Archives par mot-clé : sécurité

Rapport d’information sur l’avenir de l’espace Schengen et la crise migratoire

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En mars dernier, j’ai présenté en commission des affaires européennes un rapport d’information sur l’avenir de l’espace Schengen et la crise migratoire, deux questions étroitement liées.

Voici le lien pour télécharger le rapport complet : http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-499-notice.html

J’ai évoqué « l’urgence de prendre position et de définir une ligne de conduite », dénonçant ainsi les politiques du « chacun pour soi » ne pouvant mener qu’à une impasse, et qui ne constitueront jamais une solution durable.

« L’enjeu majeur aujourd’hui est le contrôle effectif des frontières extérieures de l’Union européenne : il est urgent qu’un contrôle systématique avec validation biométrique des entrées et des sorties dans l’espace Schengen puisse s’opérer ». Je le considère « comme la condition sine qua non d’un indicateur de rétablissement de confiance entre pays de l’Union et la possible poursuite d’une politique européenne commune ».

Le rapport (et la proposition de résolution qui en découle) termine en insistant « sur le renforcement nécessaire de la coopération internationale avec les pays tiers, en particulier les pays d’origine et de transit des réfugiés ou des migrants ». Il suggère notamment qu’il puisse être réfléchi à la possibilité de création aux points d’arrivée des migrants, sur le pourtour méditerranéen, de structures relevant de l’Union pour l’hébergement, l’enregistrement, l’identification et l’orientation, permettant ainsi de constituer à plus long terme, une stratégie européenne concertée d’anticipation et de maîtrise des pressions migratoires.

Enfin, le rapport appelle de ses vœux une réflexion sur l’harmonisation des jurisprudences des demandes d’asile, car il existe actuellement au sein de l’Union des traditions et cultures différentes en matière d’accueil de migrants.

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

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Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Question d’actualité sur la fermeture des frontières dans le cadre de la COP 21

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Intervention André REICHARDT

Ce jeudi 12 novembre, je suis intervenu en séance de Question d’Actualité au Gouvernement. Pour voir la vidéo de mon intervention : http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video30584.html

J’ai interrogé Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, sur les mesures récemment prises de fermeture des frontières pendant la COP 21.

La question en contenait deux en fait :

  • La première très concrète sur la façon dont s’opéreront les contrôles: « Allez-vous rétablir les postes frontières antérieurs ? Rien qu’en Alsace, plus de 70 000 travailleurs frontaliers souhaitent le savoir… ? »
  • La seconde sur l’efficacité de la mesure: « ne pensez-vous pas que, pour l’essentiel, les éventuels terroristes ou fauteurs de troubles, sont déjà en place dans notre pays, si l’on en juge notamment par ce qui se passe à Calais ou par la récente arrestation d’un candidat terroriste à Toulon ? »

Je n’ai pas du tout été rassuré par la réponse floue du Ministre.

« Je vous rappelle que lors du sommet de l’OTAN à Strasbourg, le rétablissement des contrôles aux frontières n’avait pas empêché les débordements que nous avons connus !

Ensuite, depuis le début de l’année, au moins 800 000 migrants sont entrés en Europe Schengen sans jamais avoir été recensés ! Un contrôle temporaire d’un mois est dès lors aussi illusoire qu’inopérant. »

En conclusion, je me suis exprimé sur « l’urgence à reprendre la notion de «frontières» et de passer à autre chose que Schengen pour assurer la sécurité de nos concitoyens. »

Et sur ce thème, j’ai regretté que le gouvernement français soit muet !

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Surveillances électroniques internationales

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RenseignementJe suis intervenu dans la discussion générale de la proposition de loi visant à permettre la surveillance des communications électroniques internationales. J’ai défendu l’importance du dispositif des surveillances électroniques internationales, eu égard aux menaces qui pèsent sur notre pays.

Cette proposition de loi parachève le projet de loi sur le renseignement, adoptée au printemps dernier.

(Pour rappel : l’ensemble des principes de cette loi a été validé par le Conseil Constitutionnel à l’exception d’un point sur lequel il a manifesté son désaccord : il s’agissait d’une censure de forme, puisque la loi renvoyait, à un décret au Conseil d’Etat, les dispositions relatives aux conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en matière de communications électroniques internationales, ainsi que les conditions de contrôle de la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements) à cet égard. Or, l’article 34 de la Constitution prévoit que relève du domaine de la loi – et donc aux assemblées parlementaires d’en débattre – la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La nouvelle rédaction proposée répondait donc aux exigences du Conseil Constitutionnel.)

En ma qualité de co-président de la Commission d’Enquête relative à la lutte contre les organisations djihadistes, j’ai rappelé toute l’importance de ce dispositif, eu égard aux menaces, notamment terroristes, qui pèsent sur notre pays. Ce texte, important et consensuel, n’est qu’une clarification juridique, indispensable pour que nos services de renseignement disposent d’un panel large et complet d’outils pour intervenir.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réseaux djihadistes : pour revoir en vidéo mon intervention au Sénat

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Je suis intervenu intervenu le 12 mai au soir pour présenter, au nom de l’UMP, le rapport de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

J’ai notamment indiqué que « notre pays n’a pris la mesure de l’ampleur du phénomène que trop tardivement. Alors que d’autres pays européens ont quelques années d’avance, en France, le plan « anti-djihad » ne date que du printemps 2014. Nous ne rattraperons pas le temps perdu, mais il importe de donner tout autant un signal fort que des moyens d’actions importants aux différents acteurs de la lutte anti-terroriste. La Commission d’enquête sénatoriale qui a été officiellement créée au début du mois d’octobre de l’année dernière, a proposé, à l’issue de 6 mois d’intense travail, de nombreuses pistes de réflexions à travers 110 propositions. Il nous a semblé fondamental, avec nos collègues de l’UDI, d’aborder la question – en annexe du rapport, puisque la commission d’enquête n’a pas voulu la reprendre à son compte – de la représentativité de la communauté musulmane en France. Les djihadistes ne revendiquent ni des origines chrétiennes, ni des origines bouddhistes mais se réfèrent bien à l’islam. Le Conseil Français du Culte Musulman ne semble plus remplir cette mission de représentativité et il nous paraît important qu’une réforme de l’organisation de ce Conseil puisse être menée, afin que l’Etat ait le ou les bons interlocuteurs pour ces questions. Nous souhaiterions également qui puisse être ouvert le débat sur la mise en place de statistiques ethniques, qui sans stigmatisation, doit permettre une meilleure connaissance de notre population et adapter, par exemple, le nombre d’aumôniers musulmans dans nos prisons. En tant que Sénateur alsacien, j’ai l’exemple du régime concordataire, qui permet de bien connaître les communautés et qui facilite leurs cohabitations. La mise en place de statistiques ethniques ne me pose donc pas de souci. Il nous faut aujourd’hui engager une vraie réflexion de fond sur notre arsenal juridique et judiciaire, de l’adapter et le compléter. Le Gouvernement a certes déjà initié cette réflexion, mais il s’agit d’aller plus loin, de façon globale et surtout cohérente. A cet égard, les 110 recommandations faites par la commission d’enquête constituent assurément d’excellentes pistes d’actions. Cette richesse de propositions peut aussi conférer à ce travail la cohérence horizontale nécessaire et qui fait défaut aujourd’hui. Nous sommes aujourd’hui au pied du mur parce que trop longtemps le problème du terrorisme islamique a été mésestimé, et parce que celui-ci n’est pas prêt de disparaître, l’urgence est déclarée et nous sommes condamnés à y répondre vite, de façon efficace et dans la durée. »

En réponse, le Ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, m’a indiqué qu’il approuvait les conclusions de ce rapport dont certaines ont déjà été mises en œuvre. D’autres le seront prochainement.

Il a notamment souligné qu’un travail allait démarrer prochainement concernant les éventuelles modifications à apporter à le représentation de la communauté musulmane en France.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Pour voir mon intervention en vidéo :

Reseaux djihadistes debat seance 12-05-15

 

« Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse »

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Rapport de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe

Commission enquête lutte contre reseaux djihadistes (1)

Mercredi 8 avril à 11 heures, la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, que j’ai co-présidée avec ma collègue Sénatrice de l’Orne Nathalie Goulet, a présenté son rapport lors d’une conférence de presse.

Cette conférence de presse est disponible en VOD sur le site du Sénat

Commission enquête lutte contre reseaux djihadistes (15)Le rapport complet de 440 pages  « Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse » est disponible en téléchargement au format PDF.

Le rapport effectue d’abord une analyse du contexte ayant donné naissance au phénomène des départs de jeunes « djihadistes » de la France vers des zones de combat en Syrie ou en Irak, avant d’évaluer la réponse des pouvoirs publics à cette situation. Le rapport présente ensuite une série de 110 propositions destinées à améliorer cette réponse, avec le souci de donner une égale importance aux mesures préventives destinées à entraver les processus de radicalisation et aux mesures ayant pour objet de suivre, de contrôler et de réprimer les réseaux djihadistes.

Pour consulter la synthèse du rapport (4 pages)

Rapport Commission enquête lutte contre reseaux djihadistes (14)La commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe avait été constituée le 9 octobre 2014, composée de 21 sénateurs représentant les différents groupes politiques, son rapporteur étant M. Jean-Pierre Sueur (Soc., Loiret).

Du 30 octobre 2014 au 31 mars 2015, la commission a procédé à plus de 50 auditions (ministres, administrations, autorités administratives indépendantes, chercheurs, représentants religieux, etc.) et effectué 5 déplacements (États-Unis, Turquie, Bruxelles, Strasbourg, maison d’arrêt de Fleury-Mérogis).

Réunie le 31 mars 2015, la commission d’enquête a adopté le présent rapport à l’unanimité.

Avec ma collègue Nathalie Goulet, sénatrice UDI-UC de l’Orne et présidente de la commission d’enquête, nous regrettons cependant que le rapport du Sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur élude des points essentiels. Nous estimons en effet indispensable de :

  • Réformer l’organisation et le fonctionnement de l’islam de France. Ils préconisent notamment de rénover le Conseil Français du Culte Musulman dont le mode d’élection est contesté, d’interdire les financements étranger des lieux de culte et d’exiger des prêches en français dans l’ensemble des mosquées du territoire.
  • Réviser la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, pour ouvrir plus largement la possibilité d’accéder à certains fichiers, et mettre en relation les informations issues des différentes bases de données.
  • Ouvrir le débat sur les statistiques ethniques.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lutte contre le terrorisme et Acte pour la sécurité intérieure de l’Union Européenne

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REICHARDT André - Tribune Sénat21

Je suis intervenu en qualité d’orateur du groupe UMP lors de l’examen en séance de la Proposition de résolution européenne intitulée « Lutte contre le terrorisme et Acte pour la sécurité intérieure de l’Union Européenne ».

A mes yeux, cette Proposition de résolution est non seulement opportune, mais particulièrement adaptée et équilibrée. J’ai donné mon accord le plus total à la Proposition d’une législation antiterroriste commune rapidement adoptée par l’Union Européenne sous la forme d’un « Acte pour la Sécurité intérieure ». Il est en effet important que l’Union Européenne se dote d’une stratégie globale à cet égard. Tout en respectant les fonctions essentielles des Etats membres dans la sauvegarde de leur sécurité nationale, celle-ci doit apporter un appui primordial à ceux d’entre eux qui en éprouvent le besoin.

J’ai également insisté sur la nécessité d’être tout à fait intransigeants à l’avenir sur une application véritable et rigoureuse par tous les pays membres concernés du Code frontières Schengen : « Il n’est pas acceptable que certains Etats prennent des libertés, comme c’est le cas actuellement, avec les contrôles dont ils sont normalement responsables à leurs frontières extérieures ».

J’ai enfin :

– insisté sur la nécessité d’une adoption urgente par le Parlement Européen de la proposition de directive PNR,

– demandé que l’Union Européenne joue un rôle accru pour juguler au mieux l’influence d’internet dans le phénomène de radicalisation des jeunes,

– émis le souhait que l’Union développe une nouvelle forme de collaboration avec les pays du voisinage (Turquie, Egypte…) en matière de lutte contre le terrorisme.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Antiterrorisme : ma réaction à la décision des ministres de l’Intérieur européens de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

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Europe

En tant que vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat, en charge de l’Espace Schengen, j’ai réagi à la décision des Ministres de l’Intérieur des pays de l’Union européenne, réunis hier, de renforcer à partir de juin prochain les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen.

Je mets félicite de cette décision mais émet cependant plusieurs observations :

  • Tout d’abord, cette décision devrait selon moi s’appliquer au plus vite sans attendre le mois de juin, compte tenu de l’urgence du renforcement des contrôles.
  • Ce contrôle doit concerner non seulement la véracité des documents d’identité présentés mais aussi le contrôle des personnes avec la réalisation de tests biométriques et de relevés ADN.
  • Ces contrôles doivent concerner à terme tous ceux qui entrent et sortent de l’Espace Schengen, y compris les titulaires d’un passeport de l’Union européenne, même si cela aura pour conséquence une perte de temps pour les passagers à l’entrée et à la sortie des postes-frontières. Les exigences du moment nécessitent de privilégier la sécurité.
  • Les contrôles doivent être effectués aux frontières terrestres, dans les aéroports mais aussi dans les ports.
  • Concernant les aéroports, il est nécessaire de mettre en œuvre un PNR européen au plus vite, sans attendre la fin de l’année comme l’a indiqué Bernard CAZENEUVE.

 

Toutes ces différentes propositions devraient figurer dans le projet de proposition de résolution européenne qui sera examiné le 18 mars prochain par la commission des affaires européennes, le 24 mars par la commission des lois et en séance au Sénat le 1er avril.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT élu vice-président de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes

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J’ai été élu, ce mercredi 22 octobre 2014, Vice-Président de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Je me félicite de cette élection.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme pénale définitivement adoptée : point de vue d’André REICHARDT

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REICHARDT André - Tribune Sénat21Après une lecture dans chaque Chambre, puis la réunion d’une Commission Mixte Paritaire et enfin le vote des conclusions de celle-ci par l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté aujourd’hui le projet de loi de Mme la Ministre Christiane TAUBIRA, « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

J’ai voté contre ce texte, voici mon explication de vote en séance :

« Je vais voter contre ce texte, pour les mêmes motifs que ceux avancés par mon groupe, en la parole de M. Jean-Jacques HYEST.

Pour être tout à fait clair dans mon propos, je ne veux pas l’impunité pour les délinquants quel qu’ils soient. Et j’ai le sentiment qu’avec ce nouveau texte, nous prenons le risque d’un signal fort aux délinquants d’un laxisme à cet égard…

Pour autant, comme d’autres, je souhaite que nous en finissions avec la récidive, avec les « sorties sèches » comme on dit.

Sur ce point, à l’issue des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), a-t-on quelques garanties que le texte qui nous est soumis va véritablement améliorer les perspectives, notamment parce qu’y est introduite la contrainte pénale, concept flou dont on ne sait pas exactement aujourd’hui ce qu’il est, si ce n’est peut-être un super « sursis avec mise à l’épreuve » mais qui pourtant en s’appliquant dès 2017 à tous les délits punissables de 10 ans d’emprisonnement, peut devenir un outil tout-à-fait redoutable ?

Nous l’avons dit, il y avait déjà un beau texte pour améliorer la situation à cet égard : la loi pénitentiaire de 2009… Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, c’est naturellement dû au manque de moyens pour son application. Arrivera-t-on à dégager plus de moyens pour l’application de cette nouvelle loi, qui précisément va en exiger plus ? J’en doute, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, et malgré vos engagements, Madame la Ministre.

Enfin, permettez-moi de me féliciter tout de même de quelque chose : l’abandon en CMP de l’article 8 ter dans sa rédaction issue du Sénat sur proposition du rapporteur qui faisait de la contrainte une peine autonome. Avant d’en arriver là, il me semble en effet nécessaire que puissent être fournies les conclusions de la mission COTTE sur l’échelle des peines et, dès lors, le délai de 2 ans décidé en CMP pour soumettre au Parlement un rapport à cet égard me paraît une bonne chose.

Je vous remercie. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin