence de police municipale » et « recours limité aux sociétés de surveillance privée » ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui est venue répondre en lieu et place du Ministre de l’Intérieur, a rappelé les recrutements récents dans la police et la gendarmerie, le soutien aux polices municipales avec l’aide à l’achat de gilets par balle ou encore la possibilité de créer des polices intercommunales…

J’ai répliqué « qu’il existe une inégalité flagrante entre les petites communes et les autres ». « En effet, dans les grandes villes, face à des événements comme l’Euro 2016 ou la fête de la musique, les effectifs sont renforcés, mais les petites communes rurales n’ont pas ces moyens et elles se sentent abandonnées… »

Voici le compte-rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2016 : https://www.senat.fr/seances/s201606/s20160621/s20160621006.html#par_607

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour une amélioration du fonctionnement des conseils municipaux

communesCette semaine, j’ai cosigné une proposition de loi déposée par mon collègue, le Sénateur Jean-Noël CARDOUX, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au Conseil municipal.

En effet, l’article 270 du code électoral dispose que dans le cas d’un conseil municipal dont l’un des sièges deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer.
Mais de plus en plus fréquemment, les situations se multiplient où les listes municipales sont élues en totalité et où il ne figure donc aucun suivant de liste pour remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant.
Cette situation conduit les communes, dans le cas de décès du maire, à procéder au renouvellement complet de leur conseil municipal.

Grâce à cette proposition de loi, le fonctionnement des conseils municipaux sera amélioré, économisant de nouvelles élections en cas de vacance de poste, et facilitant ainsi la continuité de leurs actions.

Ce texte, qui a été amendé en Commission des Lois, passera en séance mardi le 8 mars et j’interviendrai en discussion générale.

Compte-rendu intégral des débats de la séance du 8 mars 2016 :https://www.senat.fr/seances/s201603/s20160308/s20160308010.html 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Statut de l’élu : la proposition de loi adoptée

Drapeaux AlsaceLe Sénat vient d’adopter définitivement une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, après un succès de la commission mixte paritaire.

Je suis intervenu en tant qu’orateur du groupe UMP et je tiens à vous faire part de quelques observations.

Cette proposition de loi constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du Code général des collectivités locales afin de « renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local ».

Après 2 lectures au sein des 2 assemblées, plusieurs points de convergence ont été obtenus sur :

–           le régime indemnitaire,

–           l’accès des élus locaux aux prestations sociales,

–           les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle,

–           le remboursement des frais exposés dans l’accomplissement de fonctions électives,

–           les conditions de réinsertion professionnelle des élus,

–           la formation des élus.

 

Cependant j’ai souhaité faire part de mon hostilité à l’égard de l’instauration d’une « charte de l’élu ». En effet le texte prévoit l’institution d’une charte de l’élu local selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences. Selon moi cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, et ceci est inacceptable.

Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse d’abord comme peu respectueuse des élus, mais est tout à fait inopportune puisqu’elle intervient après élection et que les nouveaux élus qui avaient, le cas échéant, l’intention de contrevenir à la loi sont élus et qu’il est donc trop tard pour leur donner des conseils !

En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit.

Pour autant, malgré ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de rejeter le texte ? Je ne le pense pas. Parce qu’il apporte des garanties nouvelles aux élus. Et parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire. Au moment où certains s’interrogent (à tort) sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions, à ne pas manquer, pour montrer en quoi le travail de deux chambres peut enrichir un texte en discussion.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

L’Agence France Locale, outil de financement des collectivités

Le Sénat a adopté mercredi 11 mars 2015 une proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Je suis intervenu à la tribune en tant qu’orateur représentant le groupe UMP.

Créée et pilotée par les collectivités locales, l’Agence France Locale (AFL) a été conçue pour permettre à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Au départ, l’Agence ne comptait que 11 membres fondateurs, mais plusieurs augmentations de capital ont ensuite eu lieu dès janvier 2014, portant le nombre actuel de membres à 91. C’est ainsi que l’Eurométropole de Strasbourg a adhéré à l’Agence fin novembre 2014, de même que trois autres collectivités territoriales haut-rhinoises.

L’Agence étant présentée à l’origine comme une alternative aux prêts toxiques, le sénateur du Bas-Rhin a souligné que l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg ne poursuivait assurément plus le même objectif. « Il existe actuellement un large panel de solutions et de produits de financement à taux intéressants et sécurisés. Dès lors, l’adhésion à l’AFL me paraît plus être une opportunité de crédit supplémentaire pour des collectivités ayant à faire face à une situation financière difficile, comme c’est le cas de l’Eurométropole qui connait une envolée de sa dette très importante. Dans de telles situations, il est bien évidemment indispensable de porter une attention soutenue aux taux de refinancement pratiqués par l’agence afin de comparer aux taux proposés par le secteur bancaire traditionnel… Et ceci d’autant plus que l’AFL met en œuvre un dispositif de garantie solidaire, à savoir que si une collectivité est défaillante, ce sont les autres membres qui en supportent les conséquences… »

 

La proposition de loi visait précisément à sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l’Agence, afin qu’ils ne puissent pas être considérés comme étant intéressés à l’affaire, et à les protéger du risque de qualification d’entrepreneur de service local.

Sur ce dernier plan, il est naturellement utile de rappeler que les élus n’agissent pas pour leur compte, mais pour leur collectivité et j’ai donc indiqué le vote favorable du groupe UMP à cet égard.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Grande Manifestation du 11 octobre : tous dans la rue pour la défense de l’Alsace !

L'Alsace ma RégionMobilisons-nous !
Citoyennes, citoyens, salariés, chefs d’entreprises, étudiants, acteurs engagés du milieu associatif ou responsables politiques…

Nous partageons en Alsace des valeurs, un art de vivre, un héritage culturel, un potentiel économique.

Le gouvernement veut nous fusionner avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne sans concertation, sans arguments sérieux ni projet concret !

Venez dire NON à cette idée de grande région ingouvernable dans laquelle l’Alsace serait diluée et perdrait son identité, et OUI à « L’Alsace ma Région, unie et solidaire ! »

Une grande mobilisation pour défendre l’Alsace est organisée par le Collectif “L’Alsace ma région” (UMP d’Alsace, UDI d’Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace, Chambre de Métiers d’Alsace, Chambre d’Agriculture d’Alsace, Conseil Régional d’Alsace, Association des Maires du Haut-Rhin, Association des Maires du Bas-Rhin, OLCA, ICA, tissu associatif et socio-professionnel….), le samedi 11 octobre prochain, place de Bordeaux à STRASBOURG, à partir de 14h30.

Tous dans la rue le 11 octobreN’hésitez pas à diffuser cet appel à vos contacts ou à le relayer sur les réseaux sociaux !

Des trains spéciaux seront mis en place, toutes les informations sont en ligne sur www.alsacemaregion.fr . Le jour de la manif tous les trains (aller-retour) seront à 5 € et les bus du CG67 à 4 €. Une communication officielle sur cette opération sera mise en place par la Région et le Conseil Général 67.

Nous comptons vivement sur votre mobilisation lors de cette grande manifestation populaire et festive pour défendre notre Alsace !

Argumentaire Alsace ma Région

Emprunts toxiques : je vote contre le projet de loi

emprunt-toxique

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Pour rappeler le contexte, la banque Dexia avait conclu des contrats avec les collectivités, dans lesquels elle avait quasi systématiquement omis de mentionner le taux effectif global. Par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé des défauts ou erreurs de taux effectif global et a jugé que ces manquements devaient être sanctionnés par l’application du taux d’intérêt légal à la place du taux d’intérêt prévu au contrat. La multiplication de pareilles décisions aurait conduit à une réaction en chaîne désastreuse pour les finances publiques, le coût pourrait atteindre le chiffre colossal de 17 milliards d’euros. En effet, plus de 1000 prêts sont en cause, et l’intégralité du portefeuille de prêts structurés est aujourd’hui détenue par l’État, puisque celui-ci est actionnaire à 44% de Dexia et à 75% de la SFIL (près de 90 % du portefeuille concerné ont été transférés à la Société de FInancement Local créée après la mise en résolution de Dexia).

Le Gouvernement a donc proposé de valider ces contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public sur lesquels le taux effectif global était manquant ou erroné, pour ne pas grever ses finances.

Cependant les grands perdants de cette disposition sont les collectivités locales concernées. La validation législative leur enlève l’argument de poids que constitue une jurisprudence favorable, pour renégocier leur dossier auprès des banques. D’où une charge qui grèvera donc les finances des collectivités et au premier chef les plus endettées. À une période où le pacte de stabilité les prive déjà de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse de 12 % des dotations de l’État.

A nouveau, en deuxième lecture hier, j’ai souhaité faire part au Gouvernement de mon opposition à ce texte :

« Comme en première lecture et pour les mêmes raisons, je voterai contre ce projet de loi.

Tout d’abord, pour une question d’orthodoxie juridique, le docteur en droit que je suis ne saurait accepter le recours à une validation législative, même si je comprends dans quel contexte elle intervient.

En outre, il s’agit pour moi d’apporter mon soutien aux collectivités territoriales concernées de mon département, qui si ce projet de loi est adopté se verront privées du principal moyen de renégocier le taux de leur emprunt. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme territoriale, la seule solution : défendre l’Alsace

 Nouvelle Carte des Régions

Le Président de la République vient d’annoncer le contours des  futures régions, donnant sur la forme un sentiment d’un incroyable bricolage improvisé à la dernière heure sur un guéridon de l’Elysée.

Nous constatons que la Corse moins peuplée que l’Alsace et le Nord-Pas-de Calais formé de de deux départements comme l’Alsace ne sont pas affectés par la réforme.

L’Alsace est arbitrairement rattachée à la Lorraine, sa voisine plus grande et plus peuplée.

Il y a derrière ce choix un risque potentiel de perte d’identité et d’autonomie dans la conduite des politiques publiques.

De toute évidence cette orientation méconnaît le travail qui a été réalisé depuis quelques temps en Alsace : la volonté de construire une Alsace forte autour d’un Conseil d’Alsace qui est le résultat de la fusion des deux départements du Rhin et du Conseil Régional d’Alsace.

Notre seul souci est de construire au cœur de l’Europe, une Alsace forte au service de nos concitoyens.

Nous demandons donc à être reçus, avec les deux présidents des conseils généraux alsaciens et le Président de la Région Alsace, par le Premier ministre afin de pouvoir lui exposer nos souhait de construire de façon efficace l’Alsace de demain.

 

Appel signé par :

Les sénateurs André REICHARDT, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, François BOOG, Francis GRIGNON, Catherine TROENDLE

Les députés Eric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Jean-Louis CHRIST, Laurent FURST, Antoine HERTH, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Claude STURNI, Francis HILLMEYER

Accessibilité : des échéances vraisemblablement modifiées ?

Il me semble utile de vous informer que la majorité sénatoriale a adopté lundi 28 avril un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La « loi Handicap » de février 2005 impose que les établissements publics et privés recevant du public ainsi que les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015. De très nombreuses communes se sont inquiétées de ces échéances. J’étais alors intervenu par courrier pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés de ces communes. Je suis également intervenu au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis membre. Un rapport a été rendu sur ce sujet au sein de la Délégation.

Dans le projet de loi nouvellement adopté, le gouvernement a proposé de procéder par ordonnance pour prolonger au-delà du 1er janvier 2015 la dynamique d’accessibilité.

S’il est intéressant de constater que les échéances fixes rappelées ci-dessus ne s’imposeront plus en tant que telles, le blanc-seing donné au gouvernement pour statuer par ordonnance sur ce sujet important qu’est l’accessibilité n’est pas satisfaisant.

J’avais pour ma part signé une dizaine d’amendements pour donner un cadre aux nouvelles modalités de mise en œuvre de l’accessibilité, qui aurait figuré dans la loi. Ce cadre était celui préconisé par le rapport de la Délégation aux collectivités territoriales. Ceux-ci ont malheureusement été rejetés.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée Nationale. Bien entendu, je ne manquerai pas de rester attentif aux suites qui seront données par le gouvernement à nos travaux sur ce thème.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin