J’ai signé une proposition de loi permettant aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Il est aujourd’hui obligatoire pour les candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants – soumises pour la première fois à la proportionnelle depuis la loi du 17 mai 2013 – de déposer leur liste en préfecture en indiquant leur étiquette et leur nuance politiques, alors même que ses listes sont le plus souvent composées de femmes et d’hommes de toutes sensibilités politiques ou philosophiques simplement animés par la volonté de s’investir au service de leur commune et de leurs administrés. Les préfets doivent procéder à cette classification politique aussi absurde qu’inutile bien qu’ils se heurtent à l’impossibilité de rendre compte de ces étiquettes et nuances dans ces communes où ces notions n’ont aucun sens.

Jusqu’à présent, l’attribution de nuances politiques ne concernait que les communes de 3.500 habitants et plus. Le scrutin de liste s’appliquant pour la première fois, non seulement dans ces communes mais dans toutes celles ayant 1.000 habitants au moins, l’attribution de nuances politiques concerne désormais également les 6.659 communes comptant entre 1.000 et 3.500 habitants.

Etant donné que cette obligation résulte du règlement, il aurait suffi d’une modification du décret du 30 août 2001 pour que la raison l’emporte. Mais tel n’a pas été l’état d’esprit du Ministre de l’Intérieur qui – dans une réponse du 28 février dernier à la lettre du Président de l’Association des Maires de France – a clairement balayé d’un revers de la main les inquiétudes et observations légitimes des maires des petites communes.

La proposition de loi que j’ai signée a donc un double objet :

–          permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette » distinctes des « listes divers » ;

–          supprimer l’obligation faite aux préfets d’attribuer des nuances dans les communes de moins de 3 500 habitants, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux-mêmes une telle nuance.

André REICHARDT , Sénateur du Bas-Rhin