N’affaiblissons pas le droit local !

ACCORD-SecuEmploi

Le Sénat a adopté définitivement cette semaine le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

Je me suis abstenu sur ce texte, notamment en tant que président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle.

« Cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.» Je souhaitais y remédier dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient éventuellement désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions.

Pour expliquer mon abstention, j’ai notamment indiqué :

« La spécificité de notre régime local est insuffisamment prise en compte. Certes, les partenaires sociaux pourront discuter, le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Permettez-moi de dire que cela demeure bien flou puisque ces adaptations resteront à la discrétion de négociateurs de branche à l’échelon national, lesquels ne connaissent pas nécessairement grand-chose à notre régime local d’assurance maladie. Surtout, rien n’est réglé sur le fond. J’aurais préféré que soit réglée par la loi cette question des adaptations de notre régime local. C’est prématuré, avez-vous dit Monsieur le Ministre, en annonçant un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre 2013, « sur l’articulation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences ».

Je suis perplexe à l’égard de ce dispositif : notre droit local, auquel les Alsaciens-Mosellans sont très attachés car il leur apporte des garanties supplémentaires, est une construction fragile qui subit déjà les assauts destructeurs de questions prioritaires de constitutionnalité. Ne l’affaiblissons pas encore, alors que l’on aurait pu au contraire le conforter dans cette loi ! »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « Sécurisation de l’emploi »

ACCORD-SecuEmploi 

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.

J’ai interpellé le Ministre Michel SAPIN sur une disposition importante du texte : l’obligation de mise en œuvre d’un dispositif généralisé de couverture complémentaire santé pour toutes les entreprises de notre pays, à compter du 1er janvier 2016.

Selon moi, cette mesure constitue la compensation, acceptée par les employeurs, de l’accord donné par les organisations syndicales signataires à diverses dispositions visant à faciliter la flexibilité dans les entreprises, notamment en cas de difficultés économiques graves.

J’ai interpellé le Ministre sur deux points :

1)      « En premier lieu, s’il convient bien entendu de se féliciter d’un accord que les partenaires sociaux signataires s’accordent à considérer comme étant équilibré, je m’interroge sur les charges supplémentaires que cette obligation de complémentaire santé ne manquera pas de faire peser sur des entreprises n’en ayant pas à l’heure actuelle.

Etait-ce bien le bon moment de créer cette contrainte supplémentaire ?

Pour un certain nombre d’entre elles, particulièrement les petites, des coûts supplémentaires ne vont faire que grever encore plus leur compétitivité. »

Je comprends certes la position des organisations professionnelles de l’Artisanat et des PME qui ont accepté de signer cet accord, considérant les difficultés accrues de recrutement de la main d’œuvre qualifiée que leurs entreprises n’auraient pas manqué de connaître dans le cas contraire.

Pour autant, je suis persuadé que, dans le contexte économique actuel, ces coûts ne vont pas être sans incidence sur la trésorerie de celles-ci et je forme le vœu qu’in-fine ils ne se traduisent pas par plus de difficultés sociales pour notre pays que celles que ce projet de loi veut combattre. »

 

2)      « En second lieu, cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Bien entendu, comme à chaque fois, les partenaires sociaux n’ont pas pris en compte la spécificité de l’Alsace-Moselle dans leur accord.

Il convient désormais d’y remédier, dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions, qui bénéficieront d’un pack santé meilleur que ce que prévoit à l’heure actuelle le régime local d’assurance-maladie.

En effet, alors que jusqu’ici le régime local d’assurance maladie offrait de meilleures prestations à ses ressortissants, salariés et ayants droits, qu’à ceux du régime général,  l’ANI de Janvier 2013 aboutit à l’inverse.

En ma qualité de Président de la Commission d’Harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle, j’ai déposé un amendement permettant de remédier à cet oubli, que le Sénat a adopté.

In fine, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé, afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin