Non à la suppression du Concordat !

Droit LocalCette semaine je me suis vivement opposé, en Commission des Lois, à la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe RDSE visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905.

Cette proposition de loi constitutionnelle comporte un article unique rédigé de la manière suivante : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ».

En cas d’adoption, cette proposition de loi constitutionnelle aurait mis un terme au Concordat tel que le connaissent les 3 départements de l’Est, alors même que celui-ci établit une laïcité apaisée à la grande satisfaction des populations concernées.

La Commission des Lois a décidé de rejeter cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour la défense de l’alsacien, mais contre la ratification de la Charte européenne des langues régionales

Bilinguisme en AlsaceJe suis intervenu en séance dans le cadre du projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires.

J’ai rappelé toute l’importance des langues régionales, dont l’alsacien, auquel je suis particulièrement attaché, mais j’estime inutile de voter la ratification de cette charte, au motif que la préservation et la promotion des langues régionales existent déjà à travers une multitude d’actions (en Alsace, actions menées entre autres par l’OLCA et le Conseil Régional).

J’ai rappelé que l’OLCA avait été créé en 1994, soit 5 années avant la signature par la France de la Charte, et que récemment avait été approuvée localement (par le CRA et les deux conseils départementaux du Bas et du Haut-Rhin) la Charte d’Alsace pour la promotion de la langue régionale basée précisément sur la Charte Européenne.

Les dispositifs qui existent déjà sont efficaces et il est donc inutile de ratifier la Charte. Par ailleurs, en dépit de la déclaration interprétative qui lui est attachée, elle est anticonstitutionnelle.

Je lui préfère une proposition de loi visant à donner aux langues régionales un véritable statut que le groupe Les Républicains va déposer dans les prochaines semaines et à laquelle il s’associera.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT : « Non, Messieurs JUNG et BIES, la gauche ce n’est pas bon du tout pour le droit local ! »

André REICHARDTLes deux députés socialistes strasbourgeois Armand JUNG et Philippe BIES, dans un article des DNA publié le 11 octobre dernier, estiment que selon eux, « La gauche, c’est bon pour le droit local », se félicitent de leur action et vont même jusqu’à affirmer que « La présence de la gauche a toujours coïncidé avec une consolidation du droit local en Alsace Moselle ». Je ne peux que m’élever contre de telles affirmations, ayant été aux premières loges pour constater l’action ou plutôt la non-action des deux seuls députés socialistes alsaciens en matière de droit local.

Depuis mon entrée au Sénat, je n’ai eu de cesse de défendre notre région et son droit local. J’avais ainsi déposé en septembre 2013, une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Elle portait sur six sujets distincts de notre droit local : le financement des corporations de droit local,  le cadastre,  la taxe de riverains,  les associations coopératives, une modernisation du repos dominical et des jours fériés, et enfin, une clarification de la procédure de partage judiciaire de droit local.

Ma proposition de loi s’inscrivait dans mon esprit dans une démarche trans-partisane, afin d’obtenir un large consensus autour de dispositions visant à toiletter et consolider notre droit local. Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la Commission d’Harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’Institut du Droit local alsacien-mosellan. Malheureusement, lors du débat au Sénat des 17 et 19 juin 2014, la majorité sénatoriale de gauche de l’époque a totalement vidé de sa substance ma proposition de loi, empêchant tout débat constructif, caricaturant même notre droit local et imposant un vote « bloc contre bloc ». La démarche constructive que j’avais proposée s’est vue opposer une fin de non-recevoir purement politicienne de la part des parlementaires socialistes : le sénateur-maire de Strasbourg Roland Ries a brillé par son absence dans le débat, et le rapporteur socialiste Jean-Pierre Michel s’est même senti obligé d’ironiser de manière provoquante en affirmant que « L’Alsace devait encore prouver son attachement à la République » !

Par ailleurs, ces grands défenseurs de l’Alsace que sont les parlementaires socialistes strasbourgeois, avaient déjà refusé de prendre leurs responsabilités lors du référendum du printemps 2013 où nous avions proposé avec Philippe Richert la création du Conseil unique d’Alsace. Et les électeurs alsaciens n’ont pas oublié l’attitude résignée voire ouvertement méprisante de ces mêmes députés socialistes strasbourgeois lors du débat sur la réforme territoriale où leurs amis socialistes du gouvernement nous ont imposé une fusion forcée des régions, qui ont le sait désormais, n’engendrera ni simplification, ni économies.

Non, Messieurs JUNG et BIES, la gauche ce n’est pas bon du tout pour le droit local, ni pour l’Alsace !

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, 1er Vice-président de la Région Alsace

Modernisation de notre système de santé : action de groupe, don d’organes et données de santé

SantéJ’ai participé toute la semaine aux discussions du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, et j’ai procédé à des auditions dans le cadre de la mission parlementaire pour laquelle j’ai été nommé (mission sur l’articulation entre régime local d’assurance maladie et complémentaire santé obligatoire).

Sur le projet de loi santé, je suis intervenu plus particulièrement sur 3 points. Une centaine d’amendements proposés par le Commission des Lois et que j’ai défendus visaient à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés par le Gouvernement :

1/ L’action de groupe pour les usagers de santé : je suis intervenu avec succès (puisque tous les amendements que j’ai soutenus ont été adoptés) pour un encadrement « à la française » de l’action de groupe qui viserait à plus d’efficacité : Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national peuvent engager une telle action, réduction des délais d’action de 5 à 3 ans …

 

2/ Don d’organes : Le projet de loi souhaitait l’encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018. C’est-à-dire que toute personne qui n’a pas manifesté son opposition au prélèvement de son vivant, est présumée favorable.

Je me suis vivement vivement opposé au principe du consentement présumé du défunt : le prélèvement d’organes ne doit pas être opéré sans avoir la certitude du consentement du donneur potentiel de son vivant, ou de l’accord de la famille.

Le Sénat a suivi cette position (vote en séance positif contre l’avis du Gouvernement)

 

3/ Les données de santé : Celles-ci doivent pouvoir bénéficier aux travaux de la recherche mais à condition qu’il n’y ait pas d’atteinte à la vie privée des patients. Il convient d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données. La Commission des Lois a également souhaité encadrer très strictement le bon usage des données de santé et le Sénat l’a suivi dans bon nombre de ses propositions.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Disparition d’Hubert HAENEL

HAENEL HubertC’est avec une profonde tristesse que j’ai appris le décès de mon ami et collègue Hubert HAENEL.

La France et l’Europe perdent un grand serviteur, l’Alsace et la ruralité perdent un grand défenseur. Fier de ses racines populaires, toujours proche de ses concitoyens et attentif à leurs préoccupations, attaché à sa région d’élection, Hubert HAENEL incarnait la méritocratie républicaine la plus parfaite dans son parcours personnel mais aussi politique.

Facteur à ses débuts professionnels, il a gravi les échelons grâce à son travail et à sa détermination, se lançant par la suite dans des études de droit pour finir Major de promotion de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Juriste éminent et reconnu, il aura successivement travaillé au ministère de la Justice, au Conseil supérieur de la magistrature puis au Conseil d’État, avant d’être nommé au Conseil constitutionnel en février 2010.

Gaulliste de cœur et de convictions, entré en politique comme moi sous les couleurs du RPR, il sera un maire dynamique et apprécié de son village de Lapoutroie pendant plus de 25 ans, un Sénateur du Haut-Rhin impliqué et reconnu pendant 24 ans, et un Vice-président exigeant et visionnaire au Conseil régional d’Alsace pendant 18 ans, auprès de Marcel RUDLOFF puis d’Adrien ZELLER.

C’est au Conseil économique et social d’Alsace dont j’étais Président que j’ai pu faire sa connaissance et travailler avec le 1er Vice-Président de la Région qu’il était alors. Puis c’est au Conseil régional où j’ai eu le plaisir d’œuvrer à ses côtés, puis de lui succéder comme 1er Vice-président, que j’ai pu apprécier sa droiture, et sa qualité essentielle qui était selon moi sa fidélité : fidélité en amitié, mais aussi fidélité à ses engagements et à ses convictions.

A la Présidence de la Commission d’Harmonisation du Droit local, il a défendu les spécificités de notre région, et c’est sur sa proposition que j’avais été nommé par la suite à la Présidence de cette commission par le ministère.

Fils exemplaire et méritant de la République, Hubert HAENEL a porté haut les couleurs de l’Alsace et de l’Europe, incarnant un gaullisme moderne, pragmatique et résolument européen.

A sa famille et à ses proches, j’adresse mes pensées et mes condoléances les plus sincères.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, 1er Vice-président du Conseil régional d’Alsace

Maintien de la Taxe de Riverains en Alsace-Moselle

Depuis la fin du XIXème siècle, la taxe des riverains permet aux communes d’Alsace et de Moselle d’exiger des propriétaires riverains une participation au coût de réalisation de la première voirie, en proportion de la longueur de façade de leur terrain. Elle permet ainsi le financement de la voirie nécessaire au développement de la commune.

La taxe couvre exclusivement les frais de premier établissement des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires à la voie, de réalisation de la chaussée, des trottoirs, du système d’écoulement des eaux pluviales et d’éclairage public.

Fin 2010 (avec la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010) la taxe d’aménagement a remplacé la plupart des taxes et participations d’urbanisme, au nombre desquelles figure la taxe de riverains de droit local, qui devait disparaître définitivement au 1er janvier 2015.

Compte tenu de l’intérêt que présentait cette taxe de riverains pour nombre de communes, j’ai donc décidé d’inclure dans la proposition de loi sur la modernisation du droit local que j’ai déposée l’année dernière et qui a été examinée le 19 juin 2014, un article visant à supprimer l’abrogation de la taxe de riverains (telle qu’elle avait été décidée par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010) à compter du 1er janvier 2015, ce qui revenait en fait à la maintenir en l’état pour l’avenir.

Mon argumentation consistait à demander la suppression de l’abrogation, puisque l’échéance du 1er janvier 2015 n’était alors pas encore dépassée. Sur mon insistance, Roland RIES, alors Sénateur du Bas-Rhin, rétorqua lui-même : « C’est de l’auto-conviction ! ».

En séance, le rapporteur du texte, le Sénateur socialiste Jean-Pierre MICHEL répondit à ma demande de maintien de la taxe au-delà du 1er janvier 2015 qu’il n’était pas possible de me donner satisfaction, puisque même si elle ne s’appliquait qu’en 2015, la suppression de la taxe avait été votée fin 2010. Il précisait que « revenir aujourd’hui sur cette décision d’abrogation signifierait étendre le champ d’application du droit local, ce qui est contraire à la Constitution. » Très courageusement, Mme la ministre LEBRANCHU, défavorable à la proposition de loi, prit une position identique : « le Gouvernement fait siens les arguments de M. le Rapporteur. »

Or, force est de constater qu’à trois jours de la date butoir du 1er janvier 2015 est intervenue la loi du 29 décembre 2014. Celle-ci a maintenu en vigueur la taxe de riverains de droit local, permettant qu’elle soit mise à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire. Elle en précise l’assiette afin d’écarter tout risque de cumul avec d’autres contributions.

Bien entendu je me félicite de ce changement de position du gouvernement socialiste. Je suis ravi pour les communes concernées de ce maintien de la taxe de riverains qui pourra donc, comme par le passé, leur rendre de grands services.

Néanmoins, on peut s’interroger sur ce changement de position et sur ses motifs : Ce qui semblait contraire à la Constitution le 19 juin 2014 ne l’est plus le 29 décembre 2014. C’est vraiment curieux ! La raison essentielle n’est-elle pas exclusivement politique ? Dans la République irréprochable du Président Hollande, il suffit donc que ce soit un sénateur d’opposition qui demande quelque chose pour que ce soit contraire à la Constitution.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi NOTRe : je défends mes amendements sur le droit local

REICHARDT André - Tribune Sénat21La Commission des Lois du Sénat, dont je suis membre, a examiné cette semaine le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe.

J’ai déposé divers amendements sur ce texte, dont tout particulièrement l’un qui concernait le droit local. Celui-ci vise à conforter la possibilité juridique pour les collectivités locales d’apporter leur soutien à la gestion du droit local.

A l’occasion de ce projet de loi qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, je souhaite renforcer les compétences de la région et des départements en matière de soutien au droit local, tout particulièrement si la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes devait voir le jour.

La commission des lois n’a pas souhaité intégrer mon amendement, mais les co-rapporteurs se sont engagés à réintégrer l’amendement en séance éventuellement sous une autre forme.

Le texte issu de la commission sera examiné en séance à partir du mardi 16 décembre puis tout particulièrement au cours du mois de janvier ;  je ne manquerai alors pas de défendre tous es amendements sur ce sujet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Grande Manifestation du 11 octobre : tous dans la rue pour la défense de l’Alsace !

L'Alsace ma RégionMobilisons-nous !
Citoyennes, citoyens, salariés, chefs d’entreprises, étudiants, acteurs engagés du milieu associatif ou responsables politiques…

Nous partageons en Alsace des valeurs, un art de vivre, un héritage culturel, un potentiel économique.

Le gouvernement veut nous fusionner avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne sans concertation, sans arguments sérieux ni projet concret !

Venez dire NON à cette idée de grande région ingouvernable dans laquelle l’Alsace serait diluée et perdrait son identité, et OUI à « L’Alsace ma Région, unie et solidaire ! »

Une grande mobilisation pour défendre l’Alsace est organisée par le Collectif “L’Alsace ma région” (UMP d’Alsace, UDI d’Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace, Chambre de Métiers d’Alsace, Chambre d’Agriculture d’Alsace, Conseil Régional d’Alsace, Association des Maires du Haut-Rhin, Association des Maires du Bas-Rhin, OLCA, ICA, tissu associatif et socio-professionnel….), le samedi 11 octobre prochain, place de Bordeaux à STRASBOURG, à partir de 14h30.

Tous dans la rue le 11 octobreN’hésitez pas à diffuser cet appel à vos contacts ou à le relayer sur les réseaux sociaux !

Des trains spéciaux seront mis en place, toutes les informations sont en ligne sur www.alsacemaregion.fr . Le jour de la manif tous les trains (aller-retour) seront à 5 € et les bus du CG67 à 4 €. Une communication officielle sur cette opération sera mise en place par la Région et le Conseil Général 67.

Nous comptons vivement sur votre mobilisation lors de cette grande manifestation populaire et festive pour défendre notre Alsace !

Argumentaire Alsace ma Région

Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme territoriale, la seule solution : défendre l’Alsace

 Nouvelle Carte des Régions

Le Président de la République vient d’annoncer le contours des  futures régions, donnant sur la forme un sentiment d’un incroyable bricolage improvisé à la dernière heure sur un guéridon de l’Elysée.

Nous constatons que la Corse moins peuplée que l’Alsace et le Nord-Pas-de Calais formé de de deux départements comme l’Alsace ne sont pas affectés par la réforme.

L’Alsace est arbitrairement rattachée à la Lorraine, sa voisine plus grande et plus peuplée.

Il y a derrière ce choix un risque potentiel de perte d’identité et d’autonomie dans la conduite des politiques publiques.

De toute évidence cette orientation méconnaît le travail qui a été réalisé depuis quelques temps en Alsace : la volonté de construire une Alsace forte autour d’un Conseil d’Alsace qui est le résultat de la fusion des deux départements du Rhin et du Conseil Régional d’Alsace.

Notre seul souci est de construire au cœur de l’Europe, une Alsace forte au service de nos concitoyens.

Nous demandons donc à être reçus, avec les deux présidents des conseils généraux alsaciens et le Président de la Région Alsace, par le Premier ministre afin de pouvoir lui exposer nos souhait de construire de façon efficace l’Alsace de demain.

 

Appel signé par :

Les sénateurs André REICHARDT, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, François BOOG, Francis GRIGNON, Catherine TROENDLE

Les députés Eric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Jean-Louis CHRIST, Laurent FURST, Antoine HERTH, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Claude STURNI, Francis HILLMEYER