Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d’une garantie universelle des loyers, un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.
Je suis intervenu à maintes reprises durant les débats, principalement en matière d’urbanisme.
Tout d’abord, le Sénat a voté pour le rétablissement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) que le Gouvernement a décidé de supprimer. Au cours des discussions sur l’amendement concerné, j’ai rappelé que le COS était « un instrument pertinent pour les collectivités, un véritable outil d’aménagement de plus », et que « son maintien était une possibilité, donc facultative, donnée aux élus de l’appliquer s’ils le souhaitent ; sa suppression présente dès lors le grand désavantage de les priver d’outils intéressants ou d’en compliquer l’exercice ».
Ensuite, je suis intervenu contre l’abaissement des seuils de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols. J’ai même soutenu un amendement communiste relevant que cet abaissement témoignait d’un désengagement de l’Etat dans ses missions d’assistance aux collectivités. Il n’est pas possible de continuer à ponctionner les moyens dont disposent les communes, qui font face à une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3,5 milliards d’euros l’année prochaine. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner.
Enfin, ce projet de loi rend compétents de plein droit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’élaboration des cartes communales et des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme). Je me suis opposé au caractère obligatoire de ce transfert de compétence.
Un faible compromis a cependant été voté, laissant la possibilité de constituer une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité en permettant à un quart des communes représentant 10% de la population de s’opposer au transfert de la compétence.
Selon moi, « Le transfert obligatoire de la compétence en matière de PLU et de carte communale à l’échelon intercommunal est une erreur. Et se satisfaire de la solution de compromis de « la minorité de blocage » est une deuxième erreur. Ce mécanisme de blocage conforte incontestablement le caractère obligatoire de ce transfert, qui, en l’absence d’opposition, devient ipso facto la règle. En outre, s’agissant d’une compétence qui est, pour bon nombre de maires, hautement symbolique et qui leur est très utile dans la réalisation de leur programme, ce transfert risque de faire se dresser les uns contre les autres les organes délibérant des collectivités membres de l’intercommunalité. Je suis convaincu que ce transfert de compétence doit être choisi, et non subi. »
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin.