Modernisation de notre système de santé : action de groupe, don d’organes et données de santé

SantéJ’ai participé toute la semaine aux discussions du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, et j’ai procédé à des auditions dans le cadre de la mission parlementaire pour laquelle j’ai été nommé (mission sur l’articulation entre régime local d’assurance maladie et complémentaire santé obligatoire).

Sur le projet de loi santé, je suis intervenu plus particulièrement sur 3 points. Une centaine d’amendements proposés par le Commission des Lois et que j’ai défendus visaient à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés par le Gouvernement :

1/ L’action de groupe pour les usagers de santé : je suis intervenu avec succès (puisque tous les amendements que j’ai soutenus ont été adoptés) pour un encadrement « à la française » de l’action de groupe qui viserait à plus d’efficacité : Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national peuvent engager une telle action, réduction des délais d’action de 5 à 3 ans …

 

2/ Don d’organes : Le projet de loi souhaitait l’encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018. C’est-à-dire que toute personne qui n’a pas manifesté son opposition au prélèvement de son vivant, est présumée favorable.

Je me suis vivement vivement opposé au principe du consentement présumé du défunt : le prélèvement d’organes ne doit pas être opéré sans avoir la certitude du consentement du donneur potentiel de son vivant, ou de l’accord de la famille.

Le Sénat a suivi cette position (vote en séance positif contre l’avis du Gouvernement)

 

3/ Les données de santé : Celles-ci doivent pouvoir bénéficier aux travaux de la recherche mais à condition qu’il n’y ait pas d’atteinte à la vie privée des patients. Il convient d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données. La Commission des Lois a également souhaité encadrer très strictement le bon usage des données de santé et le Sénat l’a suivi dans bon nombre de ses propositions.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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