Le Sénat a adopté définitivement cette semaine le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi conclu par un certain nombre de partenaires sociaux le 11 janvier 2013.
Je me suis abstenu sur ce texte, notamment en tant que président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle.
« Cet accord interprofessionnel, intégré a fortiori dans une loi, pose un problème de coexistence avec le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.» Je souhaitais y remédier dans ce projet de loi, pour éviter que les salariés d’Alsace-Moselle ne soient éventuellement désavantagés par rapport à leurs collègues des autres régions.
Pour expliquer mon abstention, j’ai notamment indiqué :
« La spécificité de notre régime local est insuffisamment prise en compte. Certes, les partenaires sociaux pourront discuter, le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Permettez-moi de dire que cela demeure bien flou puisque ces adaptations resteront à la discrétion de négociateurs de branche à l’échelon national, lesquels ne connaissent pas nécessairement grand-chose à notre régime local d’assurance maladie. Surtout, rien n’est réglé sur le fond. J’aurais préféré que soit réglée par la loi cette question des adaptations de notre régime local. C’est prématuré, avez-vous dit Monsieur le Ministre, en annonçant un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre 2013, « sur l’articulation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences ».
Je suis perplexe à l’égard de ce dispositif : notre droit local, auquel les Alsaciens-Mosellans sont très attachés car il leur apporte des garanties supplémentaires, est une construction fragile qui subit déjà les assauts destructeurs de questions prioritaires de constitutionnalité. Ne l’affaiblissons pas encore, alors que l’on aurait pu au contraire le conforter dans cette loi ! »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin