J’ai profité du passage au Sénat de Monsieur Steffen KAMPETER, Secrétaire d’Etat parlementaire auprès de Monsieur Wolfgang SCHÄUBLE, Ministre fédéral allemand des Finances, pour l’interpeller sur un sujet problématique : l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

J’avais déjà, en février dernier lors d’un rendez-vous au Ministère des Finances français, interrogé le Ministre Pierre MOSCOVICI à ce sujet. Je lui avais demandé que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Je souhaite qu’une véritable négociation soit entreprise pour modifier la convention fiscale internationale de 1959.

Monsieur MOSCOVICI a sollicité par courrier son homologue allemand à cet égard, mais n’a obtenu aucune réponse.

Je me suis donc permis d’interpeller à nouveau le Ministre, lors de son passage au Sénat. Je resterai attentif quant à l’avenir de ce dossier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin