Monsieur le Président,

Madame la Ministre, (Fleur PELLERIN)

Mes chers collègues,

Notre débat de ce soir, à l’initiative du groupe UMP, est relatif à la place des Petites et Moyennes Entreprises dans notre économie. Permettez-moi d’exprimer ma satisfaction qu’il puisse avoir lieu, tant est important le rôle que ces entreprises jouent, et devraient jouer à l’avenir, dans notre pays.

Au moment où, on le sait tous, la préoccupation essentielle des Français porte sur l’emploi, alors que pour le 19^e mois consécutif le chômage a augmenté en novembre dernier (avec 1250 demandeurs d’emplois de plus par jour), les regards se portent souvent vers les grands groupes dont les plans sociaux sont très médiatisés, tant le nombre d’emplois qu’ils concernent interpellent nos journaux et bien entendu leurs lecteurs. Or, sait-on assez que sur les 60 450 défaillances d’entreprises recensées par la Banque de France entre octobre 2011 et octobre 2012, 56 600, soit 93 %, ont concerné des PME (soit, selon le critère de l’Union Européenne, des entreprises de moins de 250 salariés).

A côté de PSA, Arcelor Mittal, Virgin et autre SANOFI, qui ne sont que des arbres qui cachent la forêt, figurent bien toutes ces difficultés des petites et moyennes entreprises, dont les plans sociaux, trop silencieux au plan national, participent douloureusement à la casse de nos emplois.

Aussi est-il utile, pour ne pas dire indispensable, de regarder de très près ce qui occasionne ces difficultés et d’y mettre fin.

Accordons nous en premier lieu sur le constat de la situation économique actuelle :

–         Les défaillances d’entreprises repartent en nette hausse. Elles ont augmenté de 12,5% au quatrième trimestre 2012. Les PME manquent d’activité et de trésorerie. Un tel rythme n’avait pas été observé depuis les pires moments de la crise. Tous les secteurs sont touchés.

 

–         La production industrielle, corrigée des variations saisonnières, a reculé nettement en décembre, selon la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France. Selon celle-ci, le recul de la production, accentué le dernier mois de 2012, confirme la tendance baissière amorcée il y a plusieurs mois. La demande ne montre aucun signe de redressement, tant sur le marché domestique qu’à l’export. Dans le secteur des services marchands, la BDF note que l’activité est apparue « un peu moins déprimée en décembre, même si les perspectives ne laissent entrevoir aucun rebond significatif à court terme ». Quant au secteur du Bâtiment, l’activité y a été correcte mais la visibilité est réduite et les prix restent à un niveau très bas.

Dès lors, le climat des affaires, mal orienté depuis le début de l’année 2012, conjugué à la stagnation du taux de marge à son niveau le plus bas depuis 30 ans, pèse sur les décisions d’investissement des entreprises. Sur l’ensemble de l’année 2012, il y a un ralentissement de l’investissement des entreprises (-0,2 % en 2012 après +5,1 % en 2011) et d’ores et déjà, les industriels prévoient un recul de 2% de leurs investissements pour 2013.

 

Face à une telle conjoncture économique, quelles difficultés nos PME rencontrent-elles et quelles actions y a-t-il lieu de mettre en œuvre pour les aider à les surmonter ?

–         La première difficulté recensée, et ce n’est naturellement pas un scoop tant on en a parlé ces deux derniers mois notamment, concerne la compétitivité insuffisante de nos entreprises. Pour fonctionner, se développer, créer de l’emploi, les entreprises doivent avoir de l’activité, du travail ! Pour avoir ce travail, elles doivent remporter des marchés. Pour remporter des marchés, elles doivent être compétitives.

Dans son rapport sur la compétitivité rendu début novembre dernier, M. Louis GALLOIS a ainsi préconisé un véritable « choc de compétitivité », passant par diverses mesures dont :

• Un transfert de charges de 30 milliards sur 1 ou 2 ans,
• Une stabilité fiscale,
• Un effort drastique sur la formation en alternance,
• Un accès facilité aux financements,
• La sanctuarisation du budget de la recherche publique et du soutien à l’innovation, ainsi que les aides aux pôles d compétitivité
• Et enfin un véritable Pacte pour les PME.

 

Si l’on peut tous globalement rejoindre ces diverses propositions, qu’en est-il vraiment de ces préconisations ?

 

 

 

 

 

1. Sur le plan de ce que l’on appelle « Compétitivité coûts », le Gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans l’allègement des cotisations sociales payées par les entreprises (à hauteur de 20 millions) et les salariés (à hauteur de 10 milliards).

Il a préféré mettre en place un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), adopté dans le cadre du PLFR 2012 le 19 décembre, par un ultime vote de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 4 % (au titre de 2013), puis 6 % (à partir de 2014), de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Son application se fera au titre de l’année 2013, donc en 2014.

Certes, le CICE pouvait être une opportunité de créer un choc de confiance, abaisser le coût du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises en les incitant à investir et embaucher. Son application dès 2013 pouvait apporter un ballon de trésorerie aux PME au bord de l’asphyxie. Il pouvait donner aux entreprises un ballon d’oxygène pour investir et innover, au service de leur compétitivité hors coût.

 

Mais pour cela, le CICE devait être simple, lisible, ouvert à toutes les entreprises et s’appliquer immédiatement en « mesures sonnantes et trébuchantes ». Or ce n’est pas le cas. Le dispositif retenu est en définitive complexe, à telle enseigne que 74 % des dirigeants de PME jugent que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne permettra pas d’alléger le coût du travail. Ce sentiment atteint même 81 % dans le BTP.

 

Sans compter que les travailleurs indépendants sont interdits de CICE.  Le gouvernement a en effet écarté purement et simplement les travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. A entendre le ministre du Travail, c’est l’absence de salaire qui empêcherait les travailleurs indépendants de bénéficier de la mesure à titre personnel. Pourtant, quand il s’agit de prélever les cotisations sociales, les travailleurs indépendants ne sont pas exonérés au motif qu’ils ne perçoivent pas de salaire…

Les artisans et commerçants ne comprennent pas cette mise à l’écart au seul motif qu’ils n’ont pas choisi la forme sociétale et le statut de chef d’entreprise salarié. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. La mise à l’écart des travailleurs non salariés est à mon sens une erreur qu’il faut corriger très vite.

 

Par contre, l’autre proposition du rapport Gallois suggérant de relever le taux normal et réduit de TVA a bien été retenue.

Dans le bâtiment particulièrement où, au 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements va passer de 7 à 10%, soit un quasi doublement en deux ans par rapport au taux initial de 5,5%. Cette augmentation va engendrer une baisse d’activité pour les nombreux travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs du bâtiment, et un surcroît de concurrence déloyale à l’égard des auto-entrepreneurs qui ne sont pas assujettis à la TVA.

Il est dès lors à craindre que nos PME aient encore à connaître de fortes déconvenues dans la compétition qu’elles seront amenées à livrer avec leurs concurrents, tant en interne qu’à l’exportation, en 2013 mais aussi en 2014 …

 

 

1. S’agissant des éléments de compétitivité hors-coûts, les PME, plus que les grandes entreprises encore, réclament une plus grande flexibilité dans les relations de travail. Le rapport de M. Louis Gallois avait à cet effet relevé que « le dialogue social est insuffisamment productif dans notre pays. Un climat de méfiance s’installe trop souvent et interdit la recherche en commun de solutions aux problèmes de l’entreprise ».

 

A cet égard, il faut certainement saluer l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier, même s’il ne constitue qu’une première étape vers la plus grande souplesse souhaitée par les entreprises. Quant à savoir s’il va sécuriser l’emploi, avec notamment sa mesure phare de taxation des CDD, vous me permettrez de dire que je n’en suis pas sûr, quand je lis qu’au Ministère du Travail on affirme que « Ce n’est pas une révolution et les recrutements de CDD ne vont pas être divisés par 2 ». En tout état de cause, l’accord conclu entre les partenaires sociaux doit maintenant être transposé dans une loi : le groupe UMP ne manquera pas d’être particulièrement attentif à ce que la loi ne soit pas vidée de ses articles donnant notamment plus de flexibilité aux entreprises.

 

Puis deux autres éléments de compétitivité hors-coûts méritent incontestablement aussi d’être particulièrement  soutenus nos PME. Il s’agit de l’innovation et de la formation vers une bonne qualification professionnelle.

 

Sur le 1^er point, il est absolument nécessaire de faire progresser le nombre de démarches d’innovation au sein de nos entreprises.

Dans notre pays, on confond encore trop souvent la recherche fondamentale et académique avec l’innovation. Par innovation, il ne faut d’ailleurs pas entendre seulement l’innovation technologique, mais bien toutes les démarches innovantes susceptibles de produire de la plus-value par rapport aux concurrents.

Dès lors, le développement de l’innovation au sein des PME passe incontestablement par :

–  Un écosystème de l’innovation lisible au service des entreprises et en capacité à diffuser l’innovation au plus grand nombre ;

–  Une culture de l’innovation diffusée sur le terrain.

 

Cet écosystème trouve légitimement à s’organiser dans les régions.

En Alsace particulièrement, nous avons initié la création d’Alsace Innovation, structure régionale d’accueil et d’ingénierie, dédiée à l’accompagnement et au financement de projets d’innovation déployés au sein des entreprises de la région. Elle est la porte privilégiée des entreprises qui souhaitent innover et s’appuie sur un réseau d’acteurs régionaux aux compétences pluridisciplinaires. Ses missions sont d’accompagner et financer les projets d’innovation des entreprises alsaciennes de tous secteurs économiques, et de toutes tailles ainsi que d’aider au développement d’une « innovation compétitive » au profit des entreprises d’Alsace et au bénéfice de l’attractivité économique du territoire. Son budget est financé pour un tiers par la région, un tiers par la CCIRA et le reste par des fonds Feder et des fonds d’Etat. Il est bien entendu souhaitable que l’Etat reste un partenaire fort des régions à cet égard, même si en la matière son action à l’égard des entreprises innovantes par le moyen du Crédit Impôt Recherche doit rester essentiel. De même d’ailleurs qu’il est indispensable qu’il continue d’aider les pôles de compétitivité, après avoir le cas échéant tiré les conclusions des récentes évaluations qui en ont été faites. La Région Alsace a elle-même refondé récemment sa politique d’accompagnement à leur égard, ainsi qu’à celui des clusters et groupes d’activité, afin de placer au cœur des objectifs de ceux-ci la croissance des entreprises, et notamment des PME, et donc a invité ces structures à être incitateurs et diffuseurs d’innovation au plus près de leurs entreprises membres et le plus concrètement possible. Cette démarche gagnerait à être accompagnée et dupliquée afin de permettre à chaque région d’identifier les secteurs qui seront moteurs de la croissance de demain grâce notamment à ses PME de croissance.

 

Sur le 2^e élément de la compétitivité hors coûts mentionné, à savoir la formation professionnelle, nous savons à quel point celle-ci, en ajustant l’offre et la demande de compétences, est une condition essentielle au développement de nos PME, et combien celles-ci sont le premier creuset d’employabilité et d’évolution de carrière.

La France compte désormais plus de trois millions de demandeurs d’emploi sans activité et 4,733 millions au total, en incluant ceux avec une activité réduite. Les jeunes sont parmi les premières victimes de cette situation. Or, les PME représentaient 8,7 millions d’emplois en 2010. Sur les 2,8 millions d’emplois créés en France ces 20 dernières années, 2,3 millions l’ont été par des PME.

Dans le contexte économique actuel, le rôle des PME dans la lutte contre le chômage est donc capital, dans la mesure où la formation professionnelle continue joue correctement son rôle de régulation entre les besoins du marché et les expertises nécessaires.

 

Il convient assurément à cet égard de soutenir au maximum les démarches de formation en alternance, au 1^er rang de l’apprentissage, dans ces entreprises, notamment par des incitations financières d’autant plus nécessaire que la conjoncture est difficile. Il faut également permettre à ces entreprises de trouver les bons candidats à l’apprentissage qu’elles recherchent souvent en vain. A cet égard, l’acte 3 de la décentralisation doit assurément amener à une réforme profonde des systèmes d’orientation dans ce pays, afin de permettre aux régions qui le souhaitent de mettre en place un véritable service public régional avec les différents acteurs impliqués dans cette difficile question.

 

 

En fait, comme l’a préconisé Louis GALLOIS dans son rapport, c’est d’un véritable Pacte pour les PME dont ont besoin ces entreprises. Par comparaison avec l’Allemagne, notre pays compte trop peu de PME et a fortiori trop peu d’ETI (Entreprises de taille intermédiaire) parce que précisément les PME n’arrivent pas à grandir. A côté des motifs indiqués jusqu’ici figurent d’autres de leurs difficultés : elles manquent de fonds propres, n’ont pas assez soutien de la part des grands donneurs d’ordre, redoutent la commande publique et enfin sont trop peu présentes à l’exportation.

 

S’agissant en effet du financement et de l’accès au crédit, il est clair que les difficultés se sont renforcées pour les PME en 2012 (baromètre KPMG et CGPME). Ce financement avec des frais élevés ou à des montants plus faibles que souhaités reste la principale difficulté ressentie par 43 % des PME.

Dans ce contexte, la loi du 31 décembre 2012 a créé la Banque Publique d’Investissement (BPI) qui constitue, pour le gouvernement, « une plateforme de l’expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ».

Cependant la BPI « ne fonctionnera qu’en mode virtuel jusqu’à mai-juin « , selon son nouveau directeur général, François Dufourcq. Pour l’opérationnel, il faudra donc attendre l’été prochain. Cependant, dans les 6 prochains mois,  un tiers des PME prévoit une dégradation, à en croire la dernière enquête de conjoncture publiée par OSEO le 22 janvier !

Qui plus est, chargée d’apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises françaises, la BPI réunira dans chaque région, sous un guichet unique, les services du Fonds stratégique d’investissement (FSI), de la banque publique des PME et de l’innovation, Oséo, et de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts. Comme nous l’avons déjà dit, nous pensons qu’on était déjà capable de réaliser le diagnostic des besoins des entreprises et d’identifier les produits d’OSEO, du capital investissement régional ou national et d’accompagner les entreprises à l’export. C’est là la plus-value des agents des régions, des agences de développement économique qui sont nombreuses et des chambres de commerce et d’industrie par exemple. Si la BPI se résume à ce guichet unique, elle ne changera, à mon avis, pas grand-chose à la situation actuelle. Pis, on peut penser que, si ce sont les équipes d’OSEO qui deviennent les interlocuteurs des entreprises, elles perdront en efficacité, car une part importante de leur temps sera passée à analyser des dossiers en lieu et place d’autres acteurs qui le font déjà.

 

De même, le peu d’appétence que montrent nos entreprises pour la commande publique mériterait-il d’être mieux pris en compte. Une action forte et concertée à cet égard, alors que 1/3 du PIB mondial est le fait de marchés publics, s’impose. En Alsace, nous avons mis en place un service spécifique à cet égard, appelé AMPIE, qui fonctionne à la satisfaction de toutes les entreprises adhérentes…

 

Pour faire véritablement œuvre utile dans tous ces domaines, il n’est certainement pas sot de réfléchir globalement aux besoins spécifiques de nos PME et de constituer enfin ce SMALL BUSINESS ACT à la française dont on parle depuis si longtemps. Le moment est venu de donner plus de cohérence aux différents dispositifs existant et mettre en place un environnement permettant aux PME de jouer pleinement leur rôle de levier de la croissance et de l’emploi. Si l’on accepte de sécuriser l’environnement des PME en traçant, y compris sur le coût du travail, des perspectives à moyen et long terme, de rééquilibrer les relations entre grandes et petites entreprises, d’encourager l’innovation, l’export et la formation, alors notre pays pourra vraiment s’appuyer sur la richesse de son tissu économique et compter sur le dynamisme de ses entrepreneurs.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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Réponse de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Garriaud-Maylam d’avoir pris le temps de se féliciter de la décision de la Cour suprême du Mexique et du retour prochain de notre compatriote Florence Cassez. Nous ne pouvons tous que nous en réjouir.

Je me réjouis que vous ayez pu inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée ce débat sur un sujet aussi important que la place des PME dans l’économie française, même s’il s’est tenu à une heure tardive.

Ce n’est pas un sujet, nous en sommes tous convaincus, que l’on peut prendre à la légère. L’immense majorité du tissu productif de la France, vous l’avez d’ailleurs rappelé, est composé de PME : on en dénombre 2,7 millions, qui emploient 7,4 millions de personnes, soit plus de 60 % des effectifs salariés de notre pays.

C’est dire à quel point notre sort de grande nation de l’économie mondiale est tributaire de ces entreprises, dont la vitalité est si sensible aux aléas conjoncturels.

Je le sais, nos PME sont riches de la formidable énergie qui anime tant de dirigeants et de salariés, capables de donner à leur entreprise un souffle, une espérance, un horizon qui les conduit bien souvent à prospérer, innover et, pour un peu plus de 100 000 d’entre elles, à exporter.

Les 2,5 millions de micro-entreprises et les 130 000 entreprises de plus de dix salariés que compte notre pays font partie de notre patrimoine national. Elles représentent pour la France autant de chances, autant de sources d’espoir et d’émancipation pour ces hommes et ces femmes qui, au travers de l’entreprise, contribuent à développer les richesses de leur pays et se réalisent en tant qu’individus.

Chacun doit bien en mesurer toute la portée : la croissance des PME est aussi vitale pour notre économie que pour notre cohésion sociale.

Je le dirai sans détour, pour moi, la grande mobilisation nationale engagée par le Gouvernement en faveur des PME depuis mai dernier illustre la priorité absolue de 2013 en faveur de l’emploi.

En effet, depuis plusieurs années, chacun a pu constater que les PME françaises étaient handicapées dans leur développement, pour des raisons tenant à leur modèle de création et de croissance. Ces fragilités structurelles se sont encore aggravées depuis la crise de 2008-2009.

Parmi les principaux motifs d’inquiétude que vous avez d’ailleurs rappelés, je retiens une addition de faits qui sont autant d’éléments d’explication des difficultés de croissance de nos PME. Un très petit nombre d’entre elles seulement parvient à se transformer en entreprises de taille moyenne ou intermédiaire : on ne recense aujourd’hui que 4 600 entreprises de taille intermédiaire en France, ainsi que l’a rappelé M. Vaugrenard.

Premièrement, les conditions de naissance des PME sont souvent difficiles. C’est ainsi que 94 % des créations sont réalisées sans aucun salarié et que près de la moitié se constitue avec un capital inférieur à 8 000 euros.

Deuxièmement, les conditions de financement des PME sont presque toujours délicates. Leurs ressources proviennent encore à 92 % du financement bancaire, et le sous-accompagnement de leurs dirigeants est parfois à l’origine d’une mortalité prématurée : la moitié des entreprises disparaissent dans les cinq ans qui suivent leur création.

Troisièmement, nous constatons un sous-investissement relatif des PME françaises. Ce phénomène est à rapprocher également de leur trajectoire d’innovation : elles ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de recherche et développement en entreprise, les DIRDE, contre 62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés.

Quatrièmement, l’accès des PME à la commande privée et publique reste limité. Elles n’obtiennent, par exemple, que 28 % du montant des marchés publics alors qu’elles représentent 44 % de la valeur ajoutée.

Cinquièmement, enfin, le nombre de PME parvenant à se projeter à l’international stagne depuis dix ans. La France peut s’appuyer sur environ 117 000 entreprises exportatrices, alors que l’Allemagne en compte près de trois fois plus.

J’ajoute que, lorsqu’une PME parvient à déjouer ces statistiques de croissance et à prendre son envol malgré cet ensemble de contraintes, il n’est pas rare qu’elle perde son indépendance. Chaque année, en moyenne, ce sont 14 % des entreprises de 100 à 249 salariés qui sont absorbées par un grand groupe. Pour les entreprises comprises entre 250 et 499 salariés, ce taux monte à 16,5 %.

L’ensemble de ces fragilités, que ce soit au moment de leur naissance ou dans leurs années de développement, sont d’autant plus pénalisantes pour les PME que, plus que toutes autres, ces entreprises subissent de plein fouet les effets de la crise : 93 % des PME restent aujourd’hui confrontées à des retards de paiement. Le baromètre KPMG-CGPME, publié le 14 janvier dernier, fait également état des craintes légitimes des dirigeants de PME. Un tiers d’entre eux redoute que la situation économique ait des impacts négatifs sur les conditions d’accès au crédit.

Face à ces constats, je puis vous dire que le Gouvernement n’a pas ménagé sa peine, tout au long de l’année dernière, afin de renverser la tendance et d’inscrire durablement les PME dans une trajectoire de croissance. Je vais y revenir en détail.

Auparavant, je veux simplement rappeler que, pour cette nouvelle année, le Président de la République a fixé un cap on ne peut plus clair : stimuler la compétitivité de nos entreprises et tout mettre en œuvre afin de gagner la bataille pour l’emploi.

Or, chacun l’aura compris, nous ne pourrons remporter cette bataille sans le redressement productif et commercial de celles qui représentent 99 % du tissu productif national, c’est-à-dire les PME. C’est ma conviction et c’est aussi celle qui préside au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le Gouvernement le 6 novembre dernier.

Pourquoi revenir ce soir sur le pacte ? Pour rappeler une simple réalité : plus de la moitié des trente-cinq décisions qui y figurent concernent directement les PME. Je ne peux que m’en réjouir.

Qu’il s’agisse du pacte de compétitivité, de la loi de finances ou de l’ensemble des initiatives que nous avons prises en faveur des PME entre mai 2012 et janvier 2013, quelles directions principales avons-nous choisies ?

Je vois se dégager trois lignes de force permanentes dans notre action d’appui aux petites et moyennes entreprises : répondre à l’urgence et permettre aux PME de poursuivre leur développement malgré la crise ; simplifier et faciliter la vie des entreprises à chaque étape de leur développement ; stimuler l’esprit d’entreprise et de conquête économique chez les Français.

Notre première ambition a été et demeure, dans un environnement macro-économique comportant encore de fortes incertitudes, de répondre à l’urgence et de permettre aux PME de poursuivre leur développement malgré la crise.

Je l’ai rappelé tout à l’heure : de façon générale, la trésorerie des PME est sous tension. Cette situation résulte d’un redoutable effet de ciseau : première lame, les délais de paiement se tendent ; deuxième lame, les crédits de trésorerie sont en baisse de 3,5 % depuis un an.

Si cette situation devait perdurer, il y a tout lieu de croire qu’elle déboucherait sur un credit crunch. Il s’agit d’un scénario d’autant moins improbable que, chacun l’aura observé, les nouvelles règles prudentielles risquent de peser sur le crédit dans notre pays.

Sans attendre, le Gouvernement a instauré un dispositif d’aide aux PME et aux ETI pour leur permettre de renforcer leur trésorerie. Ce dispositif de garantie des crédits de trésorerie,via la banque publique d’investissement, la BPI, est d’ores et déjà en place. Il doit permettre de dégager 500 millions d’euros pour les PME.

Afin de soulager les entreprises en matière de trésorerie, nous avons également décidé d’un plan d’action sur les délais de paiement. Il a été présenté en conseil des ministres par mon collègue Pierre Moscovici en novembre dernier. L’orientation est très claire : nous proposerons que le non-respect des délais de paiement légaux puisse être sanctionné directement par l’administration, c’est-à-dire par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sans que le fournisseur soit obligé poursuivre son donneur d’ordre en justice.

L’État se doit évidemment d’être exemplaire. C’est pourquoi un plan d’amélioration de ses propres délais de paiement sera mis en place au cours du quinquennat. Il s’agit d’une question importante, qui vise à éviter de pénaliser le développement des PME.

L’action sur les conditions de financement des entreprises ne saurait se limiter à une intervention sur le crédit interentreprises, aussi bénéfique soit-elle. Nous devons aussi orienter, de manière structurelle, l’offre de financement en endettement et en fonds propres vers les PME.

Il ne faut pas se voiler la face : le postulat selon lequel le financement des entreprises se maintient en France est vrai globalement, mais faux dans le détail.

Prenons l’exemple du financement bancaire : l’observatoire du financement des entreprises nous dit clairement que la hausse des encours de crédits aux TPE-PME indépendantes ralentit« nettement » depuis la mi-2011. Si l’on creuse un peu, la situation reste contrastée : les PME de l’industrie manufacturière souffrent d’un ralentissement depuis le début de l’année 2012.

J’entends aussi parfois que les PME françaises ont renforcé leurs fonds propres sur les dix dernières années. Ne sur-interprétons pas ce constat, car il résulte non pas d’un fort taux d’investissement, mais d’une progression du poids de la trésorerie des entreprises, qui ont adopté un comportement de précaution. Le fait que les PME aient renforcé leurs fonds propres n’induit pas qu’elles n’ont pas des difficultés à financer leurs investissements…

Si l’on observe les levées de capitaux pour les PME et les ETI en France sur le segment du capital-risque, le léger rebond observé au quatrième trimestre de 2012 ne doit pas faire oublier la contraction de 27 % entre 2010 et 2011. Les capitaux levés par le biais des fonds d’investissement de proximité, les FIP, et des fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ont diminué de 400 millions d’euros en 2011 par rapport à 2008. À cette date, les levées atteignaient un montant de 1,1 milliard d’euros. Or je rappelle que les FIP et les FCPI représentent près du tiers du capital-risque en France.

Au-delà de nos difficultés actuelles à financer notre économie, il nous faut réfléchir à de nouveaux instruments pour faire face aux besoins de demain.

La BPI constitue une première réponse, très importante, à ces défis. Il s’agissait du premier engagement du Président de la République. Vous venez d’en voter la création, mesdames, messieurs les sénateurs. Il revient maintenant à cette institution de faire ses preuves.

J’ai déjà évoqué le dispositif de 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les TPE et PME. La BPI assurera également le préfinancement du crédit d’impôt recherche, le CIR, et surtout le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, qui sera, lui aussi, directement opérationnel pour les entreprises en 2013, contrairement à ce qu’a affirmé M. Delattre.

Cette année doit donc être celle du démarrage à plein régime de la BPI, porte-avions de la compétitivité. Toutefois, afin de financer nos entreprises, nous devons également mieux mobiliser l’épargne. Vous le savez, nous souffrons spécifiquement d’un problème non pas de volume de collecte– relativement, la France épargne plus que ses voisins –, mais d’orientation de l’épargne. Il s’agit de veiller à mieux diriger l’épargne des Français vers les entreprises et, singulièrement, vers les PME, dont certaines souffrent d’un manque évident de fonds propres.

Le rapport Duquesne a formulé des propositions sur l’épargne réglementée, dont la principale était que les fonds d’épargne prêtent à la BPI. D’ores et déjà, le Gouvernement a annoncé que 10 milliards d’euros de lignes de prêts seraient ouvertes à la BPI sur les fonds d’épargne.

Par ailleurs, se profile devant nous la réforme de la fiscalité de l’épargne financière. Karine Berger et Dominique Lefebvre doivent remettre prochainement leurs conclusions au ministre de l’économie et des finances. L’enjeu est double : mieux orienter l’épargne des Français vers le financement de long terme en actions et rééquilibrer les bilans bancaires afin d’éviter un resserrement du crédit dans les années à venir. Ce second objectif, pourtant majeur pour les PME de notre pays, est trop souvent oublié.

Enfin, s’agissant du financement des entreprises, je veux formuler quelques remarques sur l’accès des PME aux marchés financiers.

Vous le savez, du fait du resserrement du crédit bancaire et de l’impact des nouvelles normes prudentielles, nous devons aider nos PME à diversifier leurs sources de financement. C’est pour cette raison que le pacte de compétitivité a mis sur les rails le projet d’un nouveau segment de marché relatif aux PME et aux ETI et destiné à faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés de capitaux, tant en actions qu’en obligations.

Vous l’aurez constaté, au mois de décembre dernier, NYSE Euronext, l’opérateur historique de la Bourse de Paris, a formulé de premières propositions pour une nouvelle filière dédiée aux PME. Les discussions se poursuivent, car le Gouvernement estime que ce projet ne va pas assez loin et ne répond pas suffisamment aux attentes des entreprises.

Deuxième ligne de force de notre action au service des PME depuis neuf mois : simplifier la vie de leurs dirigeants aux différentes étapes du développement de leur société.

Depuis mon arrivée au Gouvernement, j’ai pris pleinement conscience que, derrière les difficultés d’accès au financement, qui doivent être traitées, se cache un problème tout aussi pénalisant pour les entrepreneurs : l’environnement dans lequel ils évoluent n’a généralement pas été pensé pour les PME. Le plus souvent, les règles s’imposent à elles plus qu’elles n’ont été pensées pour elles, ou même avec leur concours.

Le plus souvent également, les relations que les administrations et les grands groupes entretiennent avec les PME ont été envisagées non pas sur un mode coopératif, mais selon une logique de domination.

Par conséquent, c’est dans les deux directions suivantes que j’ai orienté mon intervention pour faire bouger les lignes : accélérer le mouvement de réduction des charges administratives auxquelles les TPE-PME font face et inciter les grands groupes à adopter des comportements plus vertueux et plus coopératifs dans leurs relations avec les PME.

J’ai mis toute mon énergie pour qu’émerge du pacte de compétitivité un plan de simplification administrative qui réponde vraiment aux besoins prioritaires des entreprises. Cinq chantiers de simplification ont été retenus au mois de novembre dernier. Trois d’entre eux me paraissent très représentatifs de notre volonté de réduire les contraintes des entrepreneurs, d’alléger leur fardeau administratif.

Tout d’abord, le « test PME ». Il permettra de mieux évaluer en amont et en concertation avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les effets des mesures envisagées par les administrations sur l’activité et le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Il sera opérationnel dès ce trimestre et se traduira par une expérimentation dans plusieurs textes.

Ensuite, la dématérialisation accrue des procédures déclaratives, fiscales et sociales. Elle concourra aussi nettement à simplifier la vie des PME.

Enfin, je n’oublie pas un autre sujet sur lequel Arnaud Montebourg et moi-même sommes très mobilisés : la lutte contre la sur-réglementation à l’occasion de la transposition des directives européennes, à laquelle nous nous attellerons sans relâche dès cette année. Il n’est pas normal que nos PME continuent d’affronter la concurrence internationale avec des boulets aux pieds alors qu’on attend d’elles toujours plus de compétitivité !

D’autres chantiers complémentaires seront ouverts avec l’appui des représentants des entreprises que Marylise Lebranchu et moi-même avons réunis le 7 janvier dernier.

Disposer d’un environnement réglementaire simplifié, c’est important. Disposer d’un environnement fiscal stabilisé pour faciliter la prise de décision de l’entrepreneur dans un contexte macro-économique déjà incertain, c’est tout aussi précieux.

Vous le savez, je n’ai pas ménagé mes efforts– ils n’ont d’ailleurs pas été vains – à l’occasion du débat budgétaire de l’année dernière pour progresser résolument dans cette direction.

Tout d’abord, le pacte de compétitivité affiche une résolution claire dans sa décision n° 26 :« Stabiliser sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement et la vie des entreprises » : le crédit d’impôt recherche, les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises, les jeunes entreprises innovantes, les incitations aux investissements dans les PME, enfin, la contribution économique territoriale.

À très court terme, déjà, plusieurs engagements de stabilité ont été traduits dans la loi de finances initiale pour 2013. Je songe aux outils d’incitation à l’investissement dans les PME – les dispositifs ISF-PME, Madelin, FIP et FCPI –, qui sont intégralement préservés.

À l’occasion de l’effort budgétaire courageux et sans précédent qu’a accompli le Gouvernement, nous avons mis en œuvre tout ce qui pouvait l’être pour préserver, mais aussi accompagner le développement des PME. Alors que 30 % seulement des PME françaises innovent aujourd’hui, nous avons créé le crédit d’impôt innovation, qui étend le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation. L’idée était dans l’air du temps depuis plusieurs années. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault l’a concrétisée.

Par ailleurs, il faut également changer l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, pour gagner encore en stabilité. Nous nous y employons. Rien ne remplacera cependant un travail de fond pour faire évoluer les comportements à l’égard des PME. Chacun doit prendre sa part à ce défi, qui s’adresse tout autant à l’État et aux collectivités locales qu’aux grands groupes.

Dès mon arrivée au Gouvernement, j’ai constaté, que, au cours des dernières années, la part du montant des marchés publics en valeur obtenu par les PME françaises avait été bien inférieure – 27 % – à leur poids réel dans l’économie – 46 % de la valeur ajoutée marchande.

Plusieurs mesures importantes ont été prises par le Gouvernement pour rectifier le tir. Le pacte de compétitivité prévoit, par exemple, que la part de l’innovation dans les achats publics réalisés par l’État, les opérateurs et les hôpitaux devra atteindre un objectif de 2 % en volume à l’horizon 2020. Pour progresser vers cet objectif, une conférence de « l’achat public innovant » se réunira au mois de mars prochain.

D’ores et déjà, une charte a été signée par plusieurs entreprises dont l’État est actionnaire pour promouvoir l’achat innovant et exemplaire en faveur des PME.

S’agissant de la commande publique, un sujet qui nous tient à cœur, nous avons traduit en acte la promesse de campagne du Président de la République de nommer un médiateur des marchés publics, chargé de faciliter la relation entre les entreprises et les donneurs d’ordre publics.

L’État doit se montrer exemplaire à l’égard des PME. De même, les entreprises doivent être vertueuses. Elles doivent pouvoir définir des stratégies de partenariats durables au sein des filières. Pour prévenir ou corriger certains conflits qui peuvent naître, les PME peuvent déjà compter sur la médiation des relations interentreprises, qui est venue en aide à plus de 220 000 entreprises à ce jour. C’est sous son égide qu’est placée la charte des relations interentreprises à laquelle ont déjà adhéré 341 opérateurs publics et privés.

Toutefois, il fallait aller encore plus loin et s’assurer que les engagements de bonnes pratiques attenants à la charte soient respectés dans les faits. Ainsi, au mois de décembre dernier, j’ai remis à quatre entreprises le label« Relations fournisseurs responsables », qui les engage à mesurer effectivement leur conformité aux bonnes pratiques.

La troisième et dernière ligne de force de mon action de promotion et de développement des PME françaises consiste à stimuler l’esprit d’entreprendre et de conquête économique de nos entreprises.

Tout le travail effectué pour briser les plafonds de verre auxquels se heurtent les PME, pour leur offrir un environnement plus coopératif et plus favorable à la croissance et à l’emploi, n’a de sens que si notre pays est capable de faire naître une véritable mobilisation entrepreneuriale.

Constatant que le nombre annuel de créations d’entreprises n’a cessé de croître en France entre 2000 et 2010, nous pourrions avoir la tentation de nous reposer sur nos lauriers. Néanmoins, force est de le constater, nos entreprises ont du mal à grandir et la moitié d’entre elles disparaît dans les cinq ans suivant leur constitution ! Par ailleurs, en France, l’âge moyen auquel les dirigeants créent leur entreprise – entre trente-huit et trente-neuf ans – est très tardif par rapport aux autres pays occidentaux.

Ces signaux caractérisent-ils un pays mobilisé pour la création et le développement des entreprises? Permettez-moi d’en douter. Mes doutes portent non pas sur le désir d’entreprendre du plus grand nombre, bien sûr, mais sur la capacité collective de notre pays à faciliter la tâche de celles et ceux qui passent à l’acte de création.

Lorsque l’on donne un coup de pouce à l’entrepreneur, le plus souvent, il saisit cette chance et réussit. La preuve est simple : les études montrent que, sur cinq ans, le taux de pérennité d’une entreprise est supérieur de 14 % quand celle-ci bénéficie d’un accompagnement.

L’ambition entrepreneuriale d’un pays, ce n’est pas une somme de mots mis bout à bout pour dire qu’on y croit. Ce sont des actes, dans la durée.

C’est toute la conviction qui m’anime pour conduire les Assises de l’entrepreneuriat, que j’ai ouvertes le 14 janvier dernier, à la demande du Premier ministre.

Dégager des propositions concrètes qui doivent notamment permettre de bâtir un programme d’action pour soutenir l’objectif de doubler le nombre de créations d’entreprises de croissance en cinq ans fixé par le pacte de compétitivité : tel est notre cap.

Depuis une semaine, j’ai réuni plus de 300 entrepreneurs au sein de neuf groupes de travail pour dessiner les contours de cette ambition entrepreneuriale, que je nourris pour la France, avec le Gouvernement.

Dix-huit parlementaires appartenant tant à la majorité qu’à l’opposition seront d’ailleurs conviés dans quelques jours à participer à ces réflexions, qui feront ensuite l’objet d’annonces par le Gouvernement dans le courant du mois d’avril prochain.

L’esprit d’entreprendre et l’esprit de conquête économique sont intimement liés. Nous voulons stimuler l’un et l’autre pour gagner la double bataille de la croissance et de l’emploi.

Le pacte de compétitivité, j’y reviens, qui connaîtra une montée en charge progressive sur trois ans, permettra,via le CICE, d’alléger de 20 milliards d’euros par an les coûts supportés par les entreprises. Il s’agit d’un signal très fort adressé aux entrepreneurs, d’autant qu’il aura dès 2013 des conséquences sur la trésorerie des entreprises, par le biais de l’instauration d’un dispositif de préfinancement spécifiquement destiné aux PME.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux maintenant vous faire part d’une profonde conviction: selon moi, le redressement de la compétitivité de notre économie passe par une action plus large sur tous les leviers rangés souvent, faute de mieux, sous le vocable « hors prix ».

Vous le savez, dès 2012, malgré les très fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement a donné la priorité à l’innovation. Le pacte de compétitivité en a fait le principal levier de la stratégie de montée en gamme de notre économie. Ainsi avons-nous garanti la stabilité non seulement du crédit d’impôt recherche sur cinq ans – je l’ai dit –, mais aussi des budgets des pôles de compétitivité.

Parallèlement, nous avons créé le crédit d’impôt innovation destiné aux PME. Grâce à ce dispositif, les dépenses de prototypage sont désormais soutenues à hauteur de 20 %. Ce sont donc jusqu’à 400 000 euros qui peuvent être économisés dans le développement d’un nouveau produit.

Nombre de progrès ont déjà été faits, vous le constatez, mais, je dois vous l’avouer, nous n’en sommes qu’au commencement. La mission que j’ai confiée, en accord avec Arnaud Montebourg et Geneviève Fioraso, à Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin remettra ses conclusions au mois de mars prochain. Nous serons alors en mesure d’entamer une vaste et ambitieuse réforme de notre système d’innovation, dans le sens d’un rapprochement entre les différentes institutions, les grandes entreprises et les PME. J’en reparlerai le moment venu.

Vous l’aurez compris au terme de cette présentation : nous avons, une à une, posé les pierres qui doivent permettre aux PME françaises de reposer sur des fondations plus solides, grâce auxquelles elles pourront mieux supporter les aléas conjoncturels et poursuivre leur développement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’échange très approfondi que j’ai eu avec vous ce soir. Il en appelle, je l’espère, beaucoup d’autres.( applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)