Il me semble utile de vous informer que la majorité sénatoriale a adopté lundi 28 avril un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La « loi Handicap » de février 2005 impose que les établissements publics et privés recevant du public ainsi que les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015. De très nombreuses communes se sont inquiétées de ces échéances. J’étais alors intervenu par courrier pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés de ces communes. Je suis également intervenu au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je suis membre. Un rapport a été rendu sur ce sujet au sein de la Délégation.

Dans le projet de loi nouvellement adopté, le gouvernement a proposé de procéder par ordonnance pour prolonger au-delà du 1er janvier 2015 la dynamique d’accessibilité.

S’il est intéressant de constater que les échéances fixes rappelées ci-dessus ne s’imposeront plus en tant que telles, le blanc-seing donné au gouvernement pour statuer par ordonnance sur ce sujet important qu’est l’accessibilité n’est pas satisfaisant.

J’avais pour ma part signé une dizaine d’amendements pour donner un cadre aux nouvelles modalités de mise en œuvre de l’accessibilité, qui aurait figuré dans la loi. Ce cadre était celui préconisé par le rapport de la Délégation aux collectivités territoriales. Ceux-ci ont malheureusement été rejetés.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée Nationale. Bien entendu, je ne manquerai pas de rester attentif aux suites qui seront données par le gouvernement à nos travaux sur ce thème.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin