Non, notre Régime local n’est pas en danger !

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D’ici le 1er juillet prochain, l’articulation entre le Régime Local d’Assurance Maladie et l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire par les employeurs doit être mise en place. De fait, cette mise en œuvre a fait émerger un certain nombre de questionnements et le Premier ministre nous a confié une mission parlementaire visant à y répondre.

CONTRAIREMENT AUX ALLÉGATIONS DE SON PRÉSIDENT, LE RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE-MOSELLE N’EST PAS EN DANGER. C’EST TOUT L’INVERSE. LA PROPOSITION FAITE PAR LA MISSION TRANSPARTISANE COMPOSÉE DE PARLEMENTAIRES LES RÉPUBLICAINS ET PS VISE À GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE RÉGIME LOCAL EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIER LIÉ À LA GÉNÉRALISATION DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.

IL EST D’AILLEURS SIGNIFICATIF QUE LES RESPONSABLES DU RÉGIME LOCAL AGRICOLE APPORTENT LEUR SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DE NOTRE MISSION.

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LA SYNTHÈSE DE NOTRE RAPPORT PARLEMENTAIRE, QUI VOUS PERMETTRA DE JUGER PAR VOUS-MÊME DE LA PERTINENCE DE NOS PROPOSITIONS.

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Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a pour vocation de garantir une couverture complémentaire obligatoire aux salariés, contractuels de droit public, titulaires d’un revenu de remplacement préalablement affiliés au régime (pension d’invalidité, pension de réversion, indemnités et allocations de chômage, etc.), titulaires d’une pension de retraite ainsi que les ayants droit de l’ensemble des bénéficiaires de ce territoire.

Or, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit dans son article 1erla généralisation d’une couverture collective à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident à compter du 1er janvier 2016.

Cette généralisation a conduit à des interrogations sur son articulation avec la couverture déjà apportée par le régime local et par suite, sur les évolutions qui pourraient être apportées à ce dernier.

Aussi, par décret du 2 juillet 2015, le Gouvernement nous a confié une mission de concertation et d’expertise surl’articulation entre le régime local d’Alsace Moselle et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

Dans ce cadre, nous avons auditionné différents acteurs alsaciens et mosellans entre septembre et octobre 2015 afin de recueillir leurs positions et avis, dans le but de formuler des propositions susceptibles de concilier les positions du plus grand nombre et les considérations de faisabilité juridique et technique des différentes pistes d’articulation et d’évolution possibles.

Le régime local est un régime de sécurité sociale complémentaire obligatoire, servant des prestations uniformes, financé par des cotisations proportionnelles au revenu et reposant sur un organisme unique, alors que la complémentaire santé issue de la loi de sécurisation de l’emploi relève de la protection sociale facultative, dont les paramètres sont définis par voie conventionnelle ou par décision de l’employeur, et qui est gérée dans un champ concurrentiel.

De plus, le champ des bénéficiaires du régime local est plus large que celui des salariés et de leurs ayants droit puisqu’il inclut des inactifs. Par ailleurs, le régime local est entièrement financé par les cotisations basées sur les revenus des bénéficiaires alors que la complémentaire santé est cofinancée par les employeurs et les salariés. Enfin, les prestations proposées par le régime local représentent près de 70% du panier de soins minimum défini par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Aux termes des auditions, il est apparu qu’une évolution du régime local, tant d’un point du vue des prestations garanties que de son financement, était souhaitée par nombre d’acteurs locaux. En effet, une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président souhaitaient d’une part que la gestion du différentiel de prestations à hauteur du panier de soins ANI soit confiée au régime local et d’autre part, qu’une contribution employeur soit introduite dans le financement.

Cette piste d’évolution est également celle vers laquelle la mission souhaitait s’orienter initialement en ce qu’elle permettait de confier la gestion du panier de soins à un régime local équilibré financièrement, qui fonctionne bien et auquel est attachée la population d’Alsace-Moselle.

Cependant, notre analyse a été réalisée au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 « Société SOMODIA » qui encadre les possibilités d’évolution du droit local. Celle-ci précise notamment que les dispositions du droit local peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées ou harmonisées avec le droit commun. Ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi.

Aussi, il est apparu que cette hypothèse d’évolution présente un risque constitutionnel majeur, au regard de l’accroissement manifeste des différences inhérentes à cette évolution.

En effet, la loi n’institue pas de prélèvement obligatoire mais l’obligation, pour les employeurs, de souscrire à une complémentaire santé dans le but de garantir un niveau de couverture minimum à leurs salariés, et d’en financer a minima la moitié. L’instauration d’une cotisation employeur obligatoire au régime local introduirait ainsi une différence de traitement supplémentaire entre les entreprises d’Alsace-Moselle et celles des autres départements.

Par ailleurs, il en serait de même en matière de droit de la concurrence puisque les employeurs alsaciens-mosellans se retrouveraient privés de leur liberté de choisir l’opérateur qui assurerait cette couverture. De plus, il apparaît complexe de ne pas voir, dans l’élargissement du champ d’actions du régime local, un accroissement des prérogatives de ce dernier et donc de différences de traitements avec la situation des régimes d’entreprises.

Pour ces raisons, la mission estime que le scénario consistant à faire évoluer le financement du régime local mais aussi les prestations prises en charge par ce dernier afin de tendre vers le panier ANI est source d’une trop grande insécurité juridique.

La mission ne peut donc soutenir une évolution qui fragiliserait le régime local sachant que son objectif est de tendre vers une solution présentant le moindre risque constitutionnel et garantissant la pérennité du régime local d’Alsace-Moselle.

En l’espèce, cette solution apparaît donc être celle du statu quo, c’est-à dire du maintien en l’état du régime local sans modification de son fonctionnement et de son organisation. L’articulation avec la loi du 14 juin 2013 consistera donc à faire coexister ce deuxième étage de protection sociale obligatoire avec un troisième étage de complémentaire santé. Dans ce cadre, les alsaciens-mosellans bénéficieront bien d’un régime complémentaire destiné à compléter les remboursements préexistants jusqu’à hauteur du panier de soins minimal avec l’instauration d’un financement paritaire pour ce complément, ce qui est l’objet même de la loi.

Enfin, la mission souhaite préciser que le scénario de financement porté par le régime local[1], conduisant à une augmentation des taux de contributions dont devraient s’acquitter les actuels cotisants, a été établi à partir des dépenses constatées en 2014 et qu’il n’inclut pas l’impact éventuel d’une augmentation des frais de gestion, pour le régime local, résultant de toute évolution technique et/ou recrutement de personnel qu’il s’agirait de prendre en considération. La CNAMTS nous a en effet indiqué que la gestion des prestations couvertes par le régime local nécessiterait une évolution de son système d’information et que ces développements seraient longs et couteux. Elle a ajouté qu’ils ne pourraient être menés dans les délais impartis par la loi de modernisation de notre système de santé et qu’ils ne seraient pas sans impact sur les coûts de gestion acquittés par le régime local au régime général et donc sur le niveau des cotisations du régime local.

 

PHILIPPE BIES – DÉPUTÉ DU BAS-RHIN

ANDRE REICHARDT – SÉNATEUR DU BAS-RHIN

PATRICIA SCHILLINGER – SÉNATRICE DU HAUT-RHIN

DENIS JACQUAT – DÉPUTÉ DE LA MOSELLE

 

[1] Une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président.

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Voici le lien permettant de consulter l’intégralité du rapport : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/141215_-_rapport_sur_le_regime_local_complementaire_d_assurance_maladie_d_alsace_moselle.pdf

La Lettre des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, N°3

Avec mes collègues Fabienne KELLER et Guy-Dominique KENNEL, j’ai le plaisir de vous présenter le 3ème numéro de la Lettre d’information des Sénateurs Républicains du Bas-Rhin, datée de janvier 2016. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des six derniers mois de notre activité parlementaire au Sénat, et la synthèse de nos interventions, sur différents sujets.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF:

Letttre des Senateurs N3 - Janvier 2016

Je vous souhaite une bonne lecture et une très bonne année 2016 !

 
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Remise du rapport de la mission parlementaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Remise du rapport de la mission parlementaire sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Avec mes collègues parlementaires Philippe Bies, député du Bas-Rhin, Denis Jacquat, député de Moselle, Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, nous avons remis notre rapport sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Vous pouvez consulter le rapport en ligne : http://www.andrereichardt.com/wp-content/uploads/2015/12/Rapport-RLAM.pdf

 

Le Gouvernement nous avait confié une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace Moselle (régime général et régime agricole) et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

 

Afin de garantir la pérennité des régimes locaux d’Alsace-Moselle et de permettre aux salariés alsaciens et mosellans de bénéficier de la généralisation de la complémentaire, la mission parlementaire recommande que les règles régissant les régimes locaux ne soient pas modifiées, au vu des risques juridiques que présenterait leur évolution au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle recommande donc que la couverture complémentaire en entreprise issue de la loi du 14 juin 2013 constitue un troisième étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a salué le travail de grande tenue des parlementaires, soucieux de préserver la qualité des régimes locaux tout en assurant leur stabilité juridique.

Attaché à la préservation des régimes locaux, qui assurent un degré élevé de solidarité entre les assurés, le Gouvernement mettra en œuvre les recommandations de la mission parlementaire.

Un décret publié au début de l’année 2016 précisera ainsi que, pour les salariés alsaciens et mosellans, les couvertures complémentaires en entreprise tiendront compte des prestations et des cotisations des régimes locaux.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Modernisation de notre système de santé : action de groupe, don d’organes et données de santé

SantéJ’ai participé toute la semaine aux discussions du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, et j’ai procédé à des auditions dans le cadre de la mission parlementaire pour laquelle j’ai été nommé (mission sur l’articulation entre régime local d’assurance maladie et complémentaire santé obligatoire).

Sur le projet de loi santé, je suis intervenu plus particulièrement sur 3 points. Une centaine d’amendements proposés par le Commission des Lois et que j’ai défendus visaient à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés par le Gouvernement :

1/ L’action de groupe pour les usagers de santé : je suis intervenu avec succès (puisque tous les amendements que j’ai soutenus ont été adoptés) pour un encadrement « à la française » de l’action de groupe qui viserait à plus d’efficacité : Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national peuvent engager une telle action, réduction des délais d’action de 5 à 3 ans …

 

2/ Don d’organes : Le projet de loi souhaitait l’encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018. C’est-à-dire que toute personne qui n’a pas manifesté son opposition au prélèvement de son vivant, est présumée favorable.

Je me suis vivement vivement opposé au principe du consentement présumé du défunt : le prélèvement d’organes ne doit pas être opéré sans avoir la certitude du consentement du donneur potentiel de son vivant, ou de l’accord de la famille.

Le Sénat a suivi cette position (vote en séance positif contre l’avis du Gouvernement)

 

3/ Les données de santé : Celles-ci doivent pouvoir bénéficier aux travaux de la recherche mais à condition qu’il n’y ait pas d’atteinte à la vie privée des patients. Il convient d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données. La Commission des Lois a également souhaité encadrer très strictement le bon usage des données de santé et le Sénat l’a suivi dans bon nombre de ses propositions.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Compte-rendu de la conférence « Quel avenir pour le droit local alsacien-mosellan »

Compte-rendu de la conférence du 13.05.2013 à la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville de Brumath intitulée

« Quel avenir pour le droit local alsacien-mosellan »

par

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, Président de la Commission d’harmonisation du droit local

Bernard STALTER, Président de la Chambre des Métiers d’Alsace, chargé de mission sur les corporations

Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin

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André REICHARDT a effectué une remise à plat de la notion de droit local.

Le droit local s’applique uniquement aux trois départements de l’Est de la France : la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Ces trois départements ont une histoire commune. Quelques dates clés reprennent cette histoire.

En 1648, les Traités de Westphalie ont rattaché l’Alsace ainsi que les évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV.

En 1871, les trois départements ont été annexés à l’Empire allemand, et placés sous administration directe impériale (Reichsland) suite à la défaite française face à l’Allemagne.

En 1911, l’Alsace/Moselle est dotée d’une Constitution qui lui est propre et qui lui donne une forte autonomie.

A partir de 1918, la fin de la Grande Guerre et le retour des trois départements à la France marquent l’introduction progressive du droit français ainsi que la mise en place de dispositions spécifiques à l’Alsace/Moselle.

1924 : introduction importante de la législation française mais avec le maintien de dispositions temporaires de droit local. Par la suite, on continue d’ailleurs à prolonger le droit local par un certain nombre de dérogations.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le droit local se compose de quatre dispositions :

  • des dispositions d’origine françaises maintenues en vigueur par les allemands,
  • des dispositions d’origine allemande applicables à toute l’Allemagne,
  • des dispositions propres aux Reichsland Alsace/Moselle,
  • des dispositions d’origine française, qui datent d’après 1918 et qui ne s’appliquent qu’aux trois départements de l’Est

Pour résumer le droit local est complexe, disparate et peu cohérent.

André Reichardt nous propose alors une longue liste, non exhaustive de mesures relevant du droit local.

Le régime des cultes dépend d’une loi de 1905 en France, qui instaure la séparation entre l’Eglise et l’Etat. Cette loi ne s’applique pas en Alsace/Moselle. Dans ces trois départements, c’est toujours la loi du 18 avril 1808 qui reste applicable. Elle reconnaît quatre cultes. Les ministres du culte sont payés par l’Etat et les collectivités participent localement au financement des cultes.

L’artisanat en Alsace/Moselle n’a pas la même définition que dans les autres départements français. Ailleurs en France, est considérée comme artisanale, toute entreprise qui a plus de 10 salariés. En Alsace, c’est le processus de production qui définit les entreprises artisanales. En Alsace/Moselle, les artisans sont regroupés en corporations obligatoires ou libres. Les corporations défendent les intérêts spécifiques des métiers (des employeurs et des salariés), alors que la Chambre des Métiers défend les artisans dans leur ensemble.

L’apprentissage est beaucoup plus développé dans les trois départements de l’Est et est sanctionné par le Brevet de Compagnon. Il a un régime différent du reste de la France.

Le droit local du travail prévoit des dispositions particulières à l’Alsace/Moselle. Elles portent exemple sur : des jours fériés supplémentaires, des préavis différents, le maintien du salaire en cas de maladie, l’ouverture dominicale des commerces, la clause de non concurrence …

Le régime local d’assurance maladie est spécifique à nos trois départements. Il implique une cotisation plus importante des salariés mais prévoit également des remboursements plus avantageux qui s’appliquent aussi aux ayant-droits.

De multiples autres exemples sont cités : faillite civile, chasse, livre foncier, organisation des associations …

Tous ces exemples montrent bien que le droit local est complexe et disparate. Même retrouver un texte d’origine est difficile. Heureusement, l’Institut du Droit local fait un travail impressionnant dans ce domaine.

La vraie difficulté se trouve dans l’interprétation du droit local. En cas de doute entre le droit français et le droit local, primauté est accordée à la loi française.

En août 2011, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit local comme un principe fondamental de la Constitution.

 

Quelles perspectives à l’avenir pour le droit local ?

Depuis la réforme constitutionnelle, un individu peut saisir le Conseil Constitutionnel à travers une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Aucun recours n’est possible face au Conseil Constitutionnel. Cette mesure a créé une grande fragilité pour le droit local.

André Reichardt cite un exemple bien précis. La décision prise au niveau national de rendre obligatoire une assurance complémentaire santé pour tous les salariés risque de fragiliser encore plus notre régime local d’assurance maladie. Le régime local est certes plus cher, mais il bénéficie à un public plus large, aux ayant-droits par exemple. Dans tous les cas, on prévoit des recours de salariés. Il faut donc impérativement que le droit local puisse évoluer.

Avec le Conseil d’Alsace, on pensait se saisir de l’occasion pour le faire évoluer. C’est une grosse déception. Néanmoins, André Reichardt regarde le côté positif et optimiste. Il cite une décision du Conseil Constitutionnel qui a admis une dérogation pour la Corse en 2011. Il pourrait aller dans le même sens pour l’Alsace/Moselle.

Bernard STALTER conférence sur le droit local

Après les bases historiques et juridiques détaillées par André Reichardt, Bernard STALTER prend la parole pour présenter l’artisanat en Alsace et pour bien faire comprendre au public, les conséquences engendrées par la remise en question des corporations obligatoires en novembre 2012. Il rappelle d’ailleurs que ce ne sont pas les corporations elles-mêmes qui ont été remises en cause par le Conseil Constitutionnel, mais leur caractère obligatoire, jugé incompatible avec la liberté d’entreprendre.

L’artisanat en Alsace, c’est :

  • le premier employeur de la région,
  • 24 8000 entreprises dans le domaine de l’alimentation, la production, le bâtiment et les services
  • 140 000 actifs, soit 21 % de la population active occupée
  • 6 000 jeunes formés au quotidien par des artisans alsaciens

En Alsace la Chambre des Métiers est régionale depuis 1999 et fonctionne très bien ainsi. Cela prouve bien qu’on peut s’organiser à l’échelon régional tout en préservant les territoires plus locaux.

Bernard Stalter revient sur l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité qui a sonné la fin des corporations obligatoires.

A la base, c’est un simple différent sur une question de montant de cotisation à une corporation obligatoire qui a enclenché la machine judiciaire remontant ainsi au Conseil Constitutionnel. Tout cela est d’autant plus regrettable que la décision du Conseil Constitutionnel est irrévocable, et que l’entreprise à la base du différent n’existe même plus !

Bernard Stalter nous explique les forces des corporations et ce qui les distinguent des corporations du reste de la France.

En Alsace, l’artisanat s’organise différemment que dans les autres régions ; sa définition est d’ailleurs particulière, comme cela a déjà été dit précédemment.

On retrouve les syndicats, la Chambre des Métiers et les corporations. Chacun joue un rôle bien particulier dans le paysage artisanal alsacien et les corporations occupent une place à part. Leur organisation nous est enviée par toutes les régions de France. Elles ont le statut d’établissement public et sont le relai privilégié auprès des élus et des hauts-fonctionnaires.

Grâce à leur caractère obligatoire, elles ont obtenu des moyens financiers leur permettant de grosses actions dans le domaine de la formation professionnelle, pour assurer la promotion des entreprises ou encore pour favoriser le transfert de technologies.

Les corporations interviennent sur les normes et sur les cadres, afin d’assurer leur cohérence.

Elles se distinguent clairement de la Chambre des Métiers dont l’objectif est de représenter l’ensemble des artisans. Bernard Stalter insiste aussi pour expliquer qu’au sein des corporations, les professionnels se rencontrent, échangent et travaillent ensemble. Avant d’être concurrents, ils sont donc confrères. Les corporations ont permis de développer le compagnonnage, propice à l’échange entre patron et salariés.

 

Quelles perspectives pour les corporations ?

Deux étapes doivent être distinguées.

La période à très court terme qui correspond à une période transitoire. Les corporations ont établi leurs budgets avec 100% des adhésions. Il faut donc qu’elles puissent s’adapter rapidement. Certaines d’entre elles connaissent maintenant de graves difficultés pour payer leurs collaborateurs. La Région Alsace a apporté son soutien aux corporations et Bernard Stalter en profite pour remercier Philippe Richert et André Reichardt. Il remercie également Fabienne Keller pour son engagement, déjà ancien, aux côtés des artisans.

Une période un peu plus lointaine qui verra se réorganiser complètement les corporations. Aujourd’hui, pour chaque métier, il y a un ou plusieurs collaborateurs. A l’avenir, des regroupements de métiers devront probablement être opérés.

La profession attend aussi un soutien du Ministère en charge de l’artisanat.

Bernard Stalter conclut en indiquant qu’à l’avenir, les QPC risquent de se multiplier, une démarche forte, de soutien au droit local doit donc être entreprise.

Fabienne Keller droit local

Pour conclure, la Sénatrice du Bas-Rhin, Fabienne KELLER prend la parole pour rappeler que le droit local est un sujet stratégique pour l’Alsace, qu’il doit être soutenu car il est aujourd’hui fortement attaqué sur trois points.

  • les corporations : il est regrettable que les corporations qui auraient pu constituer un modèle à appliquer dans les autres régions françaises aient été remises en cause. Comme pour la faillite civile, l’organisation en corporations obligatoires aurait pu aboutir à une loi nationale.
  • le régime local d’assurance maladie ne sera probablement pas durablement compatible avec le système d’assurance complémentaire mis en place par le Gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs été alerté sur les risques et sur les difficultés à venir. La seule réponse envisagée dans l’immédiat est de réaliser une étude sur le sujet !
  • le droit des cultes : Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable au droit local suite à une question prioritaire de constitutionnalité visant à remettre en cause la rémunération des pasteurs. Cette décision nous protège.

Les trois intervenants concluent en lançant un appel fort à se mobiliser pour la défense du droit local.

N’affaiblissons pas le droit local !

ACCORD-SecuEmploi

Le Sénat a adopté définitivement cette semaine le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

Je me suis abstenu sur ce texte, notamment en tant que président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle.

« Cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.» Je souhaitais y remédier dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient éventuellement désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions.

Pour expliquer mon abstention, j’ai notamment indiqué :

« La spécificité de notre régime local est insuffisamment prise en compte. Certes, les partenaires sociaux pourront discuter, le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Permettez-moi de dire que cela demeure bien flou puisque ces adaptations resteront à la discrétion de négociateurs de branche à l’échelon national, lesquels ne connaissent pas nécessairement grand-chose à notre régime local d’assurance maladie. Surtout, rien n’est réglé sur le fond. J’aurais préféré que soit réglée par la loi cette question des adaptations de notre régime local. C’est prématuré, avez-vous dit Monsieur le Ministre, en annonçant un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre 2013, « sur l’articulation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences ».

Je suis perplexe à l’égard de ce dispositif : notre droit local, auquel les Alsaciens-Mosellans sont très attachés car il leur apporte des garanties supplémentaires, est une construction fragile qui subit déjà les assauts destructeurs de questions prioritaires de constitutionnalité. Ne l’affaiblissons pas encore, alors que l’on aurait pu au contraire le conforter dans cette loi ! »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin