Mercredi 26 juin, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Entre autres dispositions, l’article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence « pays par pays » pour les établissements de crédit a été élargi par l’Assemblée nationale aux grandes entreprises. Cependant, il est prévu que l’obligation de publication des informations pour les grandes entreprises ne s’appliquera qu’ « à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».
Par crainte de non application ou de fraude, plusieurs amendements ont été déposés afin de prévoir une date d’application précise (dès l’exercice 2014).
Je me suis opposé à ces amendements.
« Il n’y a aucune raison de faire peser sur nos entreprises des contraintes supplémentaires tant que l’harmonisation européenne n’aura pas été faite sur ce plan comme sur d’autres. Pourquoi présumer que les entreprises françaises fraudent ? »
Je me suis également opposé à un amendement visant à interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères.
« Certaines collectivités ont d’ores et déjà des emprunts en devises étrangères et ne s’en portent pas mal. Cela arrive, notamment dans les zones frontalières. En Alsace, à titre d’exemple, dans un souci de diversification, certains emprunts sont conclus en francs suisses et leur coût global a jusqu’ici plutôt été favorable » a précisé le sénateur du Bas-Rhin.
Certes, des emprunts dits toxiques ont pu empoisonner le quotidien de certaines collectivités territoriales, celles-ci ne disposant pas des moyens techniques et humains leur permettant de mesurer l’intégralité des risques financiers induits par des produits d’emprunts complexes. Mais, selon moi, la toxicité de ces emprunts n’est pas tant due à leur composition en devises étrangères qu’à la complexité de leurs montages.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin