Je suis intervenu dans la discussion générale de la proposition de loi visant à permettre la surveillance des communications électroniques internationales. J’ai défendu l’importance du dispositif des surveillances électroniques internationales, eu égard aux menaces qui pèsent sur notre pays.
Cette proposition de loi parachève le projet de loi sur le renseignement, adoptée au printemps dernier.
(Pour rappel : l’ensemble des principes de cette loi a été validé par le Conseil Constitutionnel à l’exception d’un point sur lequel il a manifesté son désaccord : il s’agissait d’une censure de forme, puisque la loi renvoyait, à un décret au Conseil d’Etat, les dispositions relatives aux conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en matière de communications électroniques internationales, ainsi que les conditions de contrôle de la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements) à cet égard. Or, l’article 34 de la Constitution prévoit que relève du domaine de la loi – et donc aux assemblées parlementaires d’en débattre – la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La nouvelle rédaction proposée répondait donc aux exigences du Conseil Constitutionnel.)
En ma qualité de co-président de la Commission d’Enquête relative à la lutte contre les organisations djihadistes, j’ai rappelé toute l’importance de ce dispositif, eu égard aux menaces, notamment terroristes, qui pèsent sur notre pays. Ce texte, important et consensuel, n’est qu’une clarification juridique, indispensable pour que nos services de renseignement disposent d’un panel large et complet d’outils pour intervenir.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin