Réforme des élections locales : Situation des communes associées

Le Sénat a adopté en première lecture mardi 2 juillet 2013 une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, qui a pour objet de compléter la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. J’ai interpellé le Gouvernement concernant les communes associées.

Le texte prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013 car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

J’ai souhaité souhaité faire part du sentiment de désenchantement global des communes associées (52 dans le Bas-Rhin) à l’égard de la loi du 17 mai 2013.

Commune associée

« Les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.

Cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. Il conviendrait de mener une réelle campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.

Dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation n’est pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement. »

J’ai néanmoins salué le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement a prévu de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. J’ai voté cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation.

Enfin, dès l’annonce du report de l’examen de cette proposition de loi, j’avais interrogé le ministre de l’Intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. « Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

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