Le Sénat a adopté avec modifications, jeudi 17 avril, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce texte a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

Une partie du projet de loi étant consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs, je suis fortement intervenu dans un souci d’harmonisation de la règlementation entre les statuts d’artisan de droit commun et d’auto-entrepreneur. Voici quelques exemples de dispositions que j’ai défendues : suppression de l’exonération de cotisation d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants, suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, fin de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les travailleurs bénéficiant du régime micro-social, souscription d’une assurance professionnelle etc.

A titre personnel, j’ai déposé une dizaine d’amendements sur ce sujet.

L’un de mes principaux amendements a été adopté avec l’accord du Gouvernement : le Sénat a ainsi supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.

Je suis globalement favorable au projet de loi, car convaincu de la nécessité de cette partie du texte consacrée aux artisans et auto-entrepreneurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin