Archives par mot-clé : communes

Autoriser des candidats «sans étiquette» dans les communes de moins de 3500 habitants

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Etiquettes politiques

J’ai signé une proposition de loi permettant aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Il est aujourd’hui obligatoire pour les candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants – soumises pour la première fois à la proportionnelle depuis la loi du 17 mai 2013 – de déposer leur liste en préfecture en indiquant leur étiquette et leur nuance politiques, alors même que ses listes sont le plus souvent composées de femmes et d’hommes de toutes sensibilités politiques ou philosophiques simplement animés par la volonté de s’investir au service de leur commune et de leurs administrés. Les préfets doivent procéder à cette classification politique aussi absurde qu’inutile bien qu’ils se heurtent à l’impossibilité de rendre compte de ces étiquettes et nuances dans ces communes où ces notions n’ont aucun sens.

Jusqu’à présent, l’attribution de nuances politiques ne concernait que les communes de 3.500 habitants et plus. Le scrutin de liste s’appliquant pour la première fois, non seulement dans ces communes mais dans toutes celles ayant 1.000 habitants au moins, l’attribution de nuances politiques concerne désormais également les 6.659 communes comptant entre 1.000 et 3.500 habitants.

Etant donné que cette obligation résulte du règlement, il aurait suffi d’une modification du décret du 30 août 2001 pour que la raison l’emporte. Mais tel n’a pas été l’état d’esprit du Ministre de l’Intérieur qui – dans une réponse du 28 février dernier à la lettre du Président de l’Association des Maires de France – a clairement balayé d’un revers de la main les inquiétudes et observations légitimes des maires des petites communes.

La proposition de loi que j’ai signée a donc un double objet :

–          permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » distinctes des « listes divers » ;

–          supprimer l’obligation faite aux préfets d’attribuer des nuances dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin

Le Projet de loi Logement (ALUR) adopté en 2ème lecture

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ALUR-projet-loiLe Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d’une garantie universelle des loyers, un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Je suis intervenu à maintes reprises durant les débats, principalement en matière d’urbanisme.

Tout d’abord, le Sénat a voté pour le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) que le Gouvernement a décidé de supprimer. Au cours des discussions sur l’amendement concerné, j’ai rappelé que le COS était « un instrument pertinent pour les collectivités, un véritable outil d’aménagement de plus », et que « son maintien était une possibilité, donc facultative, donnée aux élus de l’appliquer s’ils le souhaitent ; sa suppression présente dès lors le grand désavantage de les priver d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice ».

Ensuite, je suis intervenu contre l’abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols. J’ai même soutenu un amendement communiste relevant que cet abaissement témoignait d’un désengagement de l’Etat dans ses missions d’assistance aux collectivités. Il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent les communes, qui font face à une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner.

Enfin, ce projet de loi rend compétents de plein droit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’élaboration des cartes communales et des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Je me suis opposé au caractère obligatoire de ce transfert de compétence.

Un faible compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité en permettant à un quart des communes représentant 10% de la population de s’opposer au transfert de la compétence.

Selon moi, « Le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLU et de carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur. Et se satisfaire de la solution de compromis de « la minorité de blocage » est une deuxième erreur. Ce mécanisme de blocage conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle. En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique et qui leur est très utile dans la réalisation de leur programme, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Je suis convaincu que ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin.

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°5

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Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 5ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de janvier 2014.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°5

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale

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Le Sénat a examiné durant toute cette semaine en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte s’inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, et est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.

Il vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de l’État, à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines.

Très présent durant les débats, j’ai plus particulièrement soutenu le rôle de chef de file de la commune en matière de services de proximité. Contre des amendements opposés, il a conforté avec succès ce rôle de responsabilité de l’accessibilité des services de proximité au public que détient la commune, « cellule de base de la société ».

Puis j’ai conforté le rôle de chef de file de la région en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport, qui était également attaqué.

Je suis par ailleurs intervenu en matière d’aménagement numérique, en soutenant mon amendement visant à transférer du département à la région ce domaine dans un objectif de clarification, « ceci par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique », mais sans succès. Cependant, la compétence d’aménagement numérique a été enlevée au département dans le texte et devient donc une compétence partagée entre département, région et bloc communal.

Je suis enfin intervenu pour la suppression de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, qui selon lui crée « une instance supplémentaire de gouvernance par région dans un paysage institutionnel déjà difficile à comprendre ». Malheureusement la création de la Conférence Territoriale a été maintenue.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°4

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Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 4ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de septembre 2013.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°4 septembre 2013

Riches de nos 36 000 communes… et de la vôtre !

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La France est riche de ses 36 000 communes, de ses territoires d’une grande diversité et d’un dynamisme souvent insoupsonné, qui font la force et l’originalité de notre République.Cette richesse est aussi le fruit du travail des milliers élus locaux, au premier rang desquels on trouve les Maires, élus de proximité par excellence, au contact et à l’écoute de nos concitoyens.

Le Groupe des Sénateurs UMP a été à l’origine de nombreuses initiatives pour défendre les territoires de la République qui ont été couronnées de succès. C’est dans cet état d’esprit que nous continuerons à faire entendre la voix de nos communes et de leurs élus au sein de la Haute Assemblée.

Vous trouverez, au fil des pages de cette brochure, les projets et les positions que les sénateurs du groupe UMP ont défendus. Vous pouvez compter sur notre détermination pour porter une ambition nouvelle pour nos territoires. et poser, avec vous, la première pierre d’une approche refondée du dialogue avec les collectivités locales.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette brochure en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Riches de nos 36000 communes - Groupe UMP

 

Lettre d’information du mois de juillet 2013

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Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous adresser une nouvelle édition de ma lettre d’information électronique qui porte sur mes activités parlementaires à la Haute Assemblée pour le mois de Juillet 2013.

Vous y trouverez l’essentiel de mes interventions et de mes questions au gouvernement, sur les sujets suivants : refondation de l’école ; transparence de la vie publique ; modification des aides à l’apprentissage ; communes associées ; imposition des pensions de retraites des frontaliers.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

 Newsletter electronique juillet 2013

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Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

La session parlementaire vient de s’achever, le Sénat va reprendre ses travaux au mois de septembre.

En vous souhaitant une bonne lecture et un très bon été, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme des élections locales : Situation des communes associées

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Le Sénat a adopté en première lecture mardi 2 juillet 2013 une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, qui a pour objet de compléter la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. J’ai interpellé le Gouvernement concernant les communes associées.

Le texte prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013 car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

J’ai souhaité souhaité faire part du sentiment de désenchantement global des communes associées (52 dans le Bas-Rhin) à l’égard de la loi du 17 mai 2013.

Commune associée

« Les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.

Cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. Il conviendrait de mener une réelle campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.

Dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation n’est pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement. »

J’ai néanmoins salué le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement a prévu de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. J’ai voté cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation.

Enfin, dès l’annonce du report de l’examen de cette proposition de loi, j’avais interrogé le ministre de l’Intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. « Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Interventions auprès du Ministère des Finances

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Je me suis rendu jeudi 21 mars à Bercy, pour rencontrer la conseillère du Ministre Pierre MOSCOVICI chargée de la politique fiscale ainsi que sa conseillère parlementaire. Il venait leur exposer deux dossiers distincts : l’un concernant le taux de taxe d’habitation dans les communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle, l’autre relatif à l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.

Premier dossier :

En cas d’adhésion volontaire (ou en application d’un schéma départemental de coopération intercommunale) d’une commune isolée à un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ayant perçu la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011, la loi a prévu un mécanisme de neutralisation dans le cas des EPCI à fiscalité professionnelle unique : le taux de taxe d’habitation de la commune est alors automatiquement minoré de la part de taux qu’elle a récupérée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. La neutralisation est réalisée par une majoration d’autant de l’attribution de compensation versée à la commune (article 1638 quater du code général des impôts). La neutralisation ne s’applique pas, toutefois, en cas d’intégration dans un EPCI à fiscalité additionnelle alors que l’impact pour les contribuables de la commune peut être très important…

J’ai demandé qu’une modification du Code Général des Impôts à cet égard soit entreprise sans délai. Le gouvernement s’est engagé à étudier l’opportunité de cette proposition.

Le cas échéant, la modification pourra être introduite dans le prochain projet de loi de finances, directement par le gouvernement, ou par voie d’amendement à ce texte à l’initiative du sénateur.

Second dossier :

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

 

J’ai demandé que ces problèmes de droit soient étudiés de façon précise afin que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Il m’a été indiqué que Monsieur le Ministre Pierre MOSCOVICI avait d’ores et déjà engagé une négociation au plus haut niveau avec son homologue allemand, pour tenter de modifier pour l’avenir la convention fiscale précitée entre les deux pays. Cette négociation continue, dans le souci de la recherche d’une solution tenant compte des difficultés rencontrées par les frontaliers.

Je restera bien-sûr attentif quant à l’avenir de ces deux dossiers.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Adoption consensuelle d’une proposition de loi sur la représentation communale

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André Reichardt au Sénat (3)

Le Sénat a examiné jeudi 20 décembre, en deuxième lecture, une proposition de loi du sénateur socialiste Alain RICHARD relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération.

Ce texte a pour objet d’introduire une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations actuellement pratiqués, et celui envisagé à l’avenir. Il s’agit d’assouplir les règles qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014.

A la tribune, je me suissatisfait du caractère consensuel d’un texte court et efficace, qui répond aux attentes des élus.

Le texte concerne la possibilité d’augmenter le nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation. La proposition de loi permet aussi de relever le nombre de vice-présidents de la communauté de communes, si l’augmentation est votée à la majorité des deux tiers. Le texte fixe bien entendu des limites strictes.

Quant au budget, là aussi le message est important : aucun alourdissement de charges. L’augmentation éventuelle du nombre de délégués communautaires ou de vice-présidents se fera à enveloppe indemnitaire inchangée.

J’ai insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une marque de confiance envers les élus locaux. « Nous devons leur faire confiance dans la fixation du nombre des délégués communautaires ».

« Ce texte est pragmatique et lève un certain nombre de freins qui provoquent des réticences de la part des petites communes qui ont peur de ne pas être suffisamment représentées » ai-je précisé.

Enfin, la carte de l’intercommunalité n’étant pas totalement achevée, ce texte devrait faciliter les décisions en suspens.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin