Pour la défense de l’alsacien, mais contre la ratification de la Charte européenne des langues régionales

Bilinguisme en AlsaceJe suis intervenu en séance dans le cadre du projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires.

J’ai rappelé toute l’importance des langues régionales, dont l’alsacien, auquel je suis particulièrement attaché, mais j’estime inutile de voter la ratification de cette charte, au motif que la préservation et la promotion des langues régionales existent déjà à travers une multitude d’actions (en Alsace, actions menées entre autres par l’OLCA et le Conseil Régional).

J’ai rappelé que l’OLCA avait été créé en 1994, soit 5 années avant la signature par la France de la Charte, et que récemment avait été approuvée localement (par le CRA et les deux conseils départementaux du Bas et du Haut-Rhin) la Charte d’Alsace pour la promotion de la langue régionale basée précisément sur la Charte Européenne.

Les dispositifs qui existent déjà sont efficaces et il est donc inutile de ratifier la Charte. Par ailleurs, en dépit de la déclaration interprétative qui lui est attachée, elle est anticonstitutionnelle.

Je lui préfère une proposition de loi visant à donner aux langues régionales un véritable statut que le groupe Les Républicains va déposer dans les prochaines semaines et à laquelle il s’associera.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi NOTRe : je défends mes amendements sur le droit local

REICHARDT André - Tribune Sénat21La Commission des Lois du Sénat, dont je suis membre, a examiné cette semaine le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe.

J’ai déposé divers amendements sur ce texte, dont tout particulièrement l’un qui concernait le droit local. Celui-ci vise à conforter la possibilité juridique pour les collectivités locales d’apporter leur soutien à la gestion du droit local.

A l’occasion de ce projet de loi qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, je souhaite renforcer les compétences de la région et des départements en matière de soutien au droit local, tout particulièrement si la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes devait voir le jour.

La commission des lois n’a pas souhaité intégrer mon amendement, mais les co-rapporteurs se sont engagés à réintégrer l’amendement en séance éventuellement sous une autre forme.

Le texte issu de la commission sera examiné en séance à partir du mardi 16 décembre puis tout particulièrement au cours du mois de janvier ;  je ne manquerai alors pas de défendre tous es amendements sur ce sujet.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Grande Manifestation du 11 octobre : tous dans la rue pour la défense de l’Alsace !

L'Alsace ma RégionMobilisons-nous !
Citoyennes, citoyens, salariés, chefs d’entreprises, étudiants, acteurs engagés du milieu associatif ou responsables politiques…

Nous partageons en Alsace des valeurs, un art de vivre, un héritage culturel, un potentiel économique.

Le gouvernement veut nous fusionner avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne sans concertation, sans arguments sérieux ni projet concret !

Venez dire NON à cette idée de grande région ingouvernable dans laquelle l’Alsace serait diluée et perdrait son identité, et OUI à « L’Alsace ma Région, unie et solidaire ! »

Une grande mobilisation pour défendre l’Alsace est organisée par le Collectif “L’Alsace ma région” (UMP d’Alsace, UDI d’Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace, Chambre de Métiers d’Alsace, Chambre d’Agriculture d’Alsace, Conseil Régional d’Alsace, Association des Maires du Haut-Rhin, Association des Maires du Bas-Rhin, OLCA, ICA, tissu associatif et socio-professionnel….), le samedi 11 octobre prochain, place de Bordeaux à STRASBOURG, à partir de 14h30.

Tous dans la rue le 11 octobreN’hésitez pas à diffuser cet appel à vos contacts ou à le relayer sur les réseaux sociaux !

Des trains spéciaux seront mis en place, toutes les informations sont en ligne sur www.alsacemaregion.fr . Le jour de la manif tous les trains (aller-retour) seront à 5 € et les bus du CG67 à 4 €. Une communication officielle sur cette opération sera mise en place par la Région et le Conseil Général 67.

Nous comptons vivement sur votre mobilisation lors de cette grande manifestation populaire et festive pour défendre notre Alsace !

Argumentaire Alsace ma Région

Droit local : La majorité sénatoriale vide de sa substance ma proposition de loi

Droit LocalJ’ai déposé, le 9 septembre dernier, une proposition de loi « tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

Son contenu avait en son temps recueilli l’avis favorable de la commission d’harmonisation du droit privé, sur le fondement des travaux de l’institut du droit local alsacien-mosellan.

Celle-ci vient d’être débattue au Sénat les mardi 17 et jeudi 19 juin.

Cette proposition de loi porte sur six sujets distincts :

– le financement des corporations de droit local : le texte vise à permettre aux Chambres de métiers d’Alsace et de Moselle d’apporter une contribution financière aux corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour services rendus.

– le cadastre : il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI (Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé) à l’informatisation du cadastre des trois départements de l’Est, c’est-à-dire permettre à l’EPELFI de procéder à la numérisation des croquis cadastraux qui sont à l’heure actuelle sous forme de papier et qui en raison de leur usage fréquent se détériorent.

– la taxe de riverain : la proposition de loi propose d’annuler l’abrogation au 1er janvier 2015 des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et d’en pérenniser l’existence. Cette abrogation est intervenue sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes.

– les associations coopératives : le texte simplifie la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire, ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes.

– le repos dominical et des jours fériés : il est proposé de moderniser le droit local du repos dominical et des jours fériés, en réaffirmant la règle du repos dominical ainsi que les cas de dérogation, en précisant les modalités de consultation des employeurs et salariés en cas de modification des statuts locaux, en prévoyant l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, en clarifiant le statut du Vendredi saint, en simplifiant le régime des dimanches avant Noël, et en abrogeant les dispositions devenues inutiles et corriger des erreurs de rédaction, résultat de la codification.

– et enfin, la procédure de partage judiciaire de droit local : le texte clarifie l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin de permettre, tout en conservant ses mécanismes fondamentaux, d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Malheureusement, à l’exception de deux articles sur la prescription trentenaire pour le cadastre et les associations coopératives, tous les articles ont été supprimés par la majorité sénatoriale de gauche.

Le vote a été obtenu par « blocs », les scrutins publics successifs ayant pour résultats 177 voix contre 167.

Je ne peux que regretter l’approche politicienne qui a prévalu dans l’examen sénatorial de ce texte.

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement souhaitent mettre en œuvre une réforme des territoires se traduisant par la mise en place de grandes régions, on ne peut que s’inquiéter du peu d’intérêt à l’égard du droit local.

Déterminé à continuer à me battre pour le maintien et la modernisation de notre droit local, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Réforme territoriale, la seule solution : défendre l’Alsace

 Nouvelle Carte des Régions

Le Président de la République vient d’annoncer le contours des  futures régions, donnant sur la forme un sentiment d’un incroyable bricolage improvisé à la dernière heure sur un guéridon de l’Elysée.

Nous constatons que la Corse moins peuplée que l’Alsace et le Nord-Pas-de Calais formé de de deux départements comme l’Alsace ne sont pas affectés par la réforme.

L’Alsace est arbitrairement rattachée à la Lorraine, sa voisine plus grande et plus peuplée.

Il y a derrière ce choix un risque potentiel de perte d’identité et d’autonomie dans la conduite des politiques publiques.

De toute évidence cette orientation méconnaît le travail qui a été réalisé depuis quelques temps en Alsace : la volonté de construire une Alsace forte autour d’un Conseil d’Alsace qui est le résultat de la fusion des deux départements du Rhin et du Conseil Régional d’Alsace.

Notre seul souci est de construire au cœur de l’Europe, une Alsace forte au service de nos concitoyens.

Nous demandons donc à être reçus, avec les deux présidents des conseils généraux alsaciens et le Président de la Région Alsace, par le Premier ministre afin de pouvoir lui exposer nos souhait de construire de façon efficace l’Alsace de demain.

 

Appel signé par :

Les sénateurs André REICHARDT, Fabienne KELLER, Esther SITTLER, François BOOG, Francis GRIGNON, Catherine TROENDLE

Les députés Eric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Jean-Louis CHRIST, Laurent FURST, Antoine HERTH, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Claude STURNI, Francis HILLMEYER

La Lettre d’information sénatoriale d’André REICHARDT, N°6 – avril 2014

J’ai le plaisir de vous adresser le 6ème numéro de ma Lettre d’information sénatoriale, datée de avril 2014. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des derniers mois de mon activité parlementaire au Sénat, de janvier à avril 2014.

Vous y trouverez la synthèse de mes interventions, sur les sujets suivants : collectivités locales, justice, concordat et doit local, urbanisme, économie et emploi, décentralisation, apprentissage, défense, travailleurs détachés et dumping social, géolocalisation, gens du voyage, permis de conduire, télévision régionale…

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°6

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Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

Je vous souhaite une bonne lecture !

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin

Le Projet de loi Logement (ALUR) adopté en 2ème lecture

ALUR-projet-loiLe Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d’une garantie universelle des loyers, un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.

Je suis intervenu à maintes reprises durant les débats, principalement en matière d’urbanisme.

Tout d’abord, le Sénat a voté pour le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) que le Gouvernement a décidé de supprimer. Au cours des discussions sur l’amendement concerné, j’ai rappelé que le COS était « un instrument pertinent pour les collectivités, un véritable outil d’aménagement de plus », et que « son maintien était une possibilité, donc facultative, donnée aux élus de l’appliquer s’ils le souhaitent ; sa suppression présente dès lors le grand désavantage de les priver d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice ».

Ensuite, je suis intervenu contre l’abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols. J’ai même soutenu un amendement communiste relevant que cet abaissement témoignait d’un désengagement de l’Etat dans ses missions d’assistance aux collectivités. Il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent les communes, qui font face à une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner.

Enfin, ce projet de loi rend compétents de plein droit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’élaboration des cartes communales et des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Je me suis opposé au caractère obligatoire de ce transfert de compétence.

Un faible compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité en permettant à un quart des communes représentant 10% de la population de s’opposer au transfert de la compétence.

Selon moi, « Le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLU et de carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur. Et se satisfaire de la solution de compromis de « la minorité de blocage » est une deuxième erreur. Ce mécanisme de blocage conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle. En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique et qui leur est très utile dans la réalisation de leur programme, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Je suis convaincu que ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin.

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°5

Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 5ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de janvier 2014.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°5

Charte de l’élu local

Le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte prévoit notamment l’institution d’une charte de l’élu local, selon laquelle l’élu « doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », et qui comporte de nombreuses autres évidences.

Je me suis opposé à l’instauration d’une telle charte, dont les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil général, de conseil régional, etc.) devront donner lecture lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. « Cette lecture très scolaire des obligations après élection s’analyse comme peu respectueuse des élus. »

Face à la demande d’un sénateur écologiste que cette Charte soit signée, j’ai interrogé le Gouvernement : « Pourquoi dès lors ne pas demander plutôt une déclaration sous serment ? Mais où va-t-on ? Dans les circonstances actuelles, nous accréditons, ce faisant, la thèse suivant laquelle les élus ne sont pas dignes de confiance ! »

Cette charte va jusqu’à rappeler à l’élu qu’il s’engage à « ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ». « Ceci est du domaine du droit pénal. Il n’y a pas lieu de rappeler que l’élu local doit respecter la loi. »

Il est tout à fait étonnant qu’une charte de l’élu local soit amenée à rappeler de nombreuses évidences à des élus qui en faisant acte de candidature étaient bien entendu conscients de leurs obligations. Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance. En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale. Lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit. 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conférence de Presse de François Hollande : Au-delà des promesses, les Alsaciens veulent des actes !

Hollande conference de presse janvier 2014

La conférence du Chef de l’État pose d’abord la question de sa crédibilité. L’homme qui a trompé les Françaises et les Français est-il en mesure d’assumer ses promesses électorales ?

Le concept de « Pacte de Responsabilité », aussi séduisant peut-il paraître dans le tsunami fiscal qui frappe, tout au long de l’année,  les artisans et chefs d’entreprises, se jugera sur les faits, les actes et non sur quelques effets de manches médiatiques.

L’ampleur de la crise – que le candidat socialiste niait lors de la campagne présidentielle qui l’opposait à Nicolas Sarkozy – nécessite plus que des intentions et un calendrier lointain ou électoral puisqu’il démarre seulement en 2017, année de l’élection présidentielle.

Chaque jour, des entreprises subissent la crise, licencient et ferment leurs portes.

Après la boîte à outils, le pacte de confiance, le verbiage qu’est le « Pacte de Responsabilité » ne cache pas la vacuité du programme économique de la gauche.

Par ailleurs, la compensation de l’exonération de cotisations sociales sera en grande partie financée par une maîtrise de la dépense publique qui semble-t-il va concerner en premier lieu les collectivités locales.

Le tournant « social-démocrate » annoncé est le premier aveu de l’impuissance socialiste à gérer durablement.  Les promesses d’hier soir sont principalement destinées à sauver quelques camarades dont les villes pourraient basculer lors des élections municipales de mars prochain.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin