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Autoriser des candidats «sans étiquette» dans les communes de moins de 3500 habitants

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Etiquettes politiques

J’ai signé une proposition de loi permettant aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Il est aujourd’hui obligatoire pour les candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants – soumises pour la première fois à la proportionnelle depuis la loi du 17 mai 2013 – de déposer leur liste en préfecture en indiquant leur étiquette et leur nuance politiques, alors même que ses listes sont le plus souvent composées de femmes et d’hommes de toutes sensibilités politiques ou philosophiques simplement animés par la volonté de s’investir au service de leur commune et de leurs administrés. Les préfets doivent procéder à cette classification politique aussi absurde qu’inutile bien qu’ils se heurtent à l’impossibilité de rendre compte de ces étiquettes et nuances dans ces communes où ces notions n’ont aucun sens.

Jusqu’à présent, l’attribution de nuances politiques ne concernait que les communes de 3.500 habitants et plus. Le scrutin de liste s’appliquant pour la première fois, non seulement dans ces communes mais dans toutes celles ayant 1.000 habitants au moins, l’attribution de nuances politiques concerne désormais également les 6.659 communes comptant entre 1.000 et 3.500 habitants.

Etant donné que cette obligation résulte du règlement, il aurait suffi d’une modification du décret du 30 août 2001 pour que la raison l’emporte. Mais tel n’a pas été l’état d’esprit du Ministre de l’Intérieur qui – dans une réponse du 28 février dernier à la lettre du Président de l’Association des Maires de France – a clairement balayé d’un revers de la main les inquiétudes et observations légitimes des maires des petites communes.

La proposition de loi que j’ai signée a donc un double objet :

–          permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » distinctes des « listes divers » ;

–          supprimer l’obligation faite aux préfets d’attribuer des nuances dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin

Réforme des élections locales : Situation des communes associées

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Le Sénat a adopté en première lecture mardi 2 juillet 2013 une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, qui a pour objet de compléter la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. J’ai interpellé le Gouvernement concernant les communes associées.

Le texte prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants.

Ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013 car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

J’ai souhaité souhaité faire part du sentiment de désenchantement global des communes associées (52 dans le Bas-Rhin) à l’égard de la loi du 17 mai 2013.

Commune associée

« Les communes associées sont mécontentes de la suppression des sections électorales parce qu’elles ne seront plus représentées automatiquement, en tant que telles, au sein du conseil municipal. En effet, pour être élus, les représentants de ces communes devront bien entendu figurer en bonne place sur les listes électorales de la commune dite consolidée, ce qui n’aura rien d’une obligation.

Cette mesure sera totalement incomprise des électeurs des communes associées et risque d’éloigner encore plus nos concitoyens des urnes. Il conviendrait de mener une réelle campagne d’explication sur les nouveautés intervenues auprès des populations concernées.

Dès lors que toute représentation spécifique des communes associées au sein du conseil communautaire sera supprimée et que la répartition des sièges s’y fera sur une base essentiellement démographique, nombreux pourront être les cas où, à défaut d’accord à la majorité qualifiée dans la communauté de communes ou dans la communauté d’agglomération, ces communes associées n’auront plus aucun représentant au sein de l’intercommunalité. Cette situation n’est pas acceptable, compte tenu du développement du rôle des intercommunalités auquel on assiste actuellement. »

J’ai néanmoins salué le rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, un amendement a prévu de transformer les communes associées correspondant à une section électorale supprimée en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. J’ai voté cet amendement, même s’il s’agit, pour les communes concernées, d’une bien maigre consolation.

Enfin, dès l’annonce du report de l’examen de cette proposition de loi, j’avais interrogé le ministre de l’Intérieur sur la possibilité de décaler d’un mois ou deux, au moins, la date limite, fixée au 31 août par la loi du 17 mai 2013, pour la conclusion de l’accord global sur le nombre et la répartition des sièges au conseil de l’intercommunalité entre les communes membres de l’EPCI. « Compte tenu de la complexité du dossier et des incidences de la nouvelle législation sur les communes associées, il me semble utile de leur permettre de discuter à nouveau, après la trêve estivale, de leur représentation intercommunale et de délibérer sereinement sur ce point ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

 

Dispositions finales du Projet de loi de réforme des élections locales

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Senat RBW

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Je souhaite vous informer du contenu de ce texte tel qu’il a été définitivement voté.

Ce projet de loi de réforme des élections locales a pour principaux objets de :

– créer de très grands cantons, en faisant élire dans chacun d’entre eux un binôme de candidats de sexe différent ; dans le Bas-Rhin, ce sont désormais 23 cantons qui seront créés (au lieu des 44 actuels), comportant chacun une population moyenne d’environ 47000 habitants.

Pour faire le nouveau redécoupage cantonal, il pourra cependant être tenu compte de différents critères cités par la loi : « le territoire de chaque canton sera défini sur des bases essentiellement démographiques, il sera continu, toute commune de moins de 3500 habitants sera entièrement comprise dans le même canton, ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ».

– d’abaisser dès 2014 pour les élections municipales le seuil du scrutin de liste à la proportionnelle, avec parité obligatoire,

– et de reporter en 2015 les élections cantonales et régionales.

 

Bien que le Sénat ait rejeté par trois fois ce projet de loi, les 18 janvier, 14 mars et 15 avril derniers, le Gouvernement est passé en force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale, alors même que le rôle conféré au Sénat par la Constitution est précisément de représenter les collectivités territoriales de la République.

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            Je tiens toutefois à vous indiquer que la portée de ce texte a pu être atténuée sur deux points majeurs :

– d’une part, le seuil de maintien au second tour des élections cantonales a été maintenu à 12,5% des électeurs inscrits, alors que le gouvernement souhaitait abaisser ce seuil à 10% ;

– d’autre part, l’abaissement du seuil du scrutin de liste à la proportionnelle et avec parité pour les élections municipales a été limité à 1 000 habitants, alors que les députés souhaitaient fixer ce seuil à 500 habitants. 164 communes du département du Bas-Rhin comprises dans la strate de 500 à 1 000 habitants ne sont donc plus concernées.  Il convient de rappeler qu’à ce jour ce seuil est de 3500  habitants. Avec les autres sénateurs de mon groupe, j’avais déposé des amendements visant à ne pas l’abaisser en-dessous de 2000 habitants.

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            En outre, la composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est modifiée, puisque le texte prévoit d’y réduire de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux. Seules 3 communes sont concernées dans notre département. Dans toutes les autres communes, le nombre des conseillers municipaux prévu actuellement est maintenu.

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            La loi met également en œuvre le principe du « fléchage » pour l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

  • Dans les communes de plus de 1 000 habitants :

– les bulletins de vote devront identifier de manière distincte la liste des candidats à l’intercommunalité de la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ;

– l’ordre des candidats à l’intercommunalité devra respecter la parité et l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale ;

– dans les communes divisées en secteurs municipaux ou en sections électorales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commune sera réparti entre ces secteurs et sections en fonction de leur population, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

 

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            Comme je vous l’ai précisé dans mon précèdent courrier, je me suis, à chacune des lectures au Sénat, totalement opposé au nouveau mode de scrutin binominal. En effet, même si celui-ci permet d’atteindre un objectif strict de parité au sein du futur conseil départemental, il va incontestablement porter atteinte à la proximité indispensable entre les élus et la population. Par ailleurs, compte tenu de la taille très importante des nouveaux cantons, le risque est fort de délaisser les territoires ruraux. Ainsi, avec deux élus couvrant un canton d’une moyenne de 47 000 habitants, les particularités de certaines zones rurales ne pourront vraisemblablement pas être prises en compte.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin