Projets de loi relatifs à la Justice

TGI StrasbourgCette semaine je suis intervenu sur les deux projets de loi relatifs à la justice : projet de loi organique relatif à l’impartialité et à l’indépendance des magistrats & projet de loi relatif à la justice du 21ème siècle.

En discussion générale, j’ai dénoncé le manque d’audace et d’ambition de ces textes :

  • J’ai plaidé pour une vraie indépendance des magistrats du parquet :

La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) réaffirme régulièrement que les magistrats du parquet manquent d’indépendance : « Que les procureurs généraux ne soient plus nommés en Conseil des Ministres mais par le Garde des Sceaux n’est pas une révolution. La vraie réforme serait que les magistrats du parquet soient nommés, comme ceux du siège, après avis conforme du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature).»

A l’issue de la discussion générale, j’ai présenté et défendu un amendement sur ce thème, qui a permis à la Ministre de la Justice d’indiquer que le Gouvernement présenterait un projet de loi constitutionnel instaurant une nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM.

 

  • Dans ce texte important, certaines mesures devraient rapprocher la justice du citoyen et faciliter ses démarches :

*On peut évoquer le SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable). A ce propos, André Reichardt a dénoncé : «  Quel est l’intérêt de ce service d’accueil unique, si ce qui se passe derrière est toujours aussi lent, complexe et incertain ? »

*On peut aussi évoquer l’instauration des plates-formes électroniques, permettant de suivre son dossier en ligne. A cela, j’ai rétorqué : « A quoi cela sert-il de savoir en ligne où en est précisément son dossier, si celui-ci n’avance pas du fait de procédures trop lourdes ou de moyens insuffisants ? »

 

  • J’ai aussi interrogé la Ministre sur son projet de déclassement en contravention du délit de conduite sans permis ou sans assurance. « Est-ce bien là l’attente de nos concitoyens ? Nous sommes incapables de traiter ce type de contentieux, trop nombreux, alors nous le déclassons pour désencombrer les juridictions. Quel signal désastreux ! »

 

  • Plus globalement, je regrette que ce texte ne soit pas plus lisible aux yeux des citoyens qui sont en attente d’un signal fort: « Nos concitoyens ne se retrouvent plus dans la justice qui est censée être rendue en leur nom. Ils ne comprennent pas ses lenteurs, ses dysfonctionnements, et ses décisions leur semblent de plus en plus imprévisibles. Ils voient les peines peu ou mal exécutées… La justice est en train de perdre sa crédibilité. »

 

  • J’appelle à une grande réforme de la procédure pénale « pour mettre fin à certaines situations ubuesques, limiter les annulations de procédure pour cause de vices de forme, sanctionner les recours abusifs, limiter le formalisme inutile, garantir l’effectivité des peines, supprimer les mécanismes automatiques de réduction des peines, qui s’étendent même aux récidivistes …. »

 

 

J’ai déposé 3 amendements d’appel que j’entend reprendre dans une proposition de loi d’envergure visant à réformer différents aspects de la procédure pénale.

 

  • En conclusion, j’ai regretté que l’on « manque là une nouvelle occasion de réconcilier nos concitoyens avec leur justice »: « L’écart est trop grand entre l’ambition de ces textes et la réalité. Notre système judiciaire a trop de faiblesses, trop de carences et il convient de les corriger sérieusement et urgemment. »

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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