La Lettre d’information sénatoriale d’André REICHARDT, N°6 – avril 2014

J’ai le plaisir de vous adresser le 6ème numéro de ma Lettre d’information sénatoriale, datée de avril 2014. Elle vous permettra de découvrir le compte-rendu des derniers mois de mon activité parlementaire au Sénat, de janvier à avril 2014.

Vous y trouverez la synthèse de mes interventions, sur les sujets suivants : collectivités locales, justice, concordat et doit local, urbanisme, économie et emploi, décentralisation, apprentissage, défense, travailleurs détachés et dumping social, géolocalisation, gens du voyage, permis de conduire, télévision régionale…

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°6

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Pour suivre mon actualité, vous pouvez aussi visiter mon site internet : www.andrereichardt.com, ainsi que mon profil Facebook : André REICHARDT.

Vous pouvez aussi suivre mes interventions en vidéo : http://www.andrereichardt.com/category/video/

Je vous souhaite une bonne lecture !

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin

Gens du voyage : une proposition du groupe UMP

Le Sénat a examiné le 11 février 2014 une proposition de loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’ai cosignée, ayant pour objet de :

– renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique

– donner aux représentants de l’État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations.

Malgré l’opposition du gouvernement et de la majorité socialiste, a été voté le doublement des sanctions prévues en cas d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation. Les sanctions ont ainsi été portées à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Intervenu à maintes reprises durant ce débat, je me suis par ailleurs opposé à un amendement visant à l’instauration d’une obligation annuelle à la charge des communes et intercommunalités de fournir au préfet un inventaire des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage sur leur territoire, et à l’application d’une amende en cas de défaut de production de cet inventaire. Je me suis également opposé au prélèvement sur les ressources fiscales des communes et intercommunalités qui n’ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ces deux mesures ont finalement été rejetées.

Enfin, je me suis opposé d’une part à la substitution du préfet à la commune pour faire procéder à l’exécution des mesures nécessaires de réalisation de l’aire d’accueil inscrite au schéma départemental, et d’autre part à la consignation des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation. Cette mesure a malheureusement été adoptée par la majorité de gauche du Sénat.

« L’examen de cette proposition de loi du groupe UMP, donc inscrite dans un créneau parlementaire UMP, n’a toujours pas été terminé après 4 heures de débat, à cause de l’obstruction volontaire de la majorité sénatoriale. Ceci est regrettable. La fin du débat et le vote sont donc reportés au mois d’avril.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin