CONTRAIREMENT AUX ALLÉGATIONS DE SON PRÉSIDENT, LE RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE-MOSELLE N’EST PAS EN DANGER. C’EST TOUT L’INVERSE. LA PROPOSITION FAITE PAR LA MISSION TRANSPARTISANE COMPOSÉE DE PARLEMENTAIRES LES RÉPUBLICAINS ET PS VISE À GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE RÉGIME LOCAL EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIER LIÉ À LA GÉNÉRALISATION DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.

IL EST D’AILLEURS SIGNIFICATIF QUE LES RESPONSABLES DU RÉGIME LOCAL AGRICOLE APPORTENT LEUR SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DE NOTRE MISSION.

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LA SYNTHÈSE DE NOTRE RAPPORT PARLEMENTAIRE, QUI VOUS PERMETTRA DE JUGER PAR VOUS-MÊME DE LA PERTINENCE DE NOS PROPOSITIONS.

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Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a pour vocation de garantir une couverture complémentaire obligatoire aux salariés, contractuels de droit public, titulaires d’un revenu de remplacement préalablement affiliés au régime (pension d’invalidité, pension de réversion, indemnités et allocations de chômage, etc.), titulaires d’une pension de retraite ainsi que les ayants droit de l’ensemble des bénéficiaires de ce territoire.

Or, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit dans son article 1^erla généralisation d’une couverture collective à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident à compter du 1^er janvier 2016.

Cette généralisation a conduit à des interrogations sur son articulation avec la couverture déjà apportée par le régime local et par suite, sur les évolutions qui pourraient être apportées à ce dernier.

Aussi, par décret du 2 juillet 2015, le Gouvernement nous a confié une mission de concertation et d’expertise surl’articulation entre le régime local d’Alsace Moselle et la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise, issue de l’accord national interprofessionnel de 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui l’a transposé.

Dans ce cadre, nous avons auditionné différents acteurs alsaciens et mosellans entre septembre et octobre 2015 afin de recueillir leurs positions et avis, dans le but de formuler des propositions susceptibles de concilier les positions du plus grand nombre et les considérations de faisabilité juridique et technique des différentes pistes d’articulation et d’évolution possibles.

Le régime local est un régime de sécurité sociale complémentaire obligatoire, servant des prestations uniformes, financé par des cotisations proportionnelles au revenu et reposant sur un organisme unique, alors que la complémentaire santé issue de la loi de sécurisation de l’emploi relève de la protection sociale facultative, dont les paramètres sont définis par voie conventionnelle ou par décision de l’employeur, et qui est gérée dans un champ concurrentiel.

De plus, le champ des bénéficiaires du régime local est plus large que celui des salariés et de leurs ayants droit puisqu’il inclut des inactifs. Par ailleurs, le régime local est entièrement financé par les cotisations basées sur les revenus des bénéficiaires alors que la complémentaire santé est cofinancée par les employeurs et les salariés. Enfin, les prestations proposées par le régime local représentent près de 70% du panier de soins minimum défini par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Aux termes des auditions, il est apparu qu’une évolution du régime local, tant d’un point du vue des prestations garanties que de son financement, était souhaitée par nombre d’acteurs locaux. En effet, une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président souhaitaient d’une part que la gestion du différentiel de prestations à hauteur du panier de soins ANI soit confiée au régime local et d’autre part, qu’une contribution employeur soit introduite dans le financement.

Cette piste d’évolution est également celle vers laquelle la mission souhaitait s’orienter initialement en ce qu’elle permettait de confier la gestion du panier de soins à un régime local équilibré financièrement, qui fonctionne bien et auquel est attachée la population d’Alsace-Moselle.

Cependant, notre analyse a été réalisée au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 « Société SOMODIA » qui encadre les possibilités d’évolution du droit local. Celle-ci précise notamment que les dispositions du droit local peuvent demeurer en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées ou harmonisées avec le droit commun. Ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi.

Aussi, il est apparu que cette hypothèse d’évolution présente un risque constitutionnel majeur, au regard de l’accroissement manifeste des différences inhérentes à cette évolution.

En effet, la loi n’institue pas de prélèvement obligatoire mais l’obligation, pour les employeurs, de souscrire à une complémentaire santé dans le but de garantir un niveau de couverture minimum à leurs salariés, et d’en financer a minima la moitié. L’instauration d’une cotisation employeur obligatoire au régime local introduirait ainsi une différence de traitement supplémentaire entre les entreprises d’Alsace-Moselle et celles des autres départements.

Par ailleurs, il en serait de même en matière de droit de la concurrence puisque les employeurs alsaciens-mosellans se retrouveraient privés de leur liberté de choisir l’opérateur qui assurerait cette couverture. De plus, il apparaît complexe de ne pas voir, dans l’élargissement du champ d’actions du régime local, un accroissement des prérogatives de ce dernier et donc de différences de traitements avec la situation des régimes d’entreprises.

Pour ces raisons, la mission estime que le scénario consistant à faire évoluer le financement du régime local mais aussi les prestations prises en charge par ce dernier afin de tendre vers le panier ANI est source d’une trop grande insécurité juridique.

La mission ne peut donc soutenir une évolution qui fragiliserait le régime local sachant que son objectif est de tendre vers une solution présentant le moindre risque constitutionnel et garantissant la pérennité du régime local d’Alsace-Moselle.

En l’espèce, cette solution apparaît donc être celle du statu quo, c’est-à dire du maintien en l’état du régime local sans modification de son fonctionnement et de son organisation. L’articulation avec la loi du 14 juin 2013 consistera donc à faire coexister ce deuxième étage de protection sociale obligatoire avec un troisième étage de complémentaire santé. Dans ce cadre, les alsaciens-mosellans bénéficieront bien d’un régime complémentaire destiné à compléter les remboursements préexistants jusqu’à hauteur du panier de soins minimal avec l’instauration d’un financement paritaire pour ce complément, ce qui est l’objet même de la loi.

Enfin, la mission souhaite préciser que le scénario de financement porté par le régime local[1], conduisant à une augmentation des taux de contributions dont devraient s’acquitter les actuels cotisants, a été établi à partir des dépenses constatées en 2014 et qu’il n’inclut pas l’impact éventuel d’une augmentation des frais de gestion, pour le régime local, résultant de toute évolution technique et/ou recrutement de personnel qu’il s’agirait de prendre en considération. La CNAMTS nous a en effet indiqué que la gestion des prestations couvertes par le régime local nécessiterait une évolution de son système d’information et que ces développements seraient longs et couteux. Elle a ajouté qu’ils ne pourraient être menés dans les délais impartis par la loi de modernisation de notre système de santé et qu’ils ne seraient pas sans impact sur les coûts de gestion acquittés par le régime local au régime général et donc sur le niveau des cotisations du régime local.

PHILIPPE BIES – DÉPUTÉ DU BAS-RHIN

ANDRE REICHARDT – SÉNATEUR DU BAS-RHIN

PATRICIA SCHILLINGER – SÉNATRICE DU HAUT-RHIN

DENIS JACQUAT – DÉPUTÉ DE LA MOSELLE

[1] Une large majorité des organisations syndicales siégeant au conseil d’administration du régime local mais aussi son équipe de direction et son président.