Double imposition entre la France et l’Allemagne

France Allemagne

Cette semaine je suis intervenu en discussion générale dans le Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur la fortune.

Rappel : Depuis 1959, la France et l’Allemagne sont liées par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte a été modifié 3 fois, par 3 avenants datant de 1969, 1989 et 2001.

Le présent projet de loi vise à autoriser le quatrième avenant à cette convention, signé le 31 mars 2015 à Berlin, dont l’objet permet de sécuriser et de clarifier en particulier : 1/ la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, 2/ et surtout celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées par l’Allemagne, au titre des assurances sociales légales allemandes. Entre 50 000 et 70 000 « retraités d’Allemagne » vivant en France sont concernés par ces mesures, dont près de 30 000 résident en Alsace.

En effet, la législation allemande a pendant longtemps exonéré les pensions versées à des non-résidents. Pour se mettre en conformité avec une décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe de 2002, elle a modifié ce point en 2005. Mais c’est seulement à partir de 2009 que les résidents français percevant des pensions allemandes ont commencé à recevoir des avis d’imposition de la part des services fiscaux allemands !

Depuis quelques années, c’est donc une double imposition que ces retraités se sont vus appliquer, en plus de modalités de gestion complexes.

Mon intervention :

« En tant qu’élu alsacien, je ne peux que saluer cette démarche de clarification et de simplification fiscales. Je peux vous assurer que ce texte est très attendu, notamment localement, par toutes les personnes qui ont eu affaire ces dernières années à un imbroglio juridique et administratif insensé. »

Bien entendu, j’ai salué « l’avancée indéniable » que ce texte représente, tout en regrettant que « cette question ne soit assainie qu’en 2017, puisqu’en 2016 les retraités devront encore établir une déclaration auprès des services fiscaux allemands et payer leurs impôts dans le pays voisin. « Il aurait été bon qu’une solution puisse être trouvée pour une application immédiate ».

Enfin, j’ai rappelé « le travail d’assistance considérable fourni par la « Task Force Retraite », créée sous l’impulsion de la Région Alsace. »

En conclusion, je me suis félicité « de toutes les avancées législatives qui permettent plus de fluidité entre nos deux pays ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle à nouveau le Ministre allemand

France AllemagneComme je l’avais déjà fait il y a un an, j’ai profité le mardi 17 juin 2014 d’un second passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur la question de l’accord fiscal franco-allemand pour les pensions de retraite des salariés frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

Un accord entre les deux gouvernements avait été trouvé et annoncé en décembre dernier, mais ses modalités précises devaient encore faire l’objet de négociations ultérieures.

J’avais en son temps déjà interrogé le Gouvernement français à ce sujet. J’avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Le Secrétaire d’Etat allemand m’a indiqué qu’il allait s’occuper de ce problème. Je resterai bien-sûr très attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Loi de programmation militaire 2014-2019 : je souhaite une redynamisation de la Brigade Franco-Allemande

Brigade franco-allemandeLe Sénat a adopté le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Un amendement important pour la Brigade Franco-Allemande (BFA) et que j’ai cosigné, a notamment pu être adopté.

Dans cet amendement, est saluée la contribution de la BFA à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Puis il est indiqué que « sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. »

Je me félicite de l’adoption de cette disposition.

Créée en 1989 à l’initiative du Président François Mitterrand et du chancelier Helmut Kohl, la BFA est le symbole fort de la réconciliation franco-allemande. Elle dispose de réelles capacités de combat, avec près de 6000 hommes, dont 1 500 Français et 4 500 allemands, répartis sur cinq sites différents, en France et en Allemagne. Seulement, les différences dans les règles d’engagement de part et d’autre du Rhin ont compliqué son déploiement sur des théâtres d’opérations extérieurs, même si ses personnels ont été envoyés en Bosnie ou au Kosovo par exemple. Aujourd’hui, la brigade franco-allemande est largement sous-utilisée.

Pour autant, le ministre français de la Défense a récemment indiqué, lors d’un déplacement à Colmar, qu’il était “hors de question de remettre en cause l’existence” de la BFA. L’adoption en mars 2012 d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement allemand relatif à la BFA avait d’ailleurs permis de conforter son existence tout en lui conférant un fondement juridique plus clair.

Alors qu’un renforcement de la coopération européenne en matière de défense est indispensable, comme l’indique le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, une redynamisation de la brigade franco-allemande, en particulier au travers d’un engagement opérationnel en tant qu’unité constituée, pourrait contribuer de manière pragmatique à l’approfondissement des mécanismes de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

La Lettre sénatoriale d’André REICHARDT, N°4

Découvrez le compte-rendu de l’activité parlementaire d’André REICHARDT à travers le 4ème numéro de sa lettre d’information sénatoriale, datée de septembre 2013.

Vous pouvez ouvrir et consulter cette lettre d’information en cliquant sur l’image ci-dessous, ou télécharger le document au format PDF :

Newsletter André REICHARDT N°4 septembre 2013

Imposition des pensions de retraite des frontaliers : j’interpelle le Ministre allemand

France Allemagne J’ai profité du passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur un sujet problématique : l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

J’avais déjà, en février dernier lors d’un rendez-vous au Ministère des Finances français, interrogé le Ministre Pierre MOSCOVICI à ce sujet. Je lui avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Monsieur MOSCOVICI a sollicité par courrier son homologue allemand à cet égard, mais n’a obtenu aucune réponse.

Je me suis donc permis d’interpeller à nouveau le Ministre, lors de son passage au Sénat. Je resterai attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

50 ans du Traité de l’Elysée : mon témoignage sur les relations franco-allemandes

Dans le cadre des 50 ans de la signature du Traité de l’Elysée entre la France du Général de Gaulle et l’Allemagne du Chancelier Adenauer, je suis intervenu lors d’un colloque organisé par l’Amicale Gaulliste du Sénat, intitulé « De Gaulle, les Gaullistes et l’Allemagne ». Voici mon témoignage d’élu gaulliste alsacien sur l’amitié et la coopération franco-allemandes:

Je peux témoigner, en qualité d’Alsacien, né 4 ans après la fin de la guerre dans une bourgade frontalière, Wissembourg, où les plaies de l’annexion et de l’incorporation de force des jeunes dans l’armée allemande étaient encore très vives, et désormais en qualité d’élu de la République, engagé depuis près de 15 ans dans la coopération transfrontalière avec l’Allemagne.

Toute ma vie, si je peux me permettre, m’a amené à être un témoin, puis un acteur de cette réconciliation franco-allemande, thème de nos rencontres ce jour.

J’avais 13ans lors de la signature du traité de l’Elysée et je suis bien obligé de dire que je n’en ai gardé aucun souvenir. Par contre, ce dont je me souviens bien, c’est de la grande réserve, pour ne pas dire plus, que dans mon village la population avait vis-à-vis des Allemands, en particulier ceux qui venaient en Alsace dans mon jeune âge.

Ce dont je me souviens aussi, c’est de l’admiration, pour ne pas dire plus, que cette même population avait pour le général De Gaulle. Dans ma famille, on lui vouait un culte d’autant plus grand que dans l’arrondissement « régnait » un député de son parti et que celui-ci, chargé de la reconstruction après la guerre, ne manquait pas de rendre moult services aux habitants des différents villages meurtris par la guerre. Quelles ont été dès lors les réactions des Alsaciens lors de la signature du traité de l’Elysée, je vous l’ai dit, je n’en ai aucun souvenir. Mais progressivement, au fil du temps en observant puis participant à la chose publique, j’ai bien vu qu’entre l’engouement étatique dans la réconciliation franco-allemande et la réconciliation véritable des populations de part et d’autre du Rhin, il y eut un espace, à tout le moins en Alsace. La volonté du Président De Gaulle, des préfets de la République et des gaullistes élus dans la région avait malgré tout du mal à occulter les ressentiments profonds de la population.

Il y eut certes

–     la signature des premiers jumelages entre communes de part et d’autre du Rhin

–     le développement de l’emploi frontalier vers l’Allemagne (de plus en plus organisé, pour des raisons purement économiques liées à la différence de valeur entre le franc et le mark)

–     l’arrivée de plus en plus massive de citoyens allemands en Alsace (notamment dans nos grandes surfaces et nos restaurants) etc.

Mais globalement l’adhésion à cet engagement de réconciliation restait faible.

L’heure est alors venue de la mise en œuvre du premier instrument de coopération transfrontalière, il y a 35 ans : la Conférence du Rhin supérieur.

1)      On est loin ici de la réconciliation franco-allemande. On parle de coopération transfrontalière. La recherche ici, ce sont les actions communes (qui ne se réalisent pas encore).

2)      On y associe les Suisses, soit les cantons du nord-ouest de la Suisse.

3)      Ce sont les autorités des 3 Etats qui se réunissent.

20 ans après, les résultats sont peu nombreux ; les élus créent un 2eme instrument de coopération transfrontalière : le Conseil Rhénan (qui va fêter ses 15 ans d’âge).

Les deux outils font à peu près les mêmes actions.

Puis, un 3e outil : la Région Métropolitaine du Rhin Supérieur, avec 4 piliers : le pilier institutionnel, le pilier économique, le pilier sciences et le pilier société civile.

Cette Région Métropolitaine du Rhin Supérieur a été portée sur les fonts baptismaux en décembre 2010, avec comme objectif de fédérer les diverses initiatives, de dépasser les éventuels clivages entre autorités étatiques et élus locaux et surtout d’associer au maximum les différents partenaires. Après 2 ans de fonctionnement, force est de constater que si le pilier sciences progresse plutôt bien (avec une initiative complémentaire à EUCOR, Offensive Sciences – appel d’offres transfrontalier), le pilier économique et surtout le pilier société civile avancent moins vite que souhaité. Sur ce dernier pilier, des forums citoyens ont été organisés dans chaque pays, mais ils n’ont réuni que peu de citoyens et les projets sont plutôt « institutionnels ».

Plénière Conférence du Rhin Supérieur à Strasbourg

Et pourtant, il faut se rappeler que parallèlement à cette « réconciliation franco-allemande », s’est bien entendu construite l’Europe et que celle-ci met différents instruments financiers à disposition des projets (notamment le fonds Interreg). Il en est d’ailleurs un peu de même d’une autre instance qui s’est mise en place il y a 6-7 ans sur le plan plus local : l’Eurodistrict de Strasbourg-Ortenau, l’Ortenau étant un bassin de vie en face de Strasbourg, de l’autre côté du Rhin (qui est un GECT ; groupement européen de coopération territoriale). Là aussi, au-delà des intentions de collaboration louables, peu de véritables actions communes voient réellement le jour et on voit bien les difficultés à les faire prospérer.

En conclusion, en qualité d’observateur mais aussi d’acteur des relations franco-allemandes en Alsace, j’ai envie de vous dire ceci :

–          La réconciliation franco-allemande est naturellement consommée.

–          Les élus alsaciens, gaullistes ou non, sont persuadés que c’est dans le couple franco-allemand que se trouve l’essor de l’Europe. A mon sens, les élus allemands de l’autre côté du Rhin sont du même avis. Encore que, vous le savez peut-être, la ville de Karlsruhe s’est donné un nouveau maire tout récemment ; le candidat SPD qui a été élu à 48 ans n’a jamais dans sa campagne parlé de coopération transfrontalière et a même distingué dans son programme le trop plein de structures de coopération régionale dans le Rhin Supérieur.

–          Les populations ont encore du travail à faire pour pouvoir vivre cette amitié franco-allemande au quotidien (l’apprentissage de la langue du voisin n’étant pas le moindre des challenges). Sans même parler du risque de décrochage des opinions publiques à l’égard des politiques ou des autorités publiques.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin