Comme je l’avais déjà fait il y a un an, j’ai profité le mardi 17 juin 2014 d’un second passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur la question de l’accord fiscal franco-allemand pour les pensions de retraite des salariés frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

Un accord entre les deux gouvernements avait été trouvé et annoncé en décembre dernier, mais ses modalités précises devaient encore faire l’objet de négociations ultérieures.

J’avais en son temps déjà interrogé le Gouvernement français à ce sujet. J’avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Le Secrétaire d’Etat allemand m’a indiqué qu’il allait s’occuper de ce problème. Je resterai bien-sûr très attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin